Zone NZone naturelle à Rouillé

Les espaces boisés classés

Pour les espaces boisés classés repérés au document graphique, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements (article L130 -1 du code de l’urbanisme).

Les sentiers piétonniers

Sont interdits les aménagements, installations ou constructions de nature à compromettre la conservation des sentiers piétonniers identifiés sur le document graphique.

Les emplacements réservés

Sur les surfaces concernées par un emplacement réservé identifié sur le document graphique, sont interdits les constructions, installations, aménagements autres que ceux correspondant à la destination indiquée.

Article 2– occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

Les éléments d’intérêt culturel, historique, architectural ou écologique identifié au titre de l’article L123-1-5 II 2° du code de l’urbanisme

Les éléments bâtis : Pour ces constructions,* identifiées sur le document graphique, sont admis les travaux d’extension et de réhabilitation dès lors qu’ils respectent les prescriptions jointes au présent règlement.

Les éléments paysagers :

Les éléments paysagers identifiés, sur les documents graphiques, doivent être préservés. À ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes

Sont interdites les constructions et installations autres que celles nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et autres que celles mentionnées à l’article 2. Les dépôts de véhicules désaffectés, de veilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes.

Article 2 N– occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions#

Sont autorisés en zone N

Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière.

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« Approbation du projet»

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

Sont autorisés en zone Nl

Les équipements sportifs et de loisirs de plein air ainsi que les plans d’eau à usage de loisirs, l’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les hébergements légers de loisirs, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans le paysage.

Les constructions, installations, aménagements et travaux directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, sanitaires, aires de jeux, postes d’observation, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans le paysage.

Les constructions, aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements, des plans d’eau et des sites naturels de la zone, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans le paysage.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaire à l’exploitation d’un service d’intérêt général.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des opérations autorisées.

Sont uniquement autorisés en zone Np

Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion, à la mise en valeur des milieux naturels et à l’entretien des zones humides. La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article 2. Les dépôts de véhicules désaffectés, de veilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes.

De plus, en secteur Ap, sont interdites

Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

De plus en secteur Ah, sont interdites

Toutes constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d'habitations.

Article 2 A– occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Dans le secteur A sont autorisés :

Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’activité agricole. Les constructions et installations, en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaire à l’exploitation d’un service d’intérêt général , dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les locaux (bureaux, sanitaires, vestiaires…) nécessaires à l’exploitation et sous réserve qu’ils soient incorporés ou qu’ils viennent en extension d’un des bâtiments de l’exploitation. La surface de plancher est limitée à 50 m².

Les constructions nécessaires aux activités en continuité de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits issus de l’exploitation), sous réserve qu’elles en restent accessoires.

Les constructionsou les extensions, à usage de logements de fonction dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire compte tenu de l’importance ou de l’organisation des exploitations agricoles ou et qu’elles sont implantées en continuité avec un ensemble bâti existant. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’à la condition qu’il n’en préexiste pas et après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site l’extension, des habitations existantes dans la limite de:

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.
• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.
• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

La construction d’annexes, à l’habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 30 m² sous réserve :

• que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation,
• de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

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« Approbation du projet»

Les affouillements et les exhaussements du sol.

Le changement de destination des constructions existantes, repérées sur le règlement graphique, sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne génèrent pas de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

Dans le secteur Ah, sont autorisés :

Les constructions et installations, en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaire à l’exploitation d’un service d’intérêt général , dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date du PLU approuvé dans la limite de :

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.
• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.
• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

Les annexes aux constructions existantes, aux constructions nouvelles et aux projets de changement de destination sous réserve que ces annexes, en dehors des piscines, représentent une emprise au sol total inférieure à 30m². Ces constructions, ainsi que les piscines, devront être implantées au plus près du bâti existant.

Les activités d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci.

Les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants. Ces constructions ne doivent produire aucune gêne.

Les changements de destination des constructions existantes sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne génèrent pas de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve de ne pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

Les piscines.

Les affouillements et les exhaussements du sol liés à des constructions ou installations admises dans la zone.

De plus, en secteur Ahc, sont autorisées les constructions à usage d’habitation à condition de respecter le caractère de la zone et de s’intégrer au bâti environnant.

De plus en secteur Ahr

Il est recommandé de faire réaliser des études géotechniques par un bureau d’études spécialisé, avant toutes constructions ou aménagement particuliers tels que :

• les aménagements et/ou constructions soumis à permis de construire ou d'aménager. Cette étude devra définir les conditions de réalisation du projet en tenant compte de l’aléa considéré, notamment pour les phénomènes d’affaissements/ effondrements de cavité. On tiendra compte de la localisation,

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« Approbation du projet» de la nature des terrains, des cavités pouvant générer des affaissements, des tassements ou des effondrements, du dimensionnement des fondations, la description des confortements voire des comblements des vides sur l’ensemble de la propriété, la gestion des réseaux, la gestion des évacuations d’eau…

• les travaux relatifs aux voies de circulation, aux réseaux et tout autre aménagement d’utilité publique. Ceux-ci devront être réalisés en tenant compte du risque de mouvements de terrain et de l’aléa considéré.
• les travaux relatifs à la réalisation de piscine ou de bassins en eau de plus de 20m².
• tout comblement de carrières ou de cavités souterraines. Ces études devront indiquer le type de matériaux à utiliser et les conditions de leur mise en oeuvre.

Dans le secteur Ap, sont autorisés :

Les constructions et installations, en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaire à l’exploitation d’un service d’intérêt général , dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les occupations et utilisations du sol nécessaire à la gestion du site Natura 2000.

Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, que leur conception permette un retour du site à l'état naturel et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

L’extension des habitations existantes dans la limite de :

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.
• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.
• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

La construction d’annexes, à l’habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 30 m² sous réserve :

• que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation,
• de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

Le changement de destination des constructions existantes, repérées sur le règlement graphique, sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne génèrent pas de gêne pour le

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« Approbation du projet» développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

Dans le secteur Ar

Sont autorisés en zone Ar, sous réserve de leur compatibilité avec les objectifs de conservation du site NATURA 2000 de la Plaine de la Mothe Saint-Héray-Lezay.

• Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées en secteur A.
• Les réserves d’eau, retenues de substitution et les installations, occupations du sol et équipements liés et nécessaires à la réalisation de ces équipements.
• Les affouillements et exhaussements de sols.

Dans le secteur Als, sont autorisés :

Les installations, aménagements et constructions destinées aux sports ou de loisirs motorisés.

Les constructions, installations, aménagements et travaux directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public (les cheminements piétons, sanitaires, clôtures…).

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aires de stationnement ouvertes au public.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des opérations autorisées.

Dans le secteur As, sont autorisés :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La réhabilitation, l’aménagement et l’extension mesurée (limitée à 50% de l’emprise au sol) des constructions existantes. Les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants. Ces constructions ne doivent produire aucune gêne.

Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, la largeur maximale de la saillie sur le domaine public au droit de la façade est fixée à 20 cm. Cette largeur peut être limitée si cette saillie est susceptible de créer une gêne pour la circulation des piétons et des véhicules. En aucun cas, l’aménagement ne pourra impliquer une réduction de la voie à moins de 3,50 mètres.

Article 7 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Non réglementé

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« Approbation du projet»

Article 8 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum.

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« Approbation du projet»

Article 7 N – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Article 8 N – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre tout point de deux constructions non contigües sur un même terrain doit être au moins égale à 1 mètre.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum.

Article 7 A – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Article 8 A– implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre tout point de deux constructions non contigües sur un même terrain doit être au moins égale à 1 mètre.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à des règles de hauteurs.

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder quatre mètres au faîtage.

Constructions destinées à l’habitat.

La hauteur est limitée à 3 niveaux. En tout état de cause, la hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l’environnement bâti existant, notamment lorsqu’il y a unité de hauteur le long d’une rue ou autour d’une place. Le respect de cette unité est valable également pour les rues en pente (maintien de la régularité des décrochements par exemple). L’harmonie avec l’environnement bâti existant est ici entendue avec les constructions qui jouxtent le projet.

Constructions et installations destinées à l’activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale.

Autres destinations.

La hauteur est limitée à deux niveaux.

Non réglementé

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain.

Implantation

Les constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain et s’adapter à sa configuration. La gestion des niveaux d’implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée au plus près de celui-ci afin de bien maîtriser l’intégration et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales.

Traitement des façades

Toutes les façades d’une construction, vues depuis l’espace public, doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale. Les annexes, vérandas, garages, remises, celliers et abris de jardin devront être le complément naturel de l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings et autres…).

Toitures

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse, la végétalisation de celle-ci est à privilégier.

Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Surélévations

Si la surélévation de l’immeuble est autorisée conformément aux dispositions de l’article 10, elle doit s’insérer dans la ligne globale formée par les toitures voisines (vélum).

Les clôtures

Les clôtures pour les zones urbaines ou à urbaniser

Par leur nature, leur implantation, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnance du front bâti, assurer la cohérence urbaine en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Pour les parcelles situées dans ou à proximité de la trame verte et bleue, les clôtures, intègrent des dispositifs permettant le passage de la petite faune.

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« Approbation du projet»

Dans un souci de sobriété et d’harmonie d’ensemble :

• Le bord haut de la clôture est de préférence horizontal,
• Les clôtures doivent être à redans en cas de voirie en pente,
• Les murets en agglomérés doivent être enduits.

Les portails doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en terme de hauteur qu’en choix de matériaux.

Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.

Pour les nouvelles clôtures sont interdits :

• Les plaques préfabriquées de béton lisse ou similaire, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’une seule rangée en soubassement (hauteur maximale de 0,50 m) et à la condition que la partie visible soit recouverte d’un enduit ou d’un traitement en cohérence avec l’aspect des autres éléments construits de la zone.
• Les murs en agglomérés non enduits ou en faïence,
• En bordure de l’espace public, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ».

Des règles différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour des parcelles d’angle, afin de respecter un espace d’intimité,
• Pour des parcelles présentant une topographie particulière : dans ce cas, un talutage permettant de mieux intégrer les différences de niveau peut être demandé,
• Pour des opérations de taille importante à l’échelle d’un îlot ou d’une partie d’îlot, sous réserve de l’existence d’un plan de composition d’ensemble,
• Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à une emprise publique ou au terrain limitrophe, les hauteurs maximales fixées dans chaque zone peuvent être augmentées de manière à respecter la hauteur réglementaire de sécurité (à minima la hauteur d’un garde-corps) audessus du niveau du terrain concerné,
• Dans le cadre de la reconstruction ou de la restauration d’une clôture ancienne, ou du raccordement à une clôture existante présentant un intérêt patrimonial, l’aspect et la hauteur doivent s’inspirer de l’existant.

Locaux et dispositifs techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être, dans la mesure du possible, intégrés dans la construction ou dans la clôture en s’implantant selon une logique de dissimulation qui prend en compte les modénatures et les matériaux constitutifs.

Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants, à l’exception des mobiliers enterrés ou semi-enterrés, doivent être réalisés de façon à réduire leur impact visuel, par un dispositif de type murets, panneaux à claire-voie, élément végétal.

Les équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées, en retrait des façades et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles doivent être positionnées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Travaux de restauration, réhabilitation, transformation

Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux...) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter.

Nouvelles constructions, extensions et annexes

Tout projet doit prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par la conception des volumes, les rythmes d’architecture que par les matériaux utilisés et les couleurs générales. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette des bâtiments environnants.

Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir au confortement d’un paysage bâti structuré.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant.

Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse, la végétalisation de celleci est à privilégier.

Les clôtures

Les clôtures doivent être, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat et privilégier les compositions végétales. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. De manière générale, les clôtures doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune.

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Travaux de restauration, réhabilitation, transformation

Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux...) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter.

Nouvelles constructions, extensions et annexes

Tout projet doit prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par la conception des volumes, les rythmes d’architecture que par les matériaux utilisés et les couleurs générales. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette des bâtiments environnants.

« Approbation du projet»

Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir au confortement d’un paysage bâti structuré.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant.

Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse, la végétalisation de celleci est à privilégier.

Les clôtures

Les clôtures doivent être, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat et privilégier les compositions végétales. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. De manière générale, les clôtures doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune.

Les espaces délaissés, sans affectation, seront obligatoirement végétalisés. Les essences à planter seront sélectionnées parmi les essences préconisées en annexe. ( « Approbation du projet»

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Annexe 3 : liste des essences préconisées ).

Les haies protégées (L123-1-5 III 2°)

Le renouvellement des arbustes et des arbres de haut jet sera assuré :

• soit naturellement en laissant pousser de jeunes sujets déjà en place après la coupe, et en les protégeant du bétail si nécessaire,
• soit artificiellement en replantant des arbres et/ou arbustes, selon la liste des essences locales (Cf.

« Approbation du projet»

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• Annexe 3 : liste des essences préconisées )..

En bordure de cours d’eau, les précautions suivantes sont obligatoires :

• alterner les zones ensoleillées et ombragées,
• ne pas abandonner les branchages coupés,
• couper les arbustes ayant tendance à verser, obstruer le cours d’eau.

Article 14 - obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Toute construction neuve supérieure à 200 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

Article 15 - obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans « Approbation du projet» tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article 14 N – obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article15 N – obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

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Article 14 A – obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article15 A – obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

« Approbation du projet»

Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes

Annexes#

Annexe1 : Arrêtés assainissement autonome#

« Approbation du projet»

Deux arrêtés réglementent l’implantation des systèmes d’assainissement individuel dans la Vienne :

• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif [en ligne] disponible sur «http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036&dateTexte=&categorieLien=id »
• Préfecture de la Vienne, Arrêté N° 98-ASS/SE-005 relatif à l’assainissement non collectif, en date du 19 mai 1998.
• Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif [en ligne] disponible sur « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=12D8F16C7F9730871D6A18CECBC5BB73.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021125109&date Texte=20130710 »

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Annexe 2 : Arrêté seuil défrichement#

Arrêté n° DDAF/SFEE/2005/68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils de surface en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable

ARTICLE 1er : Dans l'ensemble du département de la Vienne, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 hectare, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation administrative préalable.

ARTICLE 2 : Dans l'ensemble du département de la Vienne, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un parc ou jardin clos attenant à une habitation principale et de surface supérieure ou égale à 1 hectare, lié à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du Code de l'Urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, requiert également une autorisation administrative préalable.

ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur à la date du 15 mars 2005. Elles ne sont pas applicables aux opérations de défrichement réalisées dans le cadre d’autorisations administratives délivrées avant cette date.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : soit gracieux, auprès du Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, soit hiérarchique, adressé au Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours.

Fait à Poitiers le 03/02/2005

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,

François PENY

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Annexe 3 : liste des essences préconisées en Vienne#

Conformément aux recommandations de l’office national des forêts il conviendra de proscrire la plantation de frênes, ces derniers étant touchés par des champignons pathogènes, actuellement incurables.

Strate arborée :

• en zone à caractère naturel :

chêne pédonculé (haies), frêne commun (haies, sol profond), chêne sessile (bosquets), chêne pubescent (voire chêne vert sur sol très superficiel), noyer commun, érable champêtre, érable de Montpellier (sol très superficiel), tilleul, charme, fruitiers forestiers divers (alisier torminal, merisier, cormier, poirier et pommier sauvages), fruitiers domestiques traditionnels sur tige, clone « résistant » de l’orme champêtre, châtaignier (sol décarbonaté), hêtre (ambiance confinée),…

dans les vallées : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble), saules autochtones, érable sycomore (sol non asphyxiant),…

• en zone plus « urbaine » :

les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, mûriers, érable sycomore (sol profond), tulipier de Virginie (sol profond), …

• de nombreuses essences horticoles en limitant l’usage à proximité du bâti de qualité des feuillages panachés ou pourpres…

Eventuellement, quelques résineux peuvent être introduits : cèdre de l’Atlas, sapins méditerranéens, séquoias, pin laricio de Corse, pin sylvestre, pin maritime, douglas ...

• strate arbustive :
• en zone à caractère naturel :

noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d’Europe, viorne aubier et lantane, troène commun, cornouiller sanguin, genévrier commun, bourdaine, camerisier à balais, chèvrefeuille, buis, fusain d’Europe, houx, if, groseillier commun, cerisier Ste Lucie, néflier, cognassier, épine vinette…

• en zone plus « urbaine » :

les mêmes + lilas, cytise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble, laurier-tin, romarin, cotoneaster, ceanothus, pyracanthas, spirées, althéas, …

A proscrire en zone naturelle :

• les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme.
• les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon…

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Annexe 4 : Définitions#

Acces#

L’accès est le point de jonction de la voie d’accès publique ou privée avec le domaine public. Il peut volontairement être marqué par un rétrécissement de la chaussée, par une différenciation de matériaux, par un porche…

AFFOUILLEMENT ou EXHAUSSEMENT

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement#

L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend les chaussées, les trottoirs, les espaces plantés, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces. En cas de voirie à créer, l’alignement correspond à la limite d’emprise de la future voie.

Aretier#

Élément de la couverture d'un bâtiment recouvrant un angle saillant.

Balcon#

Plancher formant saillie sur une façade, et ceint par une balustrade ou un garde-corps.

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Bandeau#

Assise ou large moulure en saillie sur une façade, au niveau d'un plancher, pour servir d'arase et surtout pour écarter les eaux de ruissellement.

Chaînage#

Armature en métal ou en béton armé ceinturant un bâtiment pour prévenir tout écartement des murs.

Changement de destination#

La transformation de l’occupation ou de la destination du sol, avec ou sans travaux.

Chapeau#

Petite pièce horizontale couronnant une pièce de charpente verticale ou oblique

Clotures#

Une clôture désigne tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme et suivant tout ou partie du pourtour d'un terrain afin de matérialiser ses limites. Pour les clôtures sur rue, les hauteurs indiquées dans les différentes zones sont les hauteurs apparentes depuis les voies ou emprises publiques. Dans le cas particulier de terrains en surplomb de ces voies ou emprises publiques et nécessitant un mur de soutènement, les hauteurs indiquées peuvent être majorées de manière à respecter les hauteurs réglementaires de sécurité.

Construction#

Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l’article R.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher. Les parties entièrement enterrées des constructions ne sont pas soumises aux règles de recul prévues par le règlement sauf dispositions particulières.

Construction annexe#

La construction annexe a un caractère accessoire par rapport à la construction principale, elle est séparée physiquement de celle-ci et présente généralement une faible superficie. Peuvent être considérées comme des annexes les garages, locaux de stockage des déchets, locaux à vélos, abris de jardin, piscines….

Construction (equipement) d’interet collectif#

Édifice affecté à une mission de service public, par exemple dans les domaines du transport, de l’enseignement-/recherche, de l’action sociale, de la santé de la culture et des loisirs…

Corniche#

Moulure en saillie qui couronne et protège une façade.

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« Approbation du projet»

Debit de fuite#

Débit maximum admis à la sortie d’un ouvrage de stockage (bassin de retenue) ou de transit des eaux pluviales.

Dispositifs de production d’energie renouvelable#

Chauffe-eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne… (liste indicative).

Distance#

La distance est comptée perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limites séparatives), à titre d’exemple des implantations possibles dans le cas d’une distance de retrait uniforme au retrait constaté et les distances à prendre en compte par rapport aux limites séparatives :

Elements architecturaux#

Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que corniches, auvents, bandeaux, soubassement, appui de baie… mais ne créant pas de surface de plancher.

Elements d’interet paysager (EIP)#

Outils dont l’existence est fondée sur l’article L.123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme. Ils sont complémentaires à l’espace boisé classé et aux boisements soumis au régime forestier.

Ils visent notamment à préserver le réseau bocager et des boisements spécifiques. Les dispositions réglementaires qu’ils impliquent sont précisées dans le règlement.

Emplacement reserve (ER)#

Procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et d’espaces verts.

Les bénéficiaires et les destinations sont précisés sur les documents graphiques.

Emprise au sol#

Selon l’article R420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature, tels que les bandeaux, marquises, corniches et débords de toiture, sans encorbellement, ni poteaux de soutien. Une rampe d’accès constitue de l’emprise au sol, mais pas une terrasse de plain pied, ni celles qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain naturel.

Energie renouvelable#

« Approbation du projet»

Energie issue d’une ressource renouvelable (bois, soleil, géothermie, biogaz, déchets verts…) qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou d’électricité. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de 50% d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Espace boise classe (EBC)#

En application de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies, réseaux de haies, des plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation, et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espace libre#

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile.

En outre, les terrasses végétalisées, les toitures végétalisées, les jardins en toiture d’un ouvrage enterré, les cheminements piétons non imperméabilisés, peuvent être assimilés à des espaces libres.

Espagnelette#

Tige métallique à poignée, munie de crochets à ses extrémités, servant à fermer ou à ouvrir les châssis d'une fenêtre.

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Extension#

L'extension d’une construction existante légalement édifiée peut s'effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.

Habitation legere de loisirs#

Les habitations légères de loisirs correspondent à des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui peut excéder 40m².

Hauteur / niveau#

Pour l’ensemble des zones, les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

A l’exception de certains secteurs de projets, le règlement exprime les hauteurs maximales en nombre de niveau. Pour les constructions ayant une vocation dominante habitat, le 1er niveau correspond au rez-de-chaussée d’un bâtiment d’une hauteur maximale de 5 mètres

Pour les autres niveaux, il est compté une hauteur de 3 m par niveau. En cas de comble, la hauteur du dernier niveau au faîtage peut aller jusque 5 mètres.

Pour les constructions ayant d’autres destinations, la hauteur du bâtiment doit s’inscrire dans le gabarit d’une construction à usage d’habitation sans obligation de respecter les hauteurs par niveau.

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« Approbation du projet»

Dans le cas d’une hauteur exprimée en mètres, elle s’entend au faitage ou à l’acrotère, sauf disposition contraire. Dans le cas d’un terrain en déclivité, le nombre de niveaux à prendre en compte est celui apparent depuis l’emprise publique ou de la voie de desserte, pris à l’alignement, perpendiculairement à la construction. Le nombre maximal de niveaux autorisé est ensuite calculé par séquence de 20m.

Dans le cas d’un terrain en surélévation par rapport à la voie de desserte ou à l’emprise publique, le nombre de niveaux à prendre en compte est celui de la façade apparente depuis l’emprise publique ou de la voie de desserte.

« Approbation du projet»

Cette marge de recul peut être représentée sur les documents graphiques ou définie par l’article 6 de chacune des zones.

Implantation du bâti#

Emprise que le bâtiment occupe au niveau du sol. Les règles d’implantation mentionnées aux articles 6 et 7 concernent une façade en totalité ou partiellement (cf exemples ci-après)

Limite d’implantation du bâti#

Limite sur laquelle doit être implantée la construction en totalité ou partiellement (elle peut être différente de l’alignement). Ces limites d’implantation matérialisées sur les documents graphiques peuvent être traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles par un « principe de front urbain ».

Limites separatives#

Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies ou emprises publiques. Les limites séparatives correspondent donc aux limites entre propriétés privées.

Marge de recul#

Recul minimum ou imposé le long des voies ou emprises publiques. Il se compte à partir de l’alignement actuel ou de l’élargissement futur (présence d’un emplacement réservé), ou encore de l’axe de la voie notamment pour les voies à grande circulation.

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Mutualisation des places de stationnement#

La mutualisation des places de stationnement renvoie à l’idée qu’une même place peut répondre à des besoins différents. Par exemple le stationnement pour les commerces dans la journée peut servir au stationnement des résidents la nuit.

Pureau#

Partie visible, non recouverte, de chacune des ardoises ou des tuiles d'une couverture.

Rehabilitation#

La réhabilitation inclut toutes les opérations de réparations, reconstruction, restauration ou de réaménagement d'un bâtiment, d'un édifice ou d'un lieu urbain.

Remblaiement#

Apporter des terres pour combler un creux ou pour exhausser un terrain.

Ressaut#

Toute partie de mur en avancée ou en recul, ou formant une différence de niveau

Rive#

Limite d'un versant de toiture couvrant le mur pignon

Toiture terrasse#

« Approbation du projet»

Toiture dont la pente est extrêmement faible.

Toiture vegetalisee#

Toiture plate ou à faible pente recouverte d’un substrat végétalisé. Elle présente des avantages sur les plans énergétiques, hydrauliques, phoniques et esthétiques.

Elle est généralement constituée des éléments suivants :

‒ La structure portante : en bois, béton, acier, la pente ne peut dépasser 35°;

‒ La membrane d’étanchéité : elle doit être résistante à la compression et aux racines,

‒ La couche de drainage : elle est composée d’une membrane de drainage de polyéthylène gaufré d’environ 10 mm de hauteur,

‒ La couche de filtration : elle est composée d’un filtre géotextile non-tissé (qui retient le substrat et laisse l’eau s’égoutter sans obstruer la couche de drainage) et d’un second géotextile polyéthylène tissé cette fois traité antiracine (qui bloque les racines),

‒ Le substrat de croissance : il doit être léger et résistant à la compaction pour favoriser la survie des vers de terre, il a une épaisseur d’environ 15 cm selon les types de plantations envisagés.

‒ La couche de terre végétale : elle peut être soit de type terre végétale pour un aspect prairie ou un mélange de billes d’argile expansée ou d’ardoise expansée pour des plantes plus rustiques.

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Voie#

La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des zones) est une voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet qui permet de desservir plusieurs propriétés, plusieurs constructions ou logements, et qui doit permettre la circulation des personnes et des véhicules (voies piétonnes, voies pour cycles, routes, chemins, voies en impasse, quel que soit son statut)

Voies en impasse a creer#

Dans la mesure où la longueur de l’impasse est supérieure à 50 m, il y a lieu de prévoir une aire de retournement pour la manoeuvre des véhicules de collecte d’ordures ménagères et les véhicules de secours.

« Approbation du projet»

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« Approbation du projet»

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre.

Toutefois, pour les transformations ou extensions des constructions, les aires de stationnement ne seront dues que pour les extensions effectives des bâtiments.

Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement, dont les normes sont définies ci-dessous:

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Constructions à ZONE U : 1 place de stationnement par logement.

usage d'habitation :

AUTRES ZONES :

Immeubles collectifs : 1,5 place par logement.

Constructions individuelles : 2 places par logement.

Logements sociaux :

locatifs Aucun minimum de place de stationnement ne sera exigé, le nombre de places devant être adapté à chaque projet en fonction de ses caractéristiques et de la population accueillie.

Commerces couverts 1 place de stationnement pour 30 m² de surface hors avec surface oeuvre nette (SHON) jusqu'à 180 m² et 1 place pour alimentaire

20 m² de SHON supplémentaire au-delà de 180 m².

Commerces couverts 1 place de stationnement pour 30 m² de surface hors sans

surface oeuvre nette (SHON).

alimentaire

Commerces de plein 1 place de stationnement pour 300 m² de surface de air vente non couverte et 1 place pour 50 m² de surface de vente supplémentaire au delà de 300 m².

Bureaux et 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors professions libérales oeuvre nette (SHON).

Etablissements industriels artisanaux

1 place de stationnement pour 2 employés. et#

Etablissements

1 place de stationnement pour 2 lits.

hospitaliers, cliniques

et maisons de

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« Approbation du projet»

retraite

Foyers pour âgées logements 1 place pour 2 logements. personnes

Résidences d'étudiants

1,2 place par logement ou chambre.

Hôtels

1 place de stationnement pour 3 chambres.

Restaurants et Bars ZONE U : 1 place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

AUTRES ZONES : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Salles de spectacles, 1 place de stationnement pour 5 personnes. de réunions et discothèques

Etablissements

1 place de stationnement pour 10 élèves d'enseignement et de (enseignements maternel, primaire et secondaire).

formation :

1 place de stationnement pour 5 élèves (enseignement supérieur et autres formations).

Edifices de culte : 1 place de stationnement pour 10 personnes

Equipements sportifs 1 place de stationnement pour 2 joueurs et 1 place de et de jeux :

stationnement pour 5 spectateurs.

Stationnement des vélos

Il est exigé 2 m² pour 100 m² de la surface de plancher pour les équipements publics, les installations collectives, les bureaux, commerces, établissements industriels et les hôtels. En cas de réalisation, des dispositifs permettant d’accrocher les deux roues doivent être mis en œuvre. Le local à vélo ne devra pas avoir une surface inférieure à 8 m².

« Approbation du projet»

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soir par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir, permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre incendie, protection civile et brancardage.

Les impasses créées doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules dès lors qu’elles dépassent 50 m et qu’une desserte incendie ou collecte des déchets se révèlent nécessaires.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

Non réglementé

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

§ I – eau potable

L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

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« Approbation du projet»

§ II – assainissement

Eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

En l’absence de réseau collectif, les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 (voir annexe 1).Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l’étude d’assainissement. Lors du dépôt de permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l’infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.

L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou canalisations d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales

Il est exigé une gestion à la parcelle des eaux pluviales par stockage, recyclage, infiltration….Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Électricité

Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés.

Les réseaux d’alimentation électrique doivent être mis en souterrain dans les lotissements et les groupements d’habitations.

Autres réseaux

Sur le domaine public, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains là où ces réseaux le sont déjà. En cas d’impossibilités techniques, ils devront avoir un impact visuel limité.

Articles 5 - caractéristiques des terrains#

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les terrains doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, si celui-ci est nécessaire.

Toutefois, la configuration des terrains, la nature du sol, la présence éventuelle de nappe affleurante ou l’absence d’exutoire acceptable, peut être de nature à rendre impossible des projets nécessitant un dispositif d’assainissement autonome.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Articles 5 N- caractéristiques des terrains#

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Les effluents non domestiques peuvent être raccordés au réseau en cas de prétraitement adapté et sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseau.

Articles 5 A- caractéristiques des terrains#

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

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« Approbation du projet»