Zone UB

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les terrains de camping et de caravanage. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. De plus dans le secteur UBi : sont interdits dans la zone inondable, toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations, de quelque nature qu’ils soient, qui ne sont pas autorisés dans l’Article UB 2. Dans le secteur UBs, les constructions et installations non mentionnées à l’Article UB2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides identifiées aux documents graphiques, sur une surface supérieure ou égale à 1 000m2 est soumis à déclaration ou autorisation en application de l’Article R 214.1 du code de l’environnement. Dans le cas ou le projet serait soumis à déclaration ou autorisation, des mesures compensatoires devront être

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proposées en fonction de l’importance de la zone humide. - Dans le secteur UBs, les constructions et installations liées aux activités sportives et ludiques. - Dans le secteur UBi sont admis :

Les travaux et installation destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle du bief ou de la vallée. Les ouvrages et aménagement hydrauliques. La reconstruction après sinistre. Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logement supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches ... L’extension limitée des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques...), sans augmentation des risques de nuisance et de pollution. La réhabilitation (travaux d’entretien et de gestion courants) des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections des toitures. Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de :

• ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, • ne pas créer de logements nouveaux excepté le retour à l’affectation

initial quand il s’agissait de logement, • ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution. Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, stations d’épuration... Les aménagements de places de stationnement. Les aménagements d’espaces verts avec constructions limitées : locaux sanitaires, techniques indispensables à l’activité prévue. Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux. - Dans le secteur UBi sont prescrits : Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagements : • la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par

toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur, 15

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• la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits). Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible. Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstruction et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques :

• la création d’accès de sécurité pour les établissements recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement des écoulements,

• la mise hors l’eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (au-dessus de la cote de référence quand cela est techniquement possible

• toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageable seront prises.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès : • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. • Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie • - Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc • - Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : voies publiques et voies privées ouvertes au public : largeur de plate-forme minimum de 6 mètres

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avec chaussée de 3 mètres. Dans le cas de voies desservant un petit nombre d'habitations où la circulation sera faible, des adaptations aux caractéristiques définies ci-dessus pourront être apportées.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Dans le secteur UBi sont prescrits : o La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installation électriques et de chauffage). o La mise hors d’eau des postes EDF, des branchements EDF et des compteurs des particuliers.

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4.4 Electricité - Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies. Rue de la croix de Fer et le long du Tour de Ville, l’implantation à l’alignement pourra être imposée au cas par cas pour respecter l’ordonnancement urbain.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles. o lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble (groupe d'habitations, lotissement, etc ...) o lorsque le projet de construction s'appuie sur un bâtiment existant en bon état et dans le prolongement de celui-ci. o lorsque le projet de construction concerne des bâtiments, équipements et installations publics si des nécessités techniques ou architecturales l'imposent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A

l’exception des constructions implantées en mitoyenneté, sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de la toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 m. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 m si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces de travail ou d'habitation. 7.2. Sont autorisées pour l’ensemble de la zone les extensions des habitations implantées à moins 18

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de trois mètres des limites séparatives ; les dites extensions devront cependant être accolées à l’habitation. 7.3. Cet Article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 pour les maisons individuelles et R+2 pour les habitations collectives. 10.2. Les constructions avec une toiture à une pente n’excéderont pas 4,50 m de hauteur à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales • Dans toute la zone, les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. • En outre dans le secteur UBi, les matériaux d’aménagement et d’équipement de second œuvre du bâtiment seront étanches ou insensibles à l’eau : menuiserie, portes, fenêtres. • Les projets d’architecture innovante de qualité, notamment dans la mesure ou ceux-ci découle d’une démarche cohérente s’inscrivant dans le cadre du développement durable

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article. • L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des

constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Types de couverture autorisés • Dans le champ de visibilité des fortifications, les toitures à une pente ne sont autorisées que sur des extensions adossées aux façades arrière ou invisibles du domaine public. 11.3. Type de matériaux de couverture autorisés Bâtiments à usage d'habitation et de bureaux, y compris les adjonctions. • Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose classique. • Tuiles de teinte schiste • Verre et matériau transparent de ton neutre pour les vérandas et les verrières. • Zinc Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus) • Tôle grande onde de teinte schiste. • Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. • Dans les champs de visibilité des fortifications, plaques de fibrociment ou ardoises grand format (suivant la surface à couvrir) de teinte schiste. 11.4. Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits - Sont interdits : • Les imitations de matériaux naturels par peinture tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... • Les bardages en tôle ondulée. - L’utilisation du bardage bois sera privilégiée chaque fois que cela est possible afin de se rapprocher de l’aspect architectural local. 11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures - Sont interdits : • Les enduits blancs et les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. • La mise en peinture de façades en pierre apparente, en brique apparente ou en bardage

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

bois. • Les paraboles devront être invisibles des espaces publics. En cas d’impossibilité technique, la

couleur de la parabole sera voisine de celle de son support. • Dans le champ de visibilité des fortifications, les volets roulants et les menuiseries en

plastique (pvc..). 11.6. Clôtures sur rues

• - Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale des clôtures sera inférieure à 2 m. • - Dans le secteur UBi, toutes les clôtures sont réglementées : Sont autorisées :

o les nouvelles clôtures constituées d’éléments rabattables en cas de crue, o le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. • Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. Les logements très sociaux seront exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement. • Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

ESPACES BOISES CLASSES • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres des constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager végétal. L’utilisation d’essences locales est préconisée. • La végétation bocagère (haie et arbres isolés) existante doit être préservée ou rétablie avec des essences locales • Dans le secteur UBi, dans la zone de grand écoulement, sont autorisées les plantations à l’exception des conifères, des cultures de peupliers et des robiniers faux acacias ainsi que des autres essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Il n’est pas fixé de règle

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

CHAPITRE 3

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de RO

CROI délimité aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. les règles fixées par ce plan local d’urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, les dispositions des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables. S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des zones :

• UA • UB qui comprend les secteurs UBi et UBs • UE qui comprend le secteur UEi et UEe. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones • 1AU qui comprend le secteur 1AUp • 1AUE qui comprend le secteur 1AUEa • 2AU

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2.A1, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend le secteur Ap.

Les zones naturelles Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4.2.A1, 4.2.A2, 4.2.B1, 4.2.B2, 4.2.B3, 4.2.B4par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend les secteurs : Nc, Nh, Np et Ns

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III IV, V du présent règlement ; chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

• ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

• ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

• ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la

protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement n’affecte pas l’exploitation agricole en application de l’article L123-3-1- du code de l’urbanisme. Les secteurs identifiés en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Les zones humides.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, "rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 5 - DECOUVERTES FORTUITES A CARACTERE ARCHEOLOGIQUE Loi du 27 septembre 1941, article 14 : Lorsque, par suite des travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie, ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROCROI

Titre II

Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Cette zone correspond au centre ancien de Rocroi, situé à l’intérieur des remparts. Elle est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques. L’ensemble des éléments bâtis de cette zone sont préservés au titre de l’Article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.