Le règlement de Sarcelles, texte intégral

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles qui présentent un risque de pollution ou

de nuisance 1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si

ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de

100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.5 Les remblaies, drainages, ennoiements et exhaussements susceptibles de porter atteinte aux fonctionnalités des zones humides. 1.6 Le stationnement de caravanes isolées 1.7 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.8 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.9 L'ouverture et l'exploitation des carrières. 1.10 Les antennes de téléphonie mobile.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2 Les chaufferies à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.3 Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. 2.5 Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière. Les zones exposées aux risques liés au secteur alluvionnaire, compressible et débordement du Petit Rosne sont indiquées dans le plan des contraintes du sol et sous-sol, annexe 17 du présent PLU. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que la stabilité de ces constructions et des installations autorisées soient assurée. Les secteurs concernés

15

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

sont indiqués dans les annexes. 2.6 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage. 2.7 Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère Article UA 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement des voies bordées par un « linéaire de sauvegarde commerciale » repéré sur le plan de zonage ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Équipements d’intérêt collectif et services publics

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes

à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de

statut public ou privé.

4.2 Règle

Dans la zone à l’exclusion du secteur UAb, toute construction nouvelle doit être au moins par-

tiellement implantée à l’alignement.

Les constructions pourront cependant s’édifier partiellement en retrait si la continuité du bâti est

assurée par une clôture de qualité telle que définie à l’article 9.

Dans le secteur UAb toute construction doit être implantée à l’alignement.

4.3 Dispositions particulières

4.3.1 Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de pré

server

l’homogénéité

d’un

front

bâti

caractérisé

par

la

régularité

de

l’alignement Façade commportant

ou

l’exis

des baies

tence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’aligHnement, la nou

velle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ;

4.3.2 Pour les équipements publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en reLtrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparativeLs≥H≥4m

5.1 Règle : La règle d’implantation est différente selon que les constructions ou partie de construction se situent ou non à l’intérieur d’une bande de constructibilité de 25 m de profondeur calculée perpendiculairement à l’alignement.

Dans la bande de constructibilité de 25 m de profondeur : Les constructions doivent être édifiées sur l’une ou de l’une à l’autre des limites séparatives.

En cas de retrait sur une des limites :

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. (L>H> 4m)

Façade sans baies

H

l l>H/2>2.5 m

Cette largeur (L) peut être réduite à moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. (l>H/2<2,5m)

Façade commportant des baies

H

L L≥H≥4m

17

Au-delà de la bande de constructibilité de 25 m de Plan Local d’Urbanisme - Sarpcerlleosf(o95n) -dReègulerme:nt

LddAe’euus-ncdceeeotttlneoàsiltdtiuApmreurrueioct-letfadeiooednbnnl’àdeapsexnécLepucoreddnieènrgsdcLéLeteuesodééroe:civt.ndfsrgeioiasltesnéaeunqupctnieiesuoaatctdustenubpsorsreusaoca’nd3itcinislpmr-tre,studoad5ilsdotpeceise0rtentlsuiapldcsomsecconoednuepiptèntssnetceieotstbteerrsuptiebnirt’ceveltaulatsieieoumnpctsbénvdntpliaiiltdetomieslemsdi’nnqstuihertdtdsu’inieutam’’eseeu2ecudn’opnxi5tstmt’tnicloeee.béamtèipxuntiptdulclortaiuaeèertidnteneérdrueapteteereetaeqrpidnnvspuheereeapae3olnnis,eum,fc5ànp2to3leiei0te5tm,nceeu5nmmo.dri0ttsmeneeèuéms.dturpsurièertnaépditsorpeér:eaeanrdtcisrieevqoaudetunhire,vesaeeàthulil,etetaeucàsuoumetnrecmpudouearinarttisédreqogirtunlteieigeqosqéunpcueoeadeqi’cunuimsleetedoubmrllrmeeaounmsiutrmerenunert Lorsque les con5s.2tLr.ourcDstqiiosupneossloietinsotncusonpneasrthtriucaucutltièoernuesrss:ounptéruineeurehaleustemurarsguepsérdie’iusroelelems emntadrgéefisnieds’iscoil-edmeesn-t s5u.25cpb55soe.u..D222snbr...g’idl132asiecipptLLUssimEdcLbppoo.ee.onoeeaxlsnèissnrirnqiterttsedfrduiecr5,ooqeèneoae5trnlursgm’snmn.naass2elistteigè’.oe.thptcslrtrdnedaraeaDuaeédsirrtnfcdiumfts555tsf’ieditiéxfne.pmc...iedecpLEa222ooirisou555seexexroLeexrç...pnnés123...siitlèreepLdcEsxatanssi222cliscsièe...eevsésasxoxergabttttxd...tcéq,oeéiaanl123oauritimeqroganltossieddueecspnnnnLU-e...inisuvssénriarbtttLsvdneeeéqsesasttaeaaesnsoauisiqsngaiasseaepo,gnudnnnnnsLUituinisutlri.:ncosLcdsvdsviepeenteeu,darnttertosviilenetiasscsreéneemp’aéosu,nCnàeinsesarneépslsd.ounslpdteèrcefnt,cdunurgefree,sniélteo:nsctecpaéaem’gsanidCàisetriarrpencncssstoedsousespçtialèisiupgeueemftrtee,eostetn:tnsssceraupaasng’arocrslnpaerrnnlldedosnu’sispdteseçdapluiiéaaèotpedepmtatmetinricseauasrndeisnetfrirvdcdusnsanpiu-fétdedulesdtt’exodlupéiieucsooibpndel,asoetsiricmsieecndneitetrféseiqclusrntastnnieftxeeéilcst’xoeueérirdmce::eupsibsn,sdsohftsninméduiccnxtsragseelcehs,le,ttenéeaetenéeeéiatcc.errmcianplatlrpdsbhtnrneoetréduéecvdtafxassttler,uieeaeétateànn.seéeedsaecc5’d.ornahpuptrbçntnoetreédtndsnetgaipttuacdviermecaictetnsedrde5’eotoaaeuousoorhenueirlxdee1msènsenptsgaunplnracnvlmtciereoer,5uptbo.eeusreofoesrteoerxxnndlonri1fmènoneâasungunmansolrtrieurego5ulpt.sesssértfaee’mttiorrxdaoirsèieil.rnneitmmrsgpoimassnsêtéiuedramedtpmspLissuaer’nmroiotvroanceesèéie.rarrtrlpodsinauénesedetaoedtattosnssLeaernfereutvslsronnea.v,léetoancsodansaxuepsentitalsvsneitsreafpefneudtrslacteea.vdoonregoxcaésrsxgemlèàelsniliaeluonéiriticvrapmursemgdctedmnrregseanciauaamttllèsmàleiaiaeuuoiialnéicvtnmpctrummgecéndersreteaadnendueliptclsoeebisa-euiilnuttatnstpenctsudeloc,éinânesritv,rensléinnctiéttoeeltbs-fsleateupisu:pseasctfodedom,nâaielteaaéhinnreéberteltflgnsslaeepumi:erpaneipêfoxellmesoarieee,dlnrtauhnsrsiterasoesntrsosetepmnrtaimipêetnelvescttocadldneoredueaortafesdouoeantruopéetnaxraatinneulvresitrmslarpipgoçnednds,gosatfesxuspasenaaeexmasasentfspiraoadnimgçnednséuem,gusanoiclnrseaseeemssmqtetfxmipeoevretaovdmsetmiupaenmrodiclsnenraeseeseéprmilpteoxdaituettipnsnnpssscaelpnmrcnidr,neseetosuttidéadnulntés,sdautvisplslrpmesbepcettt,nidoer,aososusd:eladslaheeseàeelvtntspl.lrenubeeetséssxtonritaommnstemCltslereceiltntsronapud1ocseuuseéaesitdmmuntamate5nerrris--ienrsssxssoapc,uuaedunaarrisensssxss,

Surélévations à l’aplomb de l’existant Elles sont autorisées sur un niveau, si la façade

SEullersélséovnattaiountESoslurliàesorséésuélpl’eésapasvoapraanrsltttotuiiievomarenuudbsntenoedàrnficsaeilvoé’çalema’peasdplxeuoosi,mrusctserrtbiéaulpéadnnaeetfsanlad’çieuveaxedrbiaeseaugti,aoeansusrdt,i pladaerftaileaçadldiemefiateçade créée au regasoréudpPpadoareuartrtliiaevleeldismneecitfoecaonçsmasédtprpeuoarccrtteariéotpiévnaeessanddueeonrbcetaogimteaosrpud,ot rdoteeulpapaalsirmtdiieetedbeaies,

Pour les constructions dont to1u5t ou partie Tdietre 2 – Zone UA

15

Titre 2 – Zone UA

Pour les constructions dont tout ou partie de la façade n'est pas parallèle à la

limite séparative

Au moins 50 % de la longueur de façade peut être implantée avec une distance " Lo " de tout point des éléments de façade au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement, au moins égale aux trois quarts de la distance "L" (Lo≥3/4L) avec un retrait minimum de 2,50 mètres.

5.3 Cours communes

5.3.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

5.3.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UA 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.3.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.3.4 Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42 bâtiments

non contigus sur un même terrain ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour com-

mune.

Deux

bâtiments

sont

réputés

non

contigus

s’ils

présentent

des

constructions en superstructure Façade

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés.

commportant UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

des baies

Façade

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon que les

H

h

avec des

baies

constructions comportent des baies en vis-à-vis ou non. 6.1 Deux constructions comportant des baies

Façade

commportant

Façaddees baies commportant des baies

HL

H L>H>4m h

Façade

h

avec des

Façade baies

avec des

baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres, (L>HL4m)

L L L>H>4m L>H>4m

6.2 Construction la plus basse comportant des baies

C

M

Façade sans

Distance

égale

à

la

hauteur

du

bâtiment

le

moins

élevé

avec

Jun

mini- C baies C

M

H

Façade sans

h

Façade avec des

mum

de

4

mètres,

lorsque

celui-ci

fait

face

à

des

parties

M

de CMfaçaJdJ es

Façadbeasiaenss baies

MJ

CM

CM

HH

h

h baieFsaçade

Façade avec des avec desbaies

baies

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appui

est

situé

à

plusCJ

de

1,90 MJ MJ

CJ

l

mètres

au-dessus

du

plancher

des

étages

ou

2,60

m

au

dessusCMdJ u

CJ

plan- CMJ CMJ

N

cher du rez de chaussée. (l>h>4m)

N

N

ll

l>l>hh>>l>44hmm>4m

6.3 Constructions sans baies Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.(l>h/2>2,5m)

FaçadFbeaaçiseaasdnebFsasaaçienassde sans

baies

H

H

Façade

Hh

hsans Façade

baieFsaçasbdaaneiess

h sans

baies

ll

l>h/l>2>hl2/2.5>m2.5 m

l>h/2>2.5 m

6.4 Elements pris en compte Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ne sont pas pris en compte. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons de plus de 0,80 mètre de profondeur, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied.

Emprise au sol des constructions

7.1 En zone UA, à l’exclusion du secteur UAb L’emprise au sol est limitée à 70%. 7.2 Dans le sous-secteur UAb Aucune prescription sur le secteur UAb 7.3 Dispositions particulières liées aux équipements publics

19

Ali ret

Alignement

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les équipements publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Article UA 8 : Hauteur des constructions

V 8.1 Règle La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel. Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement ou à la limite du retrait imposé à l’article UA4, composé de trois éléments :

• un plafond (H) à 15 mètres • un segment vertical (V) de 12 mètres, • un segment oblique (C) à 60° ayant comme point d’appui le haut du segment

vertical.

barit hauteur86.028°.D2.i1spEonsictiaosnsdeparertzic-dueliè-crheasussée destiné à des activités commerciales ou artisanales ou des établissements publics ou d’intérêt collectif, • Le plafond (H) est fixé à 16 mètres • Le segment vertical (V) est de 13 mètres, • un segment oblique (C) à 60° ayant comme point d’appui le haut du segmentvertical. H C

V

8.2.2 Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur plafond. Saillies sur plan de toiture : Au minimum 80 % de la surface de toiture doit être libre de saillies du types : chien-assis, lucarne, outeau, groupe technique, édicule … Les panneaux solaires qui sont parallèles au plan de toiture ne constituent pas des saillies. 8.2.3 Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Il convient de se référer au cahier de recommandations architecturales intégré en annexes du PLU.

9.1 Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur

9.2 Toitures 9.2.1 Forme et couverture Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant 9.2.2 Traitement de la couverture. Les couvertures (toiture terrasse ou émergents en toitures) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général.

9.3 Façades 9.3.1 Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. 9.3.2 Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits. 9.3.3 Eléments techniques Les antennes et climatiseurs doivent être implantés en toiture ou s’ils sont sur les façades, ils ne doivent pas être vus depuis le domaine public. La pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être intégrés dans la construction. Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour

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améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

9.4 Clôtures Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Les clôtures sur voies ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2.00 mètres à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l’existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger. Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), elle est conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.

9.4.1 En limite séparative, les types de clôtures admis sont :

• Les grilles, grillages ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non.

• Les haies vives seules.

• Les murs clôtures pleins.

Des passages de 8 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

9.4.2 A l’alignement, les clôtures doivent avoir une hauteur comprise entre 1,5 et 2 mètres et ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus du tiers de la hauteur. Elles pourront éventuellement être doublées d’un festonnage sur la partie ajourée ou d’une haie vive

9.4.3 Enseignes Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment :

• en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature),

• en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade,

• en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol,

• en gardant un bon état d’entretien et de propreté. Le nombre d’enseignes est limité à une seule par type (parallèle ou perpendiculaire), par établissement et par façade, sans pouvoir dépasser la limite supérieure du mur.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

L’OAP Village identifie des constructions dites « bâtiments remarquables » que le PLU protège en application du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la formation ou de l’histoire de la ville.

10.1 Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité. 10.2 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment. Il convient de se référer au cahier de recommandations architecturales intégré en annexes du PLU. 10.3 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires. 10.4 Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Article UA 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétales sont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes. Ces essences sont détaillées en annexe. 12.2 Obligations de végétalisation

12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait à l’arrondi du nombre entier le plus proche. Par exemple, dans la zone UA, pour 151 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de haute tige doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. Surfaces végétalisées Dans la Zone UA : Les parcelles AV 308, 99, 390, 397, 142, 133, 393, 395, 139, 125, 304, 364, 362, 128, 298, 296, 294, 140, doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous forme d’espaces verts de pleine terre, représentant au minimum 30 % de la superficie de l’unité foncière. Pour les autres unités foncières constituant la zone UA : ce taux est de 10 %, sauf quand l’emprise au sol de la construction ne le permet pas

12.2.2 Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les abattages d’arbres ne sont autorisés que si c’est nécessaire à l’implantation des constructions et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent. Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés. Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des

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haies arbustives, depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.3 Dispositions particulières

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles 13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux : 14.1 Quantitativement :

14.1.1 La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.

14.1.2 Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et la DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). 14.1.3 Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 14.2 Qualitativement : 14.2.1Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. 14.2.2 Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien.

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Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées ne peuvent être que doubles.

Destination de la construction

Véhicules individuels motorisés

Deux roues non motorisés Livraisons et autocars

Logement Logement aidé

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 0,75m² par logement pour les

Au-delà, 1 place par tranche de 50m² de plancher, avec au logements jusqu’à 2 pièces

minimum 1 place par logement

principales et 1,5m² dans les

autres cas, avec un minimum de

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC

3 m² pour les deux roues et

structurant.

poussettes

1 place par logement au-delà.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures

d'hébergement et de service à vocation sociale, hébergements d'urgence (ex : accueil de femmes

vulnérables)

Etudiants ou travailleurs : 1 place pour 4 chambres Personnes âgées ou handicapées : 1 place pour 5 chambres

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Bureaux

Maximum 1 place pour 60m² de SdP à moins de 500 m d'un TC structurant. Maximum 1 place pour 50 m² de SdP au-delà

1,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

Artisanat

30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus 40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Moins de 200 m² : 25% de la SdP* De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

0,3% de la SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de

100 m² à partir de 200

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres

0,1% de la SdP

chambres 1 emplacement autocar

par tranche de 100

chambres

Restauration

Pas de norme

Pas de norme

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cabinets

médicaux

Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface de plancher

27

Entrepôt

15% de la SdP

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

Hébergement hôtelier et touristique

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cabinets

médicaux

Entrepôt Équipement public + équipement

collectifs privés

Etablissement scolaire

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

Equipements sportifs situés hors plaine des sports et équipements

culturels :

1 place pour 5 chambres

Pas de norme Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface de plancher 15% de la SdP

Primaire et maternel : 1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

1 place pour 3 lits, ou par tranche de 35m² de SdP

Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 30 m² SdP dédiés à un usage sportif Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

0,1% de la SdP

Pas de norme

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² A minima 1,5 m² pour 10 employés.

1,5 m² pour 8 à 12 élèves

1% de la SdP 1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Equipements sportifs situés dans la

plaine des sports, sur les parcelles

suivantes ou celles issues de leur division :

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, 172

Des places devront être prévues pour répondre aux besoins des usagers en fonction de la nature des activités

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497, 498,

757, 758, 760.

salles d'art et de spectacles

1 place par tranche de 10m² de SdP

1% de la SdP avec un minimum de 10m²

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

15.4 Deux roues non motorises : Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Pour les programmes de plus de 5 logements, elles doivent par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :

• couvertes exclusivement réservé aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière.

15.5 Rampes Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.6 Véhicules électriques ou hybrides

• Pour les bâtiments groupant plus de deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

• Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.

Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau . L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit. 17.4 Déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles qui présentent un risque de pollution ou

de nuisance 1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si

ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de

100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.5 Le stationnement de caravanes isolées 1.6 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.7 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.8 L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2 Les chaufferies à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.3 Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. 2.5 Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière. Les zones exposées aux risques liés au secteur alluvionnaire, compressible et débordement du Petit Rosne sont indiquées dans le plan des contraintes du sol et sous-sol, annexe 17 du présent PLU. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que la stabilité de ces constructions et des installations autorisées soient assurée. Les secteurs concernés sont indiqués dans les annexes. 2.6 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus 32

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage. 2.7 Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère Article UC 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

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Section 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

4.2 Règle

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué dans les documents graphiques. Sur la zone UC les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en limite d’emprise des voies privées.

4.3 Dispositions particulières

Sur le boulevard Jean-Baptiste Carpeaux de part et d’autre de l’axe de la voirie, les constructions devront respecter les marges de recul de manière à préserver une largeur de façade à façade de 39 mètres. Sur le secteur UCc, un retrait de 20 mètres est imposé le long de la voie ferrée.

Façade commportant des baies

H

L L>H/2

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 Règle sur la zone à l’exclusion du secteur UCc

La

distance

(L)

entre

la

limite

séparative

et

la

construction

édifiée

est

au

Façade commportant

moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction par rapport au des baies

H

niveau naturel du terrain au droit des limites séparatives (L>H/2)

Cette largeur (l) peut être réduite de moitié (H/4) pour les parties de façades

aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres

Façade sans baies

au-dessus du plancher des étages.

L L>H/2

H

l l>H/4

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5.2 En sous-secteur UCc et UCl : Les constructions pourront s’implanter en limite séparative. 5.3 Cours communes

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

5.3.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

5.3.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UC 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.3.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.3.4 Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

5.4 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 Règle

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments

non contigus sur un même terrain.

Deux bâtiments sont réputés non contigus s’ils présentent des constructiUoA8.pndf s12/12e/201n8 10:s47:4u2 perstructure

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés ou des circulations ou des liens physiques

fonctionnels.

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42 UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon que les Façade

constructions comportent des baies en vis-à-vis ou non.

commportant des baies

H

Façade

Façadecommportant

commpdoerstabnaties

6.1.1 Deux constructions comportant des baies

des baies

HH L

Façade

h

avec des

baies

Façade

h

hFaçade avec des

avec desbaies

baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. (L>H>4m)

L>LH>L4m

L>HL>>4Hm>4m

6.1.2 Construction la plus basse comportant des baies

C

C

M

C

Façade sans

Distance

égale

à

la

hauteur

du

bâtiment

le

moins

élevé

avec un M

J

M

J J CM

baiFbeaasçieasdebFsaaaçineassde sans

H

H

H

CM

CM

minimum de 4 mètres, lorsque celui-ci fait face à des parMJtieMJ sMJde

Façade

h h habFavaçeieacsddbaeevasbaFeiavaecçeiseacdsddeeess

CJ

CJ

façades

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appui

estCMJ

situé CJ CMJ CMJ

lll

à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. (l>h>4m) N N N

l>l>hh>l>4>hm4>m4m

6.1.3 Constructions sans baies

Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.(l>h/2>2,50m)

FaçadeFsaaçnasde sans

baies baies

Façade sans baies

H Hh hFaçade Façade sans sans

H

baies

baies Façade

h sans

baies

ll

l>h/l>2>h/22l.5>m2.5 m

l>h/2>2.5 m

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

6.1.4 Eléments pris en compte Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, les balcons, les terrasses et les loggias ne sont pas pris en compte.

6.2 En sous-secteur UCc : 6.2.1 Construction avec toiture en pente inférieure à 45° En cas de construction avec toiture en pente inférieure à 45°, la hauteur déterminant la distance L>H>4m, est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et l’égout. Les installations techniques ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire sont exclues du calcul de cette hauteur.

6.2.2 Construction à usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics :

6.2.2.1 Les deux bâtiments comportent sur leur emprise en vis-à-vis un usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Si les deux bâtiments comportent sur leur emprise en vis-à-vis un usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics et ce sur l’ensemble de leurs niveaux, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé, avec un minimum de 4 mètres »

6.2.2.2 Vis-à-vis d’un bâtiment à usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics avec un bâtiment à usage de logements

Si l’un des deux bâtiments comporte sur son emprise en vis-à-vis un usage de logements avec au moins une baie principale, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres.

Si l’un des deux bâtiments comporte sur son emprise en vis-à-vis un usage de logements avec soit : - uniquement des baies secondaires dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres

au-dessus du plancher, - uniquement des baies à vitrage opalescents, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé, avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

7.1 Règles L’emprise au sol est limitée à 70%. Cependant l’emprise au sol n’est pas limitée sur les parcelles cadastrées UK 1445, 1446,1447 et 1448 ou issues de division des ces parcelles. 7.2 Dispositions particulières liées aux équipements publics Les constructions intégralement destinées à un équipement public pourront déroger aux règles d’emprise au sol.

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Article UC-8 : Hauteur des constructions

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

8.1 Règles

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 25 mètres. Cependant le long du Chemin des Mureaux et du chemin des poiriers, la hauteur plafond est limitée à 19 mètres.

En sous secteur UCc, la hauteur ne peut excéder 19 mètres.

8.2 Dispositions particulières pour les équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Pour les constructions existantes Pour les constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural, le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur l'architecture d'origine du bâtiment et les éléments de décor (chaînage, corniche, encadrement, bandeaux, soubassement...).

Pour les extensions et les constructions neuves 9.1 Toitures

9.1.1 Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. 9.1.2 Les toitures terrasses inaccessibles seront végétalisées, sur au moins 80% de leur surface, sauf impossibilité technique pour les équipements publics (exemples : bâtiments modulaires ou matériaux pré-fabriqués). 9.1.3 Traitement de la couverture Les couvertures (toiture terrasse ou émergents en toitures) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général. 9.2 Façades 9.2.1 Aspect

Les matériaux de qualité et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), à l’exclusion des équipements publics qui peuvent avoir une signature architecturale différente. Les façades devront recevoir une finition soignée et de qualité. La diversité architecturale et la diversité des matériaux doivent être recherchées dans l’animation des façades. Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 15 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l’animant. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de

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propriété.

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les antennes et les climatiseurs doivent être implantés en toiture..

Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…).

9.2.2 Matériaux

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les matériaux à faible empreinte écologique et les matériaux renouvelables seront privilégiés.

9.2.3 Intégration des équipements techniques

Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

• les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz,

• les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

• les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

• les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Ils ne peuvent surplomber le domaine public.

• les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

9.2.4 Clôtures

En limite du domaine public :

Dans le cas de mise en œuvre de clôtures sur le projet, celles-ci doivent être constituées : d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 et 0,60 mètre, d’une grille qualitative ajourée.

La hauteur totale de clôture comprise entre 1,80 et 2,2 mètres.

Elles peuvent être complétées d’une haie vive. Les clôtures sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

En limite séparative : La hauteur de la clôture en limite séparative ne pourra excéder 2,20 mètres. Des passages de 8 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage. Dispositions particulières

Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités)

Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.

9.2.5 Enseignes Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment :

• en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature), • en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade, • en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol, • en gardant un bon état d’entretien et de propreté.

Dans le cas de rez-de-chaussée destiné aux commerces ou à l’artisanat, les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction et se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales et les enseignes seront conformes au Plan Local de Publicité à venir.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

10.1 Le plan de zonage identifie (par une étoile) des constructions dites « bâtiments remarquables » que le PLU protège en application de l’article L 151-19, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la formation ou de l’histoire de la ville.

10.2 Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.3 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment.

10.4 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétalessont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes (cf annexe).

12.2 Obligations de végétalisation 12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait à l’arrondi du nombre entier le plus proche. Par exemple, dans la zone UC, pour 301 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. 12.2.2 Surfaces végétalisées Règle Dans la zone UC doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 40% de la superficie de l’unité foncière. En cas d’impossibilités techniques contraignant le respect la précédente règle, il pourra être mis en œuvre un coefficient de biotope minimum de 0,40. L’ensemble des impossibilités techniques motivant le recours au coefficient de biotope devront faire l’objet de justifications étayées.

Modalités de mise en oeuvre du coefficient de biotope : Le coefficient de biotope se calcule de la manière suivante : Coefficient de biotope = surface éco-aménageable / surface de l’emprise foncière. La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent le terrain :

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N)

Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l’application d’un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes :

Typologie de surface favorable à la nature

Espaces plantés en pleine terre

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive avec une plantation diversifiée d’au moins deux strates > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 1 m

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive avec une plantation diversifiée d’au moins deux strates > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 60 cm

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée extensive > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure à 20 cm Surface minérale perméable > Pavés, pavés joints gazon, béton poreux, gravier ou sable tassé…

Coefficient pondérateur

1 1

0,7

0,5

0,2

Obligations paysagères

Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les abatages d’arbres ne sont autorisés que si c’est nécessaire à l’implantation des constructions et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés.

Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie à feuillage persistant et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.3 Dispositions particulières pour les équipements publics

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles 13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoule-

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

ment se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux : 14.1 Quantitativement : La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence converts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et le DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). 14.2 Qualitativement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle : Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut :

• soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale.

• soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées ne peuvent être que doubles.

Destination de la construction

Véhicules Motorisés

Deux roues non motorisés

Livraisons et autocars

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Logement Logement aidé

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. Au-delà, 1 place par logement et par tranche de 50m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement.

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 1 place par logement au-delà.

0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² dans les autres cas,avec un minimum de 3 m² pour les deux roues et poussettes

Hébergement pour étudiants, résidences et structures

d'hébergement et de service à vocation sociale, hébergements d'urgence (ex : accueil de femmes

vulnérables)

Etudiants ou travailleurs : 1 place pour 4 chambres Personnes âgées ou handicapées : 1 place pour 5 chambres

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Bureaux

Artisanat

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Maximum 1 place pour 60m² de SdP à moins de 500 m d'un TC structurant. Maximum 1 place pour 50 m² de SdP au-delà 30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus 40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus Moins de 200 m² : 25% de la SdP* De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

1,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,3% de la SdP

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres

0,1% de la SdP

Restauration

Pas de norme

Pas de norme

Activités de services où s'effectue Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

l'accueil d'une clientèle, les cabinets Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface

médicaux

de plancher

Entrepôt

Etablissement scolaire

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

Equipements sportifs situés hors plaine des sports et équipements

15% de la SdP Primaire et maternel : 1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 1 place pour 8 à 12 élèves

1 place pour 3 lits, ou par tranche De 35m² de SdP

1% de la SdP

Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 30 m² SdP dédiés à un usage sportif

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Etablissement scolaire

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

Equipements sportifs situés hors plaine des sports et équipements

culturels :

1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

1 place pour 8 à 12 élèves

1 place pour 3 lits, ou par tranche De 35m² de SdP

1% de la SdP

Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 1 % de la SdP avec

30 m² SdP dédiés à un usage sportif Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

Un minimum de 10m²

Equipements sportifs situés dans la

plaine des sports, sur les parcelles

suivantes ou celles issues de leur division :

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, 172

Des places devront être prévues usagers en fonction de la nature

pour répondre des activités

aux

besoins

des

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497, 498,

757, 758, 760.

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Etablissements recevant du public, salles des fêtes,

salles d'art et de spectacles

1 place par tranche de 10m² de SdP

Autres équipement public + équipement privés d’intérêt collectif

1% de la SdP avec un minimum de 10m² A minima 1 place pour 10 employés.

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés

Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

15.4 Cas Particulier :

15.4.1 Deux roues non motorises :

Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5 m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Pour les programmes de plus de 5 logements, elles doivent par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :

1- couvertes et exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

2- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; 3- situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière.

En sous-secteur UCc, les places de stationnement pour les deux-roues non motorisés pourront déroger à la prescription 3, ci-dessus.

15.4.2 Rampes

Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public.

La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.4.3 Véhicules électriques ou hybrides

Pour les bâtiments groupant plus de deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

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Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains pa les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

50 m maximum Voie en impasse

16.1 Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces

voies peut être interdit.

Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limitVéoàieun, pour les programme de moins de 2 000 m² de surface de plancher.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les

plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation,

d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre

élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir

une largeur supérieure à 3,50 m.

Impasse

Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur infé-

rieure à 3,50 m.

3m

16.2 Voirie

3m Voie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. La longueur cumulée des voies en impasse ne peut dépasser 50 mètres.

50 m maximum Voie en impasse

Voie

Impasse

Lorsque deux voitures ne peuvent se croiser, une aire de stockage doit être prévue en dehors de la voirie, à l’entrée de l’impasse.

3m

3m Voie

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Article UC-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. En cas d'existence d'un réseau collectif d'assainissement d'eaux usées, pour toute construction nouvelle, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. En l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau . L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit. 17.4 Déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles 1.3 Les constructions à usage d’entrepôts, hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à

usage de bureaux, commerces ou activités qui sont autorisés. 1.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si

ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.5 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de

100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.6 Le stationnement de caravanes isolées 1.7 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.8 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.9 L'ouverture et l'exploitation des carrières. 1.10 Les garages, les ateliers de réparation, les stations services ainsi que les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures qui leurs sont liés. 1.11 Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication sont interdits. 1.12 En secteur UGc, les remblais, drainages, ennoiements et exhaussements susceptibles de porter atteinte aux fonctionnalités des zones humides.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Les chaufferies à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.2 Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales d’une surface totale inférieure à 200 m² de plancher, dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.3 Les commerces et les services d’une surface totale inférieure à 200 m² de plancher, dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2 Règle

4.2.1 Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué dans les documents graphiques. Sur la zone UG, hors secteur UGa, les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.

4.2.2 Les constructions doivent être édifiées dans une bande de 25 mètres à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, à l’exclusion des modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants édifiés au-delà de cette bande d’implantation, ainsi que des annexes des constructions.

4.3 Dispositions particulières

4.3.1 Sur le secteur UGa, le retrait existant devra être respecté..

4.3.2 Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 Règle générale en matière de marge d’isolement

La distance (L) entre la limite séparative et la construction édifiée

Façade commportant

est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport des baies

au niveau naturel du terrain au droit des limites séparatives (L>H)

avec un minimum de 4 mètres.

50

H

L L≥H≥4m

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Cette largeur (L) peut être réduite de moitié (H/2), avec un minimum de 2,5 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus 1,90 mètres au-dessus du plancher des étages ou 2,60 m au dessus du plancher du rez de chaussée (L>H/2>2,5m).

Façade sans baies

H

l l>H/2>2.5 m

5.2 Implantation des constructions

5.2.1 Dans la bande de 25 mètres à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée, l’implantation sur une seule des limites séparatives est autorisée, le retrait visà-vis des autres doit être conforme à la marge d’isolement.

5.2.2 Dans le secteur UGa, dans la bande de 25 mètres à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée, les constructions pourront s’implanter sur deux limites séparatives ou en retrait en respectant les marges d’isolement.

5.3 Cours communes

5.3.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

5.3.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UG 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.3.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.3.4 Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

5.4 Cas particuliers

5.4.1 Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant mitoyen, sans en dépasser les héberges.

5.4.2 Les constructions annexes d’une surface inférieure à 9 m², pourront, au-delà de la bande de 25 mètres être édifiés en limite séparative, à condition que le mur érigé au droit de cette limite n’excède pas 2,60 mètres de hauteur et que ce mur ne constitue pas le point bas d’une toiture en pente.

5.4.3 Les constructions annexes, pourront, dans la bande de 25 mètres être édifiés en limite séparative, à condition que le mur érigé au droit de cette limite d’excède pas 2,60 mètres de hauteur et que ce mur ne constitue pas le point bas d’une toiture en pente.

5.4.4 Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

51

5d.2é.f2in. iesLecsi-dreèsgsleuss ds’’iampppllaiqnutaetniot.n du présent article ne sont pas applicables aux Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (955).-2R.èglDemiesnpét oqsuiitpioenmsepnatsrtipcuublièlicress. :

5.4.dtepAc5oroasgétUtuanréalslrnieermnalsrdedietsiseaésteruesdfaae,ifirstçalmee5padigr.edpceELeodie2pafexrexonsxfe.réré3iti555rdiottssdtcsrer....sabEiattl222éeéqodoaanugadnx...dusnnnneUnis123rietvseeeuatttssegi...vsésnasso,nlndlnoauleltq.npaeentadcnrLUeinisleumtLrsve’sCionseaelsiésisndpiaetipocnentgmsefr,sc:ernpsedaeaen,rnrpesonéstecéçaeimilàsetdmtrtteluddoauprnoetècndreeudi:nedcetaedpgnaodnepiscosesnsneielcfigsnaettfétstnrsstxutseériescén,sseodedpuctrtmecmotptveseiriécnaderatfrmunuti,ftnéduulcsre’xoéigeibsoaetnnéeemrccnncrsrlstnnteoeetréeidtairtictpidshvtnnsedxue5oenasldp,eéeatiec.nxdavpscemepcbenrdtisaustoionessieuesxta1e’èoaunnehtlutrsretn5utaenmtrgfetarvecxioreitcnoenesgmarpeeeimruxmposnssstamnelsescrèui.r.mtreotsosuéxdaeédtiLnenrnnnsvtiupndepaesed’aiuotêaotsse,rxtefepeunéledata.preoricsrrsxtsvronileéeniettra1uctsetansrgunana5eolèasleviuotoivnctmsemgndendmeanientprlfcmitsaenuinotaxtaècàéc.nesarotccvristoeossmrCeantérpusdto,nneidlndenédecéuetclffstlaeeupeloafopiesoeb-.iltpanrcrenrenâbmpmeriinpê:5snetafdrui:ertomdsoeetlrioemltohieeerlvaslsoedmaaorê,sfeènosnanaauuntltentrq’gçctndntrgxaeesteaueacemseegurdpsmeesxamèriclrea.sietda,seogstesLlsmentfenmrldunaoeaédatsdaiitnrepsssvmipniltsosxudoadfpdsdspsetalreenntletéaueiaossçeslgtcennfr,snsmanaiussnsivtlmmtdtb:eeeeiioiopocleeluuueenltdnaaunsserrsrstesssssmrracaeuaisnsx,

Lorsque les façades créées au regard de la limite séparative ne comportent pas de baie, l’agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants. Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions précédentes, ne peut excéder 15 mètres.

LouespasurtrieélédveaftESaioçlulnearsésdleéàsvoclan’ratétipoéalneuostmoaàrubislré’deaeepgslalo’sremduxrbidsuetdanelnanlt’ilevsimxeoianistuett,aasnsuéti tpolaarirsfaaétçievasedesnuer

un niveau, si comporte pas

la façade de baies,

sPéopuarrlaetsiveco, nasosutéurpmupacoartaiironttiinsevse5dnd0eeof%ncatoçmadtodepueotlractoeruélopénapesgaaurdtueieeurbredagedieaesrlad,fafdaçeçaadladeelipmnei'tueetstêptraesimpaprlaalnlètélee

à la limite avec une

tlddirmieosiits2tae,n5qcs0ueéampr"taèsLrtardoetPeisv"o.eluad,ESoreudulclleioretspésosmtalauésrpcnttvoitoecapnénettoedisoia"enthnLrutuos"ftaodcr(àçritezLiiasolsoodé’ann≥eeépst3sallcé/old4sremméoLuméern)beentu1adntn5avtsetoeu,nuldc’airteeveuuxeognifauasmaurtrç,daopeaniastnddrtiraseetlTiiateéilatamrfgudaealieçinm2plaeiomdi–tieeanuZutmoxlnee

plus

UA

proche

de

la

séparative ne comporte pas de baies,

Pour les constructions dont tout ou partie de

15

Titre 2 – Zone UA

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 Règle

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments

non contigus sur un même.

Deux bâtiments sont réputés non contigus s’ils présentent des constructions en superstructure

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés.

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon

que les constructions comportent des baies en vis-à-vis ou non.

6.1.1 Deux constructions comportant des baies

Façade commportant des baies

H

Façade

h

avec des

baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. (L>H>4m)

L L>H>4m

52

6.1.2 Construction la plus basse comportant des baies

LL>H>4m Plan Local d’Urbanisme - SarcLe>lleHs >(945m) - Règlement

Distance égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé aCvec

un minimum de 4 mètres, lorsque celui-ci fait face à des pC arMties Façadesans

baies

de

façades

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appui M

J

J

CM

est

Façade sans baies

H H

situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

CM

MJ

h

Façade avec des

h

Façadebaies avec des

baies

MJ

CJ

CJ

CMJ

CMJ

N

l l>l h>4m

6.1.3 Constructions sans baies

N

l>h>4m

Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

Façade sans

baies

Façade sans

baies

H

Hh

Façade

h sans

Façadebaies sans baies

l l>hl/2>2.5 m l>h/2>2.5 m

6.1.4 Eléments pris en compte

Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ne sont pas pris en compte.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons de plus de 0,80 mètre de profondeur, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied.

6.2 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Emprise au sol des constructions

7.1 En zone UG, à l’exclusion des secteurs UGa, et UGc, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garage, et dépendances ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. 7.2 En zones UGa, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garage, et dépendances ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. 7.3 En zone UGc, l’emprise au sol de toute nature, y compris garage, et dépendances ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. 7.4 Dispositions particulières liées aux équipements publics Les constructions destinées à un équipement public pourront déroger à la règle

Hauteur des constructions

8.1 Règle générale La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel. Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à la limite du retrait imposé à l’article UG4, composé de trois éléments :

53

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

• un plafond (H) Schéma gabarit haut•euur 4n5°segment vertical (V),

• un segment oblique (C) à 45° ayant comme point d’appui le haut du segment vertical.

H C

V

Alignement ou retrait imposé

Le segment vertical (V) est limité à 7 mètres Le plafond (H) figuré par la ligne horizontale est fixé à 10 mètres

8.S2chSémaaigllaibeasrit hauteur 60° Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur plafond.

8.3 Cas particulier

H

Les prescriptions du présent article ne sont Cpas applicables aux équipements publics.

Alignement

V

54

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Pour les constructions existantes Pour les constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural, le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur l'architecture d'origine du bâtiment et les éléments de décor (chaînage, corniche, encadrement, bandeaux, soubassement...).

Pour les extensions et les constructions neuves 9.1 Toitures

9.1.1 Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. 9.1.2 Les toitures terrasses inaccessibles seront végétalisées, sur au moins 80% de leur surface, sauf impossibilité technique pour les équipements publics (exemples : bâtiments modulaires ou matériaux pré-fabriqués). 9.1.3 Traitement de la couverture Les couvertures (toiture terrasse ou émergents en toitures) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général.

9.2 Façades 9.2.1 Aspect Les matériaux de qualité et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), à l’exclusion des équipements publics qui peuvent avoir une signature architecturale différente. Les façades devront recevoir une finition soignée et de qualité. La diversité architecturale et la diversité des matériaux doivent être recherchées dans l’animation des façades. Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 15 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l’animant. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles; il en est ainsi no55

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

tamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de propriété.

Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les antennes et les climatiseurs doivent être implantés en toiture et sont interdits sur les façades côté emprises publiques.

Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…).

9.2.2 Matériaux Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les matériaux à faible empreinte écologique et les matériaux renouvelables seront privilégiés.

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent recevoir un parement ou un enduit.

9.2.3 Intégration des équipements techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

• les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

• les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

• les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Ils ne peuvent surplomber le domaine public.

• les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

9.2.4 Clôtures En limite séparative, les types de clôtures admis sont :

Les grilles, grillages ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non, les haies vives seules, les murs clôtures pleins.

La hauteur de la clôture en limite séparative ne pourra excéder 2,00 mètres.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Au moins un passage de 8 centimètres de diamètres sera créé en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

Sur le secteur UGa, les clôtures en limites séparatives devront être végétales et pourront être doublées d’une clôture en bois ou en serrurerie de 2 mètres de haut au maximum.

A l’alignement, les clôtures doivent avoir une hauteur comprise entre 1,5 et 2 mètres, à l’exclusion du portail. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus du tiers de la hauteur. Elles pourront éventuellement être doublées d’un festonnage sur la partie ajourée.

Elles pourront être complétées d’une haie vive.

Les clôtures sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées.

Dispositions particulières Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités)

Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.

Pour toutes parcelles en limite de zone A, il est nécessaire de réaliser une haie végétale afin de préserver les lisières agricoles

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

10.1 Le plan de zonage identifie (par une étoile) des constructions dites « bâtiments remarquables » que le PLU protège en application de l’article L 151-19, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la formation ou de l’histoire de la ville.

10.2 Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.3 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment.

10.4 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétales sont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes (cf annexe).

12.2 Obligations de végétalisation 12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait à l’arrondi du nombre entier le plus proche. Par exemple, dans la zone UG, pour 301 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. 12.2.2 Surfaces végétalisées Règle Dans la zone UG doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette proportion est également imposée sur la marge de reculement. 12.2.3 Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les abatages d’arbres ne sont autorisés que si c’est nécessaire à l’implantation des constructions et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent. Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés. Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuilles persistantes à partir de quatre places de stationnement.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.4 Dispositions particulières Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles 13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs. Le retrait de 15 m ne s’applique qu’aux linéaires du cours d’eau figurant sur les OAP. Pour tout autre cas de figure, ce retrait est de 5 m.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux : 14.1 Quantitativement : La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence converts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et le DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales

59

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

: en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). 14.2 Qualitativement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien.

60

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle :

Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : • soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. • soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées ne peuvent être que doubles.

UG

Destination de la construction

Véhicules Motorisés

Deux roues non motorisés

Livraisons et autocars

Logement

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. Au-delà, 1 place par tranche de 50m² de plancher, avec au minimum 1 place par logement

Logement aidé

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 1 place par logement au-delà.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures

d'hébergement et de service à vocation sociale, hébergements d'urgence (ex : accueil de femmes

vulnérables)

Etudiants ou travailleurs : 1 place pour 4 chambres Personnes âgées ou handicapées : 1 place pour 5 chambres

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Bureaux

Artisanat

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Maximum 1 place pour TC structurant. Maximum 1 place pour

60m² de SdP à moins de 500 m d'un 50 m² de SdP au-delà

1,5% de la SdP avec minimum de 5 m²

un

30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt

de tramway ou bus

0,5% de la SdP avec un

40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway minimum de 5 m²

ou bus

Moins de 200 m² : 25% de la SdP*

De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation

0,3% de la SdP

Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres

0,1% de la SdP

Restauration

Pas de norme

Pas de norme

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par

61 tranche de 100 chambres

Commerce

Moins de 200 m² : 25% de la SdP*

(de plus de 100m²)

De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP*

Plan

Local

*dS’dUPrbgalopnbaiarslcmeedleluel-le’oScpoaémrrcametielolrencsieat(le9n5on)

-paRsègP1le0lum0s%ednedt2e0l0a0SdmP²*:

pour 60%

les commerces de la SdP*

de

réparation

0,3% de la SdP

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres

0,1% de la SdP

Restauration

Pas de norme

Pas de norme

Activités de services où s'effectue

Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

l'accueil

d'une clientèle, médicaux

les cabinets

Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 de surface de plancher

m²

Entrepôt

15% de la SdP

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

Etablissement scolaire

Primaire et maternel : 1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

1 place pour 8 à 12 élèves

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

1 place pour 3 lits, ou par tranche De 35m² de SdP

1% de la SdP

Equipements sportifs situés hors Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1

plaine des sports et équipements place/tranche de 30 m² SdP dédiés à un usage sportif

culturels :

Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

Equipements sportifs situés dans la

plaine des sports, sur les parcelles

suivantes ou celles issues de leur

division :

Des places devront être prévues pour répondre aux

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, besoins des usagers en fonction de la nature des activités

172

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497,

498, 757, 758, 760.

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

Etablissements recevant du

public, salles des fêtes, salles d'art et de spectacles, lieux de

1

place

par tranche de 10m² de SdP

culte

1% de la SdP avec un minimum de 10m²

Autres équipements publics + équipement privés d’intérêt collectif

A minima 1 place pour 10 employés.

Page 1

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation. 15.4 Cas Particulier :

15.4.1 Deux roues non motorises : :

Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement, pour les programmes de logement collectif.

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Pour les programmes de plus de 5 logements, elles doivent par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :

• couvertes exclusivement réservé aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière. 62

15.4.2 Rampes

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public.

La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.4.3 Véhicules électriques ou hybrides

Pour les bâtiments groupant au moins plus de deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

63

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

16.1 Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3,50 m. Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3 m.

16.2 Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. La longueur cumulée des voies en impasse ne peut dépasser 50 mètres.

50 m maxim5u0mm maximum Voie en impVaosiseeen impasse

Voie

Lorsque deux voitures ne peuvent se croiser, une aire de stockage doit être prévue en dehors de la voirie, à l’entrée de l’impasse.

Voie

Impasse Impasse

Article UG-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

3m

3m Voie

3m

3m Voie

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

64

17.2 Assainissement

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau . L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit.

17.4 Déchets

Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

65

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage de logement, sauf si elles remplissent les conditions prévues à l’article 2 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.4 Le stationnement de caravanes isolées 1.5 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.6 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.7 L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les établissements, les installations classées ou non classées, les dépôts de toute nature, à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2 Les dépôts liés aux activités autorisées, à condition que toutes les dispositions soient prises pour que l’environnement n’ait pas à en souffrir et notamment en ce qui concerne l’aspect. 2.3 Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. 2.4 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet

67

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2 Règle Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué dans les documents graphiques. Les constructions seront implantées à au moins 6 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. 4.3 Dispositions particulières

4.3.1 Extension d’une construction existante La règle ne s’applique pas pour les modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à terme de la voie et à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

4.3.2 Dérogations spécifiques Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 Règle La distance (L) entre la limite séparative et la construction édifiée est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau naturel du terrain au droit des limites d’emprise du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres (L>H> 5m). A l’exclusion des limites séparatives qui constituent également une limite de zone avec une zone UA, UC ou UG, cette largeur (L) peut être réduite de moitié (H/2) pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher des étages ou 2,60 m au dessus du plancher du rez de chaussée

68

5.2 Cours communes

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

5.2.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

5.2.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UI 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.2.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.2.4. Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

5.3 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 Règle

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments

non contigus sur un même terrain.

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

Deux bâtiments sont réputés non contigus s’ils présentent des constructionUAs8.pdfen superstructure 12/12/2018 10:47:42

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés.

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon que les constructions UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42 com-

Façade

portent des baies en vis-à-vis ou non. 6.1.1 Deux constructions comportant des baies

commportant

dFaeçsabdaeies

commportant

H

des baies

H

Façade

h

avec des

Fbaaçieasde

h

avec des

Façade

baies

commportant

des baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. (L>H>4m)

H

Lh

Façade avec des

baies

L>HL>4m

L L>H>4m

6.1.2 Construction la plus basse comportant des baies

L>H>4m

C

Distance égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé aMvec Façade sans

C

un minimum de 4 mètres, lorsque celui-ci fait face à des pCarMJties

baies Façade sans

CM

baies

de

façades

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appMuiMJJ

est

Façade sans baies

J

CM

H

situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

CJ

CM

MJ

H

H

h

h

h

Façade avec des

lbaies

Façade avec des baies Façade avec des baies

CMJ

6.1.3 Constructions sans baies

MJ CJ

CJ

N

CMJ

l l>h>l 4m

CMJ

N

Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le mN oins

l>h>4l>mh>4m

élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades

Façade sans

aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de baies

1,90 mètres au-dessus du plancher. 6.1.4 Éléments pris en compte

Façade saFnasçade sans baies baies

H

Hh

Façade

H h h sans baies

Façade sans Fbaaçieasde sans baies

l

Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en

l>l h/2>l 2.5 m

superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les

l>h/2>2.5 m l>h/2>2.5 m

débords de toiture ne sont pas pris en compte.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons de plus de 0,80

69

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

mètre de profondeur, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied. 6.2 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics. Article UI-7 : Emprise au sol des constructions 7.1 Règles L’emprise au sol est limitée à 60%. 7.2 Dispositions particulières liées aux équipements publics Les constructions intégralement destinées à un équipement public pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Article UI-8 : Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur totale des constructions ne peut excéder 16 mètres. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

8.2.2 Équipements public de traitement des ordures ménagères La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de traitement des ordures ménagères dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

8.2.3 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile et mâts supports La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réservé de l’intégration dans le site.

70

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

9.1 Façades 9.1.1 Aspect Les matériaux de qualité et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), à l’exclusion des équipements publics qui peuvent avoir une signature architecturale différente. Les façades devront recevoir une finition soignée et de qualité. La diversité architecturale et la diversité des matériaux doivent être recherchées dans l’animation des façades. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de propriété. 9.1.2 Matériaux Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. Les matériaux à faible empreinte écologique et les matériaux renouvelables seront privilégiés. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent recevoir un parement ou un enduit. 9.1.3 Intégration des équipements techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment : • les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, • les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture. 71

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

• les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

• les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Ils ne peuvent surplomber le domaine public.

• les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

9.1.4 Clôtures

En limite du domaine public : Les clôtures sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées. Les clôtures sur voies ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir. En limite séparative : La hauteur de la clôture en limite séparative ne pourra excéder 2,20 mètres. Des passages de 8 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage. Dispositions particulières Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine. Pour toutes parcelles en limite de zone A, il est nécessaire de réaliser une haie végétale afin de préserver les lisières agricoles 9.1.5 Haies

9.1.6 Enseignes Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment : • en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature), • en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade, • en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol, • en gardant un bon état d’entretien et de propreté.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. 72

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétalessont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes (cf. annexe).

12.2. Obligations de végétalisation 12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait par tranche entamée. Par exemple, dans la zone UI, pour 151 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres et devront avoir une circonférence minimale de 18 / 20 cm à 1,00 mètre du sol. 12.2.2. Surfaces végétalisées Règle Dans la zone UI doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 40% de la superficie de la marge de recul vis-à-vis de l’alignement. 12.2.3 Obligations paysagères Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement. Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public. Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les 73

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.4 Dispositions particulières

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles

13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux :

14.1 Quantitativement : La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence converts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et le DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En 74

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

14.2 Qualitativement :

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien. Les places de stationnement des véhicules légers seront traités en surfaces perméables.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article UI-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle :

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut :

• soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction principale.

• soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées sont interdites.. UI

Destination de la construction

Véhicules Motorisés

Logement

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. Au-delà, 1 place par logement et par tranche de 50m² de surface de plancher

Logement aidé

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 1 place par logement au-delà.

Hébergement pour étudiants,

résidences et structures

Etudiants ou travailleurs :

d'hébergement et de service à 1 place pour 4 chambres

vocation sociale, hébergements Personnes âgées ou handicapées :

d'urgence (ex : accueil de femmes 1 place pour 5 chambres

vulnérables)

Bureaux

Maximum 1 place pour 60m² de SdP à moins de 500 m d'un TC structurant. Maximum 1 place pour 50 m² de SdP au-delà

Artisanat

30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus 40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Moins de 200 m² : 25% de la SdP* De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

1 place pour 5 chambres

Restauration : 1 place par tranche de 30m² de SdP Restauration à emporter : 1 place par tranche de 10m² de SdP

Deux roues non motorisés

0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² dans les autres cas, avec un minimum de 3 m² pour les deux roues et poussettes

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Livraisons et autocars

1,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,3% de la SdP

0,1% de la SdP Pas de norme

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

75

40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus

Commerce

Moins de 200 m² : 25% de la SdP*

(de plus de 100m²)

De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP*

Plan Local d*S’UdpPargsblopabaanr lceiesdllmuelle’eocpoém-ramStieoarncrieactleenollnes1P(0lu90s5%d)ed2-e0lR0a0SèdmgP²*le:p6mo0u%er dlneestlcaoSmdmP*erces de réparation

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

1 place pour 5 chambres

Restauration : 1 place par tranche de 30m² de SdP Restauration à emporter : 1 place par tranche de 10m² de SdP

0,3% de la SdP

0,1% de la SdP Pas de norme

m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cabinets médicaux

Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface de plancher

Entrepôt

15% de la SdP

Primaire et maternel :

1 place/classe et par emploi administratif

Etablissement scolaire

Secondaire : 1 place/20 élèves

Supérieur :

20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

Equipements sociaux ou

relevant du secteur

1 place pour 3 lits, ou par tranche

de la santé

De 35m² de SdP

Equipements sportifs situés hors Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 30 m² SdP

plaine des sports et équipements dédiés à un usage sportif

culturels :

Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

Equipements sportifs situés dans

la plaine des sports, sur les

parcelles suivantes ou celles issues

de leur division :

Des places devront être prévues pour répondre aux besoins des usagers en fonction

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, de la nature des activités

172

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497,

498, 757, 758, 760.

Etablissements recevant du

public, salles des fêtes, salles d'art et de spectacles, lieux

1 place par tranche de 10m² de SdP

de culte

Industrie

Autres équipement public +

équipement privés d’intérêt

collectif

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

1 place pour 8 à 12 élèves 1% de la SdP 1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1% de la SdP avec un minimum de 10m² à minima 1 place pour 10 employés A minima 1 place pour 10 employés.

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés

Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

15.4 Cas Particulier :

15.4.1 Deux roues non motorises : :

Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement.

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes exclusivement réservé aux vélos (et poussettes), sécurisées et équi-

pées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes

d’antivols ;

Page 1

• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière.

15.4.2 Rampes

Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public.

La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.5 Véhicules électriques ou hybrides

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

76

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

16.1 Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, pour les programme de moins de 2 000 m² de surface de plancher. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3,50 m. Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50 m.

16.2 Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. La longueur cumulée des voies en impasse ne peut dépasser 50 mètres.

50 m ma5xi0mmummaximum Voie en iVmoipeasesneimpasse

Lorsque deux voitures ne peuvent se croiser, une aire de stockage doit être prévue en dehors de la voirie, à l’entrée de l’impasse.

Voie Voie

Impasse Impasse

3m

3m Voie

3m

3m Voie

77

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Un regard sera implanté en limite du domaine public avant raccordement au réseau pour permettre le contrôle des rejets. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. 17.4 Déchets Des emplacements de gestion des déchets adaptés à la collecte sélective devront être aménagés sur l’unité foncière. Ces emplacements devront être dimensionnés de manière à permettre la collecte du volume de déchets correspondants à la taille de l’opération.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles qui présentent un risque de pollution ou de nuisance 1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.5 Le stationnement de caravanes isolées 1.6 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.7 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.8 L'ouverture et l'exploitation des carrières. 1.9 Les antennes de téléphonie mobile. Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.2 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. 2.3 Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière. 2.4 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

93

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions Non réglementé

Hauteur des constructions Non réglementé

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

94

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

Sans objet

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau collecteur elles doivent être infiltrées sur la parcelle. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé

95

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées.

Article AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés.

96

15/04/2019

ANNEXES :

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

PLU Sarcelles – Règlement

ANNEXE 1 : LEXIQUE

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc Fsaeîltoangele cas à un linéaire de façade du terrain ( ) ou de la construction (porche) ou à l’espace I(nsteerrsveitcutdioendheorpizaosnstaalgeed,ebdaenudxepdaenstedrerationit)uprea,rplearqucoenl sleésquveénhticlaupleasrtipeélnaèptlruesnét lseuvér eledt’eunrrain de l’otpoéitr.ation depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. AcrotEGènarsbeeamribt leenvdeelosppliegnes qui forment l’enveloppe dans laquelle doivent s’inscrire les Soclecodnissptrouscétioànsc.hCaecsunliegndeessseoxnttrtéramciétéess edtanasu lseopmlamn eptedrp’uenndfircounlatoirne,osuoidt ’àunl’apliiggnneomne. nt ou à Muretlaelnimpitaertqieuisso’ymsmubitsatilteued,esloaitfàaçlaadlime,itseitdueétearura-dine.ssus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Activités Sont comprises les activités industrielles, artisanales et les logements liés et nécessaires à l’activité.

Alignement Limite entre un fond privé et une voie publique ou privée, ou une emprise publique

AnneExxeemples de volumes inscrit dans le gabarit enveloppe

pErsint ccioHppnoaasiulnitdetedétuéràrétetedoretmcasolientmiénemaesttteioldaanénpfdiannerieetixgepealaaruranplgaluleods,cifédafélelersveceénececloleidenedrd,'laaadlitr’ciaetoub,ndrcseiotdrneuensctttjriiatoeurndale(innhnt…oiuvrsne, aeceuhtdendémuepientpenéeredruaaetinntêcatnernaetdteuc’nuronennel vsbe)enâ.rtutimineeennt pièceLàe vpiovirnet. le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction,

ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

ArbreLedseinhsataultlaetitoingsetechniques sont exclues du calcul de la hauteur.

hVaéugtéeLHtuaearlsuàlitdgelin’fuâfeérgureexnatcedosumlhtepa.ruetenuarnst

un tronc et une

(hauteur plafond,

cime pouvant atteindre au moins 6,00 mètres

hauteur de façade) sont mesurées à partir du sol

de

existant avant les travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation

Attiqudue projet. En cas de pignon la hauteur est la moyenne entre le faitage et l’égout du toit.

Étage placé au sommet d’une construction et de proportions moindres que l’étage inférieur.

101

Titre 2 – Lexique

97

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Hauteur plafond La hauteur des constructions est mesurée jusqu

Baie

Hauteur de façade

Percement dans la construction qui autorise des vues. SLoanhtaaustesuimr dilé’uenséàlémdeesntbdaeiefsaçpaoduerecset mesuré

qui concerne les règles de prospect, les nez de balcons, le(asctreotrèraressdeesteqrurai sésme,eérggoeuntt dduetpoiltu).s de

0,60 m de haut par rapport au terrain nature pris au droit Ldienélaaitreerrdaessfaeç.ade d’un bâtiment

Le linéaire de façade est la longueur de la façad

Bande de constructibilité

Pour les terrains en angle, le linéaire de faça

La bande détermine, une zone où les constructions doivlienénat,ireesn dperifnacçiapdee,sêsturer rpureé,fcéhreemntiinesllep-iétons, ja

ment édifiées, afin d’assurer la continuité bâtie.

Bande de retrait

La bande détermine, en bordure de voie une zone où les constructions ne doivent pas, en principe, être implantées.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture

La clôture est une “barrière”, construite ou propriété mitoyenne ou de l’espace public,

végétale, qui lorsque leur

sLLdéiimémpliiaitmtereaiatsteuiéotuprnenanrqea’uetpeisvatle’racpleiaglsnleeamvsiessnu-àtré-dve’uisnpeda’rvuonuieen

et

sépa

bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler

visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage Murabragien doeu rreucrualeamceonntduit à soumettre

son édification ou sa construction à autorisation administrRaetitvreai.t Lime pdorsoéit dàeusnee ccloonrsetreuscttioinntéàgréédifier en

dans l’article 647 du code civil.

largeur se mesure à partir de l’alignement actu prévu.

Coefficient de biotope

Oriel

Coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorableUsnàolariebl ioesdtivuenresitaéva(snucérfeaceen éecnoc-oarbmeéll-ement a

neLenavgcierooaenbffnliece)imepneatnrdtarealepbpidooutorttpeàerrleaasints.uunrfeacvealteoutar lqeudi ’suenctaelrcrualien.dSeofIdlalan’upçnamecduataeotlnc.iétuipèolorupeudess’eruumrnivdeeaitfpfnéedtrte’eiétenv: tatseluraresarpseslacetsaqvueeatclfiotgéramrdees-c(àor

Coefficient de biotope = surface éco-aménageable / surfaOceuvdreagl’eemtepchrisneiqfuoencière

La surface éco-aménageable est calculée à partir des dEiffléémreennttstetycphensiqudee nséucrefascsaeisreqauui cfoonmct-ionneme

posent le terrain :

machinerie des ascenseurs, la sortie des escali

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A)le+s (gsauinrfeascededevetnytpileatiBonx, cleosesf.oBuc)h+es…de chem

+ (surface de type N x coef. N)

aux communications.

Exemple : un pleine terre et

projet 400m²

situé sur de toiture

une parcelle de végétalisée avec

u1n0e00émpa²ispFdPsreaieéguçuvnaxorodpidneteen3otsu0eu0spb.masr²ttrieadt’desesuppfaaéçcraeiedsuerpdeloaànnt2tél0escsemonm. met

s’i

La surface éco-aménageable = (300 x 1) + (400 x 0.5), soPitro5s0p0emct² Le coefficient de biotope = 500m² / 1000m², soit 0.5. Le prospect est le rapport entre la hauteur de la

vis d’une limite séparative ou d’une construction

Combles

Retrait

Il s’agit de l'ensemble constitué par la charpente et la couverture.

Cour commune

102

Servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur afin d’assurer des condi-

tions minimales d’hygiène et de salubrité (aération, éclairement) aux constructions édifiées sur des surfaces restreintes.

98

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Couronnement Le couronnement d’une construction est constitué soit par un comble, soit par un attique

Destination et sous destination des constructions

1° Exploitation agricole et forestière

2° Habitation

3° Commerce et activités de 4° Equipements d'intérêt

service

collectif et services publics

5° Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

exploitation agricole

logement

exploitation forestière

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations industrie publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

entrepôt bureau

salles d'art et de spectacles

centre de congrès et d'exposition

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise de voirie

L’emprise de voirie correspond à la chaussée et ses accessoires (emplacements de stationnement, trottoirs et espaces verts compris).

Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Équipement public Ensemble des installations, réseaux et bâtiments assurant à la population locale et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il en existe 2 types : - équipements d'infrastructure (au sol ou en sous-sol) : voiries, réseaux de transport ou de communications, canalisations... - équipements de superstructure (bâtiments à usage collectif) : bâtiments administratifs, centres culturels, équipements sportifs, écoles...

Espace Boisé Classé Ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Il peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements.

Espace vert de pleine terre Espace qui répond aux conditions cumulées suivantes :

99

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Espace libre de toutes constructions bâties en surface et en infrastructure permettant la libre infiltration des eaux pluviales et qui ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, gaz, eau potable, assainissement eaux usées ou pluviales) Espace recevant une végétalisation sur toute sa surface Les aires de stationnement et les accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façades mixtes - Éléments de façade

Une façade peut être composée de différents éléments qui décrochent soit en plan par des redents, soit en élévation par des retraits. Sont considérés comme éléments de façade, sur lesquels des règles de prospects différents peuvent être appliqués, des plans de façade qui décrochent au minimum de 80 cm.

1 élément de façade 1 élément de façade

<80 cm <80 cm

1 élément de façade 1 élément de façade

1 élément de façade 1 élément de façade

vue en plan

>80 cm >80 cm

Une façade peut comporter des parties supportant des baies et des parties aveugles. On peut

dans ce cas appliquer des règles de prospect définievuse eanuplaxn articles 5 et 6, en considérant que

ldaerp1naiéèrltérieembseanutipedp.eoArfuataç-dnadet eldàeosnbaapiepsl1idqséeuelfeéampçleareodnpleotronsgpe1edscéeutlféracmçouaerndrneeetslpoonn1gdduéeaelfénaumçtraeaddnueetx

2,5 mètres à compter murs aveugles.

de

la

yx y

1 élément de façade

baie

1 élément y 1 élémx ent y 1 élément de façade de fabçaiae de de façade

y y<x2.5 my baie

y y>x2.5 m y baie

y<2.5 m

Faîtage

y>2.5 m

Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

Gabarit enveloppe Ensemble des lignes qui forment l’enveloppe dans laquelle doivent s’inscrire les constructions. Ces lignes sont tracées dans le plan perpendiculaire, soit à l’alignement ou à la limite qui s’y

100

Gabarit enveloppe

Ensemble des lignes qui forment l’enveloppe

substilctauoenlims, tsirtuoecitqtiuàoinlssa’.ylCismeuisbteslitgidtnueeets,essroroaintitànt.lraacliémeisteddaenstelrerapinla. n

pdearpnesndlaicquuPlaelainlrleeLo,casldodo’Uitirvbàaennils’mat eli-gsSn’airnecesmllceesri(nr9e5t) o- Rulèegàslement

ExemEpxleesmdpelesvodleumvoelusminesscirnitscdraitndsanles gleabgaabriat reitnevnevleolpopppee

Hauteur totale

La hauteur totale est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et la partie la plus élevée de la construction (hors cheminée et antennes). Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante, sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur plafond La haHpuotaeiunutterdudéretetsortmcaoliennéseetsrttuldcaétipfoiannriestieeplasart pmlaluedssiféufélreérveeénecjuedsedq'luaa’ltacituoundfsaetîrteuancgttreioenoleu(hnaoivcrseroactuhèerdmeuidnteeérertaeeirntraannsatsteuenr.neel se)n. un HauteLoueurpadoueinsftoalmeçampdleuetsdheaul’at càroptrèerned, rdeacnosmlemecarséfdéeretnociteurceosr-rteesrpraosnsdesauoufaîdtaegteerdraeslsaescoennstrauttciqtioune,. La haLuetesuinrsdta’ullantioénlésmteecnhtndiqeuefsaçsaodnet eexcsltuemsedsuurcéaelcujul sdqeula’ahuauptoeiunrt. le plus haut de cet élément

(acrotHèraeutdeeurterrasse, égout du toit).

Les différentes hauteurs (hauteur plafond, hauteur de façade) sont mesurées à partir du sol

Largeeuxrisdtaentfaaçvaadnteles travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation C’est dlau lparrogjetu. rEdn’ucnastedrerapiingnmoneslaurhéaeutaeurdersotitladme olayecnonnesetrnutcretiolenfaeixtaisgteanetel’éoguoputrodjuetéoeit., parallè-

lement à la voie qui dessert ce terrain.

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Titre 2 – Lexique

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Linéaire de façade d’un bâtiment Le linéaire de façade est la longueur de la façade sans développer les retraits ou les saillies. Pour les terrains en angle, le linéaire de façade est obtenu en additionnant les différents linéaires de façades sur rue, chemins piétons, jardins publics...

Limite séparative Limite autre que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Marge de reculement Retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu.

Oriel Un oriel est une avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade. Il peut épouser différents aspects et formes (à deux, trois ou quatre faces) et être surmonté d’un toit ou d’une petite terrasse avec garde-corps.

Ouvrage technique Élément technique nécessaire au fonctionnement de l’immeuble tels que par exemple : la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées ou des éléments techniques destinés aux communications.

Pignon Façade ou partie de façade dont le sommet s’inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Prospect Le prospect est le rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite séparative ou d’une construction.

Retrait Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction, jusqu’à la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait les éléments de modénature, les marquises, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions. Sinistre Un sinistre est un évènement déclaré à l’assurance et qui entraine une indemnisation.

Stationnement Dimensions des places de stationnement Largeur des accès Voir la norme NF P91 – 100 et NF P91 – 120

Surfaces végétalisées Visées aux articles 12 des différentes zones, ces surfaces comprennent toutes les surfaces non imperméabilisées plantées au minimum d’une strate herbacée, permettant une réten102

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tion ou une infiltration des eaux. Les surfaces à joints ouverts engazonnées sont considérées comme surface végétalisées.

Terrain Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe avant tout projet de construction.

Toiture végétalisées Système d’étanchéité recouvert d’un complexe drainant, composé d’un substrat de croissance (matière organique et volcanique), qui accueille une couche végétale composée d’espèces variées.

Transport en Commun structurant Un transport en commun structurant regroupe toutes les caractéristiques suivantes : - Son achalandage représente une part significative des déplacements effectués dans un

corridor d’urbanisation de sorte que l’opération de ce réseau s’avère essentielle au bon fonctionnement des activités urbaines qui y sont localisées. - Le service offert permet de remplir la majeure partie des besoins de mobilité de ses usagers grâce à une desserte à haut niveau de service :

• des infrastructures importantes, confortables et durables (stations, voies, équipements intermodaux, dispositifs d’information aux usagers);

• des mesures qui assurent sa fiabilité, en lui accordant la priorité sur les autres modes de transport;

• une fréquence élevée (intervalle maximal de 15 minutes entre deux passages); • une capacité et une vitesse commerciale (la vitesse moyenne en comptant le temps

passé à l’arrêt) élevées; • une grande amplitude de service, afin de répondre aux besoins des usagers tôt le matin

jusqu’à tard le soir, voire la nuit, tant la semaine que la fin de semaine.

Ces attributs ne sont pas propres à un mode en particulier et peuvent s’appliquer, selon le contexte urbain, à un service de bus à haut niveau de service (BHNS), à un train léger, ou à des modes lourds comme le métro, le RER et le train.

Unité foncière Un terrain est composé d’une ou plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voie de desserte La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel est projetée la construction.

Voie ouverte à la circulation générale Voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et non protégée par un dispositif de contrôle ou de limitation d’accès ou de signalisation interdisant l’accès à la circulation.

Voie publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

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l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Voirie La voirie constitue la desserte de l’unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s’agit de voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé existantes ou créées à l’occasion du projet considéré. Vues directes Sont considérés comme créant des vues directes au sens du présent règlement : les baies, fenêtres ou ouvertures situées sur les façades, les pignons ou les toitures des constructions. Ne sont pas considérés comme créant des vues directes au sens du présent règlement : les ouvertures situées à rez-de-chaussée dans la mesure où elles font face sur la totalité de leur hauteur à un dispositif formant écran en limite séparative (mur, pignon, clôture pleine, etc.) Les ouvertures dont l’allège inférieure se situe à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher des étages ou 2,60 m au dessus du plancher du rez de chaussée. Pour les châssis en toiture, cette hauteur est ramenée à 1,70m Les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides, non ouvrants et les portes pleines, ou équipées de panneaux opaques ou translucides ne constituent pas des vues directes.

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ANNEXE 2 : LISTES NON EXHAUSTIVES D’ESSENCES D’ARBRES

POUR PLANTATION EN PLEINE TERRE

ARBRES EUROPÉENS

Aulne glutineux, Alnus glutinosa Bouleau blanc, Betula pendula (noter le risque d’allergie au pollen) Charme commun, Carpinus betulus Châtaignier commun, Castanea sativa Chêne sessile, Quercus petraea Chêne pédonculé, Quercus robur Erable sycomore, Acer pseudoplatanus Erable plane, Acer platanoïdes Erable champêtre, Acer campestris Frêne commun, Fraxinus excelsior Frêne pleureur, Fraxinus excelsior ‘Pendula’ Hêtre commun, Fagus sylvatica Hêtre pourpre, Fagus sylvatica ’Dawyck Purple’ Merisier, Prunus avium Orme champêtre, Ulmus campestris Orme hybride résistant à la graphiose, Ulmus Resista ‘Sapporo Gold’ Peuplier tremble, Populus tremula Tilleul à petites feuilles, Tilia cordata Tilleul argenté, Tilia tomentosa If commun, Taxus baccata Epicéa commun, Picea abies Pin sylvestre, Pinus sylvestris Pin noir, Pinus nigra

ARBRES EXOTIQUES

Catalpa, Catalpa bignonioides Chêne rouge d’Amérique, Quercus rubra Copalme, Liquidambar styraciflua Erable de Virginie, Acer saccharinum Marronnier d’Inde, Aesculus hippocastanum Marronnier à fleurs rouges, Aesculus x carnea Paulownia impérial, Paulownia tomentosa Platane commun, Platanus x acerifolia Platane d’Orient, Platanus orientalis Peupliers d’Italie, Populus nigra var. Italica Saule pleureur, Salix babylonica Sophora du Japon, Sophora japonica Tulipiers de Virginie, Liriodendron tulipifera

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Cèdre de l’Himalaya, Cedrus deodara Cèdre de l’Atlas, Cedrus atlantica Cyprès, Cupressus arizonica Ginkgo, Ginkgo biloba Pin Weymouth, Pinus strobus Séquoia géant, Sequoiadendron giganteum

ARBRES FRUITIERS

Abricotier, Prunus armeniaca Cerisier, Prunus cerasus Figuier, Ficus carica Noyer commun, Juglans regia Noisetier, Corylus avellana Pommier commun, Malus domestica Poirier commun, Pyrus communis Prunier domestique, Prunus domestica

POUR PLANTATION EN PETITS JARDINS OU EN SOLS MOINS PROFONDS

ARBUSTES À FLEURS DES JARDINS A LA FRANÇAISE

Alaterne, Rhamnus alaternus Arbre de Judée, Cercis siliquastrum Aubépine, Crataegus monogyna Buis de bois ou Gros buis, Buxus sempervirens var. arborescens Buis nain, Buxus sempervirens var. suffruticosa Chèvrefeuille, Lonicera caprifolium Coronille, Hippocrepis emerus Daphné bois-gentil, Daphne mezereum Eglantier, Rosa canina Hibiscus, Hibiscus syriacus Houx, Ilex aquifolium Jasmin blanc, Jasminum officinale Lilas de Perse, Syringa x persica Prunellier (Epine noire), Prunus spinosa Prunier domestique, Prunus domestica Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucuparia Rosier de France, Rosa centifolia Troène, Ligustrum vulgare

ARBUSTES DES JARDINS À L’ANGLAISE

Acacia de Constantinople, Albizia julibrissin Alisier des bois, Sorbus torminalis Andromède, Pieris japonica Azalée, Rhododendron nudiflorum Bignone, Campsis radicans Cornouiller à fleurs, Cornus florida Cotoneaster, Cotoneaster frigidus Cytise, Cytisus scoparius 106

Genêt d’Espagne, Genista hispanica Laurier-sauce, Laurus nobilis Laurier du Portugal, Prunus lusitanica Magnolia à grandes fleurs, Magnolia grandiflora Mûrier de Chine, Morus alba Philaria, Phillirea latifolia Rhododendrons sp Seringat, Philadelphus x virginalis Spirée, Spirea japonica Viburnum, Viburnum dentatum

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PLANTATION À PROSCRIRE

Faux Vernis du Japon, Ailanthus altissima Renouée du Japon, Fallopia japonica

PLANTATION À EVITER,

Ces plantations présentent un fort potentiel allergique, identifié par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) (source : guide d’information végétation en Ville RNSA)

Aulne, Betuleceae Alnus Bouleau, Betulaceae Betula Mûrier à papier, Moraceae Broussonetia Charme, Betulaceae Carpinus Noisetier, Betulaceae Corylus Cypres, Cupressaceae Cupressus Frêne, Oleaceae Fraxinus Olivier, Oleaceae Olea Platane, Platanaceae Platanus

LISTES NON EXHAUSTIVES.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article A 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, aux activités commerciales exclusivement liées à l’agriculture. 2.2 La réhabilitation, la rénovation et l’extension mesurée des bâtiments affectés à de l’habitation. 2.3 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. 2.4 Les dépôts et stockages de toute nature nécessaires à l’exploitation agricole, sont obligatoirement à l’intérieur des bâtiments. Les dépôts de toute nature liés à l’activité agricole sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur. 2.5 Les affouillements et exhaussements des sols liés aux travaux de construction, aux installations et aménagements nécessaires à l’activité agricole.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

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Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 En limite de zone au contact d’une zone U Toute construction doit être édifiée à au moins 4 mères des limites séparatives. 5.2 Au sein de la zone Non réglementé 5.3 Cas particuliers Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant mitoyen, sans en dépasser les héberges.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions Non réglementé

Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres par rapport au terrain naturel. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 81

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8.2.2 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réserve de l’intégration dans le site.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs Sans objet

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Sans objet

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau collecteur elles doivent être infiltrées sur la parcelle. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

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Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées.

Article A-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article N 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils préservent la qualité paysagère des sites. 2.2 La réhabilitation, la rénovation et l’extension mesurée des bâtiments affectés à de l’habitation. Les extensions sont limitées à 15% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU. 2.3 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.4 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.5 Les activités d’agriculture urbaine et les installations nécessaires à ces activités. 2.6 L’édification de clôtures paysagères. Pour ces clôtures, seront favorisées les plantations sur 3 strates : herbacée, arbustive et arborée, lorsque l’espace le permet, ainsi que des compositions d’essences locales et variées.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

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Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres par rapport au terrain naturel, mesuré au nu de la façade. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 8.2.2 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réserve de l’intégration dans le site.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.  Les matériaux ayant une faible emprunte carbone, tel que le bois, seront privilégiés.

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau collecteur elles doivent être infiltrées sur la parcelle. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

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Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées.

Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement