Zone 2AU

Tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2AU2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve que leur implantation ne mette pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone :

Les constructions et installations d’équipement d’intérêt général compatibles avec la vocation de la zone. Les exhaussements et affouillements liés aux activités autorisées ou participant à l’aménagement de la zone. Les constructions d’équipements d’infrastructure, de voiries et de réseaux divers ainsi que tous ouvrages et installations qui leur sont liés. Les modifications et les extensions des constructions existantes mais sans apport de nuisances supplémentaires pour le voisinage. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies. 6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

o pour les équipements techniques publics (transformateur électrique) o lorsque l'observation de la marge de recul aurait pour effet, en raison de la

topographie, de rendre difficile l'accès aux habitations o pour des raisons d'urbanisme ou d'architecture justifiées par un projet d'ensemble. 6.3. Le long de la RN51, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe, à l’exception des cas prévus à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ou sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à ce même article. 6.4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

7.2. Sont autorisées pour l’ensemble de la zone les extensions des habitations implantées à moins de trois mètres des limites séparatives ; les dites extensions devront cependant être accolées à l’habitation. 7.3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Il n’est pas fixé de règle.

ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Ap, secteur de protection des cônes de vue sur la ville fortifiée.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de RO

CROI délimité aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. les règles fixées par ce plan local d’urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, les dispositions des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables. S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des zones :

• UA • UB qui comprend les secteurs UBi et UBs • UE qui comprend le secteur UEi et UEe. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones • 1AU qui comprend le secteur 1AUp • 1AUE qui comprend le secteur 1AUEa • 2AU

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend le secteur Ap.

Les zones naturelles Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend les secteurs : Nc, Nh, Np et Ns

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III IV, V du présent règlement ; chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

• ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

• ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la

protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L123-3-1- du code de l’urbanisme. Les secteurs identifiés en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Les zones humides.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, "rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 5 - DECOUVERTES FORTUITES A CARACTERE ARCHEOLOGIQUE Loi du 27 septembre 1941, article 14 : Lorsque, par suite des travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie, ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre II

Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Cette zone correspond au centre ancien de Rocroi, situé à l’intérieur des remparts. Elle est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques. L’ensemble des éléments bâtis de cette zone sont préservés au titre de l’Article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.