Zone UY

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UY 2 est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale, de service ou industrielle) ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

 Les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique, y compris les résidences hôtelières (hôtel, motel), restaurant, discothèque ;

 Les installations classées correspondant aux besoins de ladite activité ;

 Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone ;

 Les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone ;

 L’extension des bâtiments existants ;

 Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l’article R 442-2 alinéa b) du code de l’urbanisme ;

 Les affouillements et exhaussements du sol désignés à l’article R 442-2 alinéa c) du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement, etc…) ;

 Les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques ;

 Les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus ;

En outre, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau.

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SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATON DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

1- Accès

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent, pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ;

- Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies, en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie ;

- En particulier, les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds et leur permettre d’entrer et de sortir sans manœuvre ;

- Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Les accès direts sur la RD6089 sont interdits.

2- Voirie

La desserte de la zone Uy doit être assurée par des voies répondant à l’importance et à la destination des bâtiments susceptibles d’y être édifiés. Les caractéristiques des voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies publiques à créer doivent comprendre une plate-forme au moins égale à 12 mètres (chaussée + accotement ou trottoir) ;

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment aux véhicules lourds, de faire aisément demi-tour (tourne-bride).

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

1- Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

Elle devra être conforme au règlement sanitaire et sera dotée d'un dispositif anti-retour.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que le dit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

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2- Assainissement – eaux usées

2-a) Dispositions générales Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau

public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

2- b) Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées : Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs

d’assainissement provisoire peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation d’hygiène en vigueur. Le schéma communal d’assainissement servira d’orientation à la définition de la filière à mettre en place.

L’autorité chargée de l’application de la réglementation d’hygiène peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de constructions, qu’une étude d’assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

En outre, les installations devront être conçues et établies, de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public prévu dans les projets d’assainissement.

Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu’il sera construit et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

2- c) Prescriptions particulières Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être

préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

3- Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l’absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

4- Électricité, téléphone

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

Toute extension du réseau existant sera de préférence réalisée en souterrain. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

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Superficie minimale des terrains

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome doit être implantée sur un terrain dont la superficie sera suffisante pour permettre l’installation du dispositif d’assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain conformément aux besoins de la filière d'assainissement autorisée.

Non réglementé dans les autres cas.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Dispositions générales :

Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres de l’axe de la voie lorsque l’alignement n’est pas défini.

2- Dispositions applicables le long des voies à grande circulation selon l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme :

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l'A89 et de 75 mètres de la RD6089.

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de

constructions existantes.

Une implantation différente peut être admise, si les conditions de sécurité le permettent, lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante à conserver, ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure.

La zone UY de La Bouisse-Jevah (au sud de la RD6089) déroge à cette règle : les constructions pourront être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la RD6089. (cf. Chapitre 2 : Dispositions de l’article L-111-1-4).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – Constructions à usage d’activité

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

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Des marges plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées.

Toutefois, les constructions dont la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 6 mètres peuvent être implantées sur une limite séparative à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies.

2 – Constructions à usage d’habitation et bâtiments annexes

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative.

En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées.

Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain (30% pour les constructions non raccordées au réseau collectif d’assainissement).

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 du dit code rappelées ci-après restent applicables :

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’a la conservation des perspectives monumentales.

Elles devront également présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages.

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Pour les immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP, le règlement particulier de la ZPPAUP est applicable.

1- Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif d’infrastructure

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d’impératif technique ou

réglementaire lié à la nature de la construction ; - tôle galvanisée employée à nu ; - parpaings ou briques creuses non revêtus d’un enduit.

Les couleurs des façades ainsi que les ouvrages en bois ou en métal seront autorisées selon le nuancier communal.

En zone UY de La Bouisse-Jevah, dérogeant à l'article L.111-1-4 du Code l'Urbanisme les espaces de stationnement réservés à l'entreprise et les éventuels logements de fonction seront obligatoirement en arrière de parcelle et non en façade sur la RD6089. L'exposition commerciale sur la RD6089 est autorisée de façon limitée, sous réserve d'être intégrée à l'aménagement.

2- Constructions à usage d’habitation

a) Matériaux et couleurs L’emploi à nu de matériaux brillants, tels que tôle galvanisée, papier goudronné, etc… ou de

matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc… est interdit.

Les couleurs des façades ainsi que les ouvrages en bois ou en métal seront autorisées selon le nuancier communal.

b) Toiture Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles mises

en œuvre conformément aux règles de l’art : - tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure ou égale à 45% ; - tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure ou égale à 120%.

La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 120% ou l’utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites.

Toutefois, les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas aux logements intégrés dans les bâtiments à usage d’activité.

c) Bâtiment annexes L’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement

ou d’un enduit tels que briques creuse, parpaings, etc… est interdit. .

3- Logos et enseignes

Les bâtiments commerciaux n’auront pas plus d’une enseigne par commerce.

Les enseignes et logos seront intégrés à la façade en respectant la composition architecturale du bâtiment. Ils ne devront jamais dépasser l’égout du toit ou l’acrotère de la façade.

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Obligations en matière d'aires de stationnement

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m2, y compris les accès.

Il est exigé au moins :

 Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction ;  Pour les constructions à usage hôtelier : 1 place par chambre et 1 place pour 8 m2 de salle de restauration ;  Pour les autres constructions à usage d’activités: 1 place pour 75 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction ;  Pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement.

À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

En zone UY de La Bouisse-Jevah, dérogeant à l'article L.111-1-4 du Code l'Urbanisme, le stationnement est interdit dans la bande de recul de 25 mètres par rapport à la RD6089, mis à part les aires de stationnement pour véhicules légers à condition qu'elles fassent l'objet d'un traitement paysager.

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissées des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

En particulier il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d’arbres en bordure des voies de desserte, et un rideau végétal formant écran le long des limites séparatives latérales.

Les stockages extérieurs seront masqués par des rideaux d'arbres.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

En zone UY de La Bouisse-Jevah, dérogeant à l'article L.111-1-4 du Code l'Urbanisme, la bande de recul de 25 mètres doit faire l'objet d'un traitement paysager : enherbement, alignement d'arbres formant un rideau végétal.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Non réglementé.

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CHAPITRE 5

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Département de la Dordogne

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE SAINT-ASTIER

REGLEMENT

PROCEDURE

ELABORATION DU PLU

MODIFICATION N°1

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5

REVISION ALLEGEE N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°8

PRESCRIT 23/05/2002

PROJET ARRETE 29/06/2007

11/09/2014 11/09/2014 24/03/2016 09/02/2017 26/09/2019 30/01/2020 15/10/2020 15/12/2022

27/11/2025

APPROUVE

18/04/2008

30/01/2009

18/12/2014 18/12/2014 06/10/2016 26/09/2017 05/03/2020 30/09/2021 03/03/2022 29/06/2023

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p.3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

p.7

ZONES URBAINES

Chapitre 1 : dispositions applicables au secteur UA Chapitre 2 : dispositions applicables au secteur UB Chapitre 3 : dispositions applicables au secteur UC Chapitre 4 : dispositions applicables au secteur UY Chapitre 5 : dispositions applicables au secteur UM

ZONES À URBANISER

Chapitre 6 : dispositions applicables au secteur 1AU Chapitre 7 : dispositions applicables au secteur 2AU Chapitre 8 : dispositions applicables au secteur 1 AUYV

ZONES AGRICOLES

Chapitre 9 : dispositions applicables au secteur A

ZONES NATURELLES

Chapitre 10 : dispositions applicables au secteur N

P.8 P.9 p.17 p.26 p.35 p.43

p.49

p.50 p.58 p.63

p.72

p.73

p.81 p.82

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T I ITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 à L.123-4 et R 123-4 à R 123-14 du Code de l'Urbanisme.

Article I : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Astier.

Article II : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.

2) Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager (ZPPAUP)crées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine .

3) Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute , une route express , une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier ( articles L 311-1 à L 311-5).

- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales .

4) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 1261 du code de l'urbanisme, notamment le PPRI et la ZPPAUP.

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Article III : Division du territoire en zones

1- Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après.

- Les zones urbaines

La zone UA est une zone urbaine dense recouvrant le centre ancien ; elle comporte un secteur UAi pour les zones inondables.

La zone UB est une zone urbaine relativement dense, avec de l'habitat de faubourg et du pavillonnaire ; elle comporte un secteur UBi pour les zones inondables.

La zone UC est une zone d'extension urbaine au tissu plutôt lâche et l'extension des hameaux.

La zone UY est une zone urbaine affectée aux activités. Elle comporte un secteur UYi pour les zones inondables .

La zone UM est une zone urbaine réservée à l'activité militaire.

- Les zones à urbaniser

La zone AU est une zone à urbaniser à usage principal d’habitat. Cette zone est ouverte selon les modalités du PADD et des orientations d’aménagement. Ainsi deux types de zones AU sont créées :

- Une zone 1AU qui est ouverte à l’urbanisation car elle est desservie et compatible avec les orientations d’aménagement ;

- Une zone 2AU où l’urbanisation est possible pour l’extension ou le réaménagement des constructions existantes ; sinon l’ouverture de cette zone à l’urbanisation impose la révision ou la modification du PLU ;

La zone 1AUYV est une zone à urbaniser affectée aux activités à court et moyen terme.

- Les zones agricoles

La zone A est une zone destinée à l'activité agricole ; elle comporte un secteur Ai pour les zones inondables, un secteur Ac pour les zones de carrières et un secteur Aci pour les zones de carrières en zone inondable.

- Les zones naturelles et forestières

La zone N est une zone qu'il convient de protéger en raison de sa qualité paysagère et de leur intérêt écologique, floristique et faunistique ; elle comporte un secteur Ni pour les zones inondables et un secteur Nc pour les carrières.

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- Le secteur Nh représente les hameaux avec une zone où des constructions peuvent être autorisées sous conditions (cf R 123-8, dernier alinéa) ; elle comporte un secteur Nhi pour les zones inondables.

- Le secteur Nv est une zone destinée à l'accueil des gens du voyage - Le secteur Nsti est une zone destinée à la station d'épuration. - Le secteur Ncampi pour le camping

2- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme): ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3- Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi les terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions de L 130-1 du code de l'urbanisme.

4- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme. La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique.

Article IV : Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

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II TITRE

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

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DISPOSITIONS APPLICABLES

U AUX ZONES RBAINES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Son caractère se traduit par une forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien de Saint-Astier.

Le règlement du PPRI s'applique au secteur UAi (cf. annexes). La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique qui s’applique à toute la zone UA (cf. annexes).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels :

I- Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

1. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1 à L 441-3 du code de l’urbanisme .

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442-1 et R 442-3 du même code1.

3. Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430-1 alinéa d et L 4302 à L 430-9 du code de l’urbanisme .

4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .

II- Défrichement

Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .

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R.U. Saint-Astier

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