Zone AUM

Intitulé du document : AUm1,2,3,4,5,6 - 1

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et Exploitation agricole

Intitulé du document : AUm1,2,3,4,5,6 - 2

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PRESERVATION ET/OU DU DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE LE LONG DU LINEAIRE « L3 » IDENTIFIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Le long des linéaires de développement des sous-destinations « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : L3 • L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Hôtel », doit être préservée ou développée au rez-de-chaussée des locaux situés le long de ces linéaires. • Le changement de destination pour une destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé.

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

Règles générales

• En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : - Dans la zone AUm2, les opérations de logements doivent comprendre au moins 37 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm3, les opérations de logements doivent comprendre au moins 29 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm4, les opérations de logements doivent comprendre au moins 100 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm5, les opérations de logements doivent comprendre au moins 100 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi. - Dans la zone AUm6, les opérations de logements doivent comprendre au moins 37 % de logements locatifs sociaux de types PLAi, PLUS, PLS, dont 30% minimum en PLAi.

• Le pourcentage indiqué s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de l’opération dédiée au logement.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5 inclus.

ARTICLE AUm1,2,3,4,5,6 - 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les règles ci-après s’appliquent : ‐ Par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises et voies publiques ou des voies privées desservant les constructions. ‐ Au corps principal du bâtiment, les saillies sur le domaine public formées par les éléments fixes des bâtiments tels que les encorbellements, saillies de toitures, balcons, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 4,50 m au-dessus du sol pour les routes départementales et de 3.50 m pour les autres voies.

Règles générales

• Sauf dispositions contraires portées dans l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier de la Gare, les constructions devront :

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

‐ Soit être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, ‐ Soit en retrait compris entre 0 et 5 mètres maximum de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application des règles

• Les règles générales d’implantation des constructions ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives externes des zones AUm 1 à 6 délimitées au règlement graphique

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > H/2 avec 3 m minimum).

• Les bassins des piscines (bord vertical des bassins) seront implantés à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

Règle générale

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique 3.1 du PLU, la hauteur minimale des constructions principales affectées à l’habitation est de 9 m au faîtage ou de 7 m à l’acrotère.

• Dans le périmètre de l’OAP n°1 – Quartier de la gare, la hauteur maximale des constructions exprimée en niveaux, est fixée : ‐ Pour les constructions en R+1, à 7 m à l’acrotère et 9 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+2, à 10 m à l’acrotère et 12 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+2, à 11,50 m à l’acrotère et 13,50 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+2+ATT ou C+2+Combles, à 14,50 m à l’acrotère et 13,50 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+3, à 13 m à l’acrotère ou 15 m au faîtage ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+3, à 14,50 m à l’acrotère et 16,50 m au faîtage. ‐ Pour les constructions avec locaux d’activités en C+3+ATT ou C+3+combles, à 17,50 m à l’acrotère et 16,50 m au faîtage.

Règles alternatives

• La hauteur minimale portée ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Elle ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• En limites séparatives externes : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 m à l’acrotère ou 7,50 m au faîtage.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Emprise au sol des constructions

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Dans le périmètre d’intensification urbaine porté au règlement graphique, le coefficient d’emprise au sol minimum est de 25%.

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à : ‐ 45% dans les zones AUm1 et AUm2 ‐ 50% dans la zone AUm3

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

‐ 35% dans la zone AUm4 ‐ 35% dans la zone AUm5 ‐ 40% dans la zone AUm6 Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol minimal porté ci-dessus n’est applicable qu’aux nouvelles opérations de logements. Il ne s’applique pas en cas d’évolution du bâti existant (extension), ni aux annexes.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE (CBS) ET PART DE PLEINE TERRE

• Se reporter au Chapitre 6 de la PARTIE 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones sur le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) et les cas particuliers.

Règle générale :

• Dans les zones AUm 1 à 6, le coefficient de biotope et la part de pleine terre calculés à l’échelle de chaque zone sont fixés à :

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Pour les constructions neuves à vocation de logements, la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale du logement devra représenter à minima 30%.

PARTIE 3 // CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER «AUm 1 à 6 »

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

• Les aires de stationnement extérieures intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Lorsque leur surface est supérieure ou égale à 100 m², elles doivent être plantées d’arbres de haute tige avec des essences les mieux adaptées au changement climatique, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au point 3.3.2 ci-après.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 12/02/2026 Le maire : Julien STEVANT

Groupement fédéré par le Collectif CAP.T, mandataire

CAP.T - 98 route des Coquettes - 38850 CHIRENS 04 76 05 30 82 – 06 15 76 38 99 - www.capterritoires.fr

Source : ECTM

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

5

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

5

Chapitre 2. Division du territoire en zones

5

Chapitre 3. Autres prescriptions portées au règlement graphique et écrit

6

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

7

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES applicables aux ZONES du PLU

17

Chapitre 1 - Prescriptions de risques naturels

18

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

41

Chapitre 3 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

42

Chapitre 4 – Dispositions de Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

61

Chapitre 5 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

65

Chapitre 6 – Coefficient de biotope et pleine terre

66

Chapitre 7 – Stationnement

68

Chapitre 8 - Desserte des constructions par les voies et réseaux

75

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES à CHACUNE DES ZONES

DU PLU

79