Le règlement de Ribemont, texte intégral

Sont interdits :

• Les bâtiments d’exploitation agricole, hors cas mentionnés à l’article 2 ;
• Le stationnement des caravanes isolées.
• L'ouverture de terrains de camping et de caravanage,
• L'implantation d'habitations légères de loisirs
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les dépôts à l’air libre de matériaux et de déchets.

Dans le secteur UAzh, sont également interdits :

• Les constructions en sous-sols ;
• Tous travaux, occupation ou aménagement susceptible de compromettre la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les comblements, affouillements et exhaussements.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 12 -

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage d’entrepôts, y compris s’ils sont liés à l’exploitation agricole, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 400 m² ;
• La création d’installations classées d’une surface de plancher n’excédant pas 600 m².
• L’aménagement des installations classées existantes ainsi que leur extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que besoin l’aspect général des constructions et installations.
• Les abris de jardin limités à un par unité foncière et de surface maximale de 10 m².

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès pourra se faire :

• Soit directement par une façade sur rue
• Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès) Dans ce dernier cas (passage privé), l’accès devra présenter les caractéristiques suivantes :
• Avoir au moins 3,50 mètres de largeur d’emprise,
• Avoir moins de 50 mètres de longueur, La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.2. Voirie En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes :

• Avoir une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres.

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Commune de RIBEMONT - 13 -

• Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Ces dispositifs devront être au préalable validés par le service en charge de l’assainissement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluvieux est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires d'activités pourra être interdit, ou s'il est autorisé, être soumis à des conditions particulières, et notamment à un prétraitement.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Non règlementé.

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Commune de RIBEMONT - 14 -

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

• Les constructions doivent s’implanter au ras de l’alignement ou avec un recul minimal de 5 mètres.
• Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une profondeur de 30 mètres mesurés à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sauf s’il s’agit : 1/ D’annexes qui ne sont pas affectées, ni à l’habitation, ni à une activité ; 2/ De l’extension d’une construction existante.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

• Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.
• Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma).
• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

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Commune de RIBEMONT - 15 -

La distance entre deux habitations non contiguës implantées sur une même propriété devra au moins être égale à 8 mètres. Cette distance n’est pas réglementée pour les annexes, piscines et garages.

Non réglementé.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La hauteur de façade des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas de l’emprise au sol de la maison jusqu'à l’égout du toit (ou acrotère).

• La hauteur de façade des constructions n’excédera pas 7 mètres.
• La hauteur des annexes et garages isolés sera limitée à 3,50 mètres.
• Le nombre de niveaux habitable est limité à 3 soit R + 1 + combles.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

• Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

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Commune de RIBEMONT - 16 -

• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. En façade sur rue, les garages en sous-sol ne pourront être acceptés que lorsque le terrain présente une déclivité qui n’engendre pas de mouvements de terre. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, est autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée. En cas de rénovation de toiture, les lucarnes seront conservées. Pour les châssis de toit, leur dimension s’approchera de 60 x 80, à pose encastrée, alignées sur le rythme des travées inférieures. Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques.

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Commune de RIBEMONT - 17 -

Les gouttières et descentes de toits seront réalisées en matériaux de type zinc et fonte.

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les façades (côté rue) des nouvelles constructions devront compter un minimum de 30 % de briques pleines traditionnelles en soubassement. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Les antennes paraboliques seront disposées, elles aussi, de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. Elles seront de dimension modeste et de teinte neutre. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en tôle est interdit, le bardage en bois traité aspect brut est recommandé.

Sont interdits :

• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage ;
• La mise en peinture ou en enduit de façades ou de murs en brique apparente en bon état ;
• Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints ;
• Les bardages en tôle ;
• Les imitations de matériaux naturels ;
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

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Commune de RIBEMONT - 18 - matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• L’isolation extérieure des constructions en brique ;

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée :

• Soit avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• Soit en zinc. Sont exclus : les bacs aciers, les bardeaux de bitume, les tuiles noires. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Côté rue, elles seront constituées soit :

• d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. Les grilles au barreaudage vertical seront obligatoires et celles aux motifs compliqués, interdites ;
• d’un mur de maçonnerie pleine d’une hauteur comprise entre 1, 20 m et 2 m ; Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites. En limite séparative, les clôtures autorisées composées d’un grillage pourront être doublées ou non d’une haie vive.

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Commune de RIBEMONT - 19 -

Les clôtures en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. En tout état de cause, lorsqu’un mur ancien préexiste, il devra être restauré si besoin, conservé et entretenu, qu'il soit en façade ou en limite latérale.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Un local à poubelles sera créé en cas de division au-delà de deux logements.

Principes

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

12.2. Nombre d'emplacements Les normes minimales suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées.

Constructions à usage d'habitation :

• Il doit être aménagé une place au moins de stationnement par logement.
• Une seule place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Etablissements industriels et entrepôts

• Il sera créé une place de stationnement pour 2 emplois.
• Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Normes de stationnement des vélos :

• Habitat = 1 local clos et couvert de 2 m² pour un logement et 1,5 m² par logement

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Commune de RIBEMONT - 20 - supplémentaire dans une limite de 100 m² • Bureaux = 1,5% de la Surface de Plancher.

Espaces boises classes#

Il devra être préservé au minimum 10% de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Commune de RIBEMONT - 21 -

Chapitre 2 dispositions applicables a la zone UB#

UB

La zone UB correspond aux zones bâties implantées dans le bourg de Ribemont principalement caractérisées par un habitat pavillonnaire. Elle comprend les secteurs suivants :

• UBe réservé aux constructions et équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux).
• UBzh correspondant à une zone à dominante humide.

Rappels

• Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent règlement.
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable
• Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir en application de l’article L421-27 du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage agricole.
• L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs.
• Le stationnement des caravanes isolées,
• L'implantation d'habitations légères de loisirs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les dépôts de matériaux et de déchets à l’air libre
• Les ICPE soumises à autorisation.
• Dans le secteur UBe, toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article UB2.

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Commune de RIBEMONT - 22 -

Dans le secteur UBzh, sont également interdits :

• Les constructions en sous-sols ;
• Tous travaux, occupation ou aménagement susceptible de compromettre la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les comblements, affouillements et exhaussements.

Sont admis sous conditions :

• La création d’installations classées soumises à déclaration d’une surface de plancher n’excédant pas 500 m².
• Les entrepôts s’ils sont directement liés à une activité implantée sur la propriété et à condition que la surface de plancher n'excède pas 150 m².
• Les constructions à usage d’entrepôts, y compris s’ils sont liés à l’exploitation agricole, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 400 m² ;
• La création d’installations classées d’une surface de plancher n’excédant pas 600 m².
• Le changement d'affectation des bâtiments existants, si leur aspect extérieur ne s'en trouve pas substantiellement modifié, sauf à apporter une amélioration architecturale évidente. Et que le nouvel usage ne soit pas incompatible avec la vocation d’habitat de la zone (ne doit pas engendrer des nuisances et des risques envers la population résidente)
• Les abris de jardin limités à deux par unité foncière et de surface maximale pour chacun de 10 m².
• Au sein du secteur UBe, sont seulement autorisés les constructions et équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux).

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée (existante à la date d’approbation du PLU ou voie publique nouvellement créée), ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toute construction devra présenter un accès d’une largeur minimum :

• de 3,50 mètres dans le cas d’accès à un logement

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Commune de RIBEMONT - 23 -

• de 5 mètres dans le cas d’accès à plus d’un logement

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

D’une façon générale, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d’exécution dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

Les chemins, sentes, allées, et circuits piétonniers ouverts au public existants à la date d'approbation du PLU doivent être préservés.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : une largeur de l'emprise au moins égale à 5 mètres.
• Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services puissent faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Il est exigé un branchement par unité de logement.

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Commune de RIBEMONT - 24 -

4.2. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Il est exigé un branchement par unité de logement. En l’absence d’un tel réseau les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires d'activités pourra être interdit, ou s'il est autorisé, être soumis à des conditions particulières, et notamment à un prétraitement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluvieux est interdite.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

En cas de réalisation de caves ou de sous-sols aux constructions, des précautions devront être prises par le pétitionnaire pour faire face aux risques de remontée d'eau. Par ailleurs, le rejet des eaux des caves et des sous-sols des constructions est interdit sur la voirie publique.

Non règlementé

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

• Les constructions doivent s’implanter avec un

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Commune de RIBEMONT - 25 - recul minimal de 5 mètres.

• Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une profondeur de 30 mètres mesurés à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sauf s’il s’agit : 1/ D’annexes qui ne sont pas affectées, ni à l’habitation, ni à une activité ; 2/ De l’extension d’une construction existante.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma). Cette distance est prolongée à 5 m en cas de présence d’une ouverture située côté limite séparative.

• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Dans le cas de deux constructions (ou plus) à vocation d’habitation, cette distance est sera de 6 mètres minimum.

• Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

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Commune de RIBEMONT - 26 -

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété.

Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas de l’emprise au sol de la maison jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Le nombre de niveau habitable est limité à 3 soit R + 1 + combles.
• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage (7 mètres en façade)
• La hauteur des annexes isolées ne dépassera pas 3,50 m
• Dans le secteur UBe : la hauteur maximale est limitée à 12 mètres. Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.
• aux extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.
• A la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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Commune de RIBEMONT - 27 -

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

• Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.
• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. En façade sur rue, les garages en sous-sol ne pourront être acceptés que lorsque le terrain présente une déclivité qui n’engendre pas de mouvements de terre. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, est autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée. En cas de rénovation de toiture, les lucarnes seront conservées. Les châssis de toit seront à pose encastrée, alignées sur le rythme des travées inférieures.

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Commune de RIBEMONT - 28 -

Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques. Les gouttières et descentes de toits seront réalisées en matériaux de type zinc et fonte.

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les façades (côté rue) des nouvelles constructions devront compter un minimum de 30 % de briques pleines traditionnelles en soubassement. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Les antennes paraboliques seront disposées, elles aussi, de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. Elles seront de dimension modeste et de teinte neutre. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en tôle est interdit, le bardage en bois traité aspect brut est recommandé.

Sont interdits :

• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage ;
• La mise en peinture ou en enduit de façades ou de murs en brique apparente en bon état ;

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Commune de RIBEMONT - 29 -

• Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints ;
• Les bardages en tôle ;
• Les imitations de matériaux naturels ;
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings ...
• L’isolation extérieure des constructions en brique ;

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée :

• Soit avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• soit en zinc ou similaire (type bac-acier). Sont exclus : les bardeaux de bitume, les tuiles noires. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Côté rue, elles seront constituées soit :

• d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 2 mètres.
• d’un mur de maçonnerie pleine d’une hauteur comprise entre 1, 20 m et 2 m ; Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites.

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Commune de RIBEMONT - 30 -

En limite séparative, les clôtures autorisées composées d’un grillage pourront être doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. En tout état de cause, lorsqu’un mur ancien préexiste, il devra être restauré si besoin, conservé et entretenu, qu'il soit en façade ou en limite latérale.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Un local à poubelles sera créé en cas de division au-delà de deux logements.

Principes

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
• En cas de réaffectation d'un bâtiment, le stationnement doit être prévu sur le terrain propre à l'opération.

12.2. Nombre d'emplacements Les normes minimales suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées;

Constructions à usage d'habitation :

• Il doit être aménagé deux places au moins de stationnement par logement.
• Une seule place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage de bureau ou de service ou d’activité:

• Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au

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stationnement des véhicules.

Opérations groupées: Dans les opérations groupées comportant plus de 5 logements, il sera créé une place de stationnement par logement.

Normes de stationnement des vélos :

• Habitat = 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m².
• Bureaux = 1,5% de la Surface de Plancher.

12.3. Dispositions diverses - La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Les Espaces Boisés Classés

• Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

13.2 Autres plantations#

• Il devra être préservé au minimum 30% de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

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• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
• Se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone UI#

La zone UI correspond aux zones bâties à vocation d’activités économiques. Elle comprend le secteur UIzh correspondant à une zone à dominante humide

UI

Rappels

• Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent règlement.
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdites :

• les constructions, installations ou établissements qui par leur destination, leur nature, sont incompatibles avec le maintien du caractère de la zone, notamment :
• Les constructions à usage d'habitation à l’exception des cas prévus à l’article 2 ;
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ;
• Les terrains de camping et de caravanage ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les éoliennes.

Dans le secteur UIzh, sont également interdits :

• Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau ;
• Les comblements, affouillements, exhaussements ;
• Le drainage, le remblaiement ou le comblement.

Sont autorisés sous condition :

• Les habitations et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;

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• La reconstruction à l’identique après sinistre ;
• Les constructions et installations liées au service public ferroviaire.

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… Leur largeur minimale sera de 6 mètres d’emprise. Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
• Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement ✓ Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

• il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et le dispositif d'épuration ;
• les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires ;

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• il est en adéquation avec la nature du sol ;
• il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration dans un délai de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
• Eaux résiduaires des activités Lorsqu'elle est possible, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître d'ouvrage assainissement et à la signature d'une convention de déversement définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques applicables à ce rejet.
• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.

Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.

Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un réseau collecteur doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2 l/s/ha.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

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Commune de RIBEMONT - 36 -

Non règlementé.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire.

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies, à l’exception des bâtiments à usage de gardiennage, de loge ou d’accueil.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire.

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres.

Une distance minimale de 4 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial.

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Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire. La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + un niveau en comble aménageable (R+1+Combles). Pour les constructions à usage d’activités la hauteur ne peut excéder 15m au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel sauf contraintes techniques particulières liées à l’activité. Pourront dépasser ces dispositions pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ;
• les extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, dans la limite de hauteur du bâtiment étendu ;
• les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

11.2 Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes#

• Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

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• Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques.

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.
• Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Sont interdits :
• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,
• La mise en peinture ou en enduit de façades ou de murs en brique apparente en bon état,
• Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints,
• Les bardages en tôle ondulée,
• Les imitations de matériaux naturels,
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

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• Garages et bâtiments annexes Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée
• soit avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• soit avec du bac-acier de teinte ardoise ou dans les gris foncé Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.
• Clôtures Les clôtures devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Côté rue, elles seront constituées soit :
• d’un muret en matériau de type briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 1.60 mètres. Les grilles au barreaudage vertical sont préconisées et celles aux motifs compliqués, interdites.
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres.
• d’un grillage doublé d’une haie vive constituée d’essences locales. En limite séparative, les clôtures autorisées seront composées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites. En tout état de cause, lorsqu’un mur ancien préexiste, il devra être restauré si besoin, conservé et entretenu, qu’il soit en façade ou en limite latérale.

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11.3 Pour toutes les autres constructions#

Couvertures Les couvertures devront être de teinte sombre. Sont interdits :

• Les constructions édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;
• L’emploi de tôle non peinte ;
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... ;
• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage et notamment le blanc.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites. Lorsque la clôture est grillagée, elle sera doublée d’une haie vive d’une hauteur au moins égale.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle. Dans le secteur UIzh, les nouvelles aires de stationnement extérieures devront être perméables (espaces minéraux sablés ou pavés…).

La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 5 % de la surface totale de la parcelle. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

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Commune de RIBEMONT - 41 -

Les espaces libres des constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent recevoir un aménagement végétal. Les essences locales telles, le noisetier, la viorne, le charme, le troène, l’aubépine, le fusain… sont vivement conseillées. Les installations techniques d’intérêt collectif (transformateurs, réserve incendie…), les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique, ou dissimulées par des végétaux, ou enterrées.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Favoriser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Favoriser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie, d’enfouissement des réseaux ou d’opération d’aménagement d’ensemble.

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Commune de RIBEMONT - 42 -

Titre 3 : dispositions applicables aux#

Zones a urbaniser#

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Commune de RIBEMONT - 43 -

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone 1AU#

La zone 1AU regroupe les secteurs du territoire destinés à être ouverts à l’urbanisation et à vocation principale d’habitat

1AU

Rappels

• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable
• Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir en application de l’article L421-27 du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone.

Les constructions à usage d'habitation.

• L’ouverture de toute carrière ;
• Les campings et les caravanings ;
• Les dépôts à l’air libre, les bennes et les cuves en façades de R.D. 692 ;

Sont autorisés sous condition :

• Les services tertiaires, sociaux, sportifs et de loisirs directement liés aux activités locales.
• Les activités dont la nature exclut l’insertion en zone urbaine à vocation dominante d’habitation.
• Les dépôts de résidus et déchets provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, et les autres matériaux fabriqués, issus de l’activité de la zone, sous condition qu’ils soient masqués à la vue et qu’ils ne causent aucune gêne pour le voisinage.
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises au régime de l’autorisation et de la déclaration.
• Les constructions à usage d’activités sous réserve qu’ils soient compatibles avec le l’environnement résidentiel proche.
• Les affouillements et exhaussements du sol liés à l’aménagement de la zone.
• Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général.

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Commune de RIBEMONT - 55 -

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules automobiles poids lourds et avoir une largeur d’au moins 3 m sur la voie publique ou privée. Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées desservant les terrains industriels devront avoir une chaussée d’au moins 6 mètres de largeur. L’emprise totale de la voie (trottoir compris) doit être, au minimum, égale à 10 m.

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable, après avis des services compétents. L’alimentation en eau industrielle par captage ou forage particulier susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement les besoins prévisibles, est permise mais doit être faite en accord avec les services compétents.

4.2. Assainissement ✓ Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

• il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et le dispositif d'épuration ;
• les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires ;
• il est en adéquation avec la nature du sol ;
• il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration dans un délai de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
• Eaux résiduaires des activités

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Commune de RIBEMONT - 56 -

L'évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître d'ouvrage assainissement et à la signature d'une convention de déversement définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques applicables à ce rejet.

• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.

Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un réseau collecteur doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2 l/s/ha. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

Il n’est pas fixé de règle.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

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Commune de RIBEMONT - 57 -

Les constructions devront être réalisées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de desserte de la zone.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. L’implantation sur limites séparatives n’est possible que lorsque l’emprise au sol totale des bâtiments accolés ne dépasse pas 1500m². Dans les autres cas, l’implantation sur limites séparatives est interdite et la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :

• la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.
• aucune construction industrielle ne sera implantée à moins de 20 mètres de la limite des zones d’habitation périphériques.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que :

• entre deux bâtiments, la distance ne soit jamais inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 4 mètres et que l’espace libre soit conçu de manière à permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie ;
• entre deux façades dont l’une au moins est percée de baies servant à l’éclairage ou à l’aération des locaux de travail, la distance ne soit pas inférieure à la hauteur de celle qui fait face à ces baies, avec un minimum 4 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 58 -

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La hauteur maximale au point le plus haut des bâtiments d’activités est limitée à 15 mètres.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux s’intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les services chargés du permis de construire pourront exiger un dossier justifiant d’une bonne intégration du bâtiment à édifier au site naturel ou construit. Ce dossier pourra éventuellement être soumis à la Commission des Sites. Sont interdits :

• les constructions de quelqu’importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;
• les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaings ;
• les murs frontons ;
• les surfaces réfléchissantes.

Les volumes seront les plus simples possibles. Les formes devront être harmonisées notamment au niveau des toitures, les acrotères s’ils existent devront faire le tour complet du bâtiment, les toitures, les terrasses seront obligatoires pour le volume principal du bâtiment d’activités, les volumes secondaires pourront accepter des toitures à 1 ou 2 pans ; dans ce cas, les matériaux de couverture doivent être de ton noir ardoise, brun ou vert foncé. Les matériaux de façade devront être de couleurs aux tons pastels, les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les menuiseries et divers bandeaux dont l’acrotère pourront être réalisés dans d’autres couleurs.

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Commune de RIBEMONT - 59 -

Les teintes doivent s’harmoniser entre elles, et le cas échéant avec le paysage environnant bâti ou non. Les constructions annexes et maisons de gardiennage doivent être traitées en harmonie avec les constructions principales. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que l’étage supérieur. Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique ou masqués par un rideau de verdure. Clôture : Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdites. Les clôtures seront constituées de treillis soudés de teinte « vert foncé » dont la hauteur maximale est fixée à 2.20 m, les murs bahuts sont interdits.

Pour chaque parcelle, il doit être aménagé les aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Il est exigé une place de stationnement pour 25 m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être adapté selon l’activité et le nombre d’employés et de visiteurs. En outre, si une surface de vente est annexée à l’établissement, il devra être prévu une surface de stationnement au moins égale au double de la surface de vente considérée, cette norme pouvant être réduite avec l’accord des services compétents s’il est admis que la nature de l’établissement n’est pas susceptible d’induire un nombre important de visiteurs. En tout état de cause, la surface de parking ne pourra être inférieure à 60 % de la surface de vente considérée.

• Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, il est exigé 1,5 place par logement. * Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 15 m² de la surface de plancher de bureau construite, cette norme pouvant être modifiée soit en fonction du nombre de visiteurs attendus, soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement.

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Commune de RIBEMONT - 60 -

Tout parking excédant 250 m² de superficie recevra obligatoirement des plantations à raison d’un arbre pour deux places de stationnement (plantés seuls ou en îlot). Les aires de stockage de véhicules ou autres matériaux fabriqués doivent être entourées d’un bon écran de verdure.

Espaces boises classes#

La composition des espaces libres et espaces verts doit être simple afin d’éviter tout excès, toute surcharge et tout décor compliqué. La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 5 % de la surface totale de la parcelle. La surface non construite et, en particulier, les marges de reculement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain. Il peut être imposé la création de rideaux d’arbres à hautes tiges dans les espaces libres intérieurs, en ce qui concerne les activités, bâtiments ou installations qui, par leur bruit, leurs odeurs leurs émanations ou leur aspect, seraient de nature à nuire au voisinage. Les dépôts de matériaux, véhicules ou autres liés aux activités de la zone doivent être entourés d’un écran de verdure (haie et plantations de haute tige) de hauteur suffisante pour les masquer à la vue. 15% de la parcelle sera laissé en pleine-terre, non imperméabilisée.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Favoriser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Favoriser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 61 -

• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie, d’enfouissement des réseaux ou d’opération d’aménagement d’ensemble.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 62 -

Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone 2AU#

2AU

La zone 2AU regroupe les secteurs du territoire destinés à être ouverts à l’urbanisation et à vocation principale d’habitat sous condition d’une mise à niveau des réseaux et d’une procédure de modification du document d’urbanisme.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions non liées aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’article A2 ;
• Les campings et caravanings ;
• Les habitations légères de loisirs ;

Sont autorisés sous condition :

• Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale ;
• Les installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie ;
• Les constructions à usage d'habitation strictement indispensables à l'activité des exploitations agricoles ;
• La réalisation d’annexes liées à une construction existante, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ;
• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 40m² supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est inférieure ou égale à 130 m².
• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 30% supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est supérieure à 130 m².
• Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m².

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 68 -

• Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignées d’une distance maximale de 15 m.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général jugés compatibles avec le site, dont notamment les ouvrages électriques ;
• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;
• la reconstruction après sinistre de toute construction sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage.
• Les constructions et installations liées au service public ferroviaire et à la distribution de l’énergie (électrique…).
• Les carrières ;
• Les éoliennes.
• Des prescriptions particulières pourront être demandées concernant le risque de coulées de boue.
• Les ouvrages publics et installations d’intérêt général nécessaires au bon fonctionnement du captage et de la distribution d’eau potable.

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Alimentation en eau potable

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 69 -

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
• Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement ✓ Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

• Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

Il n’est pas fixé de règle.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…).

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 70 -

Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies de circulation. Les extensions de constructions existantes ne respectant la règle, peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction agrandie. La reconstruction à l’identique après sinistre de construction ne respectant pas la règle est autorisée.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre, ne respectant pas ces règles est autorisée.

Il n’est pas fixé de règle.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie. L’emprise au sol est fixée à 20 %.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 71 -

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rez-dechaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel sauf contraintes techniques liées à l’activité. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ;
• les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• les extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, dans la limite de hauteur du bâtiment étendu ;
• les éoliennes.
• Les silos

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 72 -

Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés#

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques.

Pour les maisons d’habitation :

• Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
• Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%).
• Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%).
• Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 73 -

Pour l’ensemble des constructions : Les matériaux de couverture autorisés seront en harmonie avec le bâti existant et seront de teinte sombre (couleur ardoise).

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en bois traité aspect brut et la brique sont recommandés. Sont interdits :

• les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,
• l’emploi de tôle non peinte,
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.,
• les surfaces réfléchissantes,
• les couleurs vives ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et le paysage.

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée soit :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 74 -

• avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• avec du bac-acier de teinte ardoise ou dans les gris foncé. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes, cornouillers, noisetiers) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées (y compris celles nécessaires aux installations nécessaires à l’activité agricole respectant les dispositions de l’article L.314-36 du code de l’Energie). Elles devront néanmoins permettre le passage de la petite faune. Cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 75 -

• Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. Les essences locales telles, le noisetier, la viorne, le charme, le troène, l’aubépine, le fusain… sont vivement conseillées.
• L’abattage des haies existantes est interdit.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 76 -

Titre 5 : dispositions applicables a la#

Zone naturelle#

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Commune de RIBEMONT - 77 -

Chapitre unique : dispositions applicables a la zone n#

N

La zone N correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et des risques. La zone N comprend un STECAL :

• le secteur Nl, correspondant au camping.

Rappels • Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent règlement.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas l’article 1AU2 et notamment

• L’ouverture et l'exploitation de toute carrière ;
• Les terrains de camping et de caravanage ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les dépôts de toutes natures ;
• Les constructions à usage d’activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulation de poids-lourds, etc.) ou des dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population ;
• La construction de bâtiments à usage agricole ;

Sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

• Les constructions à usage d’habitations individuelles ;

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Commune de RIBEMONT - 44 -

• Les projets de constructions s’ils sont prévus dans le cadre d’une opération d’ensemble ;
• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain ;
• Les constructions à usage d’activités tertiaires, services et bureaux, commerces, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population ;
• La construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général.
• Dans le secteur 1AUe, sont seulement autorisés les constructions et équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes :

• Voies publiques et voies privées ouvertes au public : largeur minimale de l'emprise de 4,5 mètres ;
• Dans le cas de voies desservant un petit nombre d'habitations où la circulation sera faible, des adaptations aux caractéristiques définies ci-dessus pourront être apportées.

Les chemins, sentes, allées, et circuits piétonniers ouverts au public existants à la date d'approbation du PLU doivent être préservés.

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Commune de RIBEMONT - 45 -

Alimentation en eau potable ✓ Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement ✓ Eaux usées domestiques : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

• il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et le dispositif d'épuration ;
• les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires ;
• il est en adéquation avec la nature du sol ;
• il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration dans un délai de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
• Eaux résiduaires des activités Lorsqu'elle est possible, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître d'ouvrage assainissement et à la signature d'une convention de déversement définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques applicables à ce rejet.
• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol. Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un réseau collecteur doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 46 - ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2 l/s/ha. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

Non règlementé

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

• Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres.
• Aucune construction ne pourra être édifiée audelà d’une profondeur de 30 mètres mesurés à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sauf s’il s’agit : 1/ D’annexes qui ne sont pas affectées, ni à l’habitation, ni à une activité ; 2/ De l’extension d’une construction existante.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

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Commune de RIBEMONT - 47 -

Dans le secteur 1AUe, les constructions peuvent également être implantées à l’alignement des voies.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma).

• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

Dans le cas de deux constructions (ou plus) à vocation d’habitation, cette distance est portée à 6 mètres minimum.

• Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.
• Dans le secteur 1AU e : non réglementé

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété.

Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Commune de RIBEMONT - 48 -

Article 1AU10 – hauteur maximale des constructions#

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas de l’emprise au sol de la maison jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Pour les constructions d’habitation individuelle : le nombre de niveau habitable est limité à 3 soit R + 1 + combles.
• La hauteur des annexes isolées ne dépassera pas 3,50 m
• Pour les collectifs : la hauteur totale ne dépassera 12 mètres au plus du toit.
• Dans le secteur 1AUe : la hauteur maximale est limitée à 12 mètres.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous. Leur accompagnement paysager sera particulièrement soigné. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.

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Commune de RIBEMONT - 49 -

11.2. Volume des constructions Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures ✓Types et matériaux de couverture autorisés#

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type ardoise naturelle ou similaire, petites tuiles plates traditionnelle, tuiles mécaniques vieillies ou tout autre matériau de substitution de teinte, d’appareillage et de dimensions identiques. Les teintes seront foncées.

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Murs et revêtement des constructions Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

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Commune de RIBEMONT - 50 -

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage vertical en bois traité aspect brut est recommandé. Sont interdits :

• Les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,
• Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints,
• Les bardages en tôle ondulée,
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée :

• Soit avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale,
• Soit avec des matériaux de type bac-acier de teinte ardoise ou dans les gris foncé. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.

11.6. Clôtures Les clôtures devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.

Côté rue, elles seront constituées soit : - d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, la hauteur totale de l’ensemble ne

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Commune de RIBEMONT - 51 - pouvant excéder 2 mètres. - d’un mur de maçonnerie pleine d’une hauteur comprise entre 1, 20 m et 2 m ; Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sont interdites. En limite séparative, les clôtures autorisées composées d’un grillage pourront être doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. En tout état de cause, lorsqu’un mur ancien préexiste, il devra être restauré si besoin, conservé et entretenu, qu'il soit en façade ou en limite latérale.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Un local à poubelles sera créé en cas de division au-delà de deux logements.

Principes

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

12.2. Nombre d'emplacements Les normes minimales suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées;

Constructions à usage d'habitation individuelle :

• Il doit être aménagé deux places au moins de stationnement par logement.
• Une seule place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Construction de logements collectifs :

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Commune de RIBEMONT - 52 -

Il sera prévu 1,5 place par logement.

Constructions à usage de bureau ou de service ou d’activité:

• Il est exigé une place de stationnement pour 25 m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être adapté selon l’activité et le nombre d’employés et de visiteurs.

Tout parking excédant 250 m² de superficie recevra obligatoirement des plantations à raison d'un arbre pour deux places de stationnement.

Opérations groupées: Dans les opérations groupées comportant plus de 5 logements, il sera créé une place de stationnement par logement.

Pour le secteur 1AUe : non réglementé.

Espaces boises classes#

• Il devra être préservé au minimum 20% de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées

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Commune de RIBEMONT - 53 -

• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
• Se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Commune de RIBEMONT - 54 -

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone AUI#

La zone AUI regroupe les secteurs du territoire destinés à être ouverts à l’urbanisation et à vocation principale d’activités économiques.

AUI I#

Rappels • En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article 2AU2.

Sont admis sous conditions :

• les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain ;
• la construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions autorisées par l’article 2AU2 doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

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Commune de RIBEMONT - 63 -

Les constructions autorisées par l’article 2AU2 doivent être édifiées :

• soit en ordre semi-continu (sur au moins une des limites latérales),
• soit en ordre discontinu (sur aucune des limites latérales), de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 64 -

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 65 -

Titre 4 : dispositions applicables a la#

Zone agricole#

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Commune de RIBEMONT - 67 -

CHAPITRE UNIQUE :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions de toute nature ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les terrains de camping et de caravanage ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
• Les dépôts de toute nature ;
• Les éoliennes.

Dans le secteur Nl, toute construction et installation, à l’exception de celles visées à l’article N2.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés.

Sont autorisés sous condition :

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Commune de RIBEMONT - 78 -

• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 40m² supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est inférieure ou égale à 130 m².
• L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 30% supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU si cette surface de plancher est supérieure à 130 m².
• Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m².
• La reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage ;
• La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général ;
• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ;
• Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre du L.151-13 du code de l’urbanisme, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site ;
• Les constructions et installations liées au service public ferroviaire et à la distribution de l’énergie (électrique…) ; Dans le secteur Nl, sont seulement autorisés les aménagements légers liés aux loisirs, aux activités sportives et à la détente, les aménagements liés aux activités de camping et les habitations légères de loisirs ;

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si : Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

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Commune de RIBEMONT - 79 -

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Alimentation en eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
• Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement

• Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
• Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 80 -

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…). Toute construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 15 mètres de l’alignement des voies. En cas de rénovation, d’extension ou de reconstruction d’un immeuble déjà implanté, la construction nouvelle peut être édifiée avec le même recul.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement du captage, des équipements collectifs et des services publics, pour les constructions lies à l’exploitation ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité…).

• Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.
• Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma).
• Pour les abris de jardin, la marge de recul sera comprise entre 0m et 1,50m.
• Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent.

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Commune de RIBEMONT - 81 -

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol est fixée à 40 %.

La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel.

• Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
• Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,
• Les constructions et ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire ;
• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous.

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Commune de RIBEMONT - 82 -

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les dispositions édictées par le présent article visent à respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale.

11.2. Volumes et façades Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens proches. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel ainsi que les déblais sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures ✓Types et matériaux de couverture autorisés#

Pour les maisons d’habitation : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux versants éventuellement avec croupes, d’une inclinaison minimale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée.

Pour l’ensemble des constructions : Les matériaux de couverture autorisés seront en harmonie avec le bâti existant et seront de teinte sombre (couleur ardoise).

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Commune de RIBEMONT - 83 -

• Traitement des ouvertures Toutes les menuiseries extérieures doivent tenir compte de la tonalité des édifices les plus anciens de la commune et de la tradition locale. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins.

11.4. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Pour les constructions à usage d’activité, le bardage en bois traité aspect brut est recommandé. Sont interdits :

• les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,
• l’emploi de tôle non peinte,
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.,
• les surfaces réfléchissantes,
• les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement et le paysage.

11.5. Garages et bâtiments annexes Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. La couverture des garages et bâtiments annexes devra être réalisée soit :

• avec le même matériau que celui utilisé pour la couverture de la construction principale ;

Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits.

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Commune de RIBEMONT - 84 -

11.6. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes, cornouillers, noisetiers) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites.

11.7. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Dans le secteur Nl, les installations pourront adopter une structure en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. La plantation d’espèces locales est obligatoire en accompagnement des constructions. L’utilisation des thuyas et des espèces dérivées est déconseillée. Les essences locales telles, le noisetier, la viorne, le charme, le troène, l’aubépine, le fusain… sont vivement conseillées. Le défrichement des haies existantes est interdit.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

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Commune de RIBEMONT - 85 -

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de RIBEMONT - 86 -

Titre 6 : dispositions applicables aux#

Espaces boises classes#

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Commune de RIBEMONT - 87 -

CARACTERE DES TERRAINS Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

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Commune de RIBEMONT - 88 -

1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des

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Commune de RIBEMONT - 89 - conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un

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Commune de RIBEMONT - 90 - adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 46 hectares 65 ares

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Annexe reglement du PPRI#

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