Zone UB

La création d’activités industrielles, - La création de constructions à usage d’activités agricoles, - La création d’entrepôts, - Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - La création d’installations classées soumises à autorisation, - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées, et les constructions

à usage d’habitations légères de loisirs. - L’ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières.

tion

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

a Sous réserve des conditions fixées ci-dessous et des interdictions énumérées à l'article UB. 1, sont lu admis :

Sur toute la zone UB :

a - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. v - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés à la réalisation de E constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone pour des travaux de

construction ou l’aménagement paysager d’espaces non construits.

o - Les travaux d’extension et d’aménagement des bâtiments remarquables identifiés sur les r documents graphiques sont réalisables dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une P préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments.

- Les constructions et annexes (type abri de jardin) dont l’emprise au sol est inférieure à 20m², - Les opérations de 20 logements ou plus doivent comprendre 10 % de logements locatifs

F sociaux. PD Pour les constructions à vocation agricole :

- l’aménagement et l’extension des activités agricoles existantes, dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l’emprise à la date d’approbation du PLU, et à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

- le changement de destination des constructions existantes, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement immédiat et n’engendrent pas de nuisances.

Dans le secteur UBa : Les activités commerciales, artisanales et de bureaux à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat et que les constructions occupent une surface de plancher au plus égale à 150 m².

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

L’aménagement des constructions à usage d’activités industrielles à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ainsi que leur extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher. Dans le secteur UBb : Les activités artisanales et de bureaux, à condition qu’elles soient inclues dans le volume des constructions à usage d’habitation, et que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat.

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

n Cet accès peut se faire : tio - Soit directement par une façade sur rue,

- Soit par l’intermédiaire d'un passage privé ,

a - Soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par lu application de l’article 682 du code civil qui instruit une servitude de passage.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présenterait une

a gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Ev Voirie o Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils r supportent ou aux opérations qu’ils desservent. P Les voies à créer doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- Avoir une emprise avec une chaussée de 5 mètres au minimum, qui doit être aménagée pour le passage de deux files de voitures,

F - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent

aisément faire demi-tour sans marche arrière.

D Cependant, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de P modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou

avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Pour les constructions existantes, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux accès desservant des constructions existantes, à condition qu’elles aient été édifiées antérieurement à la date d’approbation du PLU.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Alimentation en eau potable. Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes

Assainissement a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peutient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

tion b) Eaux usées non domestiques

Les installations industrielles, artisanales et agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement

a que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. lu c) Eaux Pluviales a L’évacuation des eaux de ruissellement doit être assurée sur le terrain. Les aménagements réalisés doivent

garantir l’infiltration des eaux à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où l’écoulement des eaux

v pluviales dans le réseau collecteur peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou

réseaux prévus à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.

E Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée,...)

doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d’étaler dans le temps les apports au réseau

o collecteur. r En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre P écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la

propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

DF Desserte téléphonique, électrique et câble P Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, Electricité) doit

être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règles.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures doivent respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 5 mètres.

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées doivent être appliquées à chacun des lots.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE

n Les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont déterminées de la manière suivante : tio - 5 mètres minimum depuis les limites séparatives latérales

- Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 3,50 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie

a Les règles du présent article ne s’appliquent pas : lu - aux équipements publics et d’intérêt collectif,

- aux bâtiments annexes des habitations dès lors qu’ils présentent une emprise au sol de moins

a de 20 m² et une hauteur inférieure à 4 mètres, v - à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre. E Pour ces constructions et installations, les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont

de minimum 1 m. L’implantation en limite séparative est autorisée.

o Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation doivent être appliquées Pr à chacun des lots.

Dans le secteur UBb :

F Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions de toute nature, excepté les PD annexes, doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes qui présentent une emprise au sol de moins de 20m².

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

l’emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.

- l’aménagement et l’extension des activités agricoles existantes sont autorisés dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l’emprise à la date d’approbation du PLU.

- l’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 20 m². - la règle précédente ne s’applique pas dans le cas de l’aménagement ou du changement de

destination de constructions dont l’emprise au sol excéderait celle autorisée dans la zone, l’emprise maximale autorisée se limitant alors à l’emprise existante de la construction. Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’emprise au sol doivent être appliquées à chacun des lots. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

tion

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent s’adapter au contexte topographique. Des recommandations en ce sens sont

a annexées au présent règlement. lu Le « niveau 0 » de hauteur de la construction est calculé par rapport au terrain naturel et à l’axe central de

la construction.

a - La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. v - La hauteur des annexes ne peut excéder 4 m au faitage. E Dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination de constructions dont la hauteur excède

celle autorisée dans la zone, la hauteur autorisée se limite alors à la hauteur existante de la construction.

o Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux Pr services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR F

Règles générales D Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au P caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux

perspectives. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de manière à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des paysages. Les extensions des constructions doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. La hauteur du nouveau bâti doit s’harmoniser avec les constructions mitoyennes et leur égout de toit. La hauteur des niveaux des constructions existantes doit être respectée de façon à maintenir les façades et pignons de manière harmonieuse. Les utilisateurs des sols peuvent se reporter au cahier de recommandations architecturales en annexe du présent règlement.

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Bâtiments remarquables

Des bâtiments remarquables sont identifiés comme présentant un intérêt patrimonial. Ces derniers doivent être préservés, à savoir :

- N° 5. - N°7. - N°8. - N°13.

Corps de ferme dans le bourg : Chemin rural de Poligny à Glandelles Château de Rosiers, villa XIXe, n° 32 rue du Château ; Corps de ferme et cour intérieure, hameau de Rosiers, n° 49 rue du Château ; Le lavoir, sud du bourg.

Pour rappel, toute modification des constructions précédemment citées doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction du bâtiment.

Toitures

A l’exception des vérandas les constructions y compris les annexes doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°.

Les toitures végétalisées sont autorisées. Dans ce cas, le nombre de pans et la pente de la toiture pourront être différents de la règle énoncée ci-dessus.

n Les toitures sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de

type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). Elles sont de ton vieilli.

tio Les annexes et vérandas sont couvertes par une toiture à un ou deux versants ou par un toit terrasse et

dont la pente peut être infèrieure à 35°. Leur toiture est réalisée avec un matériau du même type que le toit de la construction principale si celui-ci est autorisé, en harmonie d’aspect et de couleur avec celui de

a la construction principale. lu Le bois et le verre sont admis.

Les matériaux de type tôle ou bardeau d’asphalte sont interdits.

a Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante v de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination. E Ouvertures de toit o Les ouvertures de toiture ne doivent pas, par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la r toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. P Le nombre d’ouvertures en toiture est limité à une lucarne (ou un châssis de toit dont le velux) par élément

de 3 m linéaire de long pan.

L’éclairement éventuel des combles est assuré :

F - soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes. Elles sont bâties dans le même

matériau que la façade. Leur toiture doit respecter deux pentes symétriques. Leur largeur ne

D peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. La hauteur de Pchaque lucarne et châssis de toit est supérieure à sa largeur.

- soit par des ouvertures de toiture ou châssis de toit contenues dans le plan des versants. Afin d’intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les placer symétriquement et sur une seule ligne par rapport aux ouvertures du rez-de-chaussée et de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie.

- soit par des ouvertures en pignon.

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Percements et menuiseries

La hauteur de chaque percement est supérieure à sa largeur.

Les menuiseries peintes doivent être de couleur non agressive (gris, gris-bleu, beige, tabac, vert-gris, lie de vin,…).

Les volets sont composés de deux battants en planches verticales larges.

Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade et ne produisent pas de saillie.

Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

En ce qui concerne les vérandas et les annexes, les façades doivent être réalisées avec des matériaux du même type que ceux de la construction principale, si ceux-ci sont autorisés, en harmonie d’aspect et de

n couleur avec celui de la construction principale. Le bois et le verre sont admis à condition de ne pas être tio visibles depuis le domaine public.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…) est interdit. Parallèlement, les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique, enduit

a traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. lu L’usage en façade de faux pans de bois*, fausses briques, bardages métalliques et plastique, de produits

verriers (en dehors des ouvertures), de bois de teinte naturelle ou vernis constituant un parement continu, de parements de pierre, de carrelage et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et

a disparates non prévus à cet effet est interdit. Ev Clôtures

La hauteur totale de la clôture n’excède pas 2 mètres.

o En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. La hauteur maximale de r la clôture est prise au point le plus bas de la clôture. P Les murs de clôture existants en pierre apparente sont conservés et restaurés à l’identique si nécessaire F En front de rue, les clôtures doivent être constituées :

- soit par des murs de maçonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d’aspect

D et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 Pmètres ;

- soit par des murets surmontés ou non d’un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasest pas 0,60 mètre. Cette clôture peut être doublée d’une haie vive

- soit de haies vives doublées de grillage.

En limite séparative, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement avec la clôture de façade et les constructions avoisinantes. Elles constituent des ensembles homogènes et sont composées :

- soit de maçonneries pleines ou ajourées, - soit de murets surmontés ou non d’un élément ajouré, - soit de haies doublées ou non de grillage,

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Sont interdits, en front de rue comme en limite séparative, les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles-, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, les grillages de type panneaux soudés rigides, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées.

Dispositions diverses Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur. Les citernes non enterrées de combustibles sont implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

tion

a Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

lu réalisé sur le terrain propre à l’opération, en dehors de la voie publique. a Les zones de manœuvre des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques. v Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface

de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

E Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à

l’accessibilité et aux normes des stationnements pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

o des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application. r Pour les nouvelles constructions, une aire de stationnement doit être réalisée devant le portail ou l’accès P pour permettre le stationnement d’un véhicule de manière longitudinal par rapport à la voie publique ou

privée qui dessert la construction.

F En cas d’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement, le constructeur peut toutefois être D autorisé :

P - soit à réaliser sur un autre terrain lui appartenant situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. - soit à verser une participation (fixée par le Conseil Municipal).

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire.

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Chaque emplacement, dans un parking collectif, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - Longueur: 5 mètres - Largeur : 2,30 mètres - Dégagement : 6 x 2,30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris.

Nombre d’emplacements Constructions à usage d’habitation : Dans le cas de réhabilitation, de restauration ou d’aménagement, il est exigé au minimum une place par logement créé, les logements existants n’étant pas pris en compte. Dans le cas de construction neuve ou de reconstruction, il est exigé la création d’au moins une place de stationnement par logement, avec l’aménagement d’au moins :

- 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m². - 2 places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 m² et 120 m².

n - 3 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à 120 m². tio Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé

qu’une place de stationnement par logement, selon les dispositions de l’article L 123-1-3 du code de

a l’urbanisme.

Constructions à usage de bureaux, d’activités artisanales et commerciales :

lu Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher est consacrée au stationnement. a Toutefois, il ne est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée n’excède pas

40 m² dans une même construction.

v Constructions à usage d’activités hôtelières : E Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des

besoins de l’opération de construction avec un minimum d’1 place par chambre.

ro Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : P Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des

besoins de l’opération de construction.

F Pour les cycles PD Construction à destination d’habitat collectif:

Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0.75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1.5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d’espèces végétales locales.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être aménagés en espace vert et plantés.

Surface de pleine terre : Un minimum de 30% de la superficie de l’unité foncière doivent être en pleine terre. Les aménagements et les extensions des constructions existantes peuvent déroger à cette règle.

Dispositions inscrites au plan de zonage : Les plantations d’alignement existantes ou à créer, repérées au plan de zonage, sont à préserver ou à conforter. Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme, toute construction ou aménagement doit sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est

n interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. tio Dans la bande des 50m de protection de la lisière des bois et massifs boisés identifiés sur le document

graphique, toute construction est interdite.

a Hameau de Rosiers : lu Un écran végétal doit être créé en fond de parcelles au sein du hameau de Rosiers. va

Coefficient d’occupation du sol

a

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement

F durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage

urbain existant par :

PD - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement

énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Il n’est pas fixé de règle.

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

La zone est concernée par des zones potentiellement humides. Toute ouverture à l’urbanisation d’un terrain dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2 doit vérifier le caractère humide de la zone et doit être soumis, selon les résultats du dossier, à la loi sur l’Eau.

Département de Seine-et-Marne (77)

Commune de POLIGNY

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

aluation PIECE N°4 PDF Pro Ev REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2018 : Le Maire :

PDF Pro Evaluation

Plan local d’urbanisme de Poligny (77)

Sommaire

PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES

8

1. – ZONAGE

9

2. – REGLEMENT

11

PARTIE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

13