Le règlement de Rocroi, texte intégral

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’Article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet

7

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

d’une autorisation préalable. La démolition est soumise à permis de démolir.

Accès Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

8

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites. Sauf caractéristiques historiques ou architecturales particulières au centre ancien, la ligne de faîtage devra être parallèle aux voies.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : o dans l'intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines, o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble, o lorsque le projet de construction concerne des bâtiments publics, des équipements et installations publics si des nécessités techniques ou architecturales l'imposent, o pour les annexes, garages, abris de jardins dépendant d'habitations et de bâtiments existants.

Sur une profondeur de 15 m à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (alignement de fait ou limite effective des voies privées), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. Toutefois, l'implantation le long des deux limites séparatives est obligatoire sur les parcelles de largeur inférieure à 8 m. 7.2. Au-delà de cette bande de 15 m de profondeur et en limite de fond de parcelle, les

9

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur, en tout point du bâtiment n'excède pas 3 m en limite de propriété. 7.3. Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail 7.4. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

o lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier,

o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble,

o lorsqu'il y a création de "cours communes" dans les conditions fixées aux articles R 451 et suivants du Code de l'Urbanisme.

7.5. Les constructions neuves dans « des dents creuses » ou dans les cas de reconstructions, devront rétablir les fronts bâtis existants sur rue, en double mitoyenneté. Les implantations sur rue seront étudiées au cas par cas.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 2. Toutefois, dans le cadre d’un

10

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

alignement de rue, la hauteur à l’égout de toiture des constructions nouvelles devra s’aligner sur la ligne générale du bâti existant. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit.

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées par le PLU. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Types de couvertures autorisés • Les constructions seront couvertes par une toiture en ardoise naturelle à deux pans ou à quatre pans, de pente équivalente à celle des toitures avoisinantes. Pour les extensions en pignon et pour les bâtiments annexes indépendants seront également recouverts d’une toiture à deux versants couverte en ardoise naturelle. Les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public. • Les toitures seront de pente sensiblement équivalente à celle des toitures environnantes, de pente identique dans le cas de constructions mitoyennes. Les toitures terrasses pourront être autorisées dans le traitement d’adjonctions ou de constructions de style contemporain. • Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales en PVC (gouttières et descentes) sont interdits. Le zinc, le cuivre et la fonte sont préconisés. 11.3. Types de matériaux de couverture autorisés - Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions. • Ardoise naturelle à pureau entier ou épaulé de format inférieur à 22x32 cm. • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et verrières situées sur l'arrière des habitations

11

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• Zinc - Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus)

• Plaques de fibrociment ou ardoises grand format (suivant la surface à couvrir) de teinte schiste.

11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures - Sont interdits :

• Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois.

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les bardages en tôle, même peints. 11.5. Enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures • La composition des façades devra reprendre les caractéristiques des constructions anciennes

environnantes, proportions des ouvertures, traitement des encadrements, matériaux…. • Les ouvertures devront être de proportions plus hautes que larges. Dans un souci

d’harmoniser l’ensemble du bâti existant, il serait souhaitable que les enduits et les peintures des façades en pierre ou en brique soient éliminés. • Sur le bâti ancien, les menuiseries traditionnelles et les volets battants en bois peint ou, dans certains cas, les persiennes métalliques pliables en tableau sont préconisés. Les menuiseries en métal (aluminium, fer…) peuvent être acceptables dans le cadre d’un traitement de façade ou de construction neuve de style contemporain. Sont interdits : • Les volets roulants et les menuiseries en plastique sur le bâti ancien. Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage • Les enduits blancs ou de teintes claires. • La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en bardage bois. • Les bardages en tôle ondulée non peinte. • Les antennes paraboliques devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. 11.6. Clôtures sur rue • Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2,50 m. Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits. • Les clôtures pleines seront de même nature que la façade qu’elles masquent ou qu’elles

12

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI prolongent. Les murs en pierre existants devront être conservés ou refaits à l’identique. • Les clôtures à caractère industriel ainsi que les plaques de ciment sont interdites.

Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. Les logements sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Il n’est pas fixé de règle.

13

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

CHAPITRE 2

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. De plus dans le secteur UBi : sont interdits dans la zone inondable, toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations, de quelque nature qu’ils soient, qui ne sont pas autorisés dans l’Article UB 2. Dans le secteur UBs, les constructions et installations non mentionnées à l’Article UB2.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être

14

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

proposées en fonction de l’importance de la zone humide. - Dans le secteur UBs, les constructions et installations liées aux activités sportives et ludiques. - Dans le secteur UBi sont admis :

Les travaux et installation destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle du bief ou de la vallée. Les ouvrages et aménagement hydrauliques. La reconstruction après sinistre. Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logement supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches ... L’extension limitée des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques...), sans augmentation des risques de nuisance et de pollution. La réhabilitation (travaux d’entretien et de gestion courants) des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections des toitures. Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de :

• ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, • ne pas créer de logements nouveaux excepté le retour à l’affectation

initial quand il s’agissait de logement, • ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution. Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, stations d’épuration... Les aménagements de places de stationnement. Les aménagements d’espaces verts avec constructions limitées : locaux sanitaires, techniques indispensables à l’activité prévue. Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux. - Dans le secteur UBi sont prescrits : Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagements : • la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par

toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur, 15

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits). Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible. Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstruction et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques :

• la création d’accès de sécurité pour les établissements recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement des écoulements,

• la mise hors l’eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (au-dessus de la cote de référence quand cela est techniquement possible

• toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageable seront prises.

Accès : • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. • Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie • - Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc • - Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : voies publiques et voies privées ouvertes au public : largeur de plate-forme minimum de 6 mètres

16

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

avec chaussée de 3 mètres. Dans le cas de voies desservant un petit nombre d'habitations où la circulation sera faible, des adaptations aux caractéristiques définies ci-dessus pourront être apportées.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Dans le secteur UBi sont prescrits : o La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installation électriques et de chauffage). o La mise hors d’eau des postes EDF, des branchements EDF et des compteurs des particuliers.

17

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

4.4 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Pour être constructible un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies. Rue de la croix de Fer et le long du Tour de Ville, l’implantation à l’alignement pourra être imposée au cas par cas pour respecter l’ordonnancement urbain.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles. o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble (groupe d'habitations, lotissement, etc ...) o lorsque le projet de construction s'appuie sur un bâtiment existant en bon état et dans le prolongement de celui-ci. o lorsque le projet de construction concerne des bâtiments, équipements et installations publics si des nécessités techniques ou architecturales l'imposent.

l’exception des constructions implantées en mitoyenneté, sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de la toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 m si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces de travail ou d'habitation. 7.2. Sont autorisées pour l’ensemble de la zone les extensions des habitations implantées à moins 18

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

de trois mètres des limites séparatives ; les dites extensions devront cependant être accolées à l’habitation. 7.3. Cet Article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 pour les maisons individuelles et R+2 pour les habitations collectives. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit.

Dispositions générales • Dans toute la zone, les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • En outre dans le secteur UBi, les matériaux d’aménagement et d’équipement de second œuvre du bâtiment seront étanches ou insensibles à l’eau : menuiserie, portes, fenêtres. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable

19

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des

constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Types de couverture autorisés • Dans le champ de visibilité des fortifications, les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public. 11.3. Type de matériaux de couverture autorisés Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions. • Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose classique. • Tuiles de teinte schiste • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et les verrières. • Zinc Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus) • Tôle grande onde de teinte schiste. • Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. • Dans les champs de visibilité des fortifications, plaques de fibrociment ou ardoises grand format (suivant la surface à couvrir) de teinte schiste. 11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits - Sont interdits : • Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... • Les bardages en tôle ondulée. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se rapprocher de l’aspect architectural local. 11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures - Sont interdits : • Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. • La mise en peinture de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en bardage

20

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

bois. • Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité technique, la

couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. • Dans le champ de visibilité des fortifications, les volets roulants et les menuiseries en

plastique (pvc..). 11.6. Clôtures sur rues

• - Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m. • - Dans le secteur UBi, toutes les clôtures sont réglementées : Sont autorisées :

o les nouvelles clôtures constituées d’éléments rabattables en cas de crue, o le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. • Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. Les logements très sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement. • Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

ESPACES BOISES CLASSES • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres des constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales • Dans le secteur UBi, dans la zone de grand écoulement, sont autorisées les plantations à l’exception des conifères, des cultures de peupliers et des robiniers faux acacias ainsi que des autres essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.

21

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Il n’est pas fixé de règle

22

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

CHAPITRE 3

Les constructions à usage d'habitation à l’exception du cas prévu à l’Article 1. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En plus, dans le secteur UEe : o Toute activité susceptible d’engendre des nuisances importantes, ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, la rendant incompatible avec le voisinage des zones habitées. o Les dépôts de matériaux situés en façade de la RN 51 et de la RD 985. Dans le secteur UEi : dans la zone inondable sont interdits toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations, de quelque nature qu’ils soient, qui ne sont pas autorisés dans l’Article UEi 2.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

23

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Dans toute la zone, les habitations et leurs annexes mais destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide. Dans le secteur UEe, les dépôts de matériaux situés hors de la zone proscrite à l’Article UEe 1, à condition qu’ils fassent l’objet d’un traitement végétal conforme à l’Article UE 13 ou qu’ils soient couverts. Dans le secteur UEi sont autorisés :

o Les travaux et installation destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle du bief ou de la vallée.

o les ouvrages et aménagement hydrauliques. o La reconstruction des sinistrés. o Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors

d’eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logement supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches ... o L’extension limitée des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques...), sans augmentation des risques de nuisance et de pollution. o La réhabilitation (travaux d’entretien et de gestion courants) des établissements existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections des toitures. o Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de :

• ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, • ne pas créer de logements nouveaux excepté le retour à l’affectation initial

quand il s’agissait de logement, • ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution. o Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de

24

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, stations d’épuration... o Les aménagements de places de stationnement. o Les aménagements d’espaces verts avec constructions limitées : locaux sanitaires, techniques indispensables à l’activité prévue. o Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux. Dans le secteur UEi sont prescrits : o Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagements :

• la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur,

• la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

o Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits).

o Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible.

o Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstruction et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques : • la création d’accès de sécurité pour les établissements recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement des écoulements, • la mise hors l’eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (au-dessus de la cote de référence quand cela est techniquement possible), • toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageable seront prises.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone

25

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

humide.

Accès • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • - Dans le secteur UEe : o Les accès directs privatifs sur la RN 51 ou la RD 985 sont interdits. o L’accès à la zone d’activités devra s’effectuer à partir de l’accès commun aménagé sur la RD 985. o Un éclairage spécifique et un accompagnement végétal marqueront l’accès à la zone et faciliteront dans des conditions optimales de sécurité. 3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc

Alimentation en eau Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. - Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une installation collective d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

26

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les Services Techniques la conseillant. Dans le secteur UEe, les bassins de rétention créés obéiront à des formes assouplies avec des profils à berges doux. Toute solution de filtrage écologique par couches successives de graviers sera adoptée à chaque fois que cela est techniquement possible. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique. 4.4. Dans le secteur UEi sont prescrits : La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installation électriques et de chauffage). La mise hors d’eau des postes EDF, des branchements EDF et des compteurs des particuliers.

Il n’est pas fixé de règle.

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies, à l’exception des bâtiments à usage de gardiennage, de loge ou d’accueil.

6.2. Dans le secteur UEe, les zones de reculs suivantes, figurées au document graphique devront être respectées :

o zone inconstructible de 30 mètres à l’alignement de la RN 51, à l’exception des aires de stationnement dans les 15 derniers mètres de cette zone.

27

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

o zone inconstructible de 25 mètres à l’alignement de la RD 985.

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. L’implantation en limite séparative sera possible pour les bâtiments d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Aucune hauteur n’est imposée pour les constructions à usage d’activités, sous réserve que par leur volume et leur aspect extérieur, ces constructions ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au site et au paysage. 10.2. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d'habitation, ne peut excéder R + 1. 10.3. Dans le secteur UEe, la hauteur maximum des bâtiments ne devra excéder 25 mètres en tout point, hormis pour les ouvrages techniques, pour lesquels il n’est pas fixé de règle de hauteur, sous réserve cependant, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au site ou au paysage.

Dispositions générales • Dans toute la zone, les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier ne devra porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages. • Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes s’appliquent les dispositions de l’Article UB 11. 28

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• En outre dans le secteur UEi, les matériaux d’aménagement et d’équipement de second œuvre du bâtiment seront étanches ou insensibles à l’eau : menuiserie, portes, fenêtres.

11.2. Couvertures Les couvertures devront être de teinte sombre. Dans le secteur UEe :

• Les matériaux traditionnels ou locaux sont préconisés. • Couleurs dominantes : elles devront être de couleur foncée, excluant le blanc, et devront

être choisies dans le nuancier suivant :

Rouges

Verts

Bruns

RAL 3004 / Rouge pourpre

RAL 6007 / Vert bouteille

RAL 8007 / Brun chevreuil

RAL 3005 / Rouge vin

RAL 6008 / Vert brun

RAL 8008/ / Brun olivâtre

RAL 3007 / Rouge noir

RAL 6009 / Vert sapin

RAL 8011 / Brun noyer

RAL 3009 / Rouge oxyde

RAL 6012 / Vert Forêt-Noire

RAL 8012 / Brun rouge

RAL 3011 / Rouge brun

RAL 6015 / Olive Forêt-Noire

RAL 8014 / Brun sépia

RAL 8015 / Brun châtaigne

RAL 8016 / Brun acajou

RAL 8017 / Brun chocolat

RAL 8019 / Brun gris

RAL 80222 / Brun noir

RAL 8028 / Brun terre

Bleus

Gris

Noirs

RAL 5000 / Bleu noir

RAL 7011 / Gris fer

RAL 9004 / Noir signalisation

RAL 7012 / Gris basalte

RAL 7015 / Gris ardoise

RAL 7016 / Gris anthracite

RAL 7020 / Gris granit

RAL 7021 / Gris noir

RAL 7022 / Gris terre d’ombre

RAL 7024 / Gris graphite

29

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Sont interdits dans toute la zone : • L’emploi de tôle non peinte • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage.

11.3. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat.

Dans le secteur UEe : • Toutes les clôtures le long de la RN 51 et de la RD 985 seront transparentes, avec un grillage à large maille de couleur vert foncé. • Les murs sont interdits le long de la RD 51 et de la RD 985.

Dans le secteur UEi, toutes les clôtures sont réglementées : Sont autorisées :

• les nouvelles clôtures constituées d’éléments rabattables en cas de crue, • le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes. 11.4. Enseignes et signalétiques : Dans le secteur UEe : • Les enseignes sont interdites dans les zones de recul imposées dans l’Article 6.3.,

le long de la RN 51 et de la RD 985. • Les mâts sont interdits, les totems tolérés. Les éléments horizontaux implantés

sur pied auront une hauteur n’excédant pas 3 mètres. • Ces éléments de communications devront être démontables ; installés sur les

bâtiments, ils sont interdits sur les toits. • Leur éclairage doit se faire de manière directe, par des spots. Les néons et

caissons lumineux sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. • Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande de permis de construire,

30

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

compte tenu de l'importance et de la localisation de la construction et de la nature de l'activité qui pourrait y être exercée. • Dans le secteur UEe, le stationnement est interdit dans les zones de recul de 15 mètres et 25 mètres imposées à l’Article 6.3.

ESPACES BOISES CLASSES • Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Les parties non utilisées seront engazonnées ou plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m². Un soin particulier sera apporté à l’aménagement des aires de stationnement qui seront également plantées. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales • Dans le secteur UEe : o Dans les 15 premiers mètres des zones de recul imposées à l’Article 6.3., un triple alignement végétal sera planté, coordonnant trois espèces locales de hauteur différentes ; o Les voies seront plantées d’arbres de haute tige et de haies en alternance. o Les berges des bassins de rétention feront l’objet d’un traitement végétal en mélange adapté à la colonisation des berges et talus, contribuant à leur bonne tenue et à la dissimulation des bâches d’étanchéité. o Dans les zones où ils sont autorisés et lorsqu’ils ne sont pas couverts, les dépôts seront masqués par des végétaux en mélange, choisis parmi des essences locales. o La plantation des aires de stationnement sur au moins 15 % de la surface réservée ou un arbre pour 100m2 de terrain, est obligatoire. o Les limites séparatives et clôtures le long des voies internes de la zone d’activités seront doublées par des haies composées d’essences locales. o Les enseignes ou éléments de signalétiques seront implantés sur sol engazonné, ou au contraire, avec un accompagnement fort les mettant en scène, en utilisant essentiellement des essences locales.

Il n’est pas fixé de règle.

31

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat. Elle comprend le secteur 1AUp pour lequel des prescriptions spécifiques ont été définies pour assurer l’intégration des constructions nouvelles.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions non liées aux activités agricoles. Les terrains de camping et de caravanage non liés aux activités agricoles. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les carrières à l’exception des carrières d’exploitation liées à l’activité agricole ainsi que l’exploitation temporaire de carrière liée aux grands travaux d’infrastructure routière et autoroutière.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (articles R.441-1 à R.441-3, R.441-11, et R. 422-3 à R.422-12 du Code de l'Urbanisme), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Sont admis sous condition : 49

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les constructions à usage d'habitation et d’activités liées aux activités agricoles. La reconstruction après sinistre de toute construction, mais dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre brute détruite et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. Les aérogénérateurs, à l’exception du secteur Ap. Les équipements publics en cas de nécessité technique dûment justifiée. Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage, les changements de destination dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L 123-31 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... • L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. • Les sorties particulières de voitures et de matériels agricoles doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur de 15 m comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

50

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Il n’est pas fixé de règle.

51

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle devra respecter un recul d'au moins 5 m de l'alignement des voies. D'autres implantations sont possibles pour des équipements publics techniques comme par exemple, les transformateurs électriques. 6.2. Le long de la RN51, RD 985 et RD 877, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe, à l’exception des cas prévus à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ou sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à ce même article. 6.3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 m. 7.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

52

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit. 10.3. Au sein du secteur Ap, la hauteur de toute construction est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Type de matériaux de couverture Sont interdits : • Pour les bâtiments agricoles et les annexes visibles du domaine public, les couvertures métalliques et les bardages métalliques. Sont néanmoins autorisées les tôles fibrociment de teinte schiste ainsi que certains métaux tels que le zinc, le plomb ou le cuivre qui peuvent être acceptables dans certains conditions (toitures-terrasses ou à faibles pentes).

53

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

11.3. Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits Sont interdits :

• Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois.

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les bardages de teinte claire. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se

rapprocher de l’aspect architectural local. - Les soubassements sont autorisés mais sur une hauteur maximum de 2 mètres. - Au sein du secteur Ap, l’utilisation du bardage bois est obligatoire pour les bâtiments

agricoles. 11.4. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures Sont interdits :

• Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

• La mise en peinture de façades en pierre apparente. • Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité

technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. 11.5. Clôtures sur rues Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

• Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles sous forme non géométrique, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.

• La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales

54

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Il n’est pas fixé de règle.

55

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre V

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - Le secteur Nc où seules les constructions et installations liées au camping sont autorisées. - Le secteur Nh, secteur de protection strict des fortifications. - Le secteur Np englobant les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique identifiées sur le territoire communal de Rocroi. - Le secteur Ns, secteur de taille et capacités d’accueil limitées où les constructions à vocation ludique et touristique sont autorisées.

Tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 1AU2.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après et sous réserve de la programmation par la commune des équipements publics nécessaires à l’opération concernée, au respect du plan d’aménagement correspondant et du versement des participations éventuellement exigibles.

Les constructions à usage principal d’habitation, Les constructions à usage de commerces, bureaux ou services compatibles avec la vocation principale de la zone à savoir l’habitat, Les équipements publics. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1000m2

32

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide.

Accès : • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique de 3 m de largeur minimum. Cet accès doit être placé à 12 m au moins des intersections des voies. • Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu. 3.2. - Voirie : • - Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... • - Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : voies publiques et voies privées ouvertes au public : largeur de plate-forme minimum de 6 mètres avec chaussée de 3 mètres. Dans le cas de voies desservant un petit nombre d'habitations où la circulation sera faible, des adaptations aux caractéristiques définies cidessus pourront être apportées. • - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

33

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Électricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Pour être constructible un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

34

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies. 6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

o pour les équipements techniques publics (transformateur électrique) o lorsque l'observation de la marge de recul aurait pour effet, en raison de la

topographie, de rendre difficile l'accès aux habitations o pour des raisons d'urbanisme ou d'architecture justifiées par un projet d'ensemble. 6.3. Le long de la RN51, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à l’article L 111-14 du code de l’urbanisme.

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 m si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces de travail ou d'habitation. 7.2. Sont autorisées pour l’ensemble de la zone les extensions des habitations implantées à moins de trois mètres des limites séparatives ; les dites extensions devront cependant être accolées à l’habitation. 7.3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

35

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d'habitation, ne peut excéder R + 1. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit.

Dispositions Générales. • Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. - Types de couvertures autorisées :

36

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• Dans les champs de visibilité des fortifications, les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public.

11.3. Types de matériaux de couverture autorisés Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions.

• Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose classique.

• Tuiles de teinte schiste. • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et les verrières. Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus) • Tôle grande onde de teinte schiste. • Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. • Les bacs en acier nervurés sont interdits. 11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures Sont interdits dans toute la zone : • Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses

pierres, faux pans de bois. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings ... • Les bardages en tôle ondulée. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se rapprocher de l’aspect architectural local. Au sein du secteur 1AUp, les constructions nouvelles devront respecter les formes et les matériaux traditionnels du secteur à savoir l’utilisation de l’ardoise, le bois et la brique.

11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures Sont interdits : • Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans

l'environnement ou le paysage. • La mise en peinture de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en

bardage bois. • Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité

technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support.

11.6. Clôtures sur rues • Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m.

37

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• Au sein du secteur 1AUp, les limites séparatives et les clôtures sur rue de la zone seront doublées par une végétation bocagère constituée d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation. Les logements sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement. • Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

ESPACES BOISES CLASSES • Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l'intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales. En plus, au sein du secteur 1AUp, des plantations de haies devront être prévues en limite de parcelles lorsqu’elles ci jouxtent une zone agricole dans un souci d’intégration paysagère et pour mieux appréhender la transition entre les espaces agricoles et les extensions urbaines. • Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal sur 15 % minimum de leur superficie, ou être plantés, à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain.

Il n’est pas fixé de règle.

38

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE ET AU SECTEUR

1AUEA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques. Elle comprend le secteur 1AUEa compris dans le périmètre de l’AVAP.

Les constructions à usage d'habitation à l’exception du cas prévu à l’Article 1AUE2. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans toute la zone, les habitations et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et dans la mesure ou les locaux à usage d’habitation sont intégrés dans le volume des constructions autorisées ou accolées.

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie

39

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc...

Alimentation en eau Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une installation collective d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique et après accord de la collectivité compétente.

Au sein du secteur 1AUEa : Les bassins de rétention des eaux devront être paysagés et aménagés de façon à être non clôturés. Pour des raisons de gestion, la pente sera à plusieurs endroits d’environ 16 %, pour faciliter l’entretien et la sortie d’un individu de bassin en cas d’accident. 40

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les réserves incendies autres que les mares devront être intégrées dans le paysage : clôturées et habillées par la plantation de végétaux locaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Toute construction doit être implantée à au moins : 15 mètres de la RD8051et de la voie d’accès à l’échangeur ; 5 mètres le long des autres voies.

Les constructions dont la hauteur est égale ou inférieure à 11 mètres au faitage doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. Les constructions dont la hauteur est supérieure à 11 mètres au faitage doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 5 m.

Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

Au sein de la zone 1AUE, la hauteur maximum des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour les 41

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

ouvrages techniques, les cheminées, les silos et autres superstructures.

Au sein du secteur 1AUEa, la hauteur maximum des constructions est limitée à 11 mètres

au faîtage (7 m égout PLU + pente à 45° sur 4, =11,5 m).

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier ne devra porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages. Elles devront respecter les typologies locales. 11.2. Volumétrie des bâtiments et percements des façades

Au sein du secteur 1AUEa • Volumétrie des bâtiments

• La forme des toitures sera simple, majoritairement à 2 longs pans, possibilité de croupes (et/ou de demi-croupe) et de toitures en pavillons

• Les toitures monopentes sont interdites, sauf limitées aux bâtiments annexes accolés sur un ou (d’)autre(s) bâtiment(s), ou à un mur de clôture.

• Les toitures en tuile sont interdites • Les toitures en ardoise sont autorisées d’une inclinaison comprise de 27° à 60°. • Les toitures à faible pente et les toitures terrasse sont interdites. • Les toitures en zinc sont autorisées d’une inclinaison comprise de 3° à 26°. • Les étages en attique sont interdits • Le nombre de façades pleines : minimum 3 côtes clos.

• Percements des façades Au sein du secteur 1AUEa • Rapport plein/vide : maximum 40 % de vides environ par façade sauf pour les immeubles comportant une vitrine commerciale en rez-de-chaussée. • Les fenêtres de toit sont autorisées sous les conditions suivantes ;

respect de la composition de façade, alignement entre-elles dimensions max 98x118cm, hors tout encastrées au nu des couvertures sur un seul niveau horizontal, un seul rang • les chiens assis et chiens couchés sont interdits • Proportion des percements : plus haut que large à l’exception des vitrines commerciale en rez-de-chaussée.

42

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

11.3. Matériaux de couverture

Sont autorisés : • L’ardoise • Le bac acier si espacement régulier des ondes, aspect et couleur homogène et éléments de

finition de la même couleur que la couverture. • Couverture avec des végétaux locaux ou en bardeaux de bois • La tuile mécanique • Le fibrociment mais exclusivement de teinte schiste

Sont interdits : • La tôle ondulée, PVC ou polycarbonate, tuile de verre • Les imitations d’un matériau noble • Au sein du secteur 1AUEa, sont de plus interdit le fibrociment et les tuiles.

11.4. Matériaux de façade

Sont autorisés : • Les enduits à la chaux aérienne ou hydraulique naturelle mélangée à des sables régionaux • Les habillages en bois :

accepté en pose avec chevauchement de clins horizontaux avec lames non rainurées, sans languette et non bouvetées.

D’aspect naturel sans peinture, lasure tolérée Avec peinture microporeuse de couleur traditionnelle • Les habillages en zinc sont autorisés en grande surface sur projet d’architecture contemporaine, si prépatiné et posé à joint debout • Les bardages métalliques à l’exception des bardages en tôle ondulée.

Sont interdits • Les matériaux non destinés à rester apparents, • Le PVC ou le béton imitant le bois, • la mise en peinture de la brique et de la pierre • les matériaux composites ou en imitation • tôles ondulées (métal ou polycarbonate), • plaques de fibrociment ou matériaux en fibres ciment, plus grands que les petits éléments de

vêture qui peuvent être autorisés par ailleurs • Les briques en verre ou pavés de verre, • Les génoises à 1 ou à plusieurs rangs • Corniches bétons

11.5. Couleur des éléments Pour les enduits de façades : teinte autorisée des sables régionaux, sans adjuvant, de teinte soutenue et pas blanche 43

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Pour les bardages en bois : Couleurs vives se rapprochant des teintes locales (verts émeraudes, bleu céladon, rouge sang) Pour les bardages en métal : couleur neutre inspirée des couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat référence RAL 8012 ; 7006 ; 1019 ; 6028 ; 6005 ; 5008, 7022. 11.6. Clôtures Au sein du secteur 1AUEa, sont seulement autorisées pour les clôtures sur rue :

o Les clôtures grillagées souples doublées d’une haie vive d’essence locale, grillage souple de couleur acier ou de couleur type RAL 6009

o Les clôtures de type ganivelles en lattes de bois local non traité, assemblé par des fils de fer

Les autres clôtures seront constituées d'un dispositif simple, à claire-voie, comportant ou non un mur bahut. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sauf nécessités impératives tenant à la nature de l'activité. Les clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité ; elles devront être peintes ou enduites. 11.7. Les équipements techniques Au sein du secteur 1AUEa • Les panneaux solaires sont autorisés en couverture s’ils sont encastrés dans la couverture et s’ils respectent les conditions d’autorisation des fenêtres de toit : tailles, formes, alignements, insertions, etc…. • Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en couverture si la pente du toit s’apparente à une couverture en ardoise et si les profils de raccordement sont de teinte foncée. • Les équipements techniques de type canalisation gaz en façade, climatiseur, pompe à chaleur, parabole, aérocondenseurs, boite à lettre en applique, sorties de type « ventouses » de chaudière sont autorisés uniquement en façades non visibles depuis les espaces publics. • Les éoliennes à pâles (type hélices d’avion) sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande de permis de construire, compte tenu de l'importance et de la localisation de la construction et de la nature de l'activité qui pourrait y être exercée.

44

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Au sein du secteur 1AUEa, les stationnements doivent être réalisés en matériaux perméables ou végétalisés.

Les parties non utilisées et les parkings seront plantés d’essences végétales locales et champêtres. - Les voies seront plantées d’essences végétales locales et champêtres. - Les limites séparatives et clôtures le long des voies internes de la zone d’activités seront doublées par des haies composées d’essences végétales locales et champêtres. - Les dépôts seront masqués par la plantation d’essences végétales locales et champêtres. - De plus, au sein du secteur 1AUEa, la haie arbustive et boisée longeant la RD 8051 sera conservée tout en permettant une visibilité sur les futurs bâtiments et la possibilité de créer des accès à la zone. - Sont interdits : Les plantations, en alignement ou groupées, de végétaux exogènes (= non locaux) les haies persistantes mono-spécifiques constituées de conifères, (thuya, chamaecyparis, cyprès de Leyland), ou d’espèces horticoles persistantes tels que les photinias ou les lauriers palmes.

Tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2AU2.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve que leur implantation ne mette pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone :

Les constructions et installations d’équipement d’intérêt général compatibles avec la vocation de la zone. Les exhaussements et affouillements liés aux activités autorisées ou participant à l’aménagement de la zone. Les constructions d’équipements d’infrastructure, de voiries et de réseaux divers ainsi que tous ouvrages et installations qui leur sont liés. Les modifications et les extensions des constructions existantes mais sans apport de nuisances supplémentaires pour le voisinage. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide.

46

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies. 6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

o pour les équipements techniques publics (transformateur électrique) o lorsque l'observation de la marge de recul aurait pour effet, en raison de la

topographie, de rendre difficile l'accès aux habitations o pour des raisons d'urbanisme ou d'architecture justifiées par un projet d'ensemble. 6.3. Le long de la RN51, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe, à l’exception des cas prévus à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ou sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à ce même article. 6.4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m.

47

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

7.2. Sont autorisées pour l’ensemble de la zone les extensions des habitations implantées à moins de trois mètres des limites séparatives ; les dites extensions devront cependant être accolées à l’habitation. 7.3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

48

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Ap, secteur de protection des cônes de vue sur la ville fortifiée.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage à l’exception du secteur Nc, L'ouverture et l'exploitation de carrières, Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Les dépôts de toutes natures à l'exception des dépôts de bois à usage privé, 56

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Au sein du secteur Nh, les constructions et installations nouvelles ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. Au sein du secteur Np, les constructions et installations nouvelles Au sein du secteur Ns, les constructions nouvelles à l’exception de l’Article N2.

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (articles R.441-1 à R.441-3, R.441-11, et R. 422-3 à R.42212 du Code de l'Urbanisme) à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

- Les installations et travaux divers désignés à l'Article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation (voir annexe en fin de règlement). - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'Article L.130 du Code de l'Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme annexé Sont admis sous condition : La reconstruction des bâtiments sinistrés affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre brute détruite, Les modifications et les extensions des constructions existantes mais sans apport de nuisances supplémentaires pour le voisinage, Les abris de jardin (d’une superficie inférieure ou égale à 15 m2 et d’une hauteur maximale de 3m, à raison d’un seul abri par unité foncière) et les abris pour chevaux. Les annexes, garages liés à une construction d’habitation déjà existante, Les équipements publics en cas de nécessité technique dûment justifiée, Les bâtiments liés à l’économie forestière et à la chasse. Les constructions et aménagements légers liés à l’activité de pêche sont autorisés (point de vente, buvette, etc…) Au sein du secteur Nc sont seulement admises les installations et constructions liées au terrain de camping. Au sein du secteur Nh, sont seulement admises les constructions et installations nécessaires aux recherches archéologiques et de mise en valeur touristique du site. Au sein du secteur Ns, sont seulement autorisées les constructions à vocation ludique et

57

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

touristique. Le nombre de constructions à vocation d’hébergement est limité à 6 unités pour chacun des STECAL.

Accès Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 3.2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

58

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Il n’est pas fixé de règle.

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle devra respecter un recul d'au moins 5 m de l'alignement des voies. D'autres implantations sont possibles pour des équipements publics techniques comme par exemple, les transformateurs électriques.

6.2. Le long de la RN51, RD 985 et RD 877, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à l’Article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 m. 7.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

59

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Au sein du secteur Ns, l’emprise au sol est limitée à 3%.

Sauf aménagement de bâtiments existants et reconstruction après sinistre, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. 10.2. Au sein du secteur Ns, sauf aménagement de bâtiments existants et reconstruction après sinistre la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. 10.3. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques par les services compétents, notamment pour les ouvrages et équipements publics

Dispositions générales • Dans toute la zone, les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Au sein du secteur Ns s’applique les dispositions du règlement de la zone ZPV de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). 11.2. Types de couvertures autorisés • Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture à deux versants,

60

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

éventuellement avec croupes, de pente équivalente à celle des toitures environnantes. Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes accolées ou non. Les toitures terrasses pourront être autorisées dans le traitement d’adjonctions ou de constructions de style contemporain. • Dans les champs de visibilité des fortifications, les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public. 11.3.Types de matériaux de couverture autorisés Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions. • Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose classique. • Tuiles de teinte schiste • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et les verrières. Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus) • Tôle grande onde de teinte schiste. • Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. • Pour les annexes visibles du domaine public, les couvertures métalliques et les bardages métalliques sont interdits. Sont autorisées les tôles fibrociment de teinte schiste ainsi que certains métaux tels que le zinc, le plomb ou le cuivre qui peuvent être acceptables dans certains conditions (toitures-terrasses ou à faibles pentes). • Tout autre matériau sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère. • Les bacs en acier nervurés sont interdits. 11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits Sont interdits :

• Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois.

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les bardages en tôle ondulée. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se rapprocher de l’aspect architectural local. 11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures Sont interdits :

• Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

61

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• La mise en peinture de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en bardage bois.

• Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support.

11.6. Clôtures sur rues Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. • Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. Les logements très sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement. • Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

ESPACES BOISES CLASSES • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres des constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales

Il n’est pas fixé de règle.

62

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre VI

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés

Caractère des terrains Il s'agit de bois et forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 et R 130.1 à R 130.16 du Code de l'Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d'un rond.

Article L 130 -1 du code de l’Urbanisme ( L. no 93-24, 8 janv. 1993, art. 3-IV et L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, VIII) • Les plans locaux d'urbanisme » peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d'alignements.

• Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code forestier.( L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-I).

• Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait 63

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

l'objet d'une reconnaissance par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

• ( L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-II et L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, IX, 1o) Dans les bois, forêts ou parcs situés « sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit » ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 ; Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

• ( L. no 83-8, 7 janv. 1983, art. 68-VII, mod. par L. no 83-663, 22 juill. 1983, art. 105) (*) L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) ( L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, III et IX 2o) Dans les communes où un « plan local d'urbanisme » a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et « à l'article L. 421-2-4 » , la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au

64

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

Article L 130 -2 du code de l’Urbanisme : ( L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-III et L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, X) • Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par « un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé » comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins.

• Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

• ( L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, XI) Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du « schéma de cohérence territoriale », ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 130-6.

65

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI • La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait

de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 2 970 HECTARES

66

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

ANNEXE

67

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

ANNEXE 1

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

Au document graphique n° 4.2.B1 et 4.2.B2, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

ARTICLE R.123.32 DU CODE DE L'URBANISME, rappelé ci-dessous :

Sous réserve des dispositions de l'article L.423.1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un Plan Local d’Urbanisme.

"La demande d'acquisition présentée par le propriétaire en application des dispositions de l'article L.123.9 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la Mairie de la commune où se situe le bien. Les délais d'un an et de deux ans prévus au quatrième alinéa de l'article précité partent de la date de l'avis de réception postal ou de la décharge.

"La demande précise l'identité et l'adresse du propriétaire, les éléments permettant d'identifier l'emplacement réservé, la situation et la superficie du terrain ainsi que l'identité des personnes visées au troisième alinéa de l'article L.123.9.

"Le Maire transmet la demande, dans les huit jours qui suivent son dépôt, à la collectivité ou service public bénéficiaire de la réserve.

"La publicité collective prévue au troisième alinéa de l'article L.123.9 comporte au moins un avis publié durant un mois par voie d'affichage sur le lieu ou à proximité du bien, visible de la voie publique. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux diffusés dans le Département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de faire connaître au bénéficiaire de la réserve dans un délai de deux mois, à compter

68

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

de l'achèvement de la dernière mesure de publicité, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l'indemnité. Ces mesures de publicité sont à la charge de la collectivité ou du service public bénéficiaire de la réserve.

"La mise en demeure de lever la réserve, prévue au huitième alinéa de l'article L.123.9, est adressée par le propriétaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où est situé le bien. Le Maire transmet, dans les huit jours, cette mise en demeure accompagnée de l'avis de réception postal ou de la décharge à la collectivité ou au service public bénéficiaire de la réserve, ainsi qu'aux diverses autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol.

Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale serait compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le Maire transmet la mise en demeure au Président de l'établissement public aux fins de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme.

"L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au Plan, être réalisée par une autre personne publique, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

"En cas de changement de bénéficiaire d'un emplacement réservé résultant soit de la modification, soit de la révision du Plan Local d’Urbanisme, l'ancien bénéficiaire de la réserve doit transmettre sans délai au nouveau bénéficiaire les mises en demeure d'acquérir dont il a été antérieurement saisi. L'auteur de la mise en demeure est avisé de cette transmission par l'ancien bénéficiaire".

ARTICLE L.123.17 ET L.230.1 DU CODE DE L'URBANISME, rappelés ci-dessous :

(Loi n° 86.13 du 6 janvier 1986 - article 9 (2). "Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le Plan est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis à statuer

69

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.

"Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

"La demande d'acquisition doit mentionner les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes; Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective sur l’initiative de la collectivité ou du service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tout droit à indemnité.

"La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

"A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa précédent, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.

Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L.13.15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du Plan Local d’Urbanisme, de la modification ou de la révision dudit Plan instituant l'emplacement réservé.

70

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

"Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa ci-dessus.

"Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d’Urbanisme, peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L.13.10 et L.13.11 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

"Si, trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné au quatrième alinéa ci-dessus le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée à l'autorité compétente par le propriétaire. Cette faculté n'a pas fait obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois, dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessus.

"L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés, même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12.3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

"Les dispositions de l'article L.221.2 sont applicables aux terrains réservés par un Plan Local d’Urbanisme et acquis par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, quel que soit le mode d'acquisition.

ARTICLE L.423.1 à L.423.5 DU CODE DE L'URBANISME, rappelés ci-dessous :

- Permis de Construire à titre précaire. "Lorsqu'un emplacement est réservé par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert et que la construction à édifier à un caractère précaire, le Permis de Construire peut exceptionnellement être accordé sur

71

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

avis favorable de la Commission Départementale de l'Urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.

"L'arrêté accordant le Permis de Construire prescrit, s'il y a lieu, l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux et, le cas échéant, d'une évaluation sommaire du ou des fonds de commerce ou d'industrie dont la construction est susceptible de permettre le développement ou la transformation.

"Cet arrêté peut également fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée.

"En cas d'acquisition ultérieure par l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions précaires ainsi autorisées, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industries dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation.

"Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont à la charge du propriétaire. Ils viennent en déduction des indemnités, auxquelles il peut prétendre. "Toutefois, si l'arrêté accordant le Permis de Construire a fixé un délai déterminé pour l'enlèvement de la construction et que l'acquisition intervienne avant l'expiration dudit délai, une indemnité proportionnelle au délai qui reste à courir par rapport au délai prévu est accordée.

"Le Permis de Construire peut être accordé dans les conditions prévues aux articles précédents, pour des constructions précaires à usage industriel à édifier dans les zones affectées à un autre usage par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

"En ce cas, la délivrance du Permis de Construire peut être subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever sans indemnité non seulement les bâtiments à édifier mais aussi les bâtiments existants.

"Nonobstant toutes dispositions contraires et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.423.4, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des

72

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

constructions créées ou aménagées en application des articles précédents ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

"Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature constitués après l'intervention de l'arrêté du Permis de Construire sur des bâtiments existants à cette date que le pétitionnaire s'engage à enlever en application de l'article L.423.4. "A peine de nullité et ce, sans préjudice de réparation civile s'il y a lieu, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments frappés de précarité en application des dispositions qui précèdent doit mentionner le caractère précaire desdites constructions".

Liste des emplacements réservés Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes : - L’affectation future des terrains. - La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains. - La surface. Liste des emplacements réservés modifiés

Surface numéro

(m2)

Objet

Bénéficiaire

1

13855 Préservation de la flèche fortifiée

Commune de Rocroi

Aménagement sécurisé de l'intersection route de Commune de Rocroi

2

150

Taillette et route de la petite Chaudière

3

ER Supprimé

4

ER Supprimé

5

ER Supprimé

6

ER Supprimé

7

300 Elargissement du chemin pour desservir la zone 1AU Commune de Rocroi

8

ER Supprimé

9

ER Supprimé

73

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

ANNEXE 2

Cadre législatif et réglementaire de la protection du patrimoine archéologique

• Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par les lois n°2003-707 du 1er août 2003 et n° 2004-804 du 9 août 2004.

• Loi du 27 septembre 1941 (validée et modifiée par l’ordonnance du 13 septembre 1945) particulièrement ses articles 1 (autorisation de fouilles) et 14 (découvertes fortuites).

• Loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

• Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux et son décret d’application n° 91-787 du 19 août 1991.

• Article R 111-3-2 du code de l’urbanisme.

74

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 75

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 76

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 77

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 78

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 79

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 80

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 81

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 82

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 83

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 84

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 85

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 86

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 87

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 88

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 89

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 90

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 91

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 92

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 93

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 94

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 95

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 96

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 97

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 98

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI 99