Zone ACO

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE A 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085 et de la RD 119, ‐ 10 m pour les RD 519, 50f ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• L’aménagement et l’extension des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

Règles générales

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 13 mètres pour les constructions à usage agricole, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles. ‐ La hauteur des bâtiments existants pour le bâtiment n°8 autorisé à changer de destination.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Rives et reportées au règlement graphique.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des abris en bois pour animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles est limitée à 20 m².

• L’emprise au sol totale après extension des bâtiments d’habitation est limitée à 150 m². Les extensions doivent être réalisées dans la continuité de la construction principale et rechercher une bonne intégration architecturale.

• L’emprise au sol des annexes des habitations, annexes existantes comprises, est limitée à 30 m². Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

• L’emprise au sol des piscines liées aux habitations existantes dans la zone, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles).

• Respect de l’emprise au sol existante des bâtiments n°8 - 9 autorisés à changer de destination. • Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Dispositions générales (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager, identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

PARTIE 3 // CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aco » ET « Ap »

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies a transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE A 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 12/02/2026 Le maire : Julien STEVANT

Groupement fédéré par le Collectif CAP.T, mandataire

CAP.T - 98 route des Coquettes - 38850 CHIRENS 04 76 05 30 82 – 06 15 76 38 99 - www.capterritoires.fr

Source : ECTM

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

5

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

5

Chapitre 2. Division du territoire en zones

5

Chapitre 3. Autres prescriptions portées au règlement graphique et écrit

6

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

7

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES applicables aux ZONES du PLU

17

Chapitre 1 - Prescriptions de risques naturels

18

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

41

Chapitre 3 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

42

Chapitre 4 – Dispositions de Protection du patrimoine naturel et paysager

identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de

l’urbanisme

61

Chapitre 5 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP)

65

Chapitre 6 – Coefficient de biotope et pleine terre

66

Chapitre 7 – Stationnement

68

Chapitre 8 - Desserte des constructions par les voies et réseaux

75

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES à CHACUNE DES ZONES

DU PLU

79