Zone A3

Intitulé du document : A-1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

A-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

1 – Sont interdites dans l’ensemble de la zone A (y compris les secteurs A1, A2 et A3) :

 les constructions destinées à l’industrie ;  les constructions destinées à l’hébergement hôtelier sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées aux bureaux sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées à l’artisanat et au commerce sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées à l’habitat sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les entrepôts.

2 - Sont interdites dans le secteur A1, les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière

A-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

1 - Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone A :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

 Les constructions et installations à destination agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole et à condition qu’elles soient situées à plus de 200 m des zones U ou AU à vocation d’habitat et des autres constructions isolées à usage principal d’habitat existantes, à l’exception de l’habitation de l’exploitant.

 Les constructions et installations à destination d’habitat dès lors qu’elles sont directement liées et nécessaires à une exploitation agricole à condition également qu’elles soient localisées à proximité des bâtiments d’exploitation

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les constructions et installations nécessaires aux activités de mutualisation et de location du matériel agricole du type CUMA dès lors qu’elles participent au fonctionnement des exploitations agricoles et de leur actes de production et qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2 - Sont autorisées sous condition en secteur A1 et A2 :

 L’extension des bâtiments d’habitat sous conditions de ne pas excéder 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, de ne pas générer la création d’un logement supplémentaire et de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité des sites naturels.

 La construction d’annexes en lien avec la construction principale mais indépendante de celle-ci, sans pouvoir excéder 40 m² d’emprise au sol et sous condition que l’ensemble de la construction soit implanté au maximum à 30 m des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

3 - Sont autorisées sous conditions en secteur A2 :

 Le changement de destination vers un usage d’habitat, d’hébergement, d’hôtellerie, de commerce et d’artisanat dès lors qu’il est complémentaire à l’activité agricole.

4 - Sont autorisées sous conditions en secteur A3 :

 Le changement de destination vers un usage d’artisanat ou de bureaux dès lors qu’il n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

N-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites, toutes les constructions non mentionnées à l’article N1B).

N-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels Sont autorisés sous conditions en zone N, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

N-1C : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS

Sont interdits :

 Les terrains de camping et de caravaning.  Le dépôt de véhicules.  Le stationnement de caravanes isolées.

N-1D : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES

CONSTRUCTIONS

En secteur Nl uniquement, les aménagements légers sont autorisés sous réserve d’être nécessaires et liés au fonctionnement des activités de loisirs de pleine nature, d’être compatibles avec la vocation de la zone, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

En secteur Nc uniquement, l’exploitation de la ressource (argile) et installations techniques nécessaires à l’activité.

Intitulé du document : A-2A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1- Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 m de l’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. Les constructions liées aux équipements et services publics et les bâtiments agricoles ne sont pas soumis à cette règle. 2 - Le long de la RN 21, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 75 m de l’axe de la route nationale n° 21, à l’exception des extensions et annexes dont la réalisation ne doit pas réduire le recul initial de la construction principale par rapport à la voie. 3 - Le long de la RD 929 :

- les constructions à vocation d’habitat doivent être implantées en observant un recul minimum de 35 m de l’axe de la voie. - les autres constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 25 m de l’axe de la voie. 4 - Le long des autres routes départementales, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 20 m par rapport à l’axe de ces voies. Les constructions liées aux équipements et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 5 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres. 6 - La hauteur des constructions à usage d’habitat ne devra pas excéder 7 m du sol naturel à l’égout du toit ou 8 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses, excepté pour les constructions liées aux équipements et services public, et les constructions techniques liées à une activité agricole. Pour les extensions des habitations existantes, un dépassement pourra être autorisé sans toutefois dépasser la hauteur existante. 7 - La hauteur des annexes sera limitée à 3,50 m à l’égout du toit.

1 - Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. 2 - Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 m de l’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

Intitulé du document : A-2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Pour les constructions à usage d’habitation :

Façades, menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Toitures :

Lors de travaux d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes, l’aspect extérieur de la construction initiale devra être respecté dans sa forme, ses matériaux, ses couleurs et sa volumétrie.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des abords des constructions

1 - Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés.

2 - Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales. "

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Pour les constructions à usage d’activité agricole

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites naturels ou urbains.

Intitulé du document : A-3 : STATIONNEMENT

Non règlementé

A-4 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques en recherchant une intégration environnementale et paysagère. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

Intitulé du document : A-4A : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5 m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : A-4B : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

2 - Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols.

3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à réaliser sur l’unité foncière

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

INFORMATIONS SANS VALEUR REGLEMENTAIRE :

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" et correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. On notera que les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. A Pavie, le règlement définit une zone naturelle N comprenant notamment un secteur Nl, dédié à l’activité de loisir d’accrobranche sur le secteur de Besmaux et une zone Nc qui autorise l’exploitation de la ressource naturelle (argile)

Commune de Pavie (UPSE 14189) Objet : Plan Local d’Urbanisme –REGLEMENT ECRIT

COMMUNE DE PAVIE DEPARTEMENT DU GERS

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.1 : REGLEMENT

ALTEREO Délégation Urbanisme Sud-ouest

26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : toulouse@altereo.fr

P.L.U. DE LA COMMUNE DE PAVIE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

10 juillet 2020

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

MODIFIE LE

24/09/2018 : Modification simplifiée n°1 10/07/2020 : Modification simplifiée n°2 22/06/2023 : Révision allégée n°1, 2 et 3 10/04/2024 : Modification simplifiée n°3

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme, dont la traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage, délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin s’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite ainsi les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Le territoire de Pavie est ainsi divisé en quatre types zones, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières. Le règlement peut ainsi définir des règles applicables à l’ensemble d’une zone mais également distinguer des prescriptions entre plusieurs secteurs ou sous-secteurs au sein d’une même zone.

Le règlement délimite également des secteurs au sein desquels s’appliquent des prescriptions, servitudes et réservations afin d’assurer la protection et la mise en valeur d’espaces patrimoniaux ou paysagers (éléments du patrimoine et du paysage), la préservation de boisements significatifs et de qualité (espaces boisés classés), la réservation d’emplacements pour l’aménagement d’ouvrages et équipements publics (emplacements réservés).

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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