Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Pérouges
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Pérouges
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 4 règles dans les 8 zones de Pérouges
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementé.Lire l'article |
| 2AU | Non réglementé.Lire l'article |
| A | Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes* (piscine non comprise) des bâtiments d’habitation existants non-liés à une activité agricole : 50m²Lire l'article |
| N | Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes* (piscine non comprise) des bâtiments d’habitation existants non-liés à une activité agricole : 50m²Lire l'article |
| UA | Non réglementé.Lire l'article |
| UC | Non réglementé.Lire l'article |
Les zones UB et UX n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les opérations d'aménagement d'ensemble* doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement et la voirie, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.Lire l'article |
| UA | AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Non réglementé.Lire l'article |
| UC | AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les opérations d'aménagement d'ensemble* comprenant plus de 3 logements doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement et la voirie, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.Lire l'article |
| UX | Des espaces verts, non compris les aires de stationnement et la voirie, doivent être aménagés sur au moins 10 % de la surface totale du tènement, essentiellement le long des voies publiques.Lire l'article |
Les zones 2AU, A, N et UB n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Accès et voiriearticle 3
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Superficie minimale des terrainsarticle 5
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Les autres travaux à Pérouges
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.