Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Les nouvelles constructions à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* et, sous réserve des conditions particulières fixées à l'article UA 2, des constructions à usage d'annexes*.

 Le changement de destination* des constructions* existantes est interdit dans les cas suivants :

 Nouvelle destination à usage industriel* ;  Nouvelle destination à usage d'exploitation agricole* ou forestière ;  Nouvelle destination à usage d'entrepôt non lié à une activité existante ou autorisée

dans la zone.  Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs*, les habitations légères de loisirs.  Les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les dépôts de véhicules* ;  Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Au titre de l'article L 123-1-5 16° du code de l'urbanisme tel qu'il existe à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, doivent être réalisés au minimum 33 % de logements locatifs aidés dans tous les programmes de plus de deux logements. Le nombre résultant de l'application de ce pourcentage est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.

 Les constructions à usage commercial*, artisanal*, d'entrepôt, les installations classées pour la protection de l'environnement* sont autorisées à condition que,

par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

 L'extension* des constructions* existantes est autorisée dans la limite totale de 20 m² de surface de plancher* supplémentaires à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme.

 Le changement de destination* des constructions* existantes est autorisé dans le volume existant et le respect de l'aspect architectural initial et dans la limite de 300 m² de surface de vente si la nouvelle destination est à usage commercial*.

 Les constructions à usage d'annexes* sont autorisées à condition :  qu'elles soient accolées au bâtiment principal sauf impératif technique du à la configuration du terrain ou à l'architecture ;  et que leur emprise au sol* cumulée ne dépasse pas 20 m².

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.

 Dans le secteur exposé à des risques de glissements de terrain, les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

 Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 1.)

Eau potable :

 Toute construction à usage d'habitation* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 Toute construction* dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-àvis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

2.) Electricité :

 Les réseaux d'électricité doivent être établis en souterrain sur les terrains* privatifs et dans les opérations d'aménagement d'ensemble*.

3.) Assainissement des eaux usées :

 Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale ou industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

 Dans le secteur exposé à des risques de glissements de terrain, les constructions sont autorisées sous réserve de raccorder tous les rejets d'eaux usées dans les réseaux existants.

4.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

 L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

 L'autorité administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

 Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

 Dans le secteur exposé à des risques de glissements de terrain, les constructions sont autorisées sous réserve de raccorder tous les rejets d'eau (pluviales, de drainage, de vidange des piscines) dans les réseaux existants.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les règles définies ci-dessous s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux lots de lotissements et aux terrains issus de divisions en propriété ou en jouissance.

 L'implantation des constructions* à l'alignement* des voies publiques ou sur la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique s'applique aux murs des bâtiments, les débords de toitures, saillies, balcons, encorbellements n'étant pas pris en compte, au-delà de 3,5 mètres de hauteur, dans la limite de 1 mètre de débordement.

 L'implantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions*.

 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l'alignement* opposé des voies publiques et de la limite d'emprise opposée des voies privées ouvertes à la circulation publique doit être au

moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (voir le schéma explicatif).

 Cette disposition n'est pas exigée dans les cas suivants :  Aménagement* ou extension* de constructions existantes ;  Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif*.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles définies ci-dessous s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux lots de lotissements et aux terrains issus de divisions en propriété ou en jouissance.

 L'implantation des constructions* sur les limites séparatives s'applique aux murs.

 L'implantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des constructions*.

 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (voir le schéma explicatif).

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif*.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 

Les hauteurs* des constructions* nouvelles autorisées doivent respecter la hauteur moyenne des constructions mitoyennes existantes à l'alignement sur rue, définie à la hauteur de l'égout et du faîtage, à plus ou moins 1 mètre.

 La surélévation et le rehaussement des immeubles existants peuvent être autorisés, sous réserve de la composition des façades et des autres dispositions réglementaires de l'aspect des toitures et des façades. Ils sont limités à la hauteur à l'égout et au faîtage des toitures limitrophes.

 La création de nouvel étage est interdite.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

 Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 

Non réglementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 

Les réseaux de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains* privatifs et dans les opérations d'aménagement d'ensemble*.

 Le raccordement en fibre optique des opérations d'aménagement d'ensemble* doit être prévu.

C H A P I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB concerne les quartiers anciens de la Glaye, du Péage, de Rapan, le bâti au nord-ouest de la Porte d'en Haut de la Cité, le quartier de Remillieux et quelques anciennes constructions. Les constructions* y sont édifiées à l'alignement* ou en recul par rapport aux voies et en ordre discontinu. Elle comprend essentiellement des habitations et des activités non nuisantes compatibles avec la vocation principale d'habitat. Elle se compose de quatre secteurs :  UBa desservi par le réseau public d'assainissement d'eaux usées ;  UBb non desservi par le réseau public d'assainissement d'eaux usées ;  UBc partiellement desservi par le réseau public d'assainissement d'eaux usées et dans lequel les

nouvelles constructions* sont interdites sauf exceptions.  UBd destiné à la réhabilitation et à la possibilité de construction principalement à vocation résidentielle sur la friche de l’ancienne entreprise ZAFIRA. Elle comprend un secteur exposé à des risques d'inondations. Les règles ci-dessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* pour des raisons d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sécurité.

Le présent règlement s'applique à la commune de PÉROUGES.

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

1) Les articles d'ordre public du code de l'urbanisme suivants, tels qu'ils existent à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme, restent applicables :

 Article R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

 Article R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme.

3) Demeurent applicables, le cas échéant, les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant notamment :

 les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords, même pour les travaux dispensés de toute formalité (notamment permis de construire, déclaration préalable…) et en particulier celles de ces dispositions contenues dans le présent plan local d'urbanisme.

 le sursis à statuer ;

 le droit de préemption urbain ;

 les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;

 les périmètres de résorption de l'habitat insalubre ;

 les vestiges archéologiques découverts fortuitement ;

 les règles d'urbanisme des lotissements maintenus au-delà de dix ans en application de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme tel qu'il existe à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme ;

 les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

 La zone UA ;  La zone UB qui se compose des secteurs UBa, UBb, UBc, UBd ;  La zone UC qui se compose des secteurs UCa, UCb, UCbco ;  La zone UX qui comprend le secteur UXa.

 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

 La zone 1AU ;  La zone 2AU qui comprend le secteur 2AUx.

 Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

 La zone A qui comprend les secteurs Aa.

 Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

 La zone N qui comprend les secteurs Nc, NL, Ns, Nt.

Ces différentes zones sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.

Le plan local d'urbanisme définit également :

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts. La délimitation, le numéro, la destination, le bénéficiaire et la superficie de chaque emplacement réservé sont portés sur le plan de zonage ;

 Les secteurs de richesse du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;

 Une zone archéologique protégée ;

 Les secteurs exposés à des risques d'inondations ;

 Les secteurs exposés à des risques de glissements de terrain ;

 Les emplacements réservés pour la réalisation de logements locatifs aidés ;

 Les espaces boisés classés ;  Les boisements à protéger ;  Les espaces verts à protéger ;  Le patrimoine remarquable à protéger ;  Le petit patrimoine à protéger ;  Les zones d'isolement acoustique ;  Les bâtiments repérés pour bénéficier de changement de destination en zones

A et N

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre le projet présenté et ce qu'autorise la règle opposable.

Les ouvrages publics dont l'exploitation implique des contraintes particulières peuvent être implantés en bordure des voies publiques ou privées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. Les constructions édifiées le long des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

Le territoire de Pérouges est concerné dans sa partie Sud-Est par deux pipelines de transport d'hydrocarbures liquides : PL1 Ø 34 » et PL2 Ø 40 ». Trois zones de dangers, dont les largeurs sont portées sur le plan de servitudes et d'informations, sont définies :

 Une zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles (IRE), dans laquelle le transporteur doit être informé des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'éventuel impact de ces projets sur sa canalisation ;

 Une zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (PEL), dans laquelle est en outre proscrite la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie ;  Une zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (ELS), dans laquelle est en outre proscrite la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. L'exploitant des canalisations est :  Société du Pipeline Sud-Européen - Direction Technique - La Fenouillère Route d'Arles - BP 14 - 13771 FOS SUR MER CEDEX - Tél. : 04.42.47.78.78.

Dans les secteurs de la commune concernés par des risques d'inondations, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues et la construction doit faire l'objet d'une adaptation à la nature du risque. Il est recommandé au maître d'ouvrage, sous sa responsabilité, d'appliquer les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 en annexe du plan local d'urbanisme concernant le risque d'envahissement lors de crues exceptionnelles et la fiche conseils n° 2 relative à la prévention des dommages contre l'action des eaux.

Dans les secteurs de la commune concernés par des risques de glissements de terrain :  Les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité ;  Les constructions sont autorisées sous réserve de raccorder tous les rejets d'eau (eaux usées, pluviales, de drainage, de vidange des piscines) dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;  La construction doit faire l'objet d'une adaptation à la nature du risque. Il est recommandé au maître d'ouvrage, sous sa responsabilité, d'appliquer les mesures présentées dans la fiche conseils n° 3 en annexe du PLU concernant le risque de glissement de terrain.

Sur le territoire de la commune sont délimitées trois zones, portées sur le plan de servitudes et d'informations, dans le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le soussol pourront faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Dans ces trois zones, tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir, de déclarations préalables, de permis d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. II en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées.

Les dossiers et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive.

Le conseil municipal de Pérouges a délibéré pour étendre à l'ensemble de la commune l'obligation de déposer une déclaration préalable avant toute édification de clôture, en plus des secteurs de protection où elle s'applique de droit (pour mémoire : secteurs sauvegardés, sites inscrits, périmètres de protection des monuments historiques, zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP), aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Au titre de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme tel qu'il existe à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, l'implantation des clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière n'est pas soumise à déclaration.

Les éléments ci-dessous sont protégés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme tel qu'ils existe à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l'article R 421-28 e) du code de l'urbanisme tel qu'il existe à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée située dans un périmètre délimité par le plan.

1) Haies :

Les haies doivent être conservées.

Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques. Dans ce cas, une replantation ou un déplacement est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente et constituées d'essences locales variées. (se référer au cahier de recommandations pour les haies champêtres annexé au dossier).

2) Espaces verts sensibles

Les espaces verts sensibles sont localisés sur le plan de zonage et numérotés de 1-1 à 1-5.

La modification d'un espace vert à protéger est admise à condition que sa superficie totale et que ses surfaces en pleine terre ne soient pas réduites et que sa qualité initiale soit améliorée ou au moins maintenue.

3) Bâti remarquable Le bâti remarquable est localisé sur le plan de zonage et numéroté de 2-1 à 2.2. La protection n'interdit pas toute évolution du bâti, mais les travaux exécutés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant son intérêt. Les projets contigus au bâti protégé ou proches doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion, en assurant la qualité paysagère et architecturale des abords et la transition morphologique avec celui-ci.

4) Petit patrimoine Le petit patrimoine est localisé sur le plan de zonage et numéroté de 3-1 à 3-13. Les travaux de remise en état du petit patrimoine doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant son intérêt.

Les astérisques figurant dans le texte constituent un renvoi au lexique.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la Cité de Pérouges dans laquelle les constructions* sont en majorité édifiées à l'alignement* des voies et en ordre continu.

Elle comprend essentiellement des habitations, des commerces, des services, des activités non nuisantes et des équipements publics.

Elle comprend un secteur exposé à des risques de glissements de terrain.