Le règlement de Rives, texte intégral

. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GENERALES

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, et qu’ils soient autorisés dans la zone concernée, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ;

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

• les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m², ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain si celle-ci est interdite à la construction

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

E) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

G) Les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements, érosions et chocs d’embâcles éventuels.

. DEFINITION DE LA HAUTEUR PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL

Le règlement utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel » et cette notion mérite d’être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides ou pour les chutes de blocs.

Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée. Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

Limite supérieure des renforcements

Terrain naturel

H

H

En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

H H

Terrain naturel initial

Limite supérieure des renforcements

H H

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe doit être traitée dans le sens de la plus grande sécurité.

1.14. REGLEMENTATION DES PROJETS

1.14.1. CRUES RAPIDES DES RIVIERES (C)

Dispositions réglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels : « FCT »

ALEA

Aléa faible de crues rapides des rivières [C1] hors des zones urbanisées

Aléa moyen de crues rapides des rivières [C2] hors des zones urbanisées

FCT

Aléa fort de crues rapides des rivières [C3] dans les autres secteurs

Secteurs : Bas Rives, La Liampre, La Poype, Chateaubourg, Champ Massy, Pont du Boeuf

PRESCRIPTION GENERALE D’URBANISME : Zone interdite à l’urbanisation au regard des risques naturels. Maintien du bâti à l’existant. Pour l’existant et les projets nouveaux : Toutes constructions, occupations et utilisations du sol interdites, sauf exceptions aux interdictions générales visées au point 1.8 ci-dessus

- Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon qu’ils ne puissent, ni être entraînés ni polluer les eaux ;

- Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil)

- Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation des ouvertures et des planchers habitables d'une hauteur minimale de :

o 1,20 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort

o 1 m en aléa moyen

Cf le règlement graphique 3.4 du PLU relatif aux hauteurs de surélévation des ouvertures et des planchers habitables.

- La réalisation d’une étude de vulnérabilité des constructions est recommandée ainsi que l’adaptation des bâtiments selon les préconisations de l’étude

Dispositions règlementaires applicables dans les secteurs constructibles de risques naturels avec prescriptions : « MCT »

ALEA Aléa moyen de crue rapide de rivière [C2] en zone urbanisée

FICHE MCT

Secteurs : Le Bas-Rives

. RAPPORT D'EMPRISE AU SOL EN ZONE INONDABLE (RESI)

Dans les zones inondables (crues torrentielles, crue rapide des rivières, ruissellement, inondation de pied de versant), un RESI est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple.

Ce RESI a pour objet d’éviter qu’une densification de l’urbanisation (bâti, voiries, talus) n’aboutisse à une concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval.

Le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est égal au rapport : – de la superficie totale de l’emprise au sol en zone inondable du projet (exhaussements, constructions, existants et prévus par le projet), – sur la superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet.

Superficie de l'emprise au sol en zone inondable du projet RESI =

Superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet

C’est le parcellaire du zonage réglementaire qui fait foi pour le calcul des superficies. Les seuils de RESI présentés ci-après doivent être vérifiés à l’échelle de l’unité foncière. Ainsi, le ratio peut être dépassé localement sur un lot ou une parcelle de l’unité foncière, à condition que le seuil de RESI global sur l’unité foncière soit respecté. Cette règle de calcul du RESI sur l’unité foncière s’applique sur le long terme. Même en cas de division et de nouveau projet dans un deuxième temps, le RESI devra être respecté sur l’ensemble de l’unité foncière initiale avant division et devra prendre en compte l’ensemble des constructions existantes. Par ailleurs, les divisions parcellaires doivent être rendues possibles uniquement si le RESI n’est pas atteint. Le seuil maximal de RESI ne doit pas être dépassé (par les constructions existantes ou projetées) sur les nouvelles unités foncières ainsi créées. Ainsi, le RESI applicable aux lots d’un lotissement doit tenir compte du RESI déjà consommé sur le terrain dont est issu le lotissement.

Le schéma ci-après illustre l’emprise au sol d’un projet à prendre ou non en compte dans le calcul du RESI :

Les trois exemples ci-dessous illustrent la manière de calculer le RESI dans différentes configurations :

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité, sauf dans les cas d’aléa moyen d’inondation de pied de versant et de crues de rivières. Dans les zones inondables, un RESI est appliqué à chaque parcelle avec un coefficient : • Inférieur ou égal à 0.3 pour les constructions individuelles et leurs annexes ; • Inférieur ou égal à 0.5 pour les autres constructions.

Il est assorti aux prescriptions de surélévation indiquées au point 1.14 – Réglementation des projets. Il est sans objet pour les bâtiments à usage d’activités agricoles, maraîchères et forestières.

1.10. DEFINITION DES PROJETS NOUVEAUX

Est considéré comme « projet nouveau » : - tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture…) ; - toute extension de bâtiment existant ; - toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens ; - toute réalisation de travaux.

1.11. DEFINITION DU MAINTIEN DU BATI A L'EXISTANT

Cette prescription signifie qu’il n’y a pas changement de destination de ce bâti, à l'exception des changements qui entraîneraient une diminution de la vulnérabilité, et sans réalisation d'aménagements susceptibles d'augmenter celle-ci. Peut cependant être autorisé, tout projet d'aménagement ou d'extension limitée (inférieure à 20m²) du bâti existant, en particulier s’il a pour effet de réduire sa vulnérabilité grâce à la mise en œuvre de prescriptions spéciales propres à renforcer la sécurité du bâti et de ses occupants (voir les exceptions aux interdictions générales au point 1.8 cidessus).

1.12. DEFINITION DES FAÇADES EXPOSEES

Le règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs et d'écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes : • La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente

(en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ; • Elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (blocs, bois, ...) Constituant autant d’obstacles déflecteurs

ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs. C’est pourquoi, sont considérés comme : • Directement exposées, les façades pour lesquelles 0°    90° • Indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90°    180° Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci-après.



Sens de



l’écoulement

 



Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe doit être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION ET/OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE LE LONG DES LINEAIRES « L1 – L2 » IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

A/ Le long des linéaires de préservation ou de développement des sous-destinations « Artisanat et commerces de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : L1  L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « artisanat et commerces de détail,

restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » doit être préservée ou développée dans les locaux commerciaux situés le long de ces linéaires. Leur changement pour une autre destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé. B/ Le long du linéaire de préservation ou de développement des sous-destinations « Artisanat et commerces de détail » et « Restauration » : L2  L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « Artisanat et commerces de détail », « Restauration » doit être préservée ou développée au rez-de-chaussée des locaux situés le long de ces linéaires.  Le changement de destination pour une destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé.

ARTICLE UA 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou des voies privées desservant les constructions

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

Règle générale

• Dans le cas des séquences de rues où les constructions sont implantées en ordre continu ou semicontinu 1 à l’alignement des emprises et voies publiques ou privées, le corps principal du bâtiment devra s’implanter à l'alignement des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions.

• Dans les autres cas, une implantation de la construction en retrait des emprises publiques et des voies publiques ou privées pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer harmonieusement dans le front bâti de la rue dans lequel la construction s’insère. L’alignement sur rue devra être matérialisé par la construction d’un mur ou un autre dispositif construit (muret + grille par exemple), à l'exclusion de tout grillage.

Règles alternatives :

• Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Dans les cas où la construction n’est pas implantée en limite séparative, les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies formées par les éléments fixes des bâtiments, tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément vitrée sur les façades permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

Règles générales

• Sur une profondeur maximale de 20 m à partir de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques ou privées desservant les constructions : ‐ Les constructions seront implantées :

▪ Soit d’une limite séparative latérale aboutissant aux voies, à l’autre, avec passages cochers autorisés.

▪ Soit sur au moins une des limites latérales aboutissant aux voies, en respectant une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire latérale opposée, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Au-delà de la bande de 20 m de profondeur à partir de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques ou privées desservant les constructions : ‐ Les constructions seront implantées :

1 Voir la définition en annexe n°1 du règlement écrit

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

▪ Soit le long d’une seule limite séparative latérale, avec un linéaire construit sur la limite n’excédant pas 1/3 de la longueur de la limite concernée, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine présentant un linéaire construit sur limite plus important : la longueur de la construction à édifier sur limite peut être étendue à celle du bâtiment existant en limite.

▪ Soit en retrait des limites, à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• En limite d’une zone UCa du PLU, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives des terrains de la zone UCa, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives :

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règles générales

• Dans la bande de 20 m de profondeur à partir de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques ou privées desservant les constructions : ‐ La hauteur maximale de la construction est déterminée : ▪ Soit par la hauteur de la construction la plus haute jouxtant le projet, sans dépasser 15 m au faîtage, ▪ Soit par la hauteur moyenne des constructions existantes dans le tronçon de rue concerné par le projet, sans dépasser 15 m au faîtage. Cette seconde règle pourra être imposée

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

nonobstant la précédente lorsque le projet présenté est de nature à remettre en cause l’unité ou le caractère du corps de rue concerné. • Au-delà de la bande de 20 m visée ci-avant : ‐ La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. ‐ En limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine d’une hauteur supérieure à 4 m : la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans dépasser 9 m.

Règles alternatives

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Pour les tènements inférieurs ou égaux à 500m2, il n’est pas édicté de règles particulières. • Pour les tènements supérieurs à 500m2, le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à :

‐ 50% en zone UA, ‐ 40% en zone UAb.

Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• En zone UA : il n’est pas exigé de Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) mais la part de pleine terre doit être au moins égale à 10 % de l’unité foncière support du projet.

• En zone UAb : le CBS doit être au moins égal à 0,45 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 30 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

 Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

règlement.

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les

3 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres • Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UA 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UB 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Lorsque la séquence de la rue ne présente aucun alignement dominant de fronts bâtis, les constructions et installations respecteront un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

• En cas contraire, la construction à édifier respectera les alignements dominants des constructions présentes dans la séquence urbaine dans laquelle elle s’inscrit.

• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, de caractéristiques particulières du terrain (décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, topographie accidentée, forme du terrain atypique), d’architecture ou d’urbanisme.

Règles alternatives :

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Dans les cas où la construction n’est pas implantée en limite séparative, les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies formées par les éléments fixes des bâtiments, tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément vitrée sur les façades permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• Sur limite séparative, la construction à édifier est autorisée le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine ayant une longueur supérieure à 8 m : la longueur de la construction à édifier en limite sera au plus égale à celle du bâtiment existant.

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement de s’intégrer dans l’environnement existant.

• En limite d’une zone UCa du PLU, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives des terrains de la zone UCa, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique 3.1 du PLU, la hauteur minimale des constructions principales affectées à l’habitation est de 9 m au faîtage ou de 7 m à l’acrotère.

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faitage ou 10 m à l’acrotère. • En cas de rez-de-chaussée dédié à une activité, la hauteur maximale peut être portée à 13,50 m ou

à 11,50 m à l’acrotère.

Règles alternatives

• La hauteur minimale portée ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Elle ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Les règles générales ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• En application du 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, la hauteur maximale des constructions peut être portée à 14 m pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables.

• En limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant en limite présentant une hauteur supérieure sur la parcelle voisine : la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans dépasser la hauteur maximale des constructions portée dans les règles générales.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique. Règles générales

• Dans le fuseau d’intensification urbaine porté au règlement graphique n°3.1 du PLU, le coefficient d’emprise au sol minimum est fixé à 20 %.

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 30 %. Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol minimal porté ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Il ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,50 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 35% de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

3.2.3. Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

PARTIE 3 // CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UB »

3.2.5. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UB 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

• Sans objet.

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UC 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règle générale

• Les constructions devront s’implanter en respectant un recul minimum de tout point du bâtiment de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Une implantation différente de celle prévue par la règle générale peut être appliquée en cas d’extension d’une construction principale ne répondant pas à la règle générale. L’extension devra

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

s’inscrire en continuité de la construction principale et ne pas dépasser un linéaire bâti de 7 m à l’alignement ou dans la bande de recul défini à la règle générale. • La construction à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée pour les annexes des habitations sans dépasser 20 m² d’emprise au sol et une hauteur maximum de 3 m hors tout. • Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• Sur limite séparative, la construction à édifier est autorisée le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant ayant une longueur supérieure à 8 m en limite sur la parcelle voisine : la longueur de la construction à édifier en limite sera au plus égale à celle du bâtiment existant.

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère. • En limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure en limite sur la parcelle voisine : la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans dépasser la hauteur maximale autorisée portée dans la règle générale.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 20 %.

Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,60 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 50 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

règlement : dispositions communes à l’ensemble des zones.

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les

3 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UC 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

ARTICLE UD 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règle générale

• Les constructions seront implantées en respectant un recul minimum de tout point du bâtiment de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• Sur limite séparative, la construction à édifier est autorisée le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant ayant une longueur supérieure à 8 m en limite sur la parcelle voisine : la longueur de la construction à édifier en limite sera au plus égale à celle du bâtiment existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’acrotère ou 9 m au faîtage.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Rives et reportées au règlement graphique.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

Règles générales

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 15 %. Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,65 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 55 % la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UD 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UE 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Les constructions seront implantées en recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies formées par les éléments fixes des bâtiments, tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément vitrée sur les façades permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règle générale • La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m à l’acrotère ou 16 m au faîtage. Règles alternatives • Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation

d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. Emprise au sol des constructions

• Sans objet.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,40 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 30 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 4.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UE 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

PARTIE 3 // CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UE »

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

• Sans objet.

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UH 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Dans le cas des séquences de rues où les constructions sont implantées à l’alignement des emprises publiques et des voies publiques ou privées, le corps principal du bâtiment devra s’implanter à l'alignement des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions.

• Des implantations en retrait des emprises publiques et des voies publiques ou privées desservant les constructions, sont autorisées. L’alignement sur rue devra être matérialisé par la construction d’un mur ou un autre dispositif construit (muret + grille par exemple), à l'exclusion de tout grillage.

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

Règles alternatives

• Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• Sur limite séparative, la construction à édifier est autorisée le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant ayant une longueur supérieure à 8 m en limite sur la parcelle voisine : la longueur de la construction à édifier en limite sera au plus égale à celle du bâtiment existant.

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Les règles générales ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. • En limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure en limite sur la parcelle voisine : la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans dépasser la hauteur maximale autorisée portée dans la règle générale.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• En application du 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 14 m pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Il n’est pas exigé de Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) mais la part de pleine terre doit être au moins égale à : - En zone UHa : 10% de la surface de l’unité foncière support du projet. - En zone UHb : 15% de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

 Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant

 Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

règlement : dispositions communes à l’ensemble des zones.

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les

3 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres • Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

PARTIE 3 // CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UH » ET SES SECTEURS « UHa » ET « UHb »

• Les aires de stationnement, lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE UH 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UD »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

ARTICLE UI 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

• Les constructions devront respecter un recul en tout point du bâtiment de 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m (D ≥ H/2, avec 5 m minimum).

• Toutefois, l’implantation des constructions en mitoyenneté sur une des limites séparatives est autorisée. Dans ce cas, un dispositif coupe-feu approprié, et approuvé par les services de sécurité, devra être mis en place entre les deux bâtiments.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Sans objet.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 15 m en zone UI et UIv ‐ 12 m en zone UIc, UIcprox et UIa.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. Emprise au sol des constructions

• L'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 70% de la surface de l'assiette foncière support du permis de construire ou d’aménager.

• Il n’est pas fixé de CES (coefficient d’emprise au sol) pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,20 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 15 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

règlement : dispositions communes à l’ensemble des zones

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve

3

qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage, une incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou sinistre susceptible de causer des

dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens

4

Les dépôts de matériaux autorisés doivent être liés à une activité existante dans la zone et rendus non visibles depuis l'espace public et les terrains adjacents

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UI 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UI » ET SES SECTEURS « UIa », « UIc », « UIcprox » ET « UIv »

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

ARTICLE UJ 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales : • L'implantation des constructions doit respecter une distance par rapport à la limite des

emprises et voies publiques au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté, (D ≥ H). • Les terrains situés entre le domaine public et les alignements des emprises et voies publiques

devront être obligatoirement plantés et engazonnés.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 6 m.

• Des écrans végétaux arbustifs seront disposés en limites séparatives, pour assurer l'isolement visuel des installations et des bâtiments.

• Afin de pérenniser l'environnement existant, le traitement des limites de parcelles devra conserver un caractère champêtre.

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il pourra être exigé une distance minimum de 10 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour répondre aux exigences de sécurité incendie.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 m.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. Emprise au sol des constructions

Règles générales

• L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface de l'assiette foncière support du projet.

Règles alternatives

• Il n’est pas fixé de CES (coefficient d’emprise au sol) pour locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,20 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 15 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

PARTIE 3 // CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UJ » DU PARC D’ACTIVITES DE BIEVRE-DAUPHINE

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

5. Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UJ 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION ET/OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE LE LONG DU LINEAIRE « L3 » IDENTIFIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

A/ Le long du linéaire de développement des sous-destinations « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : L3  L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « Artisanat et commerces de détail

», « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Hôtel », doit être préservée ou développée au rez-de-chaussée des locaux situés le long de ces linéaires.  Le changement de destination pour une destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé.

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UM 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

Règles générales

• Lorsque la séquence de la rue ne présente aucun alignement dominant de fronts bâtis, les constructions et installations respecteront un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

• En cas contraire, la construction à édifier respectera les alignements dominants des constructions présentes dans la séquence urbaine dans laquelle elle s’inscrit.

• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, de caractéristiques particulières du terrain (décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, topographie accidentée, forme du terrain atypique), d’architecture ou d’urbanisme.

Règles alternatives :

• Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Dans les cas où la construction n’est pas implantée en limite séparative, les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies formées par les éléments fixes des bâtiments, tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément vitrée sur les façades permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum). Aucune distance minimale de retrait n’est imposée aux annexes des habitations dont la hauteur est inférieure à 3,50 m.

• Sur limite séparative, les constructions sont autorisées le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine ayant une longueur supérieure à 8 m : la longueur de la construction à édifier sur limite peut être étendue à celle du bâtiment existant en limite.

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

Règles alternatives

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement de s’intégrer dans l’environnement existant.

• En limite d’une zone UCa du PLU, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives des terrains de la zone UCa, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règle générale

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique 3.1 du PLU, la hauteur minimale des constructions principales affectées à l’habitation est de 9 m au faîtage ou de 7 m à l’acrotère.

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m au faitage ou 13 m à l’acrotère. Elle est portée à 16,50 m au faitage ou à 14,50 m à l’acrotère en cas de rez-de-chaussée dédié à une activité.

Règles alternatives

• La hauteur minimale portée ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Elle ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• En limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m, sauf en cas d’adossement à un bâtiment existant d’une hauteur supérieur édifié sur un terrain contigu : la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle du bâtiment existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique, le coefficient d’emprise au sol minimum est de 25%.

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 40%.

Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol minimal porté ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Il ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

Règle générale :

• Le CBS doit être au moins égal à 0,45 et la part d’espaces verts et de jardins en pleine terre au moins égale à 30 % de la surface de l’unité foncière support du projet.

Règle alternative

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

3.2.3. Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

3.2.4. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.5. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

• Cette disposition ne s’applique pas au patrimoine bâti.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE UM 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UM »

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « UC » ET SES SECTEURS « UCa » ET « UCb »

• Le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) s’effectue selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

• La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur l’unité foncière assiette du projet, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon le degré de perméabilités et de valeurs environnementales de l’unité foncière assiette du projet.

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

0,5 0,5 0,5

0,5

0,7 0,7

+

1

Aires minérales semi- Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche

perméables

de gravier/sable

Toiture végétalisée extensive

Espaces verts hors sol

Avec des végétaux à enracinement superficiel se limitant à des mousses, sédums et herbacées. Epaisseur de terre < 80 cm

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre, zone humide, noue

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES // CHAPITRE 6 – Coefficient de biotope et pleine terre

Part des espaces verts de pleine terre : Voir la définition en annexe n°1 du règlement - Lexique • La part de la surface en pleine terre entre dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS). • Dans le cadre d’une opération d’ensemble, le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ainsi que la

part minimale de pleine terre peuvent être mutualisés à l’échelle du périmètre de l’opération.

En cas de travaux de réhabilitation et d’extension sans création d’emprise au sol • Il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

En cas de parcelles aménagées antérieurement à l’application du PLU et ayant un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) inférieur au CBS fixé dans la zone : • Les extensions et aménagements ne sont pas assujettis au CBS :

- S’ils entrent dans le cadre d’une mise aux normes d’accessibilité, - S’ils concernent des annexes ou des extensions limitées inférieures ou égales à 20 m²

d’emprise au sol (applicable une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU).

Dans le cas de démolition/reconstruction : • La surface de référence pour calculer le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est l’emprise au

sol de la reconstruction envisagée. • Le CBS ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit en cas de

sinistre

4.1. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE AU PLU

• Sauf exceptions visées à l’Art. R421-23-2 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R421-23 : ‐ Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1. ‐ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 15119 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

4.2. ESPACES BOISES CLASSES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 A L.113-2 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les espaces boisés classés identifiés au règlement graphique du PLU : • Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit. • Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en espace boisé entraîne le rejet de plein

droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

4.3. PARTIES ARBOREES DES PARCS HISTORIQUES A PROTEGER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Elles doivent être conservées, confortées et valorisées pour des motifs d’ordre paysager, écologique et de maintien du patrimoine arboré de la ville, en lien avec le patrimoine bâti des châteaux et grandes demeures de Rives.

• L’abattage d’arbres peut être autorisé ponctuellement pour mettre en valeur la composition paysagère du parc, ou si l’état sanitaire ou mécanique de certains sujets présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres.

• Le sol restera en pleine terre et végétalisé.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES // CHAPITRE 4 – Protection du patrimoine naturel et paysager en application des articles L151-19, L151-23 et L113-1

• Les espaces de circulation et cheminements seront en matériaux naturels peu transformés et perméables. Ils ne porteront pas atteinte au caractère du parc ou jardin, ni au bon développement des arbres existants.

• Les aménagements extérieurs doivent être réalisés dans le respect et en harmonie avec les aménagements antérieurs et caractéristiques du lieu.

4.4. HAIES ARBOREES ET ARBUSTIVES A PROTEGER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

• Ces haies seront conservées, confortées et valorisées dans leur emprise et leurs composantes arborées et arbustives.

• La suppression de tout ou partie d’une haie devra être compensée dans un rayon de 250 m, par la plantation sans délai d’une nouvelle haie présentant des caractéristiques physiques (largeur, longueur) et des essences végétales similaires.

4.5. ALIGNEMENTS D’ARBRES EN VILLE A PROTEGER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Les alignements d’arbres identifiés au PLU sont destinés à être conservés, confortés et valorisés. • Le sol doit être maintenu perméable et végétalisé au pied des arbres. • Si un alignement d’arbres doit être supprimé en tout ou partie pour les besoins d’un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, ou parce qu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour d’autres arbres, la suppression des arbres devra être compensée par la réalisation de nouvelles plantations.

4.6. ARBRES ISOLES A PROTEGER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.15123 DU CODE DE L’URBANISME

• Les arbres identifiés au PLU seront conservés et valorisés. • Seulement en cas de problème avéré lié au vieillissement, à la maladie ou à la sécurité, les arbres

pourront être abattus après déclaration préalable. De nouveaux arbres d’essences similaires seront replantés en lieu et place ou à proximité immédiate des arbres abattus. • Dans les espaces publics, le pied des arbres sera maintenu en pleine terre et végétalisé dans un rayon de 1 m minimum. • Dans les espaces privés, la projection du houppier de l’arbre au sol sera maintenue en pleine terre et végétalisée.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES // CHAPITRE 4 – Protection du patrimoine naturel et paysager en application des articles L151-19, L151-23 et L113-1

4.7. HAIES MULTI STRATES A CREER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les haies à créer en application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme seront composées de plusieurs niveaux de végétation : • Une strate herbacée composée de plantes basses, telles que des graminées, des fleurs et des légumineuses comme le trèfle. Elle favorise les déplacements de la faune sauvage et constitue un lieu de reproduction ou d’alimentation pour de nombreuses espèces. • Une strate arbustive constituée de buissons et d’arbustes locaux comme les aubépines, les noisetiers et le cornouiller sanguin, pour offrir un habitat et une source de nourriture pour de nombreux oiseaux, petits mammifères et insectes. • Une strate arborée composée d’arbres de haut jet, lieux de refuges et de reproduction pour une partie de l’avifaune et certaines chauves-souris.

4.8. ALIGNEMENT D’ARBRES A CREER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• L’alignement d’arbres à créer en application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme sera composé d’arbres de haute tige d’essences adaptées au changement climatique.

4.9. SECTEURS DES ZONES HUMIDES D’INVENTAIRES (ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

• Les zones humides d’inventaires protégées au règlement graphique en application de l’Art L.15123 du code de l’urbanisme, ne doivent être ni comblées, ni drainées, ni être le support d’une construction ou installation.

• Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun exhaussement ou affouillement de sols pouvant détruire les milieux présents.

• Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. • Seuls les travaux nécessaires au maintien, à la restauration des milieux humides, ou ceux nécessaires à la valorisation de ces milieux (sentiers, parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. • Seules les clôtures permettant le passage de la petite faune sont autorisées.

4.10. ZONES HUMIDES PONCTUELLES : MARES ARTIFICIELLES (ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

• Elles pourront faire l’objet de travaux nécessaires à leur maintien, leur restauration ou leur valorisation.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES // CHAPITRE 4 – Protection du patrimoine naturel et paysager en application des articles L151-19, L151-23 et L113-1

4.11. SECTEURS DE PELOUSES SECHES (ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

Sont interdits : • Toutes constructions, installations ou activités pouvant altérer la qualité ou la nature des milieux

inventoriés, ainsi que les affouillements, retournements et exhaussements de sols, les dépôts de matériaux et de déchets ainsi que l’imperméabilisation des sols. • Seules les clôtures permettant le passage de la petite faune sont autorisées.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES // CHAPITRE 5 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’OAP (orientations d’aménagement et de programmation)

7.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

7.2. REGLES GENERALES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

• Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat à moins de 300 mètres.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Les normes de stationnement exigées ci-après selon les destinations et sous-destinations des constructions, seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

• Une aire de stationnement présente une taille minimale de 12,5 m² correspondant à un rectangle d'une dimension minimum de 5 mètres de long sur une largeur de 2,5 mètres portée à 3,30 m pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics :

‐ En zones UB, UM, UAb, AUb, AUm 1 à 6 : 70 % au moins des places de stationnement arrondies à l’entier supérieur résultant des normes fixées ci-après seront réalisés en ouvrage. Une part de 50 % au moins de ces places seront des places ouvertes, c’est-à-dire sans boxes ni garages fermés.

‐ En UAb, UB, UCa, UCb, UD : 1 place visiteurs pour 3 logements

7.2.1.

NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES SELON LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS EN ZONES URBAINES « UA, UAb, UB, UM, UCa, UCb, UHa, UHb, UD ET UE ET DANS LES ZONES A URBANISER AUb, AUm 1 à 6 »

Les normes de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions sont les suivantes :

Destinations des constructions

Logement & Hébergement

Normes de stationnement

DANS LE PERIMETRE DE 500 M AUTOUR DE LA GARE EN ZONES « UM – UB – AUb – AUm 1 à 6 » :

• 0,5 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat, ou par logement locatif intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation (L151-34).

• 0,15 place de stationnement par logement des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires (R151-46).

• 1 place de stationnement pour les autres logements.

EN DEHORS DU PERIMETRE DE 500 M AUTOUR DE LA GARE :

Dans la zone UA (sauf en bordure des linéaires commerciaux : L1 et L2) et dans les zones UAb – UB - UE - UCa – UCb – UHa – UHb :

• 1 aire au plus de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat, par logement locatif intermédiaire mentionné à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ou par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté (art. L151-35-1 du CU).

• 0,3 place par logement des établissements d’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires.

Destinations des constructions

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Normes de stationnement

• Pour tous autres logements non visés ci-dessus : ‐ En zone UA (sauf le long des linéaires commerciaux L1 et L2) : au moins 1 place par logement

‐ En zones UHa, UHb : au moins 1,35 places par 66 m² de SP.

‐ En zones UAb, UB, UCa, UCb, UD : pour les opérations de logements dont la SP est inférieure ou égale à 120 m², le nombre de places est plafonné à 2 places par logement. Audelà de 120 m² de SP, le nombre de places dû est de 2 places par 66 m² de SP.

En zone UA, le long des linéaires commerciaux L1 et L2 :

• Les normes de stationnement définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation / transformation des habitations existantes.

• En cas d’opérations de démolition-reconstruction de logements, il sera exigé au moins 1 place par logement.

Commerces et activités de service

Dans le périmètre de 500 m autour de la gare : • 1 place maximum par 50 m² de surface de vente. • 1 place maximum par 50 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente. • Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement sera plafonné selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du code de l’urbanisme). Hors du périmètre de 500 m autour de la gare : • Au moins 1 place par 30 m² de surface de vente, sauf en zone UA : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de vente à partir de 150 m² de surface de vente. • 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente

• 1 place / 15 m² de salle de restauration

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

• 0,5 place par chambre

• 1 place par chambre

Cinéma

• Pour les cinémas soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée : selon la réglementation en vigueur

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

• 1 place pour 3 emplois pour les établissements de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

7.2.2.

NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES SELON LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS EN ZONES « UI, UIa, UIc, UIcprox, UIv , UJ »

• Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

• Elles doivent répondre aux normes ci-après :

Destinations des constructions

Artisanat et commerce de détail Commerce de gros

Normes de stationnement

• 1 place par 50 m² de surface de vente • 1 place par 50 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente. • Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement sera plafonné selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du code de l’urbanisme).

Destinations des constructions

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Normes de stationnement • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

• 1 place pour 3 emplois pour les établissements de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

• 1 place / 50 m² SP

Entrepôts

• 1 place / 200 m² SP

Bureau

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

7.2.3. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES EN ZONES A, N, Nco, Np,Nm ET DANS LES STECAL Nf, Ngv1 ET Ngv2

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

• Lors des changements de destination des bâtiments n°1-2-3-4 et 5 identifiés au PLU en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en zones N et Np, il est exigé : ‐ 2 places de stationnement par logement ‐ 1 place par 20 m² de salle de restauration ‐ 0,5 place par chambre d’hôtel et autres hébergements touristiques ‐ 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher pour les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

7.3. REGLES PARTICULIERES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

7.4. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES NON MOTORISES SELON LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces

Habitation groupant au moins 2 principales

logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité

du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de

établissement

de

spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

Bâtiment commercial ne constituant pas un ensemble commercial au sens de l’article L.752-3 du code du commerce

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, et pour la clientèle, 1 place pour 25 m² de surface de vente.

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements

groupant

au

moins

2

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3

du code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiment commercial ne constituant pas un ensemble commercial au sens de l’article L.752-3 du code du commerce

Des emplacements à hauteur de 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, et pour la clientèle, 1 place pour 50 m² de surface de vente.

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• Une aire d’accès aux constructions non close et directement accessible depuis les voies ouvertes à la circulation, d’une surface minimum de 12,5 m² (2,5m x 5m), devra être aménagée sur chaque propriété afin de ne pas stationner sur ces voies lors des manœuvres d’entrées-sorties des propriétés. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un remplacement de portail implanté à l’alignement. Les portails d’accès doivent s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant.

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments ou intégrées sur le plan paysager.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

8.2. VOIRIE

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations doivent prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies se terminent en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour. Une plateforme de retournement des véhicules sera prévue dans les ensembles immobiliers à partir de 5 lots.

8.3. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

• Dans les zones agricoles « A » et naturelles « N » du PLU, en cas d'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agroalimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

8.4. EAUX USEES

• Dans les zones d’assainissement collectif du zonage d’assainissement en vigueur joint dans les annexes sanitaires du PLU, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• Dans les zones d’assainissement non collectif du zonage d’assainissement des eaux usées (cf. les annexes sanitaires du PLU), un système d’assainissement autonome, à définir au cas par cas, conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre. Il respectera le règlement d’assainissement individuel en vigueur dans la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indicées « FG, fg1 » du règlement graphique 3.2 du PLU, le rejet des eaux usées domestiques dans le sol, est interdit. Les eaux usées doivent être conduites, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risques de glissement de terrain, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

8.5. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

8.6. EAUX PLUVIALES

8.6.1. DEFINITION

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

8.6.2. REGLE GENERALE POUR TOUTES LES ZONES DU PLU (HORS ZONE UJ)

Un zonage pluvial intercommunal est en cours d’approbation. Une fois approuvé, il remplacera le zonage pluvial applicable à Rives ainsi que les dispositions portées ci-après.

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. Le constructeur est tenu de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière du projet doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, terrasses et toitures végétalisées, etc.…). Dans l’hypothèse d’une impossibilité de procéder par infiltration et si le raccordement au réseau public est possible, les eaux pluviales devront être tamponnées à la parcelle et seront soumises à des limitations dans les conditions suivantes : Les débits rejetés au réseau sont les suivants :

- Si la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare : - Le débit de fuite maximum en sortie de l’ouvrage de stockage de rétention des eaux pluviales du projet (Qf) est de 3 l/s ; - Le volume de stockage (Vs) à mettre en œuvre est de 15 l/m² imperméabilisé.

- Si la surface totale du projet est supérieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 6 l/s/h aménagé ; - Le volume de stockage à mettre en œuvre afin de respecter ce débit de fuite est à déterminer ; - La réalisation de ces aménagements devra être conçue de manière à limiter l’impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre du prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de

ruissellement ainsi que leur pollution.

8.6.3. REGLE GENERALE EN ZONE UJ

Un zonage pluvial intercommunal est en cours d’approbation. Une fois approuvé, il remplacera le zonage pluvial applicable à Rives ainsi que les dispositions portées ci-après.

• Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU.

• En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

• Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle. Le réseau public d'eaux pluviales est réservé à la collecte des eaux des voiries publiques.

• Aucun rejet direct n'est autorisé dans les ruisseaux, bassins de rétention publics et fossés de drainage.

• Il sera imposé la création de bassins de rétention/décantation (ouverts ou enterrés) avec séparateur d'hydrocarbure dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées pour une période de retour de 10 ans. Le rejet s'effectuera sur la parcelle dans des ouvrages d'infiltration adaptés.

• Dans tous les cas, les eaux de collectes des voiries et des parkings devront être traitées.

8.7. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions, devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

8.8. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• A l’échelle des opérations d’habitat collectif, des composteurs collectifs seront mis à disposition des habitants. En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS CHACUNE DES ZONES DU PLU

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES DU PLU

PARTIE 3 // CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE « UA », ET SON SECTEUR « UAb »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

• Sans objet.

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : • Les opérations de logements doivent comprendre au moins 11 % de logements locatifs sociaux de

types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi, ainsi que 30% de logements en accession sociale. • Le pourcentage indiqué s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de

l’opération dédiée au logement. • En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5

inclus.

ARTICLE AUb 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Les constructions seront implantées en respectant un recul minimum de 3m de tout point du bâtiment par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer dans l’environnement urbain existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives applicables à l’ensemble des zones et secteurs indicés :

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement de s’intégrer dans l’environnement existant.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règle générale

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique 3.1 du PLU, la hauteur minimale des constructions principales affectées à l’habitation est de 9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère.

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faitage et 10 m à l’acrotère.

Règles alternatives

• La hauteur minimale portée ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Elle ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Les règles générales ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

. Emprise au sol des constructions

Règle générale

• Dans le fuseau d’intensification urbaine porté au règlement graphique n° 3.1 du PLU, le coefficient d’emprise au sol minimum est fixé à 25 %.

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 40%. Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol minimal porté ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Il ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Le CBS est fixé à 0,50, dont une part d’espaces verts et jardins en pleine terre d’au moins 40%.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

PARTIE 3 // CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AUb »

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE AUb 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et Exploitation agricole

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION ET/OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE LE LONG DU LINEAIRE « L3 » IDENTIFIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Le long des linéaires de développement des sous-destinations « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : L3 • L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Hôtel », doit être préservée ou développée au rez-de-chaussée des locaux situés le long de ces linéaires. • Le changement de destination pour une destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé.

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

Règles générales

• En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : - Dans la zone AUm2, les opérations de logements doivent comprendre au moins 37 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm3, les opérations de logements doivent comprendre au moins 29 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm4, les opérations de logements doivent comprendre au moins 100 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm5, les opérations de logements doivent comprendre au moins 100 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm6, les opérations de logements doivent comprendre au moins 37 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi.

• Le pourcentage indiqué s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de l’opération dédiée au logement.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5 inclus.

ARTICLE AUm1,2,3,4,5,6 - 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Sauf dispositions contraires portées dans l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier de la Gare, les constructions devront :

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

‐ Soit être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, ‐ Soit en retrait compris entre 0 et 5 mètres maximum de l’alignement actuel ou futur des voies

et emprises publiques.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Les règles générales d’implantation des constructions ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives externes des zones AUm 1 à 6 délimitées au règlement graphique

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

Règle générale

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique 3.1 du PLU, la hauteur minimale des constructions principales affectées à l’habitation est de 9 m au faîtage ou de 7 m à l’acrotère.

• Dans le périmètre de l’OAP n°1 – Quartier de la gare, la hauteur maximale des constructions exprimée en niveaux, est fixée : ‐ Pour les constructions en R+1, à 7 m à l’acrotère et 9 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+2, à 10 m à l’acrotère et 12 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+2, à 11,50 m à l’acrotère et 13,50 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+2+ATT ou C+2+Combles, à 14,50 m à l’acrotère et 13,50 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+3, à 13 m à l’acrotère ou 15 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+3, à 14,50 m à l’acrotère et 16,50 m au faîtage. ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+3+ATT ou C+3+combles, à 17,50 m à l’acrotère et 16,50 m au faîtage.

Règles alternatives

• La hauteur minimale portée ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Elle ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• En limites séparatives externes : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 m à l’acrotère ou 7,50 m au faîtage.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique, le coefficient d’emprise au sol minimum est de 25%.

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à : ‐ 45% dans les zones AUm1 et AUm2 ‐ 50% dans la zone AUm3

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

‐ 35% dans la zone AUm4 ‐ 35% dans la zone AUm5 ‐ 40% dans la zone AUm6 Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol minimal porté ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Il ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Dans les zones AUm 1 à 6, le coefficient de biotope et la part de pleine terre calculés à l’échelle de chaque zone sont fixés à :

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE A 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085 et de la RD 119, ‐ 10 m pour les RD 519, 50f ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• L’aménagement et l’extension des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

Règles générales

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 13 mètres pour les constructions à usage agricole, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles. ‐ La hauteur des bâtiments existants pour le bâtiment n°8 autorisé à changer de destination.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Rives et reportées au règlement graphique.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des abris en bois pour animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles est limitée à 20 m².

• L’emprise au sol totale après extension des bâtiments d’habitation est limitée à 150 m². Les extensions doivent être réalisées dans la continuité de la construction principale et rechercher une bonne intégration architecturale.

• L’emprise au sol des annexes des habitations, annexes existantes comprises, est limitée à 30 m². Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

• L’emprise au sol des piscines liées aux habitations existantes dans la zone, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles).

• Respect de l’emprise au sol existante des bâtiments n°8 - 9 autorisés à changer de destination. • Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Dispositions générales (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies a transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE A 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

STECAL

Nf Ne Ngv1 Ngv2 1à3

1

2

3

4

4

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le STECAL « Ngv1 » de l’aire de sédentarisation des gens du voyage, sont seuls

autorisés : 1 • L’implantation de 5 mobil homes ou constructions en dur d’une emprise au sol de 30 à

50 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL « Ngv2 » de l’aire de passage des gens du voyage, sont seuls autorisés :

2

• Les travaux de modernisation, de mise aux normes et d’extension des blocs sanitaires et techniques dans la limite de 25 m² d’emprise au sol supplémentaires à compter de la

date d’approbation du PLU.

Dans les STECAL « Ne 1 à 3 », sont seuls autorisés, la création, la démolition-extension, la reconstruction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à la gestion des équipements techniques des prises d’eau et microcentrales 3 hydroélectriques, dans la limite d’une emprise au sol totale, y compris bâtiments existants, égale à :

• 36 m² pour le STECAL Ne1

• 48 m² pour le STECAL Ne2

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

• 100 m² pour le STECAL Ne3

La réalisation des ouvrages est subordonnée au maintien de la continuité écologique pour les espèces aquatiques (passes à poisson, rampes, grilles et exutoire de dévalaison, turbines ichtyocompatibles par exemple) et à la réalisation d'ouvrages permettant le transit sédimentaire (système de décharge permettant l'évacuation des sédiments par exemple).

4

Dans la sous-destination « Autres équipements recevant du public », sont admises les aires existantes d’accueil des gens du voyage.

En sus des dispositions ci-dessus pour toutes les constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisés :

• L’aménagement, la réfection, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Nf

STECAL Ne Ngv1 1à3

Ngv2

Les affouillements et exhaussements du sol

1

1

1

L’aménagement de terrains de camping, caravaning,

Le stationnement de caravanes,

L’aménagement de Parcs résidentiels de loisirs,

Les habitations légères de loisirs,

Les résidences mobiles de loisirs

Les constructions, activités et installations susceptibles de causer des

dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou de

porter atteinte aux sites et aux paysages

Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les abris liés à des jardins familiaux

2

Les dépôts de déchets de toute nature

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences

mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

N° CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1

l’exécution des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

Sont seuls autorisés, les cabanons de jardins en bois d’une emprise au sol maximale de 3 m² par abris, dans la limite de :

• 4 abris de jardin et une emprise au sol de 100 m² pour le jardin familial au lieudit Les

2

Trois Fontaines

• 6 abris de jardin et une emprise au sol de 150 m² pour le jardin familial au lieudit Le Plan.

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE N 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE STECAL 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085, ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

Règles alternatives

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

• Pour les constructions à destination de l’exploitation forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m.

• Pour les abris pour animaux parqués, ils devront s’implanter en limite(s) séparative(s) à l’exclusion de toutes limites jouxtant une zone urbaine.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

Règles générales

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale en zones N et Nco, portée à 50 m en zone Np.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085, ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point des limites séparatives et des chemins ruraux, sentiers, externes des STECAL qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations hydroélectriques, ni aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Non réglementé.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 m pour les constructions à destination de l’exploitation forestière, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ La hauteur des constructions existantes en zone Np ‐ La hauteur des bâtiments existants pour les bâtiments n°1 à 7 autorisés à changer de destination en zones Np et Nco ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation ‐ 4 mètres hors tout en secteur Npu des parcs urbains publics, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles et pour les constructions autorisées en zone Ns.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Rives et reportées au règlement graphique.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 5 m pour les constructions autorisées en secteur Ngv1 ‐ 3 m pour les constructions autorisées en secteur Ngv2, ‐ 3 mètres hors tout pour les abris de jardins familiaux en secteur Nf ‐ 4 m hors tout pour le STECAL Ne1 ‐ 5 m hors tout pour les STECAL Ne2 ‐ 10 m hors tout pour le STECAL Ne3

Règles alternatives

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère

2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Implantation

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Limite latérale

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

Limite de fond de terrain

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

Local accessoire

Conformément à l’article R 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…

Exemples de locaux constituant l’accessoire d’une construction :

• Le logement des pompiers nécessaire au fonctionnement de la caserne. Il relève donc accessoirement de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

• Le logement du personnel administratif travaillant en établissement public local d’enseignement nécessitant une présence permanente en raison des nécessités de service (gestionnaire et chef d’établissement notamment).

• Le logement de l’agriculteur nécessaire à l’exploitation agricole selon les conditions prévues par les 1° des articles R.151-23 et R.151-25 du code de l’urbanisme.

Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire du lien de nécessité à l’exploitation agricole. Toutefois, la jurisprudence administrative apporte des éléments de réponse. Ainsi, le logement de l’agriculteur n’est pas systématiquement considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole. Il faut que le lien de nécessité soit avéré. Le juge administratif a en effet pu considérer qu’était nécessaire à l’exploitation agricole le logement d’un éleveur de bétail en raison de l’obligation d’être en permanence à proximité de son élevage. Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole, et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».

Logement locatif social (PLAi, PLS, PLUS)

Ils incluent les logements financés par :

• Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité, • Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles • Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les

revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Logement en accession sociale

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou réalisés à l’aide du dispositif Bail Réel Solidaire (BRS), qui permet de dissocier le foncier et le bâti, réduisant ainsi le coût d'achat du logement. L'acquéreur achète le logement mais loue le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Marge de recul ou de retrait

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Mur de soutènement

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

Ordre continu, discontinu ou semi-continu :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES services publics

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Oriel

Un oriel (fenêtre en baie ou fenêtre arquée) est une fenêtre en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade.

Pan (de toit)

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Parcs résidentiels de loisirs

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Pelouses sèches

Les pelouses sèches apparaissent sur des sols calcaires, peu épais, généralement pauvres en substances nutritives disponibles pour les espèces végétales, perméables et exposées à des conditions de sécheresse et de chaleur difficiles. Elles sont constituées d’une végétation herbacée et rase, sa hauteur pouvant varier en fonction de la profondeur du sol et de l’exposition. Souvent considérées comme des friches, ces milieux abritent en réalité une riche variété faunistique et floristique, aux affinités méditerranéennes, et possèdent un rôle paysager important. Elles accueillent de nombreuses espèces originales et remarquables, parmi lesquelles des orchidées, des insectes, des reptiles et des oiseaux.

Remblai

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

R.E.S.I (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable)

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Résidence démontable ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte queson implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Stationnement en ouvrage

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-de-chaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées)

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

Surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

Surface de vente

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à : • La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; • L’exposition des marchandises proposées à la vente ; • Le paiement des marchandises ; • La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus : • Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; • Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel avant travaux

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Unité foncière (ou tènement)

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

Voie privée

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

PARTIE 4 - ANNEXES DU REGLEMENT // Annexe n°2 – Dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des déchets, visées dans la partie 2 du règlement

ANNEXE N°2 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

ANNEXE N°3 – LISTE DU PATRIMOINE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N° PLU

Photos

Désignation

. Emprise au sol des constructions

• En zones N et Nco : ‐ L’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants ne doit pas dépasser 150 m² après extension. ‐ L’emprise au sol totale des annexes, annexes existantes comprises sauf piscines, est limitée à 30 m². Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale. ‐ Respect de l’emprise au sol existante des bâtiments n°3 – 5 - 6 -7 autorisés à changer de destination. ‐ L’emprise au sol des piscines, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles). ‐ Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

• En zone N : ‐ L’emprise au sol maximale des abris en bois pour animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles est limitée à 20 m².

• En zone Np : ‐ L’aménagement des constructions existantes est autorisé sans extension de leur emprise au sol. ‐ L’emprise au sol des annexes de l’habitation, dans la limite d’une annexe par habitation, est limitée à 30 m² à compter de la date d’approbation du PLU. Elle doit être implantée à 50 m maximum du nu extérieur de construction principale. ‐ L’emprise au sol des piscines, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles). ‐ Le changement de destination des châteaux n°1-2-4 identifiés au règlement graphique en application de l’Article L.151-11 du code de l’urbanisme, est autorisé dans le respect de l’emprise au sol des bâtiments existants, sans extension.

• En zone Npu : ‐ L’emprise au sol des constructions de la sous-destinations « Equipements sportifs et autres équipements recevant du public » ne doit pas dépasser 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU. ‐ Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

. Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol supplémentaire des nouvelles constructions autorisées à compter de l’approbation du PLU est fixée à : ‐ 150 m² dans le STECAL « Ngv1 », ‐ 25 m² dans le STECAL « Ngv2 », ‐ 100 m² dans le STECAL Nf au lieudit Les Trois Fontaines, ‐ 150 m² dans le STECAL Nf au lieudit Le Plan, ‐ 36 m² pour le STECAL Ne1 ‐ 48 m² pour le STECAL Ne2 ‐ 100 m² pour le STECAL Ne3

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.3. Protection du patrimoine naturel et paysager en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Traitement des espaces libres

Dans toutes les zones : • Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés. • Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revê-

tements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. • Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

En zones Npu et Np : • Le sol des parcs publics et des parcs privés est majoritairement en pleine terre et végétalisé. • Les espaces de circulation et cheminements ne porteront pas atteinte au caractère des parc, ni au

bon développement des arbres existants. • Les cheminements seront revêtus de matériaux naturels peu transformés et perméables. • Tous terrassements, murs de soutènements ou autres aménagements extérieurs nécessaires, doivent être réalisés dans le respect et en harmonie avec les aménagements antérieurs et caractéristiques du lieu.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies à transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES

Espaces libres

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies a transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE N 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE STECAL 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

Article L152-6-4 Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.

En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :

1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;

2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ;

3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;

5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

Article L152-6-5

I. - En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.

II. - Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu'au regard des critères mentionnés au même I.

Article L152-6-6

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.

Article L152-6-7

Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d'intégration paysagère et architecturale du projet, de l'insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des possibles nuisances et risques provoqués par les installations et bâtiments voisins, notamment du fait d'une incompatibilité avec des activités industrielles, ainsi que, pour les logements, de l'absence de services publics à proximité. Par la même décision, l'autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l'aspect extérieur des bâtiments ainsi qu'aux obligations en matière de stationnement. Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1.

Article L152-6-8

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants.

Article L152-6-9

En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :

1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Article L152-6-10

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Article L152-6 :

Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de logement ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble

existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 800 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ;

6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d'urbanisme.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %.

Article L152-6-1 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par ce règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-33.

Article L152-6-2 Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE AUm1,2,3,4,5,6- 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.5. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUj-oap »