Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions non liées aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’article A2 ; • Les campings et caravanings ; • Les habitations légères de loisirs ;

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION

Sont autorisés sous condition : • Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale ; • Les installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie ; • Les constructions à usage d'habitation strictement indispensables à l'activité des exploitations agricoles ; • La réalisation d’annexes liées à une construction existante, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ;

• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 40m² supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est inférieure ou égale à 130 m².

• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 30% supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est supérieure à 130 m².

• Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m².

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 68 -

Règlement modifié

• Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignées d’une distance maximale de 15 m.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général jugés compatibles avec le site, dont notamment les ouvrages électriques ;

• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;

• la reconstruction après sinistre de toute construction sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

• Les constructions et installations liées au service public ferroviaire et à la distribution de l’énergie (électrique…).

• Les carrières ; • Les éoliennes. • Des prescriptions particulières pourront être demandées concernant le risque de coulées

de boue. • Les ouvrages publics et installations d’intérêt général nécessaires au bon fonctionnement

du captage et de la distribution d’eau potable.

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 69 -

Règlement modifié

✓ Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. ✓ Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement ✓ Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

✓ Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

✓ Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…).

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 70 -

Règlement modifié

Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies de circulation. Les extensions de constructions existantes ne respectant la règle, peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction agrandie. La reconstruction à l’identique après sinistre de construction ne respectant pas la règle est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre, ne respectant pas ces règles est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie. L’emprise au sol est fixée à 20 %.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 71 -

Règlement modifié

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rez-dechaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel sauf contraintes techniques liées à l’activité. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ; • les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; • les extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, dans la limite de hauteur

du bâtiment étendu ; • les éoliennes. • Les silos

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 72 -

Règlement modifié

Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques.

Pour les maisons d’habitation : • Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). • Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). • Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 73 -

Règlement modifié

Pour l’ensemble des constructions : Les matériaux de couverture autorisés seront en harmonie avec le bâti existant et seront de teinte sombre (couleur ardoise).

✓Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en bois traité aspect brut et la brique sont recommandés. Sont interdits :

 les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

 l’emploi de tôle non peinte,  l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre,

matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.,  les surfaces réfléchissantes,  les couleurs vives ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et le

paysage.

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée soit :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 74 -

Règlement modifié

 avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,  avec du bac-acier de teinte ardoise ou dans les gris foncé. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes, cornouillers, noisetiers) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées (y compris celles nécessaires aux installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie). Elles devront néanmoins permettre le passage de la petite faune. Cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 75 -

Règlement modifié

• Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. Les essences locales telles, le noisetier, la viorne, le charme, le troène, l’aubépine, le fusain… sont vivement conseillées.

• L’abattage des haies existantes est interdit.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur

l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 76 -

Règlement modifié

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE NATURELLE

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Commune de RIBEMONT - 77 -

Règlement modifié

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

N

La zone N correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et des risques. La zone N comprend un STECAL :

• le secteur Nl, correspondant au camping.

Rappels • Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent règlement.

10/02/2026

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