Intitulé du document : 1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
2. Assainissement#
Eaux usées Le raccordement au réseau collectif séparatif est obligatoire.
Eaux des piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eau pluviale. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Eaux pluviales
- Si un réseau public existe (collecteur ou caniveau), les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci.
- Si le réseau public n'existe pas ou est connu comme étant insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à limiter les débits évacués du terrain, sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il devra veiller à ne pas envoyer les eaux recueillies sur son terrain sur les parcelles situées à l’aval. Le dispositif doit être particulièrement adapté dans les périmètres soumis à des risques de mouvements de terrains. Dans certains cas, pour éviter une surcharge du réseau, les services techniques peuvent demander la réalisation de dispositifs appropriés. Ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire et soumis à l'examen des services compétents.
3. Reseaux divers#
Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés doivent être enterrés. Dans le cas de lotissements ou de groupements d'habitations, l'enfouissement des réseaux est obligatoire. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la desserte des constructions par les communications numériques depuis les voies ou emprises publiques.
4. Collecte des dechets urbains#
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon configuration de la construction.
UC-Article 5 : caracteristiques des terrains#
Abrogé par la loi ALUR
PLU UC-Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
Emprise de voirie : surface occupée par la chaussée et les trottoirs
Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 m de la limite des emprises des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, existantes ou à créer.
Exceptionnellement, compte tenu de l'environnement, de la configuration parcellaire, des considérations techniques et architecturales, une implantation différente pourrait être autorisée en deçà de cette limite.
Dans le cas d’extension, de surélévation et reconstruction de bâtiments existants, les implantations existantes peuvent être conservées si elles ne font pas saillies par rapport à la limite du domaine public.
Les ouvrages, installations techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport à l'alignement pour des raisons techniques dûment justifiées et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement.
UC-Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
1. Constructions principales#
Les constructions doivent être implantées éloignées des limites séparatives avec un recul minimum au moins égal à la moitié de la hauteur pris en tout point de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Schéma UC-7
Disposition particulière
Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial (lotissements ou permis de construire valant division), les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.
Une implantation en limite séparative est autorisée pour les constructions situées sur les limites intérieures des lots d'une opération de construire groupé valant division ou sur un permis d'aménager valant lotissement.
Exceptions
L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peut, pour des raisons techniques dûment justifiées et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, ne pas respecter la règle générale et s’implanter à partir de 0,5 mètre de la limite séparative.
PLU#
L’implantation à l’identique lors de la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée.
2. Extension ou surelevation de constructions existantes#
Extension des constructions existantes implantées en retrait : Les extensions doivent être implantées éloignées des limites séparatives avec un recul minimum au moins égal à la moitié de la hauteur pris en tout point de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Extension ou surélévations des constructions existantes implantées en limites séparatives : Les extensions des constructions existantes sont possibles en limites séparatives dans la mesure où elles restent dans le prolongement du bâtiment principal existant. Un décrochement limité peut être admis: - pour des considérations techniques et architecturales, - en fonction des caractéristiques du parcellaire, - en fonction des caractéristiques des bâtiments riverains. Pour les parcelles présentant une façade sur rue importante, l'implantation sera préférée sur une seule limite séparative.
3. Les annexes#
Les règles d’implantation des annexes d’une emprise supérieure à 15 m² sont identiques à celles des constructions principales. Les annexes d’une emprise inférieure ou égale à 15 m² (abris de jardin, …) devront s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives.
4. Les piscines#
Piscines et locaux techniques associés doivent être implantés à une distance minimale 3 mètres des limites séparatives.
UC-Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
L'implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.
UC-Article 9 : emprise au sol#
Emprise au sol : c'est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les rampes d’accès au sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de l'unité foncière.
La reconstruction sur une emprise à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée sous réserve des dispositions du PPRi.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
UC-Article 10 : hauteur maximum des constructions#
La hauteur des constructions est prise à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructure (cheminées, ...) ou de modénature, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, cela s'entend en niveaux de planchers habitables au-dessus du sol naturel ou remanié.
Attique : dernier étage qui termine le haut d’une façade situé en retrait d'un mètre au moins des façades, et qui n’a ordinairement que la moitié ou les deux tiers de l’étage inférieur
La hauteur maximale des constructions est définie comme suit : R+2+C (rez-de-chaussée + deux étages avec comble aménageable ou non) ou R+2+A (rez-de-chaussée + deux étages + un attique).
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages et installation techniques, constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Une hauteur supérieure peut être admise pour permettre la reconstruction après sinistre de bâtiments existants dans la limite de la hauteur initiale.
La hauteur des extensions de constructions principales implantées en limite séparative est limitée à un niveau (RDC).
Annexes :
La hauteur des annexes de plus de 15 m² ne pourra excéder 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère de tout point du sol naturel avant travaux.
La hauteur des annexes de moins de 15 m² ne pourra excéder 2,3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère de tout point du sol naturel avant travaux.
UC-ARTICLE11 : Aspect exterieur#
1. Regle generale#
Rappel : à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.
La conception et la réalisation des bâtiments et des installations doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.
Il n'est pas fixé d'autres règles pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
La réglementation qui s'applique aux autres constructions est décrit dans les points suivants, sachant que:
- des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement ;
- un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles ;
- les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations et des extensions de conception architecturale contemporaine sont possibles dès lors que sont mis en valeur les éléments intéressants de la construction initiale.
Adaptation au sol
La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel. En particulier dans le cas d'une inscription dans une pente, sous condition de pouvoir assurer l'accessibilité, la construction doit épouser la pente éventuelle.
Schéma UC-11-1
Volumétrie Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes et adaptés à l'usage du bâtiment.
2. Façades#
Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux qui, par leur nature leurs caractéristiques techniques sont destinés à être recouverts. Les matériaux utilisés devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis-à-vis de l’environnement (telles que les réverbérations, l’impact de couleur vives ou inhabituelles - exemple des matériaux métalliques). Certains enduits ou habillages ou matériaux apparents peuvent être interdits en raison de leur grain, de leur matière, de leur brillance ou de leur couleur. Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts. De manière générale, il sera imposé une qualité de matériaux permettant la pérennité des façades. Dans le traitement de la façade, il est recommandé de faire apparaître une hiérarchisation des fonctions. A ce titre les soubassements et les hauteurs d’étages peuvent notamment être soulignés. Les façades en pignon, seront dans la mesure du possible percées de baies, notamment celles situées à l’angle de deux voies.
Pour les constructions à usage de commerces et de services, le traitement des façades commerciales (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction. Elles devront respecter la trame et la modénature du bâtiment d’origine s’il s’agit d’un bâtiment existant.
Concernant les extensions et la réhabilitation des constructions existantes, les matériaux employés (couverture, façade) doivent participer à la qualité d’aspect du bâtiment selon les mêmes exigences que celles établies pour les constructions (le fibrociment, la tôle ondulée ne présentent pas de qualité d’aspect suffisant) et avec la même qualité de matériaux que le bâtiment principal. Les extensions en bois devront être peintes dans les mêmes tonalités chromatiques que le bâtiment principal.
3. Sous-sols et soubassements#
En cas de sous-sol il devra être prévu un dispositif d'évacuation d'eaux pluviales permettant le rejet au caniveau.
Les constructions comportant un sous–sol accessible de l’extérieur doivent être particulièrement étudiées pour prévoir le bon développement de la rampe d’accès, le dégagement sécurisé devant la voie publique (emplacement plat non clos ou portail automatique) et le traitement des côtés de rampe (mur de soutènement, rocaille, etc…)
Soubassements
Dans le cas où le plancher bas du rez-de-chaussée serait plus haut que le terrain naturel, la hauteur maximale du niveau fini de ce rez-de-chaussée ne devra pas excéder une hauteur moyenne de 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Pour le rattrapage du terrain naturel, si des pentes de terre s'avéraient trop importantes, le soubassement devra être traité de façon très soignée en utilisant le vocabulaire architectural tourangeau à base d’emmarchement, de terrasse, de petit escalier avec perron.
4. Annexes#
Les projets d’annexes pourront être acceptés sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement (volumétrie, positionnement, matériaux)
Les annexes de plus de 15 m² à usage de garages, remises, préaux, ateliers … devront être traitées avec soin et avec des matériaux de qualité (pvc, tôle, matériaux préfabriqués ne sont pas considérés comme des matériaux de qualité) et en harmonie avec l’aspect extérieur de la construction principale.
Les annexes égales à ou de moins de 15 m² devront être traitées avec soin mais les façades pourront être en matériaux préfabriqués s'ils présentent un parement de bonne finition ou un enduit épais.
5. Toitures#
Il n’est pas imposé de forme de toiture pour les constructions nouvelles.
Dans le cas de toiture terrasse l’acrotère doit être souligné en façade par un traitement spécifique (structure, matériaux, couleurs, ...).
Dans le cas de toiture à pans : - la toiture comportera un minimum de deux et un maximum de quatre pans, - la pente générale sera au minimum de 40° pour les bâtiments principaux et de 20 ° minimum pour les annexes de plus de 15 m². Des adaptations sont possibles en fonction de l’option architecturale adoptée, notamment pour des parties traitées en verrières, les vérandas, des parties de toiture courante et pour des extensions de bâtiments existants.
Les constructions en limites séparatives disposant d’une toiture à pans seront couvertes par des toitures à une, trois ou quatre pentes de 45° maximum. En cas d’adossement à une construction existante sur le terrain voisin, les toitures à deux pans pourront être autorisées.
Les extensions en toiture terrasse sont admises sous réserve d’une bonne intégration au bâti existant et à son environnement.
La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en harmonie avec les bâtiments situés à proximité.
Dans le cas de toiture apparente, les matériaux ne doivent être ni brillants, ni réfléchissants.
Les panneaux solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration (proportion, ton de couleur…) dans la toiture et d’un traitement non réfléchissant. Une implantation en bas de toiture doit être privilégiée.
Les couvertures de piscine en matériaux translucides rigides présentant des qualités de tenue dans le temps sont autorisées.
6. Ouvertures et percements#
Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leur positionnement, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades et s'harmoniser avec le bâti environnant.
Pour les nouvelles constructions, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions. Il en est de même pour les rénovations de constructions existantes de caractère.
Les châssis de toit doivent être encastrés.
7. Installations techniques#
Les dispositifs techniques tels que climatiseurs, pompes à chaleur, groupes réfrigérants, etc. ne seront autorisés que s'ils sont équipés de système antibruit et positionnés de manière à n'émettre aucune nuisance sonore en limite de propriété. Ils doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou espaces publics. Les postes de transformation et autres locaux techniques doivent être intégrés de façon à minimiser leur impact visuel (implantation, aspect extérieur, plantations …).
8. Clotures#
Les matériaux ne présentant pas un aspect fini et/ou destinés à être recouverts sont proscrits (exemple des poteaux béton, murs pleins en élément de béton préfabriqué, …).
En bordure d’espace public Elles sont composées en hauteur et en volume en fonction des clôtures voisines de manière à assurer une continuité.
Tous les coffrets techniques extérieurs (EDF-GDF, boîte aux lettres, compteurs, etc.) seront intégrés dans un muret maçonné de même hauteur que la clôture, et selon la logique de composition de l’ensemble.
Elles sont limitées en hauteur à 1,80m et peuvent être constituées :
- soit d’un mur maçonné de forme et d’aspect traditionnels, le long des voies répertoriées du classement sonore des infrastructures de transports terrestres. - soit d’un muret de 0.80 m maximum surmonté d’un dispositif à clair voie doublé ou non d’une haie vive - soit d’une grille ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive
Une hauteur supérieure peut être autorisée (maximum 2 m) sous réserve d’une justification technique, architecturale et environnementale.
UC-Article 12 : stationnement#
1. Regle generale#
Des aires de stationnement doivent être réalisées en surface, ou intégrées à la construction, de manière à assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction ou de la création de logement(s) supplémentaire(s) dans construction existante, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage, notamment dans le cas de bâtiment à usage professionnel.
Nonobstant, il sera prévu un minimum de deux places de stationnement par logement individuel, excepté pour le logement à caractère social pour lequel une seule place par logement minimum est requise.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
Habitat collectif - 1 place par logement locatif social - 1,2 parking ou garage par logement y compris les chambres louées ou meublées jusqu'au type 3, - 1,5 parking ou garage par logement pour les types 4, - 2 parkings ou garages par logement pour les autres. Locaux à usage de bureaux ou de commerces - 50 % de la surface de planchers à construire calculée hors tout. Locaux à usage d'ateliers et d'entrepôts : 10 % de la surface de planchers à construire calculée hors tout.
Les places de stationnement doivent être équipées d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride selon la réglementation en vigueur.