Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions de toute nature ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les terrains de camping et de caravanage ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
• Les dépôts de toute nature ;
• Les éoliennes.

Dans le secteur Nl, toute construction et installation, à l’exception de celles visées à l’article N2.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés.

Sont autorisés sous condition :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 78 -

• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 40m² supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est inférieure ou égale à 130 m².
• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 30% supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est supérieure à 130 m².
• Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m².
• La reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage ;
• La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général ;
• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ;
• Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre du L.151-13 du code de l’urbanisme, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site ;
• Les constructions et installations liées au service public ferroviaire et à la distribution de l’énergie (électrique…) ; Dans le secteur Nl, sont seulement autorisés les aménagements légers liés aux loisirs, aux activités sportives et à la détente, les aménagements liés aux activités de camping et les habitations légères de loisirs ;

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si : Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 79 -

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Alimentation en eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
• Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement

• Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
• Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

Il n’est pas fixé de règle.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 80 -

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). Toute construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 15 mètres de l’alignement des voies. En cas de rénovation, d’extension ou de reconstruction d’un immeuble déjà implanté, la construction nouvelle peut être édifiée avec le même recul.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…).

• Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.
• Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma).
• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 81 -

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol est fixée à 40 %.

La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel.

• Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
• Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,
• Les constructions et ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire ;
• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 82 -

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés#

Pour les maisons d’habitation : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée.

Pour l’ensemble des constructions : Les matériaux de couverture autorisés seront en harmonie avec le bâti existant et seront de teinte sombre (couleur ardoise).

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 83 -

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en bois traité aspect brut est recommandé. Sont interdits :

• les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,
• l’emploi de tôle non peinte,
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.,
• les surfaces réfléchissantes,
• les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement et le paysage.

11.5. Garages et bâtiments annexes Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée soit :

• avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale ;

Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 84 -

11.6. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes, cornouillers, noisetiers) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Dans le secteur Nl, les installations pourront adopter une structure en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. La plantation d’espèces locales est obligatoire en accompagnement des constructions. L’utilisation des thuyas et des espèces dérivées est déconseillée. Les essences locales telles, le noisetier, la viorne, le charme, le troène, l’aubépine, le fusain… sont vivement conseillées. Le défrichement des haies existantes est interdit.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 85 -

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 86 -

Titre 6 : dispositions applicables aux#

Espaces boises classes#

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 87 -

CARACTERE DES TERRAINS Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 88 -

1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 89 - conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 90 - adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 46 hectares 65 ares

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 91 -

Annexe reglement du PPRI#

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 92 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 93 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 94 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 95 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 96 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 97 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 98 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 99 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 100 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 101 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 102 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 103 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 104 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 105 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 106 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 107 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 108 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 109 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 110 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 111 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 112 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 113 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 114 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 115 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 116 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 117 -

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 118 -