Zone UA

La création d’activités industrielles,

- La création de constructions à usage d’activités agricoles,

- La création d’entrepôts,

- Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,

- La création d’installations classées soumises à autorisation,

- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées, et les constructions à usage d’habitations légères de loisirs.

- L’ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières.

n

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

tio CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sous réserve des conditions fixées ci-dessous et des interdictions énumérées à l'article UA. 1, sont

a admis : lu - Les activités hotelières, commerciales, artisanales et de bureaux à condition qu’elles soient

compatibles avec la proximité de l’habitat et que les constructions n’occupent pas une surface de plancher supérieure à 150 m².

a - Pour les constructions à vocation agricole : v - l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités agricoles existantes, E dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire, et à condition que les nuisances

prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

o - le changement de destination des constructions existantes, à condition qu’elles r s’intègrent dans l’environnement immédiat et n’engendrent pas de nuisances. P - L’aménagement des constructions à usage d’activités industrielles et artisanales existantes,

-

dans la limite de 25 % de la surface de plancher supplémentaire au bâtiment existant, et à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat

F Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés à la réalisation de

D constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone pour des travaux de Pconstruction ou l’aménagement paysager d’espaces non construits.

- Les travaux d’extension et d’aménagement des bâtiments remarquables identifiés sur les documents graphiques du réglementpar une , dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments.

- Les constructions et annexes (type abri de jardin) dont l’emprise au sol est inférieure à 20m²de surface de plancher

- Les opérations de 20 logements ou plus doivent comprendre 10 % de logements locatifs sociaux.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès peut se faire :

- Soit directement par une façade sur rue, - Soit par l’intermédiaire d'un passage privé , - Soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du code civil qui instruit une servitude de passage. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Voirie

n Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils

supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

tio Les voies à créer doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Avoir une emprise avec une chaussée de 5 mètres au minimum, qui doit être aménagée pour a le passage de deux files de voitures, lu - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour sans marche arrière.

a Cependant, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de v modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou

avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

E Pour les constructions existantes, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux accès desservant o des constructions existantes, à condition qu’elles aient été édifiées antérieurement à la date d’approbation Pr du PLU.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX F

Alimentation en eau potable D Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, P doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau sous

pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peutient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

b) Eaux usées non domestiques Les installations industrielles, artisanales et agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c) Eaux Pluviales L’évacuation des eaux de ruissellement doit être assurée sur le terrain. Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration des eaux à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la réglementation en vigueur. Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée,...) doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d’étaler dans le temps les apports au réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

tion Desserte téléphonique, électrique et câble

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service

a gestionnaire. alu

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

v Il n’est pas fixé de règles. ro E

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET P EMPRISES PUBLIQUES

Toute nouvelle construction doit être édifiée à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques. En cas d’absence de construction implantée à l’alignement des voies publiques ou privées, la continuité visuelle

F de l’alignement doit être assurée par la construction d’un mur conforme aux dispositions de l’article UA.11. D Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdites. P A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures doivent

respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 5 mètres. Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation doivent être appliquées à chacun des lots.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre,

- soit sur une limite séparative latérale. Dans les deux cas d’implantation en limite séparative, le mur doit être aveugle.

Les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont, en tant que de besoin, de 4 mètres minimum depuis les limites séparatives latérales.

Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics et d’intérêt collectif,

- aux bâtiments annexes des habitations dès lors qu’ils présentent une emprise au sol de moins de 20 m² et une hauteur inférieure à 4 mètres,

- à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

n Pour ces constructions et installations, les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont

de minimum 1 m. L’implantation en limite séparative est autorisée.

tio Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation doivent être appliquées

à chacun des lots.

lua

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

a AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE v Sans objet. ro E

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL P

Dans toute la zone UA :

L’emprise au sol des constructions à un usage commercial et artisanal peut être portée à 60 % pour les

F rez-de-chaussée.

L’aménagement et l’extension des activités agricoles existantes sont autorisés dans la limite de 30%

D d’emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l’emprise à la date d’approbation du PLU. P Dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination de constructions dont l’emprise au sol

excède celle autorisée dans la zone, l’emprise au sol se limite alors à celle existante de la construction.

L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 20 m².

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’emprise au sol doivent être appliquées à chacun des lots.

Secteur UAa : L’emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Secteur UAb : L’emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent s’adapter au contexte topographique. Des recommandations en ce sens sont annexées au présent règlement. Le « niveau 0 » de hauteur de la construction est calculé par rapport au terrain naturel et à l’axe central de la construction.

- La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. - La hauteur des annexes ne peut excéder 4 m au faitage. Dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination de constructions dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone, la hauteur autorisée se limite alors à la hauteur existante de la construction.

Règles générales

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux

n perspectives. tio Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de manière

à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des paysages. Les extensions des constructions doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.

a Les utilisateurs des sols peuvent se reporter au cahier de recommandations architecturales en annexe du lu présent règlement.

a Bâtiments remarquables

v Des bâtiments remarquables ont été identifiés comme présentant un intérêt patrimonial au plan de zonage.

Ces derniers doivent être préservés. Il s’agit de :

E - N° 1.

L’église St Germain de Poligny

o - N° 4.

Ferme de la Fontaine Gargot : 17 rue Neuve

r - N° 6.

Corps de ferme au hameau de Rosiers: 5 rue de la Mardelle

P - N° 9.

Chapelle orthodoxe hameau de Rosiers

- N° 12. Construction au 40 rue de la Forêt, bourg de Poligny

F - N° 15. Croix face à la tour de l’église

Pour rappel, toute modification des constructions précédemment citées doit faire l’objet d’une autorisation

PD d’urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction du bâtiment.

Toitures

A l’exception des vérandas, les constructions y compris les annexes doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°.

Les toitures végétalisées sont autorisées. Dans ce cas, le nombre de pans et la pente de la toiture peuvent être différents de la règle énoncée ci-dessus.

Les toitures sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). Elles sont de ton vieilli.

Les annexes et vérandas sont couvertes par une toiture à un ou deux versants et dont la pente peut être infèrieure à 35°ou par un toit terrasse. Leur toiture est réalisée avec un matériau du même type que le toit de la construction principale si celui-ci est autorisé, en harmonie d’aspect et de couleur avec celui de la construction principale. Le bois et le verre sont admis. Les matériaux de type tôle ou bardeau d’asphalte sont interdits.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination.

Ouvertures de toit

Les ouvertures de toiture ne doivent pas, par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Le nombre d’ouvertures en toiture est limité à une lucarne (ou un châssis de toit dont le velux) par élément de 3 m linéaire de long pan.

L’éclairement éventuel des combles est assuré :

- soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes. Elles sont bâties dans le même matériau que la façade. Leur toiture doit respecter deux pentes symétriques. Leur largeur ne peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. La hauteur de chaque lucarne et châssis de toit est supérieure à sa largeur.

- soit par des ouvertures de toiture ou châssis de toit contenues dans le plan des versants. Afin d’intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les placer symétriquement et sur une seule ligne par rapport aux ouvertures du rez-de-chaussée et de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie.

- soit par des ouvertures en pignon.

tion Percements et menuiseries

La hauteur de chaque percement est supérieure à sa largeur.

a Les menuiseries peintes doivent être de couleur non agressive (gris, gris-bleu, beige, tabac, vert-gris, lie lu de vin,…).

Les volets sont composés de deux battants en planches verticales larges.

a Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade et ne produisent pas de v saillie. E Parements extérieurs o Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une r voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. P Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et

avec l’environnement de la construction.

En ce qui concerne les vérandas et les annexes, les façades doivent être réalisées avec des matériaux du

F même type que ceux de la construction principale, si ceux-ci sont autorisés, en harmonie d’aspect et de

couleur avec celui de la construction principale. Le bois et le verre sont admis à condition de ne pas être

D visibles depuis le domaine public. P L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…)

est interdit. Parallèlement, les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

L’usage en façade de faux pans de bois*, fausses briques, bardages métalliques et plastique, de produits verriers (en dehors des ouvertures), de bois de teinte naturelle ou vernis constituant un parement continu, de parements de pierre, de carrelage et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit.

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Clôtures La hauteur totale de la clôture n’excède pas 2 mètres. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. La hauteur maximale de la clôture est prise au point le plus bas de la clôture. Les murs de clôture existants en pierre apparente sont conservés et restaurés à l’identique si nécessaire

En front de rue, les clôtures doivent être constituées : - soit par des murs de maçonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres ; - soit par des murets surmontés ou non d’un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasest pas 0,60 mètre. Cette clôture peut être doublée d’une haie vive ; - soit de haies vives doublées de grillage.

En limite séparative, les clôtures sont conçues de manière à s’intégrer convenablement avec la clôture de façade et les constructions avoisinantes. Elles doivent constituer des ensembles homogènes et sont composées :

n - soit de maçonneries pleines ou ajourées, tio - soit de murets surmontés ou non d’un élément ajouré,

- soit de haies doublées ou non de grillage.

a Sont interdits, en front de rue comme en limite séparative, les éléments et matériaux hétéroclites, comme lu les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles-, les murs constitués de plaques

pleines entre poteaux, les grillages de type panneaux soudés rigides, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées.

va Dispositions diverses E Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, bouches ventilation, sorties

de secours, etc.., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

o L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial peut être subordonné r à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur. P Les citernes non enterrées de combustibles sont implantées de manière à n’être pas visibles de la voie

publique.

PDF

Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération, en dehors de la voie publique. Les zones de manœuvre des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Chaque emplacement, dans un parking collectif, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 Longueur

: 5 mètres

 Largeur

: 2,30 mètres

 Dégagement : 6 x 2,30 mètres

soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris.

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes des stationnements pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

Pour les nouvelles constructions, une aire de stationnement doit être réalisée devant le portail ou l’accès pour permettre le stationnement d’un véhicule de manière longitudinal par rapport à la voie publique ou privée qui dessert la construction.

En cas d’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement, le constructeur peut toutefois être autorisé :

- soit à réaliser sur un autre terrain lui appartenant situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de

n leur réalisation effective. tio - soit à verser une participation (fixée par le Conseil Municipal). a Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans

le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas

lu excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. a Nombre d’emplacements v Constructions à usage d’habitation :

E Dans le cas de réhabilitation, de restauration ou d’aménagement d’une construction existante,

il est exigé au minimum une place par logement créé, les logements existants n’étant pas pris

o en compte. r - Dans le cas de construction neuve ou de reconstruction, il est exigé la création d’au moins une P place de stationnement par logement, avec l’aménagement d’au moins :

 une place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m².

F  deux places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 m² et 120 m².

D trois places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à P120 m².

Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

Constructions à usage de bureaux, d’activités artisanales et commerciales :

- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher est consacrée au stationnement.

Toutefois, il ne est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée n’excède pas 40 m² dans une même construction.

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Constructions à usage d’activités hôtelières : - Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction avec un minimum d’1 place par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : - Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

Pour les cycles Construction à destination d’habitat collectif:

- Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0.75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1.5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

Constructions à destination de bureaux : - Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

n Etablissements scolaires : tio - Il doit être réservé pour les cycles un emplacement pour 8 à 12 élèves.

lua

a Obligation de planter v Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des besoins de construction

doivent être remplacés par des plantations équivalentes d’espèces végétales locales.

E Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à

raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

o Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être aménagés en Pr espace vert et plantés.

Surface en pleine terre :

F Un minimum de 20% de la superficie de l’unité foncière doivent être en pleine terre. Les aménagements et

les extensions des constructions existantes peuvent déroger à cette règle.

D Dispositions inscrites au plan de zonage : P Les plantations d’alignement existantes ou à créer, repérées au plan de zonage, sont à préserver ou à

conforter. Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger, toute construction ou aménagement doit sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Hameau de Rosiers : Un écran végétal doit être créé en fond de parcelle au sein du hameau de Rosiers.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement

énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

tion

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Pro Evalua Il n’est pas fixé de règle. PDF

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Département de Seine-et-Marne (77)

Commune de POLIGNY

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

aluation PIECE N°4 PDF Pro Ev REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2018 : Le Maire :

PDF Pro Evaluation

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Sommaire

PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES

8

1. – ZONAGE

9

2. – REGLEMENT

11

PARTIE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

13