Zone UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage agricole.
• L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs.
• Le stationnement des caravanes isolées,
• L'implantation d'habitations légères de loisirs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les dépôts de matériaux et de déchets à l’air libre
• Les ICPE soumises à autorisation.
• Dans le secteur UBe, toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article UB2.

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Dans le secteur UBzh, sont également interdits :

• Les constructions en sous-sols ;
• Tous travaux, occupation ou aménagement susceptible de compromettre la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les comblements, affouillements et exhaussements.

Sont admis sous conditions :

• La création d’installations classées soumises à déclaration d’une surface de plancher n’excédant pas 500 m².
• Les entrepôts s’ils sont directement liés à une activité implantée sur la propriété et à condition que la surface de plancher n'excède pas 150 m².
• Les constructions à usage d’entrepôts, y compris s’ils sont liés à l’exploitation agricole, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 400 m² ;
• La création d’installations classées d’une surface de plancher n’excédant pas 600 m².
• Le changement d'affectation des bâtiments existants, si leur aspect extérieur ne s'en trouve pas substantiellement modifié, sauf à apporter une amélioration architecturale évidente. Et que le nouvel usage ne soit pas incompatible avec la vocation d’habitat de la zone (ne doit pas engendrer des nuisances et des risques envers la population résidente)
• Les abris de jardin limités à deux par unité foncière et de surface maximale pour chacun de 10 m².
• Au sein du secteur UBe, sont seulement autorisés les constructions et équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux).

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée (existante à la date d’approbation du PLU ou voie publique nouvellement créée), ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toute construction devra présenter un accès d’une largeur minimum :

• de 3,50 mètres dans le cas d’accès à un logement

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• de 5 mètres dans le cas d’accès à plus d’un logement

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

D’une façon générale, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d’exécution dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

Les chemins, sentes, allées, et circuits piétonniers ouverts au public existants à la date d'approbation du PLU doivent être préservés.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : une largeur de l'emprise au moins égale à 5 mètres.
• Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services puissent faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Il est exigé un branchement par unité de logement.

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4.2. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Il est exigé un branchement par unité de logement. En l’absence d’un tel réseau les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires d'activités pourra être interdit, ou s'il est autorisé, être soumis à des conditions particulières, et notamment à un prétraitement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluvieux est interdite.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

En cas de réalisation de caves ou de sous-sols aux constructions, des précautions devront être prises par le pétitionnaire pour faire face aux risques de remontée d'eau. Par ailleurs, le rejet des eaux des caves et des sous-sols des constructions est interdit sur la voirie publique.

Non règlementé

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

• Les constructions doivent s’implanter avec un

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Commune de RIBEMONT - 25 - recul minimal de 5 mètres.

• Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une profondeur de 30 mètres mesurés à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sauf s’il s’agit : 1/ D’annexes qui ne sont pas affectées, ni à l’habitation, ni à une activité ; 2/ De l’extension d’une construction existante.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma). Cette distance est prolongée à 5 m en cas de présence d’une ouverture située côté limite séparative.

• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Dans le cas de deux constructions (ou plus) à vocation d’habitation, cette distance est sera de 6 mètres minimum.

• Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

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L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété.

Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas de l’emprise au sol de la maison jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Le nombre de niveau habitable est limité à 3 soit R + 1 + combles.
• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage (7 mètres en façade)
• La hauteur des annexes isolées ne dépassera pas 3,50 m
• Dans le secteur UBe : la hauteur maximale est limitée à 12 mètres. Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.
• aux extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.
• A la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

• Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.
• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. En façade sur rue, les garages en sous-sol ne pourront être acceptés que lorsque le terrain présente une déclivité qui n’engendre pas de mouvements de terre. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, est autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée. En cas de rénovation de toiture, les lucarnes seront conservées. Les châssis de toit seront à pose encastrée, alignées sur le rythme des travées inférieures.

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Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques. Les gouttières et descentes de toits seront réalisées en matériaux de type zinc et fonte.

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les façades (côté rue) des nouvelles constructions devront compter un minimum de 30 % de briques pleines traditionnelles en soubassement. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Les antennes paraboliques seront disposées, elles aussi, de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. Elles seront de dimension modeste et de teinte neutre. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en tôle est interdit, le bardage en bois traité aspect brut est recommandé.

Sont interdits :

• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage ;
• La mise en peinture ou en enduit de façades ou de murs en brique apparente en bon état ;

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• Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints ;
• Les bardages en tôle ;
• Les imitations de matériaux naturels ;
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings ...
• L’isolation extérieure des constructions en brique ;

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée :

• Soit avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• soit en zinc ou similaire (type bac-acier). Sont exclus : les bardeaux de bitume, les tuiles noires. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Côté rue, elles seront constituées soit :

• d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 2 mètres.
• d’un mur de maçonnerie pleine d’une hauteur comprise entre 1, 20 m et 2 m ; Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites.

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En limite séparative, les clôtures autorisées composées d’un grillage pourront être doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. En tout état de cause, lorsqu’un mur ancien préexiste, il devra être restauré si besoin, conservé et entretenu, qu'il soit en façade ou en limite latérale.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Un local à poubelles sera créé en cas de division au-delà de deux logements.

Principes

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
• En cas de réaffectation d'un bâtiment, le stationnement doit être prévu sur le terrain propre à l'opération.

12.2. Nombre d'emplacements Les normes minimales suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées;

Constructions à usage d'habitation :

• Il doit être aménagé deux places au moins de stationnement par logement.
• Une seule place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage de bureau ou de service ou d’activité:

• Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au

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Commune de RIBEMONT - 31 -

stationnement des véhicules.

Opérations groupées: Dans les opérations groupées comportant plus de 5 logements, il sera créé une place de stationnement par logement.

Normes de stationnement des vélos :

• Habitat = 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m².
• Bureaux = 1,5% de la Surface de Plancher.

12.3. Dispositions diverses - La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Les Espaces Boisés Classés

• Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

13.2 Autres plantations#

• Il devra être préservé au minimum 30% de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

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• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
• Se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone UI#

La zone UI correspond aux zones bâties à vocation d’activités économiques. Elle comprend le secteur UIzh correspondant à une zone à dominante humide

UI

Rappels

• Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent règlement.
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).