Zone N

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions dans les destinations et sous-destinations figurant dans le tableau ci-après sont autorisées sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

STECAL

Nf Ne Ngv1 Ngv2 1à3

1

2

3

4

4

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le STECAL « Ngv1 » de l’aire de sédentarisation des gens du voyage, sont seuls

autorisés : 1 • L’implantation de 5 mobil homes ou constructions en dur d’une emprise au sol de 30 à

50 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL « Ngv2 » de l’aire de passage des gens du voyage, sont seuls autorisés :

2

• Les travaux de modernisation, de mise aux normes et d’extension des blocs sanitaires et techniques dans la limite de 25 m² d’emprise au sol supplémentaires à compter de la

date d’approbation du PLU.

Dans les STECAL « Ne 1 à 3 », sont seuls autorisés, la création, la démolition-extension, la reconstruction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à la gestion des équipements techniques des prises d’eau et microcentrales 3 hydroélectriques, dans la limite d’une emprise au sol totale, y compris bâtiments existants, égale à :

• 36 m² pour le STECAL Ne1

• 48 m² pour le STECAL Ne2

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

• 100 m² pour le STECAL Ne3

La réalisation des ouvrages est subordonnée au maintien de la continuité écologique pour les espèces aquatiques (passes à poisson, rampes, grilles et exutoire de dévalaison, turbines ichtyocompatibles par exemple) et à la réalisation d'ouvrages permettant le transit sédimentaire (système de décharge permettant l'évacuation des sédiments par exemple).

4

Dans la sous-destination « Autres équipements recevant du public », sont admises les aires existantes d’accueil des gens du voyage.

En sus des dispositions ci-dessus pour toutes les constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisés :

• L’aménagement, la réfection, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Nf

STECAL Ne Ngv1 1à3

Ngv2

Les affouillements et exhaussements du sol

1

1

1

L’aménagement de terrains de camping, caravaning,

Le stationnement de caravanes,

L’aménagement de Parcs résidentiels de loisirs,

Les habitations légères de loisirs,

Les résidences mobiles de loisirs

Les constructions, activités et installations susceptibles de causer des

dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou de

porter atteinte aux sites et aux paysages

Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les abris liés à des jardins familiaux

2

Les dépôts de déchets de toute nature

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences

mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

N° CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1

l’exécution des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

Sont seuls autorisés, les cabanons de jardins en bois d’une emprise au sol maximale de 3 m² par abris, dans la limite de :

• 4 abris de jardin et une emprise au sol de 100 m² pour le jardin familial au lieudit Les

2

Trois Fontaines

• 6 abris de jardin et une emprise au sol de 150 m² pour le jardin familial au lieudit Le Plan.

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE N 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE STECAL 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085, ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

Règles alternatives

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

• Pour les constructions à destination de l’exploitation forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m.

• Pour les abris pour animaux parqués, ils devront s’implanter en limite(s) séparative(s) à l’exclusion de toutes limites jouxtant une zone urbaine.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

Règles générales

• Il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions non jointives implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale en zones N et Nco, portée à 50 m en zone Np.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

. IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de : ‐ 15 m par rapport à l’alignement de la RD 1085, ‐ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point des limites séparatives et des chemins ruraux, sentiers, externes des STECAL qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives :

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations hydroélectriques, ni aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même propriété

• Non réglementé.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 m pour les constructions à destination de l’exploitation forestière, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ La hauteur des constructions existantes en zone Np ‐ La hauteur des bâtiments existants pour les bâtiments n°1 à 7 autorisés à changer de destination en zones Np et Nco ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes de l’habitation ‐ 4 mètres hors tout en secteur Npu des parcs urbains publics, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles et pour les constructions autorisées en zone Ns.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Rives et reportées au règlement graphique.

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Hauteur des constructions

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 5 m pour les constructions autorisées en secteur Ngv1 ‐ 3 m pour les constructions autorisées en secteur Ngv2, ‐ 3 mètres hors tout pour les abris de jardins familiaux en secteur Nf ‐ 4 m hors tout pour le STECAL Ne1 ‐ 5 m hors tout pour les STECAL Ne2 ‐ 10 m hors tout pour le STECAL Ne3

Règles alternatives

• Lorsqu’une surélévation des ouvertures et du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère

2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Implantation

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Limite latérale

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

Limite de fond de terrain

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

Local accessoire

Conformément à l’article R 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…

Exemples de locaux constituant l’accessoire d’une construction :

• Le logement des pompiers nécessaire au fonctionnement de la caserne. Il relève donc accessoirement de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

• Le logement du personnel administratif travaillant en établissement public local d’enseignement nécessitant une présence permanente en raison des nécessités de service (gestionnaire et chef d’établissement notamment).

• Le logement de l’agriculteur nécessaire à l’exploitation agricole selon les conditions prévues par les 1° des articles R.151-23 et R.151-25 du code de l’urbanisme.

Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire du lien de nécessité à l’exploitation agricole. Toutefois, la jurisprudence administrative apporte des éléments de réponse. Ainsi, le logement de l’agriculteur n’est pas systématiquement considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole. Il faut que le lien de nécessité soit avéré. Le juge administratif a en effet pu considérer qu’était nécessaire à l’exploitation agricole le logement d’un éleveur de bétail en raison de l’obligation d’être en permanence à proximité de son élevage. Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole, et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».

Logement locatif social (PLAi, PLS, PLUS)

Ils incluent les logements financés par :

• Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité, • Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles • Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les

revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Logement en accession sociale

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou réalisés à l’aide du dispositif Bail Réel Solidaire (BRS), qui permet de dissocier le foncier et le bâti, réduisant ainsi le coût d'achat du logement. L'acquéreur achète le logement mais loue le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Marge de recul ou de retrait

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Mur de soutènement

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

Ordre continu, discontinu ou semi-continu :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES services publics

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Oriel

Un oriel (fenêtre en baie ou fenêtre arquée) est une fenêtre en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade.

Pan (de toit)

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Parcs résidentiels de loisirs

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Pelouses sèches

Les pelouses sèches apparaissent sur des sols calcaires, peu épais, généralement pauvres en substances nutritives disponibles pour les espèces végétales, perméables et exposées à des conditions de sécheresse et de chaleur difficiles. Elles sont constituées d’une végétation herbacée et rase, sa hauteur pouvant varier en fonction de la profondeur du sol et de l’exposition. Souvent considérées comme des friches, ces milieux abritent en réalité une riche variété faunistique et floristique, aux affinités méditerranéennes, et possèdent un rôle paysager important. Elles accueillent de nombreuses espèces originales et remarquables, parmi lesquelles des orchidées, des insectes, des reptiles et des oiseaux.

Remblai

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

R.E.S.I (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable)

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Résidence démontable ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte queson implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Stationnement en ouvrage

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-de-chaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées)

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

Surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

Surface de vente

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à : • La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; • L’exposition des marchandises proposées à la vente ; • Le paiement des marchandises ; • La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus : • Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; • Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel avant travaux

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Unité foncière (ou tènement)

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

Voie privée

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

PARTIE 4 - ANNEXES DU REGLEMENT // Annexe n°2 – Dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des déchets, visées dans la partie 2 du règlement

ANNEXE N°2 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

ANNEXE N°3 – LISTE DU PATRIMOINE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N° PLU

Photos

Désignation

. Emprise au sol des constructions

• En zones N et Nco : ‐ L’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants ne doit pas dépasser 150 m² après extension. ‐ L’emprise au sol totale des annexes, annexes existantes comprises sauf piscines, est limitée à 30 m². Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale. ‐ Respect de l’emprise au sol existante des bâtiments n°3 – 5 - 6 -7 autorisés à changer de destination. ‐ L’emprise au sol des piscines, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles). ‐ Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

• En zone N : ‐ L’emprise au sol maximale des abris en bois pour animaux parqués liés aux activités des exploitations agricoles est limitée à 20 m².

• En zone Np : ‐ L’aménagement des constructions existantes est autorisé sans extension de leur emprise au sol. ‐ L’emprise au sol des annexes de l’habitation, dans la limite d’une annexe par habitation, est limitée à 30 m² à compter de la date d’approbation du PLU. Elle doit être implantée à 50 m maximum du nu extérieur de construction principale. ‐ L’emprise au sol des piscines, à raison d’une piscine par habitation, est limitée à 30 m² (bassin et margelles). ‐ Le changement de destination des châteaux n°1-2-4 identifiés au règlement graphique en application de l’Article L.151-11 du code de l’urbanisme, est autorisé dans le respect de l’emprise au sol des bâtiments existants, sans extension.

• En zone Npu : ‐ L’emprise au sol des constructions de la sous-destinations « Equipements sportifs et autres équipements recevant du public » ne doit pas dépasser 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU. ‐ Pour les autres constructions autorisées, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

. Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol supplémentaire des nouvelles constructions autorisées à compter de l’approbation du PLU est fixée à : ‐ 150 m² dans le STECAL « Ngv1 », ‐ 25 m² dans le STECAL « Ngv2 », ‐ 100 m² dans le STECAL Nf au lieudit Les Trois Fontaines, ‐ 150 m² dans le STECAL Nf au lieudit Le Plan, ‐ 36 m² pour le STECAL Ne1 ‐ 48 m² pour le STECAL Ne2 ‐ 100 m² pour le STECAL Ne3

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.3. Protection du patrimoine naturel et paysager identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. Aspect extérieur des constructions (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.2. Protection du patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.7 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.3. Protection du patrimoine naturel et paysager en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement : Dispositions communes à l’ensemble des zones.

3.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions des constructions

• Les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Traitement des espaces libres

Dans toutes les zones : • Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés. • Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revê-

tements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. • Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

En zones Npu et Np : • Le sol des parcs publics et des parcs privés est majoritairement en pleine terre et végétalisé. • Les espaces de circulation et cheminements ne porteront pas atteinte au caractère des parc, ni au

bon développement des arbres existants. • Les cheminements seront revêtus de matériaux naturels peu transformés et perméables. • Tous terrassements, murs de soutènements ou autres aménagements extérieurs nécessaires, doivent être réalisés dans le respect et en harmonie avec les aménagements antérieurs et caractéristiques du lieu.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies à transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES

Espaces libres

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations.

• Une implantation judicieuse des feuillus d’essences les mieux adaptées au changement climatique devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Obligations en matière de lutte contre les maladies a transmission vectorielle

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE N 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. STATIONNEMENT

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Stationnement de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

ARTICLE STECAL 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

PARTIE 3 // CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE « N » ET SES SECTEURS « Nco », « Ns », « Npu », « Np » et « Nm »

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Voir les dispositions applicables au Chapitre 8 – Desserte par les voies et réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 12/02/2026 Le maire : Julien STEVANT

Groupement fédéré par le Collectif CAP.T, mandataire

CAP.T - 98 route des Coquettes - 38850 CHIRENS 04 76 05 30 82 – 06 15 76 38 99 - www.capterritoires.fr

Source : ECTM

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

5

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

5

Chapitre 2. Division du territoire en zones

5

Chapitre 3. Autres prescriptions portées au règlement graphique et écrit

6

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

7

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES applicables aux ZONES du PLU

17

Chapitre 1 - Prescriptions de risques naturels

18

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

41

Chapitre 3 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

42

Chapitre 4 – Dispositions de Protection du patrimoine naturel et paysager

identifié en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 du code de

l’urbanisme

61

Chapitre 5 – Projet situé à l’intérieur d’un périmètre d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP)

65

Chapitre 6 – Coefficient de biotope et pleine terre

66

Chapitre 7 – Stationnement

68

Chapitre 8 - Desserte des constructions par les voies et réseaux

75

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES à CHACUNE DES ZONES

DU PLU

79