Zone UA

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’Article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

d’une autorisation préalable. La démolition est soumise à permis de démolir.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites. Sauf caractéristiques historiques ou architecturales particulières au centre ancien, la ligne de faîtage devra être parallèle aux voies.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : o dans l'intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines, o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble, o lorsque le projet de construction concerne des bâtiments publics, des équipements et installations publics si des nécessités techniques ou architecturales l'imposent, o pour les annexes, garages, abris de jardins dépendant d'habitations et de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Sur une profondeur de 15 m à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (alignement de fait ou limite effective des voies privées), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. Toutefois, l'implantation le long des deux limites séparatives est obligatoire sur les parcelles de largeur inférieure à 8 m. 7.2. Au-delà de cette bande de 15 m de profondeur et en limite de fond de parcelle, les

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constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur, en tout point du bâtiment n'excède pas 3 m en limite de propriété. 7.3. Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail 7.4. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

o lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier,

o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble,

o lorsqu'il y a création de "cours communes" dans les conditions fixées aux articles R 451 et suivants du Code de l'Urbanisme.

7.5. Les constructions neuves dans « des dents creuses » ou dans les cas de reconstructions, devront rétablir les fronts bâtis existants sur rue, en double mitoyenneté. Les implantations sur rue seront étudiées au cas par cas.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 2. Toutefois, dans le cadre d’un

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

alignement de rue, la hauteur à l’égout de toiture des constructions nouvelles devra s’aligner sur la ligne générale du bâti existant. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées par le PLU. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Types de couvertures autorisés • Les constructions seront couvertes par une toiture en ardoise naturelle à deux pans ou à quatre pans, de pente équivalente à celle des toitures avoisinantes. Pour les extensions en pignon et pour les bâtiments annexes indépendants seront également recouverts d’une toiture à deux versants couverte en ardoise naturelle. Les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public. • Les toitures seront de pente sensiblement équivalente à celle des toitures environnantes, de pente identique dans le cas de constructions mitoyennes. Les toitures terrasses pourront être autorisées dans le traitement d’adjonctions ou de constructions de style contemporain. • Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales en PVC (gouttières et descentes) sont interdits. Le zinc, le cuivre et la fonte sont préconisés. 11.3. Types de matériaux de couverture autorisés - Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions. • Ardoise naturelle à pureau entier ou épaulé de format inférieur à 22x32 cm. • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et verrières situées sur l'arrière des habitations

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• Zinc - Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus)

• Plaques de fibrociment ou ardoises grand format (suivant la surface à couvrir) de teinte schiste.

11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures - Sont interdits :

• Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois.

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les bardages en tôle, même peints. 11.5. Enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures • La composition des façades devra reprendre les caractéristiques des constructions anciennes

environnantes, proportions des ouvertures, traitement des encadrements, matériaux…. • Les ouvertures devront être de proportions plus hautes que larges. Dans un souci

d’harmoniser l’ensemble du bâti existant, il serait souhaitable que les enduits et les peintures des façades en pierre ou en brique soient éliminés. • Sur le bâti ancien, les menuiseries traditionnelles et les volets battants en bois peint ou, dans certains cas, les persiennes métalliques pliables en tableau sont préconisés. Les menuiseries en métal (aluminium, fer…) peuvent être acceptables dans le cadre d’un traitement de façade ou de construction neuve de style contemporain. Sont interdits : • Les volets roulants et les menuiseries en plastique sur le bâti ancien. Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage • Les enduits blancs ou de teintes claires. • La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en bardage bois. • Les bardages en tôle ondulée non peinte. • Les antennes paraboliques devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. 11.6. Clôtures sur rue • Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2,50 m. Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits. • Les clôtures pleines seront de même nature que la façade qu’elles masquent ou qu’elles

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI prolongent. Les murs en pierre existants devront être conservés ou refaits à l’identique. • Les clôtures à caractère industriel ainsi que les plaques de ciment sont interdites.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. Les logements sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

CHAPITRE 2

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de RO

CROI délimité aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. les règles fixées par ce plan local d’urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, les dispositions des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables. S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des zones :

• UA • UB qui comprend les secteurs UBi et UBs • UE qui comprend le secteur UEi et UEe. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones • 1AU qui comprend le secteur 1AUp • 1AUE qui comprend le secteur 1AUEa • 2AU

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend le secteur Ap.

Les zones naturelles Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend les secteurs : Nc, Nh, Np et Ns

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III IV, V du présent règlement ; chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

• ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

• ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la

protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L123-3-1- du code de l’urbanisme. Les secteurs identifiés en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Les zones humides.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, "rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 5 - DECOUVERTES FORTUITES A CARACTERE ARCHEOLOGIQUE Loi du 27 septembre 1941, article 14 : Lorsque, par suite des travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie, ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre II

Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Cette zone correspond au centre ancien de Rocroi, situé à l’intérieur des remparts. Elle est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques. L’ensemble des éléments bâtis de cette zone sont préservés au titre de l’Article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.