Zone N

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article N 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils préservent la qualité paysagère des sites. 2.2 La réhabilitation, la rénovation et l’extension mesurée des bâtiments affectés à de l’habitation. Les extensions sont limitées à 15% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU. 2.3 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.4 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.5 Les activités d’agriculture urbaine et les installations nécessaires à ces activités. 2.6 L’édification de clôtures paysagères. Pour ces clôtures, seront favorisées les plantations sur 3 strates : herbacée, arbustive et arborée, lorsque l’espace le permet, ainsi que des compositions d’essences locales et variées.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

87

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres par rapport au terrain naturel, mesuré au nu de la façade. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 8.2.2 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réserve de l’intégration dans le site.

88

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.  Les matériaux ayant une faible emprunte carbone, tel que le bois, seront privilégiés.

89

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau collecteur elles doivent être infiltrées sur la parcelle. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

90

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées.

Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés.

91

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Plan local d’Urbanisme de la ville

de Sarcelles

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 Règlement

PLU révisé le 04 mars 2020 PLU rectifié le 10 mars 2021 PLU modifié le 15 mars 2022 PLU modifié le 29 février 2024 PLU modifié le 18 février 2026

90 - 96 avenue de Bas Meudon - 92130 ISSY - LES - MOULINEAUX - Tél : 01 47 36 00 47 - Fax : 01 47 36 70 07 - contact@ame-agence.fr - www.ame-agence.fr

Table des matières