Rubrique AA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : A1 - Destinations des constructions
En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires :
- à la défense nationale et à la sécurité civile ;
- aux mises aux normes environnementales ;
- à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ;
- au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ;
- aux installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique ;
- à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (par exemple : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).
Sont en outre autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, et du respect des dispositions de la loi Littoral :
- certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (par exemple : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie, …) ;
- les affouillements et des exhaussements liés à l’activité de la zone ;
- les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;
- la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs (hors installations photovoltaïques au sol) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa, sous réserve du respect des dispositions de la loi Littoral :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ;
- les unités de méthanisation agricole et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à condition d’être réalisés en continuité d’urbanisation ;
- les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve : qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ; que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation.
- en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.
- la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;
- l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et accolée à la construction principale dans les limites prévues au chapitre E-III de la section Généralités.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Ai, l’extension des constructions et installations nécessaires aux activités présentes dans le secteur, dans la limite d’un niveau en hauteur, et de 50 % de l’emprise au sol des constructions existantes. Toutefois, la surface commerciale ne peut être augmentée que dans la limite de 20 % de sa surface existante à la date d’approbation du présent PLU.
Article A2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets
Se reporter à l’article G2 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Article A3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique
Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. À cet effet, l’article G3 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.
Qualité des espaces bâtis
La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.