Zone UC

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles qui présentent un risque de pollution ou

de nuisance 1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si

ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de

100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d’Intérêt Général ou reconnu d’Utilité Publique. 1.5 Le stationnement de caravanes isolées 1.6 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.7 Les dépôts et décharges de toute nature. 1.8 L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2 Les chaufferies à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.3 Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. 2.5 Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière. Les zones exposées aux risques liés au secteur alluvionnaire, compressible et débordement du Petit Rosne sont indiquées dans le plan des contraintes du sol et sous-sol, annexe 17 du présent PLU. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que la stabilité de ces constructions et des installations autorisées soient assurée. Les secteurs concernés sont indiqués dans les annexes. 2.6 Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus 32

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage. 2.7 Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère Article UC 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Section 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1 Champs d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

4.2 Règle

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué dans les documents graphiques. Sur la zone UC les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en limite d’emprise des voies privées.

4.3 Dispositions particulières

Sur le boulevard Jean-Baptiste Carpeaux de part et d’autre de l’axe de la voirie, les constructions devront respecter les marges de recul de manière à préserver une largeur de façade à façade de 39 mètres. Sur le secteur UCc, un retrait de 20 mètres est imposé le long de la voie ferrée.

Façade commportant des baies

H

L L>H/2

Implantation des constructions par rapport aux limites

5.1 Règle sur la zone à l’exclusion du secteur UCc

La

distance

(L)

entre

la

limite

séparative

et

la

construction

édifiée

est

au

Façade commportant

moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction par rapport au des baies

H

niveau naturel du terrain au droit des limites séparatives (L>H/2)

Cette largeur (l) peut être réduite de moitié (H/4) pour les parties de façades

aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres

Façade sans baies

au-dessus du plancher des étages.

L L>H/2

H

l l>H/4

34

5.2 En sous-secteur UCc et UCl : Les constructions pourront s’implanter en limite séparative. 5.3 Cours communes

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

5.3.1 Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes dans les conditions définies du code de l’urbanisme.

5.3.2 L’édification des constructions en limite de cour commune relève de l’application des règles définies à l’article UC 6 (Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

5.3.3 Les cours communes ainsi formées ne peuvent être séparées que par des clôtures comportant un mur bahut de 0,50 mètre de haut surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,80 mètre.

5.3.4 Le projet d’acte de cour commune sera annexé à la demande de permis de construire.

5.4 Cas particuliers Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, des réseaux publics d’infrastructure, à la collecte des déchets (poste de transformation, station de relevage des eaux, pylône, local de déchets, etc.) et aux équipements publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 Règle

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments

non contigus sur un même terrain.

Deux bâtiments sont réputés non contigus s’ils présentent des constructiUoA8.pndf s12/12e/201n8 10:s47:4u2 perstructure

qui ne sont pas reliés par des volumes fermés ou des circulations ou des liens physiques

fonctionnels.

UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42 UA8.pdf 12/12/2018 10:47:42

La distance minimale entre deux bâtiments est différente selon que les Façade

constructions comportent des baies en vis-à-vis ou non.

commportant des baies

H

Façade

Façadecommportant

commpdoerstabnaties

6.1.1 Deux constructions comportant des baies

des baies

HH L

Façade

h

avec des

baies

Façade

h

hFaçade avec des

avec desbaies

baies

Distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. (L>H>4m)

L>LH>L4m

L>HL>>4Hm>4m

6.1.2 Construction la plus basse comportant des baies

C

C

M

C

Façade sans

Distance

égale

à

la

hauteur

du

bâtiment

le

moins

élevé

avec un M

J

M

J J CM

baiFbeaasçieasdebFsaaaçineassde sans

H

H

H

CM

CM

minimum de 4 mètres, lorsque celui-ci fait face à des parMJtieMJ sMJde

Façade

h h habFavaçeieacsddbaeevasbaFeiavaecçeiseacdsddeeess

CJ

CJ

façades

aveugles

ou

comportant

des

baies

dont

l’appui

estCMJ

situé CJ CMJ CMJ

lll

à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. (l>h>4m) N N N

l>l>hh>l>4>hm4>m4m

6.1.3 Constructions sans baies

Distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de façades aveugles ou comportant des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.(l>h/2>2,50m)

FaçadeFsaaçnasde sans

baies baies

Façade sans baies

H Hh hFaçade Façade sans sans

H

baies

baies Façade

h sans

baies

ll

l>h/l>2>h/22l.5>m2.5 m

l>h/2>2.5 m

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

6.1.4 Eléments pris en compte Ne sont comptés dans le calcul du retrait que les ouvrages en superstructure. Les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, les balcons, les terrasses et les loggias ne sont pas pris en compte.

6.2 En sous-secteur UCc : 6.2.1 Construction avec toiture en pente inférieure à 45° En cas de construction avec toiture en pente inférieure à 45°, la hauteur déterminant la distance L>H>4m, est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et l’égout. Les installations techniques ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire sont exclues du calcul de cette hauteur.

6.2.2 Construction à usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics :

6.2.2.1 Les deux bâtiments comportent sur leur emprise en vis-à-vis un usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Si les deux bâtiments comportent sur leur emprise en vis-à-vis un usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics et ce sur l’ensemble de leurs niveaux, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé, avec un minimum de 4 mètres »

6.2.2.2 Vis-à-vis d’un bâtiment à usage d’activités, de commerces, de bureaux ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics avec un bâtiment à usage de logements

Si l’un des deux bâtiments comporte sur son emprise en vis-à-vis un usage de logements avec au moins une baie principale, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres.

Si l’un des deux bâtiments comporte sur son emprise en vis-à-vis un usage de logements avec soit : - uniquement des baies secondaires dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres

au-dessus du plancher, - uniquement des baies à vitrage opalescents, alors la distance minimale entre les deux bâtiments est égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé, avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

7.1 Règles L’emprise au sol est limitée à 70%. Cependant l’emprise au sol n’est pas limitée sur les parcelles cadastrées UK 1445, 1446,1447 et 1448 ou issues de division des ces parcelles. 7.2 Dispositions particulières liées aux équipements publics Les constructions intégralement destinées à un équipement public pourront déroger aux règles d’emprise au sol.

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Article UC-8 : Hauteur des constructions

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

8.1 Règles

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 25 mètres. Cependant le long du Chemin des Mureaux et du chemin des poiriers, la hauteur plafond est limitée à 19 mètres.

En sous secteur UCc, la hauteur ne peut excéder 19 mètres.

8.2 Dispositions particulières pour les équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Pour les constructions existantes Pour les constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural, le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur l'architecture d'origine du bâtiment et les éléments de décor (chaînage, corniche, encadrement, bandeaux, soubassement...).

Pour les extensions et les constructions neuves 9.1 Toitures

9.1.1 Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. 9.1.2 Les toitures terrasses inaccessibles seront végétalisées, sur au moins 80% de leur surface, sauf impossibilité technique pour les équipements publics (exemples : bâtiments modulaires ou matériaux pré-fabriqués). 9.1.3 Traitement de la couverture Les couvertures (toiture terrasse ou émergents en toitures) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général. 9.2 Façades 9.2.1 Aspect

Les matériaux de qualité et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), à l’exclusion des équipements publics qui peuvent avoir une signature architecturale différente. Les façades devront recevoir une finition soignée et de qualité. La diversité architecturale et la diversité des matériaux doivent être recherchées dans l’animation des façades. Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 15 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l’animant. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de

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propriété.

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les antennes et les climatiseurs doivent être implantés en toiture..

Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…).

9.2.2 Matériaux

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les matériaux à faible empreinte écologique et les matériaux renouvelables seront privilégiés.

9.2.3 Intégration des équipements techniques

Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

• les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz,

• les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

• les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

• les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Ils ne peuvent surplomber le domaine public.

• les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

9.2.4 Clôtures

En limite du domaine public :

Dans le cas de mise en œuvre de clôtures sur le projet, celles-ci doivent être constituées : d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 et 0,60 mètre, d’une grille qualitative ajourée.

La hauteur totale de clôture comprise entre 1,80 et 2,2 mètres.

Elles peuvent être complétées d’une haie vive. Les clôtures sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées.

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En limite séparative : La hauteur de la clôture en limite séparative ne pourra excéder 2,20 mètres. Des passages de 8 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage. Dispositions particulières

Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités)

Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.

9.2.5 Enseignes Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment :

• en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature), • en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade, • en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol, • en gardant un bon état d’entretien et de propreté.

Dans le cas de rez-de-chaussée destiné aux commerces ou à l’artisanat, les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction et se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales et les enseignes seront conformes au Plan Local de Publicité à venir.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

10.1 Le plan de zonage identifie (par une étoile) des constructions dites « bâtiments remarquables » que le PLU protège en application de l’article L 151-19, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la formation ou de l’histoire de la ville.

10.2 Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.3 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment.

10.4 Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Une liste des essences conseillées est annexée au document. Certaines essences végétalessont cependant à proscrire ou éviter lors de la réalisation de projets paysager car elles peuvent provoquer des réactions allergiques ou être envahissantes (cf annexe).

12.2 Obligations de végétalisation 12.2.1 Définitions Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait à l’arrondi du nombre entier le plus proche. Par exemple, dans la zone UC, pour 301 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. 12.2.2 Surfaces végétalisées Règle Dans la zone UC doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 40% de la superficie de l’unité foncière. En cas d’impossibilités techniques contraignant le respect la précédente règle, il pourra être mis en œuvre un coefficient de biotope minimum de 0,40. L’ensemble des impossibilités techniques motivant le recours au coefficient de biotope devront faire l’objet de justifications étayées.

Modalités de mise en oeuvre du coefficient de biotope : Le coefficient de biotope se calcule de la manière suivante : Coefficient de biotope = surface éco-aménageable / surface de l’emprise foncière. La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent le terrain :

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N)

Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l’application d’un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes :

Typologie de surface favorable à la nature

Espaces plantés en pleine terre

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive avec une plantation diversifiée d’au moins deux strates > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 1 m

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive avec une plantation diversifiée d’au moins deux strates > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 60 cm

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée extensive > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure à 20 cm Surface minérale perméable > Pavés, pavés joints gazon, béton poreux, gravier ou sable tassé…

Coefficient pondérateur

1 1

0,7

0,5

0,2

Obligations paysagères

Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les abatages d’arbres ne sont autorisés que si c’est nécessaire à l’implantation des constructions et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés.

Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie à feuillage persistant et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables.

Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

12.2.3 Dispositions particulières pour les équipements publics

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1 Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles 13.2 Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoule-

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

ment se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d'autre de l'axe de l'écoulement, d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales rejetées dans le réseau collecteur doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux : 14.1 Quantitativement : La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée pour favoriser l’infiltration et limiter les débits de fuite. Les espaces non végétalisés sont de préférence converts de matériaux perméables, les aires de stationnement extérieures doivent également être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation du sol. Les eaux pluviales pourront être collectées, conformément à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, afin d’être réutilisées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d’infiltration doivent être privilégiées en fonction des caractéristiques du sol (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). Il est à noter que l’infiltration est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), le SIAH ou la DEA 93, selon les secteurs de la commune, demande un débit de fuite global maximum de 0,7 litre / seconde / hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par le SIAH et le DEA 93 pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie retour de 50 ans. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). 14.2 Qualitativement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet d’une convention d’entretien.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 Règle : Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut :

• soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale.

• soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2 Mode de calcul

Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier le plus proche. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Les places commandées ne peuvent être que doubles.

Destination de la construction

Véhicules Motorisés

Deux roues non motorisés

Livraisons et autocars

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Logement Logement aidé

1 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. Au-delà, 1 place par logement et par tranche de 50m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement.

0,5 place par logement à moins de 500m d’un TC structurant. 1 place par logement au-delà.

0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² dans les autres cas,avec un minimum de 3 m² pour les deux roues et poussettes

Hébergement pour étudiants, résidences et structures

d'hébergement et de service à vocation sociale, hébergements d'urgence (ex : accueil de femmes

vulnérables)

Etudiants ou travailleurs : 1 place pour 4 chambres Personnes âgées ou handicapées : 1 place pour 5 chambres

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Bureaux

Artisanat

Commerce (de plus de 100m²) *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale

Maximum 1 place pour 60m² de SdP à moins de 500 m d'un TC structurant. Maximum 1 place pour 50 m² de SdP au-delà 30 % de la SdP à moins de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus 40 % à plus de 400 m d'une gare, ou d'un arrêt de tramway ou bus Moins de 200 m² : 25% de la SdP* De 200 m² à 2000 m² : 40% de la SdP* 100 % de la SdP* pour les commerces de réparation Plus de 2000 m² : 60% de la SdP*

1,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 0,3% de la SdP

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres

0,1% de la SdP

Restauration

Pas de norme

Pas de norme

Activités de services où s'effectue Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

l'accueil d'une clientèle, les cabinets Au-delà de 180 m² de Surface de plancher: 1 place/ 100 m² de surface

médicaux

de plancher

Entrepôt

Etablissement scolaire

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

Equipements sportifs situés hors plaine des sports et équipements

15% de la SdP Primaire et maternel : 1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m² 1 place pour 8 à 12 élèves

1 place pour 3 lits, ou par tranche De 35m² de SdP

1% de la SdP

Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 30 m² SdP dédiés à un usage sportif

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 1 000 m² de SdP

1 aire de livraison de 100 m² à partir de 200 chambres 1 emplacement autocar par tranche de 100 chambres

Etablissement scolaire

Equipements sociaux ou relevant du secteur de la santé

Equipements sportifs situés hors plaine des sports et équipements

culturels :

1 place/classe et par emploi administratif Secondaire : 1 place/20 élèves Supérieur : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants, personnel)

1 place pour 8 à 12 élèves

1 place pour 3 lits, ou par tranche De 35m² de SdP

1% de la SdP

Equipements sportifs situés hors plaine des sports : 1 place/tranche de 1 % de la SdP avec

30 m² SdP dédiés à un usage sportif Equipements culturels : 1 place/tranche de 30 m² SdP

Un minimum de 10m²

Equipements sportifs situés dans la

plaine des sports, sur les parcelles

suivantes ou celles issues de leur division :

AW : 78, 80, 83, 90, 169, 170, 171, 172

Des places devront être prévues usagers en fonction de la nature

pour répondre des activités

aux

besoins

des

BE : 307, 312, 491, 492, 496, 497, 498,

757, 758, 760.

1 % de la SdP avec Un minimum de 10m²

Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Etablissements recevant du public, salles des fêtes,

salles d'art et de spectacles

1 place par tranche de 10m² de SdP

Autres équipement public + équipement privés d’intérêt collectif

1% de la SdP avec un minimum de 10m² A minima 1 place pour 10 employés.

15.3 Obligations en matière d’énergie pour le stationnement des véhicules motorisés

Les aires de stationnement en aérien d’une superficie supérieure à 500 m² devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - une contrainte technique d’impossibilité d’installer un système de production d’énergie ; - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

15.4 Cas Particulier :

15.4.1 Deux roues non motorises :

Pour les deux roues, on retient une surface de 1,5 m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Pour les programmes de plus de 5 logements, elles doivent par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :

1- couvertes et exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

2- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; 3- situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière.

En sous-secteur UCc, les places de stationnement pour les deux-roues non motorisés pourront déroger à la prescription 3, ci-dessus.

15.4.2 Rampes

Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public.

La pente maximale d’une rampe circulée ne peut excéder à 18%.

15.4.3 Véhicules électriques ou hybrides

Pour les bâtiments groupant plus de deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

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Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains pa les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

50 m maximum Voie en impasse

16.1 Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces

voies peut être interdit.

Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limitVéoàieun, pour les programme de moins de 2 000 m² de surface de plancher.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les

plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation,

d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre

élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir

une largeur supérieure à 3,50 m.

Impasse

Tout accès à la voie publique ne peut avoir une largeur infé-

rieure à 3,50 m.

3m

16.2 Voirie

3m Voie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. La longueur cumulée des voies en impasse ne peut dépasser 50 mètres.

50 m maximum Voie en impasse

Voie

Impasse

Lorsque deux voitures ne peuvent se croiser, une aire de stockage doit être prévue en dehors de la voirie, à l’entrée de l’impasse.

3m

3m Voie

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Article UC-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. En cas d'existence d'un réseau collectif d'assainissement d'eaux usées, pour toute construction nouvelle, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. En l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau . L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés. Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit. 17.4 Déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement

Plan local d’Urbanisme de la ville

de Sarcelles

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 Règlement

PLU révisé le 04 mars 2020 PLU rectifié le 10 mars 2021 PLU modifié le 15 mars 2022 PLU modifié le 29 février 2024 PLU modifié le 18 février 2026

90 - 96 avenue de Bas Meudon - 92130 ISSY - LES - MOULINEAUX - Tél : 01 47 36 00 47 - Fax : 01 47 36 70 07 - contact@ame-agence.fr - www.ame-agence.fr

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