Zone UE

Les constructions à usage d'habitation à l’exception du cas prévu à l’Article 1. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En plus, dans le secteur UEe : o Toute activité susceptible d’engendre des nuisances importantes, ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, la rendant incompatible avec le voisinage des zones habitées. o Les dépôts de matériaux situés en façade de la RN 51 et de la RD 985. Dans le secteur UEi : dans la zone inondable sont interdits toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations, de quelque nature qu’ils soient, qui ne sont pas autorisés dans l’Article UEi 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Dans toute la zone, les habitations et leurs annexes mais destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide. Dans le secteur UEe, les dépôts de matériaux situés hors de la zone proscrite à l’Article UEe 1, à condition qu’ils fassent l’objet d’un traitement végétal conforme à l’Article UE 13 ou qu’ils soient couverts. Dans le secteur UEi sont autorisés :

o Les travaux et installation destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle du bief ou de la vallée.

o les ouvrages et aménagement hydrauliques. o La reconstruction des sinistrés. o Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors

d’eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logement supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches ... o L’extension limitée des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques...), sans augmentation des risques de nuisance et de pollution. o La réhabilitation (travaux d’entretien et de gestion courants) des établissements existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections des toitures. o Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de :

• ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, • ne pas créer de logements nouveaux excepté le retour à l’affectation initial

quand il s’agissait de logement, • ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution. o Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, stations d’épuration... o Les aménagements de places de stationnement. o Les aménagements d’espaces verts avec constructions limitées : locaux sanitaires, techniques indispensables à l’activité prévue. o Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux. Dans le secteur UEi sont prescrits : o Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagements :

• la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur,

• la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

o Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits).

o Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible.

o Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstruction et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques : • la création d’accès de sécurité pour les établissements recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement des écoulements, • la mise hors l’eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (au-dessus de la cote de référence quand cela est techniquement possible), • toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageable seront prises.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

humide.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • - Dans le secteur UEe : o Les accès directs privatifs sur la RN 51 ou la RD 985 sont interdits. o L’accès à la zone d’activités devra s’effectuer à partir de l’accès commun aménagé sur la RD 985. o Un éclairage spécifique et un accompagnement végétal marqueront l’accès à la zone et faciliteront dans des conditions optimales de sécurité. 3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. - Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une installation collective d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les Services Techniques la conseillant. Dans le secteur UEe, les bassins de rétention créés obéiront à des formes assouplies avec des profils à berges doux. Toute solution de filtrage écologique par couches successives de graviers sera adoptée à chaque fois que cela est techniquement possible. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique. 4.4. Dans le secteur UEi sont prescrits : La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installation électriques et de chauffage). La mise hors d’eau des postes EDF, des branchements EDF et des compteurs des particuliers.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies, à l’exception des bâtiments à usage de gardiennage, de loge ou d’accueil.

6.2. Dans le secteur UEe, les zones de reculs suivantes, figurées au document graphique devront être respectées :

o zone inconstructible de 30 mètres à l’alignement de la RN 51, à l’exception des aires de stationnement dans les 15 derniers mètres de cette zone.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

o zone inconstructible de 25 mètres à l’alignement de la RD 985.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. L’implantation en limite séparative sera possible pour les bâtiments d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

Aucune hauteur n’est imposée pour les constructions à usage d’activités, sous réserve que par leur volume et leur aspect extérieur, ces constructions ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au site et au paysage. 10.2. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d'habitation, ne peut excéder R + 1. 10.3. Dans le secteur UEe, la hauteur maximum des bâtiments ne devra excéder 25 mètres en tout point, hormis pour les ouvrages techniques, pour lesquels il n’est pas fixé de règle de hauteur, sous réserve cependant, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au site ou au paysage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales • Dans toute la zone, les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier ne devra porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages. • Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes s’appliquent les dispositions de l’Article UB 11. 28

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• En outre dans le secteur UEi, les matériaux d’aménagement et d’équipement de second œuvre du bâtiment seront étanches ou insensibles à l’eau : menuiserie, portes, fenêtres.

11.2. Couvertures Les couvertures devront être de teinte sombre. Dans le secteur UEe :

• Les matériaux traditionnels ou locaux sont préconisés. • Couleurs dominantes : elles devront être de couleur foncée, excluant le blanc, et devront

être choisies dans le nuancier suivant :

Rouges

Verts

Bruns

RAL 3004 / Rouge pourpre

RAL 6007 / Vert bouteille

RAL 8007 / Brun chevreuil

RAL 3005 / Rouge vin

RAL 6008 / Vert brun

RAL 8008/ / Brun olivâtre

RAL 3007 / Rouge noir

RAL 6009 / Vert sapin

RAL 8011 / Brun noyer

RAL 3009 / Rouge oxyde

RAL 6012 / Vert Forêt-Noire

RAL 8012 / Brun rouge

RAL 3011 / Rouge brun

RAL 6015 / Olive Forêt-Noire

RAL 8014 / Brun sépia

RAL 8015 / Brun châtaigne

RAL 8016 / Brun acajou

RAL 8017 / Brun chocolat

RAL 8019 / Brun gris

RAL 80222 / Brun noir

RAL 8028 / Brun terre

Bleus

Gris

Noirs

RAL 5000 / Bleu noir

RAL 7011 / Gris fer

RAL 9004 / Noir signalisation

RAL 7012 / Gris basalte

RAL 7015 / Gris ardoise

RAL 7016 / Gris anthracite

RAL 7020 / Gris granit

RAL 7021 / Gris noir

RAL 7022 / Gris terre d’ombre

RAL 7024 / Gris graphite

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Sont interdits dans toute la zone : • L’emploi de tôle non peinte • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage.

11.3. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat.

Dans le secteur UEe : • Toutes les clôtures le long de la RN 51 et de la RD 985 seront transparentes, avec un grillage à large maille de couleur vert foncé. • Les murs sont interdits le long de la RD 51 et de la RD 985.

Dans le secteur UEi, toutes les clôtures sont réglementées : Sont autorisées :

• les nouvelles clôtures constituées d’éléments rabattables en cas de crue, • le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes. 11.4. Enseignes et signalétiques : Dans le secteur UEe : • Les enseignes sont interdites dans les zones de recul imposées dans l’Article 6.3.,

le long de la RN 51 et de la RD 985. • Les mâts sont interdits, les totems tolérés. Les éléments horizontaux implantés

sur pied auront une hauteur n’excédant pas 3 mètres. • Ces éléments de communications devront être démontables ; installés sur les

bâtiments, ils sont interdits sur les toits. • Leur éclairage doit se faire de manière directe, par des spots. Les néons et

caissons lumineux sont interdits.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. • Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande de permis de construire,

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

compte tenu de l'importance et de la localisation de la construction et de la nature de l'activité qui pourrait y être exercée. • Dans le secteur UEe, le stationnement est interdit dans les zones de recul de 15 mètres et 25 mètres imposées à l’Article 6.3.

ESPACES BOISES CLASSES • Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Les parties non utilisées seront engazonnées ou plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m². Un soin particulier sera apporté à l’aménagement des aires de stationnement qui seront également plantées. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales • Dans le secteur UEe : o Dans les 15 premiers mètres des zones de recul imposées à l’Article 6.3., un triple alignement végétal sera planté, coordonnant trois espèces locales de hauteur différentes ; o Les voies seront plantées d’arbres de haute tige et de haies en alternance. o Les berges des bassins de rétention feront l’objet d’un traitement végétal en mélange adapté à la colonisation des berges et talus, contribuant à leur bonne tenue et à la dissimulation des bâches d’étanchéité. o Dans les zones où ils sont autorisés et lorsqu’ils ne sont pas couverts, les dépôts seront masqués par des végétaux en mélange, choisis parmi des essences locales. o La plantation des aires de stationnement sur au moins 15 % de la surface réservée ou un arbre pour 100m2 de terrain, est obligatoire. o Les limites séparatives et clôtures le long des voies internes de la zone d’activités seront doublées par des haies composées d’essences locales. o Les enseignes ou éléments de signalétiques seront implantés sur sol engazonné, ou au contraire, avec un accompagnement fort les mettant en scène, en utilisant essentiellement des essences locales.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat. Elle comprend le secteur 1AUp pour lequel des prescriptions spécifiques ont été définies pour assurer l’intégration des constructions nouvelles.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de RO

CROI délimité aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. les règles fixées par ce plan local d’urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, les dispositions des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables. S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des zones :

• UA • UB qui comprend les secteurs UBi et UBs • UE qui comprend le secteur UEi et UEe. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones • 1AU qui comprend le secteur 1AUp • 1AUE qui comprend le secteur 1AUEa • 2AU

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend le secteur Ap.

Les zones naturelles Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend les secteurs : Nc, Nh, Np et Ns

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III IV, V du présent règlement ; chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

• ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

• ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la

protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L123-3-1- du code de l’urbanisme. Les secteurs identifiés en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Les zones humides.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, "rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 5 - DECOUVERTES FORTUITES A CARACTERE ARCHEOLOGIQUE Loi du 27 septembre 1941, article 14 : Lorsque, par suite des travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie, ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre II

Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Cette zone correspond au centre ancien de Rocroi, situé à l’intérieur des remparts. Elle est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques. L’ensemble des éléments bâtis de cette zone sont préservés au titre de l’Article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.