Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 12 zones
Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article 2AU 2 est interdite.
Zone 2AUZone à Saint-Astier
- Zone
Les questions courantes
- À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies existantes à aménager.
- À quelle distance du voisin ?
En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Le texte du règlement de la zone 2AU, 10 articles
Le règlement de la zone 2AU, article par article
Le règlement entier, 135 articlesArticle 2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sous réserve de ne pas compromettre, ni de rendre plus onéreuse l'urbanisation future de la commune prévue au PADD, et en attendant l'ouverture à l'urbanisation de ces zones par une modification ou une révision du PLU, peuvent être admises :
- Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
- L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes ainsi que de leur annexes ou piscines.
- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.
Section 2 – conditions de l'occupation du sol
Article 2AU 3Accès et voirie
Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public
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1- Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :
- Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination des bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ;
- Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie ;
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
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0RDe2i4çsp-uo2sl0i0eti0o40n01s0/a09p75p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE
Article 2AU 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
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1- Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.
2- Assainissement et eaux usées
À défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place.
L'autorité chargée de l'application de la réglementation sanitaire peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de logements, qu'une étude d'assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.
3- Électricité, téléphone
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.
Les lignes électriques ou téléphoniques et leurs branchements doivent être réalisés en souterrain.
Article 2AU 5Superficie minimale des terrains
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Non réglementé.
Article 2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies existantes à aménager.
L'implantation des constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure n'est pas réglementée lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.
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0RDe2iç4sp-uo2sl0ie0ti0o04n10s/0a90p57p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE
Article 2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives.
En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Article 2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé.
Article 2AU 9Emprise au sol
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Non réglementé.
Article 2AU10 : Hauteur maximale des constructions
1- Définition
La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout des couvertures en façade.
Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure de l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir.
Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.
2- Règle
La hauteur, à l’égout, d’une construction en extension ne doit pas excéder celle du bâtiment initial de plus de 1 mètre.
Les bâtiments annexes doivent être édifiés sur un seul niveau.
Non réglementé dans les autres cas.
Article 2AU 11Aspect extérieur
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Conformément à l'article R 111-21 du code de l'urbanisme, les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
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R0De2iç4sp-uo2sl0ie0ti0o04n10s0/a90p57p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Dispositions générales
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Département de la Dordogne
Plan local d'urbanisme commune de SAINT-astier reglement procedure elaboration du PLU modification n°1
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
Revision allegee n°1 modification simplifiee n°6 modification simplifiee n°7 modification simplifiee n°8
Prescrit 23/05/2002 projet arrete 29/06/2007
11/09/2014 11/09/2014 24/03/2016 09/02/2017 26/09/2019 30/01/2020 15/10/2020 15/12/2022
27/11/2025
Approuve
18/04/2008
30/01/2009
18/12/2014 18/12/2014 06/10/2016 26/09/2017 05/03/2020 30/09/2021 03/03/2022 29/06/2023
26/06/2026
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Titre I - dispositions générales
p.3
Titre II - dispositions applicables a chaque zone
p.7
Zones urbaines
Chapitre 1 : dispositions applicables au secteur UA Chapitre 2 : dispositions applicables au secteur UB Chapitre 3 : dispositions applicables au secteur UC Chapitre 4 : dispositions applicables au secteur UY Chapitre 5 : dispositions applicables au secteur UM
Zones à urbaniser
Chapitre 6 : dispositions applicables au secteur 1AU Chapitre 7 : dispositions applicables au secteur 2AU Chapitre 8 : dispositions applicables au secteur 1 AUYV
Zones agricoles
Chapitre 9 : dispositions applicables au secteur A ZONES NATURELLES
Chapitre 10 : dispositions applicables au secteur N
P.8 P.9 p.17 p.26 p.35 p.43
p.49
p.50 p.58 p.63
p.72 p.73 p.81 p.82 · R.U. Saint-Astier · AR Prefecture
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T I itre dispositions générales
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Titre I - dispositions générales
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 à L.123-4 et R 123-4 à R 123-14 du Code de l'Urbanisme.
Article I : Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Astier.
Article II : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols
1) Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.
2) Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager (ZPPAUP)crées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine .
3) Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :
- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.
- Les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute , une route express , une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier ( articles L 311-1 à L 311-5).
- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales .
4) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 1261 du code de l'urbanisme, notamment le PPRI et la ZPPAUP.
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Article III : Division du territoire en zones
1- Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après.
- Les zones urbaines
La zone UA est une zone urbaine dense recouvrant le centre ancien ; elle comporte un secteur UAi pour les zones inondables.
La zone UB est une zone urbaine relativement dense, avec de l'habitat de faubourg et du pavillonnaire ; elle comporte un secteur UBi pour les zones inondables.
La zone UC est une zone d'extension urbaine au tissu plutôt lâche et l'extension des hameaux.
La zone UY est une zone urbaine affectée aux activités. Elle comporte un secteur UYi pour les zones inondables .
La zone UM est une zone urbaine réservée à l'activité militaire.
- Les zones à urbaniser
La zone AU est une zone à urbaniser à usage principal d’habitat. Cette zone est ouverte selon les modalités du PADD et des orientations d’aménagement. Ainsi deux types de zones AU sont créées :
- Une zone 1AU qui est ouverte à l’urbanisation car elle est desservie et compatible avec les orientations d’aménagement ;
- Une zone 2AU où l’urbanisation est possible pour l’extension ou le réaménagement des constructions existantes ; sinon l’ouverture de cette zone à l’urbanisation impose la révision ou la modification du PLU ;
La zone 1AUYV est une zone à urbaniser affectée aux activités à court et moyen terme.
- Les zones agricoles
La zone A est une zone destinée à l'activité agricole ; elle comporte un secteur Ai pour les zones inondables, un secteur Ac pour les zones de carrières et un secteur Aci pour les zones de carrières en zone inondable.
- Les zones naturelles et forestières
La zone N est une zone qu'il convient de protéger en raison de sa qualité paysagère et de leur intérêt écologique, floristique et faunistique ; elle comporte un secteur Ni pour les zones inondables et un secteur Nc pour les carrières.
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- Le secteur Nh représente les hameaux avec une zone où des constructions peuvent être autorisées sous conditions (cf R 123-8, dernier alinéa) ; elle comporte un secteur Nhi pour les zones inondables.
- Le secteur Nv est une zone destinée à l'accueil des gens du voyage - Le secteur Nsti est une zone destinée à la station d'épuration. - Le secteur Ncampi pour le camping
2- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme): ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.
3- Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi les terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions de L 130-1 du code de l'urbanisme.
4- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme. La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique.
Article IV : Adaptations mineures
Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
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II Titre dispositions applicables a chaque zone
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Dispositions applicables u aux zones rbaines
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Chapitre 1 dispositions applicables au secteur UA
Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Son caractère se traduit par une forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien de Saint-Astier.
Le règlement du PPRI s'applique au secteur UAi (cf. annexes). La ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée à Saint Astier, est une zone créant une servitude de protection soumise à un règlement spécifique qui s’applique à toute la zone UA (cf. annexes).
Section 1 : nature de l'occupation et de l’utilisation du sol
Rappels :
I- Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU
1. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1 à L 441-3 du code de l’urbanisme .
2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442-1 et R 442-3 du même code1.
3. Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430-1 alinéa d et L 4302 à L 430-9 du code de l’urbanisme .
4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .
II- Défrichement
Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme .
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Les 11 autres zones de Saint-Astier
Fichiers à télécharger et sources
PLU de Saint-Astier, approuvé le 25/06/2026, 10 articles pour la zone 2AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.