Zone UI

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage de logement, sauf si elles remplissent les conditions prévues à l’article 2 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.4 Le stationnement de caravanes isolées 1.5 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.6 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.7 L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les établissements, les installations classées ou non classées, les dépôts de toute nature, à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2 Les dépôts liés aux activités autorisées, à condition que toutes les dispositions soient prises pour que l’environnement n’ait pas à en souffrir et notamment en ce qui concerne l’aspect. 2.3 Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. 2.4 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet

67

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2 Règle Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué dans les documents graphiques. Les constructions seront implantées à au moins 6 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. 4.3 Dispositions particulières

4.3.1 Extension d’une construction existante La règle ne s’applique pas pour les modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à terme de la voie et à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

4.3.2 Dérogations spécifiques Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 Règle La distance (L) entre la limite séparative et la construction édifiée est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau naturel du terrain au droit des limites d’emprise du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres (L>H> 5m). A l’exclusion des limites séparatives qui constituent également une limite de zone avec une zone UA, UC ou UG, cette largeur (L) peut être réduite de moitié (H/2) pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher des étages ou 2,60 m au dessus du plancher du rez de chaussée

68

5.2 Cours communes

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

5.2.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

5.2.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UI 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.2.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.2.4. Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

5.3 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 Règle

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments

non contigus sur un même terrain.

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

Deux bâtiments sont réputés non contigus s’ils présentent des constructionUAs8.pdfen superstructure 12/12/2018 10:47:42

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés.

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon que les constructions UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42 com-

Façade

portent des baies en vis-à-vis ou non. 6.1.1 Deux constructions comportant des baies

commportant

dFaeçsabdaeies

commportant

H

des baies

H

Façade

h

avec des

Fbaaçieasde

h

avec des

Façade

baies

commportant

des baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. (L>H>4m)

H

Lh

Façade avec des

baies

L>HL>4m

L L>H>4m

6.1.2 Construction la plus basse comportant des baies

L>H>4m

C

Distance égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé aMvec Façade sans

C

un minimum de 4 mètres, lorsque celui-ci fait face à des pCarMJties

baies Façade sans

CM

baies

de

façades

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appMuiMJJ

est

Façade sans baies

J

CM

H

situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

CJ

CM

MJ

H

H

h

h

h

Façade avec des

lbaies

Façade avec des baies Façade avec des baies

CMJ

6.1.3 Constructions sans baies

MJ CJ

CJ

N

CMJ

l l>h>l 4m

CMJ

N

Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le mN oins

l>h>4l>mh>4m

élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades

Façade sans

aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de baies

1,90 mètres au-dessus du plancher. 6.1.4 Éléments pris en compte

Façade saFnasçade sans baies baies

H

Hh

Façade

H h h sans baies

Façade sans Fbaaçieasde sans baies

l

Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en

l>l h/2>l 2.5 m

superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les

l>h/2>2.5 m l>h/2>2.5 m

débords de toiture ne sont pas pris en compte.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons de plus de 0,80

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

mètre de profondeur, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied. 6.2 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics. Article UI-7 : Emprise au sol des constructions 7.1 Règles L’emprise au sol est limitée à 60%. 7.2 Dispositions particulières liées aux équipements publics Les constructions intégralement destinées à un équipement public pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Article UI-8 : Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur totale des constructions ne peut excéder 16 mètres. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

8.2.2 Équipements public de traitement des ordures ménagères La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de traitement des ordures ménagères dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

8.2.3 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile et mâts supports La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réservé de l’intégration dans le site.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

9.1 Façades 9.1.1 Aspect Les matériaux de qualité et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), à l’exclusion des équipements publics qui peuvent avoir une signature architecturale différente. Les façades devront recevoir une finition soignée et de qualité. La diversité architecturale et la diversité des matériaux doivent être recherchées dans l’animation des façades. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de propriété. 9.1.2 Matériaux Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. Les matériaux à faible empreinte écologique et les matériaux renouvelables seront privilégiés. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent recevoir un parement ou un enduit. 9.1.3 Intégration des équipements techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment : • les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, • les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture. 71

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

• les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

• les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Ils ne peuvent surplomber le domaine public.

• les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

9.1.4 Clôtures

En limite du domaine public : Les clôtures sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées. Les clôtures sur voies ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir. En limite séparative : La hauteur de la clôture en limite séparative ne pourra excéder 2,20 mètres. Des passages de 8 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage. Dispositions particulières Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine. Pour toutes parcelles en limite de zone A, il est nécessaire de réaliser une haie végétale afin de préserver les lisières agricoles 9.1.5 Haies

9.1.6 Enseignes Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment : • en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature), • en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade, • en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol, • en gardant un bon état d’entretien et de propreté.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. 72

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétalessont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes (cf. annexe).

12.2. Obligations de végétalisation 12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait par tranche entamée. Par exemple, dans la zone UI, pour 151 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres et devront avoir une circonférence minimale de 18 / 20 cm à 1,00 mètre du sol. 12.2.2. Surfaces végétalisées Règle Dans la zone UI doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 40% de la superficie de la marge de recul vis-à-vis de l’alignement. 12.2.3 Obligations paysagères Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement. Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public. Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les 73

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.4 Dispositions particulières

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles

13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux :

14.1 Quantitativement : La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence converts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et le DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En 74

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

14.2 Qualitativement :

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien. Les places de stationnement des véhicules légers seront traités en surfaces perméables.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article UI-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle :

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut :

• soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction principale.

• soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées sont interdites.. UI

Destination de la construction

Véhicules Motorisés

Logement

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. Au-delà, 1 place par logement et par tranche de 50m² de surface de plancher

Logement aidé

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 1 place par logement au-delà.

Hébergement pour étudiants,

résidences et structures

Etudiants ou travailleurs :

d'hébergement et de service à 1 place pour 4 chambres

vocation sociale, hébergements Personnes âgées ou handicapées :

d'urgence (ex : accueil de femmes 1 place pour 5 chambres

vulnérables)

Bureaux

Maximum 1 place pour 60m² de SdP à moins de 500 m d'un TC structurant. Maximum 1 place pour 50 m² de SdP au-delà

Artisanat

30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus 40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Moins de 200 m² : 25% de la SdP* De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

1 place pour 5 chambres

Restauration : 1 place par tranche de 30m² de SdP Restauration à emporter : 1 place par tranche de 10m² de SdP

Deux roues non motorisés

0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² dans les autres cas, avec un minimum de 3 m² pour les deux roues et poussettes

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Livraisons et autocars

1,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,3% de la SdP

0,1% de la SdP Pas de norme

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

75

40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus

Commerce

Moins de 200 m² : 25% de la SdP*

(de plus de 100m²)

De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP*

Plan Local d*S’UdpPargsblopabaanr lceiesdllmuelle’eocpoém-ramStieoarncrieactleenollnes1P(0lu90s5%d)ed2-e0lR0a0SèdmgP²*le:p6mo0u%er dlneestlcaoSmdmP*erces de réparation

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

1 place pour 5 chambres

Restauration : 1 place par tranche de 30m² de SdP Restauration à emporter : 1 place par tranche de 10m² de SdP

0,3% de la SdP

0,1% de la SdP Pas de norme

m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cabinets médicaux

Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface de plancher

Entrepôt

15% de la SdP

Primaire et maternel :

1 place/classe et par emploi administratif

Etablissement scolaire

Secondaire : 1 place/20 élèves

Supérieur :

20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

Equipements sociaux ou

relevant du secteur

1 place pour 3 lits, ou par tranche

de la santé

De 35m² de SdP

Equipements sportifs situés hors Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 30 m² SdP

plaine des sports et équipements dédiés à un usage sportif

culturels :

Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

Equipements sportifs situés dans

la plaine des sports, sur les

parcelles suivantes ou celles issues

de leur division :

Des places devront être prévues pour répondre aux besoins des usagers en fonction

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, de la nature des activités

172

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497,

498, 757, 758, 760.

Etablissements recevant du

public, salles des fêtes, salles d'art et de spectacles, lieux

1 place par tranche de 10m² de SdP

de culte

Industrie

Autres équipement public +

équipement privés d’intérêt

collectif

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

1 place pour 8 à 12 élèves 1% de la SdP 1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1% de la SdP avec un minimum de 10m² à minima 1 place pour 10 employés A minima 1 place pour 10 employés.

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés

Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

15.4 Cas Particulier :

15.4.1 Deux roues non motorises : :

Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement.

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes exclusivement réservé aux vélos (et poussettes), sécurisées et équi-

pées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes

d’antivols ;

Page 1

• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière.

15.4.2 Rampes

Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public.

La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.5 Véhicules électriques ou hybrides

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

76

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

16.1 Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, pour les programme de moins de 2 000 m² de surface de plancher. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3,50 m. Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50 m.

16.2 Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. La longueur cumulée des voies en impasse ne peut dépasser 50 mètres.

50 m ma5xi0mmummaximum Voie en iVmoipeasesneimpasse

Lorsque deux voitures ne peuvent se croiser, une aire de stockage doit être prévue en dehors de la voirie, à l’entrée de l’impasse.

Voie Voie

Impasse Impasse

3m

3m Voie

3m

3m Voie

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Un regard sera implanté en limite du domaine public avant raccordement au réseau pour permettre le contrôle des rejets. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. 17.4 Déchets Des emplacements de gestion des déchets adaptés à la collecte sélective devront être aménagés sur l’unité foncière. Ces emplacements devront être dimensionnés de manière à permettre la collecte du volume de déchets correspondants à la taille de l’opération.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Plan local d’Urbanisme de la ville

de Sarcelles

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 Règlement

PLU révisé le 04 mars 2020 PLU rectifié le 10 mars 2021 PLU modifié le 15 mars 2022 PLU modifié le 29 février 2024 PLU modifié le 18 février 2026

90 - 96 avenue de Bas Meudon - 92130 ISSY - LES - MOULINEAUX - Tél : 01 47 36 00 47 - Fax : 01 47 36 70 07 - contact@ame-agence.fr - www.ame-agence.fr

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