Zone NA

Intitulé du document : N1 - Destinations des constructions

En tout secteur, sont autorisés les installations, ouvrages et travaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires :

• à la défense nationale et à la sécurité civile ; • aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; • à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; • au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; • à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (par exemple : mobilier destiné à l’accueil ou à

l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire…) ; • à l’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau, …).

En secteur Nds, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception : • des extensions limitées des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques. • des aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme n’excèdent pas 50 m²; • des aménagements légers autorisés par le décret n°2019-482 du 21 mai 2019.

En outre, toute occupation, par sa localisation et son aspect, ne doit pas dénaturer le caractère des sites, ni compromettre la qualité architecturale et paysagère de ces derniers, ni porter atteinte à la préservation des milieux et doit être conçue de manière à permettre un retour à l'état naturel.

En secteur Nzh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique, et des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…)

En secteurs Nzh et Nds, d’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel. Sont interdites exclusivement en secteurs Nzh et Nds toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.

Dans les autres secteurs que Nzh sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement et du respect des dispositions de la loi Littoral :

• certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (par exemple : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie, …) ;

• les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;

• les installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique ; • le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur

intérêt architectural ou patrimonial dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Sont également autorisés exclusivement en secteur Na : • la création et l’extension de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (hors installations photovoltaïques au sol) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve du respect des dispositions de la loi Littoral ; • l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et accolée à la construction principale dans les limites prévues au chapitre E-III de la section Généralités.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nf, la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation de la forêt ou du site, et sous réserve du respect des dispositions de la loi Littoral ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ng, les installations légères nécessaires à l’exercice du golf.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ni, l’extension des constructions et installations nécessaires aux activités présentes dans le secteur, dans la limite d’un niveau en hauteur, et de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes en création d’emprise au sol.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nv, l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage, dans la limite d’un niveau en hauteur, et de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes en création d’emprise au sol.

Article N2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Article N3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. À cet effet, l’article G3 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Qualité des espaces bâtis

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Intitulé du document : N4 - Implantation des constructions

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.

I. Constructions principales

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Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :

• les éléments naturels, le paysage et la topographie : les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ;

• les possibilités d’extensions futures.

II. Annexes & interventions sur l’existant

Habitations Pour rappel, l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et accolée à la construction principale est autorisée dans les limites prévues au chapitre E-III de la section Généralités. Les annexes sont interdites.

Autres destinations Les annexes sont interdites. Seules les extensions sont autorisées.

Article N5 - Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes ne sont pas autorisées.

I. Constructions principales

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. En secteur Nv, les constructions sont néanmoins soumises aux règles suivantes :

• le gabarit maximal est fixé à 1 niveau ; • la hauteur maximale absolue est fixée à 5 mètres.

II. Annexes & interventions sur l’existant

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :

• le gabarit maximal de la construction principale est fixé à 2 niveaux ; • le gabarit maximal des extensions au sol est fixé à 2 niveaux sans pouvoir dépasser le gabarit de la construction

principale.

Article N6 - Architecture et paysage des espaces bâtis

I. Architecture

De manière générale la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. Les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas afin d’éviter l’effet de « barre » et réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage. Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir, …) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels tels que le bois est fortement recommandée. Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, …) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

II. Clôtures

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Sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1.50 m) : • des haies et talus plantés ; • une partie maçonnée limitée à 0.80 m ; • des grillages simples ou ganivelles ; • des clôtures rustiques en bois à claire-voie.

Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,80 m peut être réalisée dans le prolongement de la construction sur une longueur de 4 mètres dans les mêmes matériaux que ladite construction.

Qualité des espaces non bâtis

Intitulé du document : N7 - Biodiversité et espaces libres

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Néanmoins, du fait de sa spécificité, le secteur Nv n’est pas soumis à cet article.

Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante :

• pour les zones humides situées en zones Nzh : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

• pour les zones humides situées en zones Nds et Nzhs : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

Intitulé du document : N8 - stationnement

Se reporter à l’article G8 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Destinations

Types

Nombre de places à prévoir

Habitations

Habitat individuel Maximum de 2 places privatives non mutualisées et en aérien par logement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

Commune de Quéven

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Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale approuvée le 30 janvier 2020 Révision allégée n°1 approuvée le 29 septembre 2022 Modification simplifiée n°1 approuvée le 15 novembre 2022 Modification de droit commun n°1 approuvée le 28 septembre 2023 Modification de droit commun n°2 approuvée le 28 septembre 2023

Mairie de Quéven Place Pierre Quinio 56530 QUÉVEN

Téléphone : 02 97 80 14 14 Messagerie : mairie@mairie-queven.fr

Le Maire, Marc BOUTRUCHE

SOMMAIRE Reçu en préfecture le 03/10/2023

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Mode d’emploi_______________________________________________________________ 6 A. Présentation du règlement du PLU …………………………………………..……………………………………………….. 6 B. Division du territoire en zones …………………………………………..…………………………………...……………….. 6 C. Composition du règlement des zones …………………………………………..…………………………………………….. 7 D. Lexique …………………………………………..………………………………………………………………………………………..….. 9

Généralités _________________________________________________________________ 13 A. Champ d’application territorial du PLU ………………………………..……………………………………………….. 13 B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations …………………………………………..……………….. 13

I. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ……………………………………………………………...………….. 13 II. Autres informations ……………………………………………………………………………………………………..………...………….. 13 III. Dispositions de la loi « Littoral » ………………………………………………………………………………..………...………….. 13 IV. Réglementation relative aux vestiges archéologiques …………………………………………………………...………….. 16

C. Dispositions applicables à certains travaux ………………………………..………………………………………….. 16

I. Permis de démolir ……………………………………………………………………………………………………………...…...………….. 16 II. Édification de clôtures ………………………………………………………………………………………………...………...………….. 16 III. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans ……………………………. 16 IV. Travaux sur bâti existant ………………………………………………………………………………………………………………….... 16 V. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives …………………………………………………...………….. 16

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager ……………………………. 17

I. Protection du patrimoine bâti ……………………………………………………………...…………………………………...…….. 17 1] Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés 2] Protection des éléments du patrimoine bâti

II. Protection du patrimoine naturel et paysager ……………………………………………………………...……...……….. 17

E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

I. Périmètres de projets ……………………………………………………………...………………………………………………..……….. 19 II. Organisation de l’activité commerciale ………………………………………………………………………………....………….. 20 III. Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles …………………………………………….. 20 IV. Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat ……………………………………………………...………….. 21

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances ………………………………..…………………………………….. 22

I. Risque de submersion marine ……………………………………………………………………………………………......………….. 22 II. Risque sismique ……………………………………………………………...…………………………………………………………...…….. 22 III. Risque de retrait et gonflement des argiles ……………………………………………….……………………...………….. 22 IV. Risque « feux de forêts » ……………………………………………………………...…………………………………………..…….. 22 V. Risques industriel et technologique …………………………………………………………………………..……...………….. 22 VI. Sols pollués ……………………………………………………………...…………………………………………………………………..….. 22 VII.Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports ……………………………………………………….. 23

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones _________________________ 25 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………..…………………………………………….. 26

Article G1 - Destinations des constructions et occupations du sol ………………………………………...………….. 26 Article G2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ………………………………………...…………..……….. 27 Article G3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique ……………………………...………….. 33

Qualité des espaces bâtis ………………………………..……………………………………………………………….………….. 35

Article G4 - Implantation des constructions ……………………………………………………………………………..………….. 35 Article G5 - Hauteurs & gabarits ………………………………………...…………………………………………………………….….. 35 Article G6 - Architecture et paysage des espaces bâtis …………………………………………….……………...………….. 36

Qualité des espaces non bâtis ………………………………..…………………………………...……………………………….. 37

Article G7 - Biodiversité et espaces libres ………………………………………………………………………...……...………….. 37 Article G8 - Stationnement ………………………………………...…………………………………………………………………..…….. 37

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

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Dispositions complémentaires applicables à chaque zone __________________________ 41 Dispositions applicables aux zones naturelles (Na, Nds, Ng, Nv, Nzh) …………………….….. 43 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………..…………………………….……………….. 44

Article N1 - Destinations des constructions et occupations du sol ……………………………………...……………… 44 Article N2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ……………………………...……………………..………… 45 Article N3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique …………………………...……………… 45

Qualité des espaces bâtis ………………………………..………………………………………………………..………………….. 45

Article N4 - Implantation des constructions ……………………………………...………………………………………….……… 45 Article N5 - Hauteurs & gabarits ……………………………………...…………………………………………………………...……… 46 Article N6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ………………………………………………………....……………… 46

Qualité des espaces non bâtis ………………………………..………………………………………………...………………….. 47

Article N7 - Biodiversité et espaces libres ………………………………………………………………………………...……………… 47 Article N8 - Stationnement ……………………………………...……………………………………………………………………...……… 47

Dispositions applicables aux zones agricoles (Aa, Ai) ……………………………………………………… 49 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………..…………………………….……………….. 50

Article A1 - Destinations des constructions et occupations du sol …………………………………..…...……………… 50 Article A2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ……………………………………...…………………...…… 51 Article A3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique ………………...…………………...…… 51

Qualité des espaces bâtis ………………………………..…………………………….……………………………………..……….. 51

Article A4 - Implantation des constructions ………………………………………………………………...…………………...…… 51 Article A5 - Hauteurs & gabarits ……………………………………...…………………………………………………………......…… 52 Article A6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ……………………………………...……………….…………...…… 52

Qualité des espaces non bâtis ………………………………..…………………………….……………………………….…….. 53

Article A7 - Biodiversité et espaces libres ……………………………………...………………………………………………...…… 53 Article A8 - Stationnement ……………………………………...………………………………………………………………………..…… 53

Dispositions applicables aux zones urbaines (Ua, Ub, Ucb, Ue, Ul, Un) …………………...….. 55 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………..…………………………….……………….. 56

Article U1 - Destinations des constructions et occupations du sol ………………………………………………………… 56 Article U2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets …………………………………….…………………………… 57 Article U3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique …………………………………………… 57

Qualité des espaces bâtis ………………………………..………………………………………………………..………………….. 58

Article U4 - Implantation des constructions …………………………………………………………………………………..……… 58 Article U5 - Hauteurs & gabarits ………………………………………………………………………………………………………..…… 59 Article U6 - Architecture et paysage des espaces bâtis …………………………………………………………………...……… 59

Qualité des espaces non bâtis ………………………………..……………………………………………...………………….. 60

Article U7 - Biodiversité et espaces libres …………………………………………………………………………………………...…… 60 Article U8 - stationnement ……………………………………………………………………………………………………..………………… 60

Dispositions applicables aux zones urbaines (Ui) …………………………………………………..…………..….…… 61

Destinations & caractéristiques techniques …………………………………………………………………………….…… 62

Article Ui1 - Destinations des constructions et occupations du sol ………………………………...……..….…… 62 Article Ui2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets …………………...…………………...……..….…… 63 Article Ui3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique …………………...……..….…… 63

Qualité des espaces bâtis ………………………………………………………………………………………..…………….…… 63

Article Ui4 - Implantation des constructions ………………………………...………………………………………....….…… 63 Article Ui5 - Hauteurs & gabarits ……………………………...……..………………………………………………………...…… 64 Article Ui6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ………………………………………..………...……..….…… 64

Qualité des espaces non bâtis …………………………………………………………………………………...…………….…… 64

Article Ui7 - Biodiversité et espaces libres …………………………………………..……………………………...……..….…… 64 Article Ui8 - Stationnement ……………………………………………………………………………………………..…...……..….… 65

SOMMAIRE Reçu en préfecture le 03/10/2023

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Dispositions applicables aux zones urbaines (Um) ……………………………………………………………...….…… 67 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………………………………………………….…… 68

Article Um1 - Destinations des constructions et occupations du sol ………………………………...……..….…… 68 Article Um2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ………………...…………………...………...….…… 68 Article Um3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique ……………………...…....….…… 68

Qualité des espaces bâtis ………………………………………………………………………………………..………..…….…… 69

Article Um4 - Implantation des constructions ……………………………...……………………………………...…....……… 69 Article Um5 - Hauteurs & gabarits ……………………………...……..………………………………………………...………..…… 69 Article Um6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ………………………………………..……………..…….….…… 69

Qualité des espaces non bâtis …………………………………………………………………………………...…………….…… 69

Article Um7 - Biodiversité et espaces libres …………………………………………..…………………………….....…..….…… 69 Article Um8 - Stationnement …………………………………………………………………………………………..….…...…..….…… 69

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (1AU) …………..……………………………………... 71 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………………………………………………….…… 72

Article 1AU1 - Destinations des constructions et occupations du sol ……………………………………………………. 72 Article 1AU2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ……………………………………………….……………. 73 Article 1AU3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique …………………………………………. 73

Qualité des espaces bâtis ………………………………………………………………………………………..………..…….…… 73

Article 1AU4 - Implantation des constructions …………………………………………………………………………...…………. 73 Article 1AU5 - Hauteurs & gabarits ………………………………………………………………………………………...………………. 74 Article 1AU6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ……………………………………………………….………………. 74

Qualité des espaces non bâtis …………………………………………………………………………………...…………….…… 75

Article 1AU7 - Biodiversité et espaces libres ……………………………………………………….………………………….………. 75 Article 1AU8 - stationnement ……………………………………………………….………………………………………………..………. 75

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (2AU) …………..……………………………………... 77 Destinations & caractéristiques techniques ………………………………………………………………………….…… 78

Article 2AU1 - Destinations des constructions et occupations du sol ……………………………………………………. 78 Article 2AU2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets ……………………………………………….……………. 78 Article 2AU3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique …………………………………………. 78

Qualité des espaces bâtis ………………………………………………………………………………………..………..…….…… 78

Article 2AU4 - Implantation des constructions …………………………………………………………………………...…………. 78 Article 2AU5 - Hauteurs & gabarits ………………………………………………………………………………………...………………. 78 Article 2AU6 - Architecture et paysage des espaces bâtis ……………………………………………………….………………. 78

Qualité des espaces non bâtis …………………………………………………………………………………...…………….…… 78

Article 2AU7 - Biodiversité et espaces libres ……………………………………………………….………………………….………. 78 Article 2AU8 - stationnement ……………………………………………………….………………………………………………..………. 78

Annexes ___________________________________________________________________ 79 A. Liste des emplacements réservés ………………………………………………………………………………………….... 81 B. Liste des bâtiments susceptibles de changer de destination …………………………………………………… 85 C. Préconisations architecturales pour le bâti rural ancien …………………………………………………… 95 D. Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne ………………………………………...…………………… 101

MODE D’EMPLOI

Aide architecturale et environnementale

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Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service communal dédié à l’urbanisme.

A. Présentation du règlement du PLU

Il est composé d’un document écrit qui comprend : • un mode d’emploi introductif expliquant le fonctionnement de ce document ; • un premier chapitre dédié aux généralités faisant notamment état de la réglementation supra-communale, des protections et des risques et nuisances ; • un deuxième chapitre consacré aux dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire (articles G1 à G8) ; • un troisième chapitre qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones; • des annexes.

Ce règlement écrit comprend en outre des croquis et schémas ne présentant qu’une valeur illustrative.

Le règlement du PLU comprend également des documents graphiques : • un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres, servitudes et prescriptions applicables ; • un plan des protections liées au patrimoine (notamment article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

B. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones naturelles (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones naturelles (N) Sont classés en zones naturelles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques (expansion des crues notamment).

Les zones agricoles (A) Sont classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones urbaines (U) Sont classées en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser (AU) Sont classés en zones à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les OAP et le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 2AU. Son ouverture à l’urbanisation est alors subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comportant notamment les OAP de la zone.

À noter : sauf mention expresse contraire, les dispositions énoncées pour un secteur ou sous-secteur s’appliquent à tous les éventuels sous-secteurs qu’il englobe lui-même (exemple : les dispositions en secteur Na s’appliquent par défaut au Nas).

C. Composition du règlement des zones

Sauf exceptions, chaque zone du PLU est soumise à la fois aux chapitres « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » et « Dispositions complémentaires applicables à chaque zone », construits sur le modèle suivant :

Secteurs urbanisés structurants

Uaa et Uas : secteurs présentant un caractère

historique, patrimonial et de densité

Ub : secteurs constitués de quartiers résidentiels sans caractère patrimonial particulier