Zone UC

Les activités industrielles,

- Les constructions à usage d’activités agricoles,

- Les activités artisanales, commerciales et de bureaux, sauf les cas visés à l’article UC. 2

- les entrepôts,

- les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,

- La création d’installations classées soumises à autorisation,

n Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées, et les constructions à usage tio d’habitations légères de loisirs,

- L’ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières.

lua

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

a CONDITIONS PARTICULIÈRES v Sous réserve des conditions fixées ci-dessous et des interdictions énumérées à l'article UC. 1, sont

admis :

E - L’aménagement des constructions à usage d’activités commerciales, artisanales et de bureaux à

condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

ro - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. P - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés à la réalisation de constructions,

installations ou ouvrages autorisés dans la zone pour des travaux de construction ou l’aménagement paysager d’espaces non construits.

F - Les constructions facilement démontables (type abri de jardin) dont l’emprise au sol n’excède pas 15 m².

PD

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Cet accès peut se faire :

- Soit directement par une façade sur rue,

- Soit par l’intermédiaire d'un passage privé (appendice d’accès),

- Soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Voirie En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Avoir une emprise avec une chaussée de 5 mètres au minimum, qui doit être aménagée pour le

passage de deux files de voitures, - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent aisément

faire demi-tour sans marche arrière. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Pour les constructions existantes, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux accès desservant des constructions existantes, à condition qu’elles aient été édifiées antérieurement à la date d’approbation du PLU. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux

n services publics ou d’intérêt collectif. atio

lu Alimentation en eau potable. a Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable,

doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau sous

v pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

E a) Eaux usées o Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour r toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes

P les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de

traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes

F particulières qui peutient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du

sous-sol.

D Ces dispositifs sont conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement P raccordée au réseau lorsqu’il est réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux usées industrielles Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

c) Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). L’évacuation des eaux de ruissellement doit être assurée sur le terrain. Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration des eaux à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la réglementation en vigueur. Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée,...) doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d’étaler dans le temps les apports au réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, certaines eaux pluviales doivent subir un prétraitement avant rejet conformément à la loi sur l’eau.

n Desserte téléphonique, électrique et câble tio Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, Electricité) doit

être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

alua

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

v Il n’est pas fixé de règle. ro E

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET P EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait : - d’au moins 75 m de l’axe de la route départementale 607, dans les secteurs où les dispositions

F résultant de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme s’appliquent ; D - d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des autres voies de desserte. P A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures doivent

respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 5 mètres. Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées doivent être appliquées à chacun des lots.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE

Les constructions nouvelles sont implantées : - soit sur une limite séparative latérale, - soit en retrait des deux limites.

En cas d’implantation en limite séparative, le mur doit être aveugle. Les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont, en tant que de besoin, déterminées de la manière suivante :

- Les constructions sont éloignées des limites séparatives* de propriété d’une distance au moins égale à 8 m.

- Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie créant une vue directe* sur le fond voisin.

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport aux limites

n séparatives doivent être appliquées à chacun des lots. tio

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

a AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE lu Sans objet. va

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS E

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de la propriété. o L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 15 m². r La règle précédente ne s’applique pas dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination de P constructions dont l’emprise au sol excéderait celle autorisée dans la zone, l’emprise maximale autorisée

se limitant alors à l’emprise existante de la construction.

F Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’emprise au sol doivent être appliquées

à chacun des lots.

D Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux P services publics ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent s’adapter au contexte topographique. Des recommandations en ce sens sont annexées au présent règlement. Le « niveau 0 » de hauteur de la construction est calculé par rapport au terrain naturel et à l’axe central de la construction. La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur des bâtiments annexes* ne peut excéder 4 m au faitage. Dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination de constructions dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone, la hauteur autorisée se limite alors à la hauteur existante de la construction. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

n

tio Règles générales

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux

a perspectives. lu Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de manière

à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des paysages. Les

a extensions des constructions doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. v La hauteur du nouveau bâti doit s’harmoniser avec les constructions mitoyennes et leur égout de toit. La

hauteur des niveaux des constructions existantes doit être respectée de façon à maintenir les façades et

E pignons de manière harmonieuse.

Les utilisateurs des sols peuvent se reporter au cahier de recommandations architecturales en annexe du

o présent règlement. Pr Toitures

A l’exception des vérandas et annexes, les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°.

F Les toitures végétalisées sont autorisées. Dans ce cas, le nombre de pans et la pente de la toiture peuvent D être différents de la règle énoncée ci-dessus. P Les toitures sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de

type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). Elles sont de ton vieilli. Les annexes et vérandas sont couvertes par une toiture à un ou deux versants ou par un toit terrasse et dont la pente peut être infèrieure à 35°. Leur toiture est réalisée avec un matériau du même type que le toit de la construction principale si celui-ci est autorisé, en harmonie d’aspect et de couleur avec celui de la construction principale. Le bois et le verre sont admis. Les matériaux de type tôle ou bardeau d’asphalte sont interdits. Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Ouvertures de toit

Les ouvertures de toiture ne doivent pas, par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Le nombre d’ouvertures en toiture est limité à une lucarne (ou un châssis de toit dont le velux) par élément de 3 m linéaire de long pan.

L’éclairement éventuel des combles est assuré :

- soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes. Elles sont bâties dans le même matériau que la façade. Leur toiture doit respecter deux pentes symétriques. Leur largeur ne peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. La hauteur de chaque lucarne et châssis de toit est supérieure à sa largeur.

- soit par des ouvertures de toiture ou châssis de toit contenues dans le plan des versants. Afin d’intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les placer symétriquement et sur une seule ligne par rapport aux ouvertures du rez-de-chaussée et de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie.

- soit par des ouvertures en pignon.

n Percements et menuiseries tio La hauteur de chaque percement est supérieure à sa largeur.

Les menuiseries peintes sont de couleur non agressive (gris, gris-bleu, beige, tabac, vert-gris, lie de vin,…).

a Les volets sont composés de deux battants en planches verticales larges. lu Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade et ne produisent pas de

saillie.

va Parements extérieurs E Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une

voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

o Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et r avec l’environnement de la construction. P En ce qui concerne les vérandas et les annexes, les façades doivent être réalisées avec des matériaux du

même type que ceux de la construction principale, si ceux-ci sont autorisés, en harmonie d’aspect et de couleur avec celui de la construction principale. Le bois et le verre sont admis à condition de ne pas être

F visibles depuis le domaine public.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…)

D est interdit. Parallèlement, les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique, enduit P traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

L’usage en façade de faux pans de bois*, fausses briques, bardages métalliques et plastique, de produits verriers (en dehors des ouvertures), de bois de teinte naturelle ou vernis constituant un parement continu, de parements de pierre, de carrelage et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit.

Clôtures La hauteur totale de la clôture n’excède pas 2 mètres. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. La hauteur maximale de la clôture est prise au point le plus bas de la clôture. Les murs de clôture existants en pierre apparente sont conservés et restaurés à l’identique si nécessaire.

En front de rue, les clôtures doivent être constituées :

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

- soit par des murs de maçonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres ;

- soit par des murets surmontés ou non d’un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasest pas 0,60 mètre. Cette clôture peut être doublée d’une haie vive ;

- soit de haies vives doublées de grillage.

En limite séparative, les clôtures sont conçues de manière à s’intégrer convenablement avec la clôture de façade et les constructions avoisinantes. Elles constituent des ensembles homogènes et sont composées :

- soit de maçonneries pleines ou ajourées,

- soit de murets surmontés ou non d’un élément ajouré,

- soit de haies doublées ou non de grillage,

Sont interdits, en front de rue comme en limite séparative, les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles-, les murs constitués de plaques

n pleines entre poteaux, les grillages de type panneaux soudés rigides, l’emploi à nu des matériaux destinés

à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées.

tio Dispositions diverses a Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, lu bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du

bâtiment.

a L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial peut être subordonné

à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur.

v Les citernes non enterrées de combustibles sont implantées de manière à n’être pas visibles de la voie E publique.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux

Pro services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT F

Principes D Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être P réalisé en dehors de la voie publique.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques.

Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les règles fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes des stationnements pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

Pour les nouvelles constructions, une aire de stationnement doit être réalisée devant le portail ou l’accès pour permettre le stationnement d’un véhicule de manière longitudinal par rapport à la voie publique ou privée qui dessert la construction.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres - Largeur : 2,30 mètres - Dégagement : 6 x 2,30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris.

Nombre d’emplacements Constructions à usage d’habitation :

- Dans le cas de réhabilitation, de restauration ou d’aménagement, il est exigé au minimum une place par logement créé, les logements existants n’étant pas pris en compte.

- Dans le cas de construction neuve ou de reconstruction, il est exigé la création d’au moins une

n place de stationnement par logement, avec l’aménagement d’au moins : tio  une place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m².

 deux places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 m² et 120 m².

a  trois places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à lu 120 m².

Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé

a qu’une place de stationnement par logement, selon les dispositions de l’article L 123-1-3 du code de v l’urbanisme. E Constructions à usage de bureaux, d’activités artisanales et commerciales : o Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher est consacrée au stationnement. r Toutefois, il ne est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée n’excède pas P 40 m² dans une même construction.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des

F besoins de l’opération de construction. PD Pour les cycles

Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0.75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1.5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher. Il doit être réservé pour les cycles un emplacement pour 8 à 12 élèves.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d’espèces végétales locales..

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être aménagés en espace vert et plantés.

La marge de reculement prévue à l’article UC.6 ci-dessus est traitée en jardin d’agrément.

Les haies vives autorisées à l’article 11, ainsi que l’ensemble des plantations sont composées d’espèces végétales locales.

Surface de pleine terre :

Un minimum de 60% de la superficie de l’unité foncière doivent être en pleine terre*. Les aménagements

et les extensions des constructions autorisées peuvent déroger à cette règle.

n

Coefficient d’occupation du sol

41

a Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement v durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage

urbain existant par :

E - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; r - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement P énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,

-

photovoltaïque, géothermie…) ; l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

PDF naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR

En raison de la présence de l’autoroute, la zone est soumise à l’arrêté 99 DAI 1 CV 048 du 12/03/1999, relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

Département de Seine-et-Marne (77)

Commune de POLIGNY

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

aluation PIECE N°4 PDF Pro Ev REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2018 : Le Maire :

PDF Pro Evaluation

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Sommaire

PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES

8

1. – ZONAGE

9

2. – REGLEMENT

11

PARTIE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

13