Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions non liées aux activités agricoles. Les terrains de camping et de caravanage non liés aux activités agricoles. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les carrières à l’exception des carrières d’exploitation liées à l’activité agricole ainsi que l’exploitation temporaire de carrière liée aux grands travaux d’infrastructure routière et autoroutière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (articles R.441-1 à R.441-3, R.441-11, et R. 422-3 à R.422-12 du Code de l'Urbanisme), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Sont admis sous condition : 49

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Les constructions à usage d'habitation et d’activités liées aux activités agricoles. La reconstruction après sinistre de toute construction, mais dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre brute détruite et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. Les aérogénérateurs, à l’exception du secteur Ap. Les équipements publics en cas de nécessité technique dûment justifiée. Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage, les changements de destination dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L 123-31 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être proposées en fonction de l’importance de la zone humide.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... • L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. • Les sorties particulières de voitures et de matériels agricoles doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur de 15 m comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle devra respecter un recul d'au moins 5 m de l'alignement des voies. D'autres implantations sont possibles pour des équipements publics techniques comme par exemple, les transformateurs électriques. 6.2. Le long de la RN51, RD 985 et RD 877, les constructions nouvelles doivent être implantées à 75 mètres de l’axe, à l’exception des cas prévus à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ou sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique telle que définie à ce même article. 6.3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Au cas où une construction ne serait pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 m. 7.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit. 10.3. Au sein du secteur Ap, la hauteur de toute construction est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Type de matériaux de couverture Sont interdits : • Pour les bâtiments agricoles et les annexes visibles du domaine public, les couvertures métalliques et les bardages métalliques. Sont néanmoins autorisées les tôles fibrociment de teinte schiste ainsi que certains métaux tels que le zinc, le plomb ou le cuivre qui peuvent être acceptables dans certains conditions (toitures-terrasses ou à faibles pentes).

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

11.3. Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits Sont interdits :

• Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois.

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les bardages de teinte claire. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se

rapprocher de l’aspect architectural local. - Les soubassements sont autorisés mais sur une hauteur maximum de 2 mètres. - Au sein du secteur Ap, l’utilisation du bardage bois est obligatoire pour les bâtiments

agricoles. 11.4. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures Sont interdits :

• Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

• La mise en peinture de façades en pierre apparente. • Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité

technique, la couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. 11.5. Clôtures sur rues Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

• Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles sous forme non géométrique, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.

• La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre V

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - Le secteur Nc où seules les constructions et installations liées au camping sont autorisées. - Le secteur Nh, secteur de protection strict des fortifications. - Le secteur Np englobant les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique identifiées sur le territoire communal de Rocroi. - Le secteur Ns, secteur de taille et capacités d’accueil limitées où les constructions à vocation ludique et touristique sont autorisées.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de RO

CROI délimité aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. les règles fixées par ce plan local d’urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, les dispositions des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables. S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des zones :

• UA • UB qui comprend les secteurs UBi et UBs • UE qui comprend le secteur UEi et UEe. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones • 1AU qui comprend le secteur 1AUp • 1AUE qui comprend le secteur 1AUEa • 2AU

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend le secteur Ap.

Les zones naturelles Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend les secteurs : Nc, Nh, Np et Ns

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III IV, V du présent règlement ; chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

• ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

• ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la

protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L123-3-1- du code de l’urbanisme. Les secteurs identifiés en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Les zones humides.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, "rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 5 - DECOUVERTES FORTUITES A CARACTERE ARCHEOLOGIQUE Loi du 27 septembre 1941, article 14 : Lorsque, par suite des travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie, ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre II

Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Cette zone correspond au centre ancien de Rocroi, situé à l’intérieur des remparts. Elle est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques. L’ensemble des éléments bâtis de cette zone sont préservés au titre de l’Article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.