Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées soumises à autorisation ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les terrains de camping ; - Les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques ; - Les terrains de stationnement de caravanes ; - Les parcs d’attractions et les dépôts de véhicules désignés à l’article R 442-2 du code de

l’urbanisme ; - Les constructions à usage industriel ; - Les lotissements à usage d'activités ; - les dépôts de toute nature et en particulier ceux en vue de la récupération des matériaux; - Les chenils ; - Les constructions à usage agricole, artisanal et d'entrepôts commerciaux, dès lors qu'elles

ne respectent pas les conditions énoncées à l'article UB 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations qui ne figurent pas dans la liste citée à l’article UB 1 cidessus, notamment celles à usage d’habitation, d’équipement collectif, d’hôtellerie, de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services, sont admises à condition de respecter :

- d’une part, les prescriptions relatives à l’hygiène et à l’assainissement,

- d’autre part, les règles ci-après du règlement de zone ainsi que celles du règlement national d’urbanisme restant en vigueur.

Les constructions à usage agricole ou artisanal sont autoriées à l’exclusion de celles soumises à autorisation et / ou de celles générant des nuisances sonores.

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SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

1- Accès

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination des bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ;

- Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

2- Voirie

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles seront aménagées selon la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

1- Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

2- Assainissement – eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur.

En l'absence de réseau collectif, les eaux usées seront dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur.

Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

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3- Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l’absorption des eaux pluviales sur leur terrain, sauf impossibilité technique. En ce cas, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

4- Électricité, téléphone

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

Toute extension du réseau existant sera en priorité réalisée en souterrain. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Superficie minimale des terrains

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome doit être implantée sur un terrain dont la superficie sera suffisante pour permettre l’installation du dispositif d’assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain conformément aux besoins de la filière d'assainissement autorisée.

Non réglementé dans les autres cas.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 ) Dispositions générales

Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

Les constructions doivent être implantées à 9 mètres au moins de l’axe des voies avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Une implantation différente peut être admise, si les conditions de sécurité le permettent : - lorsque le projet de construction prolonge une construction existante à conserver ; - le long des voies créées dans les opérations de lotissements ou d’ensembles de

logements, lorsque cela contribue à l’amélioration du plan de masse de l’opération ; - pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure, lorsque cela est

justifié par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

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2 ) Dispositions applicables le long des voies à grande circulation selon l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l'A89 et 75 m de la RD6089.

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes ; - aux projets publics, si leur implantation est justifiée par une meilleure intégration aux

paysages naturels ou bâtis environnants, ou par des impératifs techniques ou architecturaux liés à la nature de la construction.

Dans les cas ainsi énumérés, les constructions devront respecter les dipositions générales.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, sauf lorsqu’il s’agit d’immeubles groupant plusieurs logements, édifiés sur plus de deux niveaux de plancher.

En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction édifiée sur la même propriété doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l’une au moins des constructions en vis-àvis ne comporte pas de pièce habitable ou assimilée.

Cette règle ne s'applique pas aux annexes.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder à 40 % de la superficie du terrain.

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Hauteur maximale des constructions

1 – Définition

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout des couvertures en façade.

Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure de l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir.

Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.

2 – Règle

Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égoût. Toutefois cette hauteur peut être portée à 12 mètres en cas d’immeubles groupant plusieurs logements ou pour les bâtiments de service public.

La règle ne s’applique pas dans le cas d'aménagement de bâtiments anciens de qualité, sous réserve de respecter la règle édictée dans la ZPPAUP.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

1- Murs

L’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc… est interdit.

Les couleurs des façades devront se rapprocher des tons ocre et sable ; les ouvrages en bois ou en métal seront autorisés selon les tons suivants : ocre rouge, marron foncé et gris clair.

Les murs devront être traités de manière à s'assimiler en matière et en teintes aux bâtiments voisins.

Il est recommandé une maçonnerie enduite, de finition grattée ou talochée.

Dans le cas d'expression architecturale justifiant d'une qualité particulière, d'autres matériaux pourront être autorisés s'ils garantissent pérennité et bonne intégration.

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2- Toiture

Les matériaux de couverture autorisés sont : la tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, l’ardoise, le zinc , le cuivre et le verre.

Les pentes des toitures seront comprises entre 30 et 45 % pour les toits en tuile-canal et entre 100 et 300 % pour les toits en tuile plate. Les pentes seront comprises entre 25 et 60 % pour les toits en tuiles romanes.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments anciens déjà couverts avec d'autres types de tuiles, ou avec de l'ardoise ou du zinc, sont autorisés avec le même matériau.

Les toitures terrasse sont autorisées s'il s'agit de terrasses accessibles aménagées, en continuité avec un étage habitable du bâtiment, et d'une surface inférieure à 1/2 de la surface de cet étage.

Dans le cas d'expression architecturale justifiant d'une qualité particulière, d'autres types de couvertures pourront être autorisés s'ils garantissent pérennité et bonne intégration.

Pour les annexes isolées ou abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 10m2 de SHOB , une couverture en matériau composite est autorisée.

3- Menuiseries et serrureries

Les proportions de fenêtres plus hautes que larges seront respectées.

Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront la palette communale ou une palette discrète inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle.

Les gardes-corps seront en métal ou en bois, à l'exclusion d'autres matériaux.

Un aspect différent peut être autorisé lorsqu'un projet d'architecture de qualité le justifie, à condition qu'il reste discret dans le paysage.

4- Devantures commerciales et enseignes

La réalisation d'une devanture nouvelle ou la transformation d'une devanture existante devra respecter les règles typologiques liées à l'architecture du bâtiment.

Les enseignes sur façade ne devront pas avoir une hauteur globale supérieure à 50 cm. Les enseignes en drapeaux auront une surface maximale de 1 m2.

5- Clôtures

Les clôtures de jardin ou de cour sur espace public seront réalisées soit : - par un muret bas (2 ou 3 assises de pierre ou maçonnerie enduite), surmonté d'une grille métallique ; - par des grilles ou grillages peints de couleur sombre ;

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- par toutes formes de haies végétales (il sera cependant préféré des haies vives d'espèces locales et variées plutôt que des haies de conifères), elles seront limitées à une hauteur de 2,00 mètres.

6- Antennes et climatiseurs

Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades visibles de l'espace public. Les antennes seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu'elles soient peu visibles depuis le domaine public.

7- Bâtiments annexes

L’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc… est interdit.

Obligations en matière d'aires de stationnement

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m2, y compris les accès.

Il est exigé au moins :

- Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. - Dans les lotissements ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une aire de

stationnement banalisée, à raison d’une place au moins par logement ; - Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau, une place de stationnement

par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction ; - Pour les établissements hospitaliers et les cliniques, une place de stationnement pour

deux lits ; - Pour les hôtels et restaurants :une place de stationnement par chambre, deux places de

stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant ; - Pour les salles de spectacles et de réunions, le nombre de places de stationnement est à

déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. - Pour les établissements d’enseignement primaires : une place de stationnement par

classe ; - Pour les établissements d'enseignement du second degré : deux places de stationnement

par classe.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Les constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont soumis à la règle de ceux qui leur sont le plus directement assimilables sur la liste citée.

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places. 24

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Rappel : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Non règlementé.

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CHAPITRE 3

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Département de la Dordogne

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE SAINT-ASTIER

REGLEMENT

PROCEDURE

ELABORATION DU PLU

MODIFICATION N°1

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5

REVISION ALLEGEE N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°8

PRESCRIT 23/05/2002

PROJET ARRETE 29/06/2007

11/09/2014 11/09/2014 24/03/2016 09/02/2017 26/09/2019 30/01/2020 15/10/2020 15/12/2022

27/11/2025

APPROUVE

18/04/2008

30/01/2009

18/12/2014 18/12/2014 06/10/2016 26/09/2017 05/03/2020 30/09/2021 03/03/2022 29/06/2023

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p.3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

p.7

ZONES URBAINES

Chapitre 1 : dispositions applicables au secteur UA Chapitre 2 : dispositions applicables au secteur UB Chapitre 3 : dispositions applicables au secteur UC Chapitre 4 : dispositions applicables au secteur UY Chapitre 5 : dispositions applicables au secteur UM

ZONES À URBANISER

Chapitre 6 : dispositions applicables au secteur 1AU Chapitre 7 : dispositions applicables au secteur 2AU Chapitre 8 : dispositions applicables au secteur 1 AUYV

ZONES AGRICOLES

Chapitre 9 : dispositions applicables au secteur A

ZONES NATURELLES

Chapitre 10 : dispositions applicables au secteur N

P.8 P.9 p.17 p.26 p.35 p.43

p.49

p.50 p.58 p.63

p.72

p.73

p.81 p.82

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T I ITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 à L.123-4 et R 123-4 à R 123-14 du Code de l'Urbanisme.

Article I : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Astier.

Article II : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.

2) Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager (ZPPAUP)crées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine .

3) Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute , une route express , une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier ( articles L 311-1 à L 311-5).

- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales .

4) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 1261 du code de l'urbanisme, notamment le PPRI et la ZPPAUP.

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Article III : Division du territoire en zones

1- Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après.

- Les zones urbaines

La zone UA est une zone urbaine dense recouvrant le centre ancien ; elle comporte un secteur UAi pour les zones inondables.

La zone UB est une zone urbaine relativement dense, avec de l'habitat de faubourg et du pavillonnaire ; elle comporte un secteur UBi pour les zones inondables.

La zone UC est une zone d'extension urbaine au tissu plutôt lâche et l'extension des hameaux.

La zone UY est une zone urbaine affectée aux activités. Elle comporte un secteur UYi pour les zones inondables .

La zone UM est une zone urbaine réservée à l'activité militaire.

- Les zones à urbaniser

La zone AU est une zone à urbaniser à usage principal d’habitat. Cette zone est ouverte selon les modalités du PADD et des orientations d’aménagement. Ainsi deux types de zones AU sont créées :

- Une zone 1AU qui est ouverte à l’urbanisation car elle est desservie et compatible avec les orientations d’aménagement ;

- Une zone 2AU où l’urbanisation est possible pour l’extension ou le réaménagement des constructions existantes ; sinon l’ouverture de cette zone à l’urbanisation impose la révision ou la modification du PLU ;

La zone 1AUYV est une zone à urbaniser affectée aux activités à court et moyen terme.

- Les zones agricoles

La zone A est une zone destinée à l'activité agricole ; elle comporte un secteur Ai pour les zones inondables, un secteur Ac pour les zones de carrières et un secteur Aci pour les zones de carrières en zone inondable.

- Les zones naturelles et forestières

La zone N est une zone qu'il convient de protéger en raison de sa qualité paysagère et de leur intérêt écologique, floristique et faunistique ; elle comporte un secteur Ni pour les zones inondables et un secteur Nc pour les carrières.

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- Le secteur Nh représente les hameaux avec une zone où des constructions peuvent être autorisées sous conditions (cf R 123-8, dernier alinéa) ; elle comporte un secteur Nhi pour les zones inondables.

- Le secteur Nv est une zone destinée à l'accueil des gens du voyage - Le secteur Nsti est une zone destinée à la station d'épuration. - Le secteur Ncampi pour le camping

2- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme): ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3- Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi les terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions de L 130-1 du code de l'urbanisme.

4- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme. La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique.

Article IV : Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

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II TITRE

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

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DISPOSITIONS APPLICABLES

U AUX ZONES RBAINES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Son caractère se traduit par une forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien de Saint-Astier.

Le règlement du PPRI s'applique au secteur UAi (cf. annexes). La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique qui s’applique à toute la zone UA (cf. annexes).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels :

I- Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

1. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1 à L 441-3 du code de l’urbanisme .

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442-1 et R 442-3 du même code1.

3. Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430-1 alinéa d et L 4302 à L 430-9 du code de l’urbanisme .

4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .

II- Défrichement

Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .

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