Zone U

Intitulé du document : >> ARTICLE DC-1.3.3 / LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE

1.Dans les secteurs indicés « TMIN1 », toute 1.Les secteurs délimités par les documents

construction nouvelle, sauf programme de

graphiques en application du présent article

résidence gérée de type séniors, étudiants,

doivent comporter, selon le cas, un pourcentage

affaires, tourisme, etc. ou de logements sociaux,

minimal (≥) ou maximal (≤) de logements locatifs

doit comporter plus de 55 % de logements

sociaux, lors de la réalisation d’un programme

supérieurs au type 2 (T2), arrondi au logement

comportant 5 logements ou plus.

supérieur. Cette proportion est portée à 65 %

dans les secteurs indicés « TMIN2 ».

>> ARTICLE DC-1.3.4 / PÉRIMÈTRES DE

2.Lors de toute opération sur une construction

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

 ARTICLE DC-2.1 / MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES

>> ARTICLE DC-2.1.1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.Les règles d’implantation et de hauteur des constructions sont fixées par le règlement, détaillées par les orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant.

2.Il est rappelé que dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles édictées par le PLUM est apprécié à chaque lot issu de la division, qu’il soit bâti ou non, à l’exclusion des voies de desserte.

3.afin de maintenir ou d’améliorer le fonctionnement des emprises publiques et des voies situées à proximité du projet, tels que le maintien des alignements d’arbres, la continuité de la circulation des piétons ou du passage des cycles, l’usage du mobilier urbain (quais de bus, etc.) ;

4.dès lors qu’une construction située sur les parcelles contiguës du terrain d’assiette du projet est implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, une implantation en harmonie avec cette construction peut être imposée ou admise afin d’inscrire le projet en continuité de l’implantation existante ;

5.dans le cas de travaux d’extension d’une

38

>> ARTICLE DC-2.1.2 / IMPLANTATION ET VOLU-

MÉTRIE DES CONSTRUCTIONS AU REGARD DU

BÂTI ENVIRONNANT

construction existante non conforme aux dispositions du règlement particulier de la zone, une implantation avec un recul égal au recul de la construction existante est admise dans le

Afin que l’implantation et la volumétrie des constructions tiennent compte du contexte urbain et des particularités du site, une implantation

respect d’une harmonie d’ensemble des constructions, sous réserve de l’application du 1 du même article.

différente de celle exigée au règlement de zone, peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

>> ARTICLE DC-2.1.3 / IMPLANTATION ALTERNATIVE AU REGARD DE LA NATURE DU PROJET

1.afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière ;

2.afin de prendre en compte les caracté-ristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en fort décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ;

1.Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 50 cm maximal est autorisé sous réserve de ne pas altérer les principes d’implantation des ensembles homogènes.

2.Les bassins des piscines et leur abri amovible de moins de 1,80 m de haut doivent observer un retrait minimal d’1,50 m des limites séparatives ou limites d’emprises publiques ou limites de voies.

3.Les constructions des services publics ne sont pas soumises au respect des règles d’implantation lorsque les normes et sujétions particulières liées aux missions d’intérêt général l’exigent.

 ARTICLE DC-2.2 / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

DISPOSITIONS COMMUNES

1.L’emprise au sol des constructions ne peut excéder la valeur résultant du pourcentage figurant au plan des emprises aux sols rapporté à la superficie du terrain.

2.L’emprise au sol des constructions des services publics n’est pas réglementée afin de répondre aux normes et sujétions parti-culières liées aux missions d’intérêt général.

 ARTICLE DC-2.3 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les bandes et règles d’implantation, en tout point de la construction et de l’installation, sont fixées à partir :

Fig. 5 - Voie de maillage créée à l’occasion d’une opération de construction

1.soit de la limite de voie existante ouverte à la circulation générale ;

2.soit de la limite d’un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ;

3.soit de la limite d’une voie à aménager dont la création est autorisée préalablement ou concomitamment aux constructions qu’elle est destinée à desservir et permettant un maillage viaire ouvert à la circulation générale ;

4.soit de la limite de fait d’une voie, délimitée notamment par les clôtures, dans le cas de venelles ouvertes à la circulation générale.

 ARTICLE DC-2.4 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR

39

RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET/OU AUTRES EMPRISES PUBLIQUES

Intitulé du document : Fig. 8 - Points de référence de la hauteur des constructions à l’alignement des voies

Faîtage

Égout H

90°

Point bas

Fig. 9 - Points de référence de la hauteur des constructions en recul des voies

Faîtage Égout

H H

>> ARTICLE DC-2.6.2 / POINT HAUT À PARTIR DUQUEL SE CALCULE LA HAUTEUR

1.Le plan des hauteurs fixe une valeur dans les zones qu’il définit, correspondant à la hauteur maximale de la construction ou de l’installation à son point le plus élevé, soit au sommet du faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

2.Le cas échéant, le plan des hauteurs peut fixer une valeur de hauteur maximale de la façade à son point le plus haut, soit à l’égout du toit. En ce cas, un dépassement maximal d’1,2 m de haut, au-delà de cette limite d’égout, est admis pour les acrotères des toitures terrasses.

3.Il ne peut pas être aménagé plus d’1 niveau de plancher sous combles, entre l’égout du toit et son faîtage.

Points bas

Fig. 10 - Hauteur maximale des acrotères en cas de limitation des hauteurs de façades

Hauteur maximale d’égout

Hauteur maximale d’acrotère

Points bas

Fig. 11 - Limitation du nombre de planchers habitables sous combles

1 plancher maximum entre ces 2 limites

Limite du faîtage

Limite de l’égout du toit

>> ARTICLE DC-2.6.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉPASSEMENT DES HAUTEURS MAXIMALES AUTORISÉES

1.Les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les règles de hauteur peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante.

Fig. 12 - Application des règles de hauteur à des terrains en pente

2.Sont admis en dépassement des hauteurs maximales, les cheminées et installations de production d'énergie renouvelable ainsi que les ouvrages techniques de hauteur limitée ou de faible emprise (trappes, blocs-clim, émergences d’ascenseur, etc.), lorsque ces derniers ne sont pas visibles depuis la rue.

3.Les antennes de télécommunication de moins de 3 m de haut sont admises, sous réserve que leur impact paysager soit compatible avec la qualité du site ou qu’elles fassent l’objet d’un camouflage adapté. Fig. 13 - Dépassement de hauteur maximale autorisé en cas d’extension

H H

Existant ≤ Hauteur de l’existant 41

90° 90°

Dépassement autorisé dans la mesure où il permet d’atténuer les ruptures d’échelle entre deux bâtiments existants d’inégale hauteur

Existant

Pignon aveugle limité

Existant

5.Le dépassement des hauteurs maximales des constructions des services publics est autorisé lorsque les normes et sujétions particulières liées aux missions d’intérêt général l’exigent.

Hauteur limite fixée aux documents graphiques

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

42

 ARTICLE DC-3.1 / ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS

1.L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.Afin d’entretenir, perpétuer et mettre en valeur les caractéristiques architecturales et les diverses ambiances paysagères du territoire, les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont précisées par les cahiers communaux, joints en annexe du présent règlement. Ils définissent, selon leur contexte, les règles relatives aux formes de toiture, matériaux de façade, aux éléments de clôtures, de serrurerie, à l’intégration des éléments techniques, etc.

 ARTICLE DC-3.2 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CLÔTURES

1.Les clôtures donnant sur les emprises publiques et voies devront être réalisées avec soin. Sont notamment interdits les plaques de béton préfabriquées, panneaux de bois et les éléments rapportés (bâches, brandes, canisses, haies artificielles...).

2.Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces. Dans le

cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de deux essences locales au minimum.

3.Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des terrains par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de

construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade.

4.Leur aspect doit être intégré discrètement aux clôtures et constructions, selon les règles de composition fixées par les cahiers communaux.

DISPOSITIONS COMMUNES

 ARTICLE DC-3.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX FAÇADES

1.Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire.

2.Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère, notamment patrimonial, des constructions, ni leur intégration dans leur environnement.

3.Les opérations de ravalement de façade doivent

contribuer à mettre ou remettre en valeur les

caractéristiques

architecturales,

des

constructions telles que les décors,

modénatures, ordonnancement des baies,

devantures, couvertures, etc.

5.La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie avec d’une part, l’écriture architecturale de la construction et d’autre part, celle des constructions avoisinantes.

6.Les travaux sur façade doivent permettre d’intégrer les dispositifs et les installations techniques, sans pose d’éléments extérieurs rapportés, incompatibles avec le caractère de l’édifice. Les modénatures des façades à l’alignement ne doivent pas faire obstacle à l’accroche de dispositifs d’éclairage public

4.Sauf en cas d’impossibilité technique, les 7.Les travaux d’entretien courant, tels que les

ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus

mises en peinture, y compris à l’identique de

pour être apparents et les éléments

l’existant, pourront être interdits s’ils ont pour

43

d’ornementation tels que les ferronneries, les

effet de contrevenir aux dispositions

corniches, les volets, etc. doivent être préservés.

précédentes.

Intitulé du document : Halls, accès parc de stationnement Linéaire commercial protégé (en orange)

>> ARTICLE DC-1.3.2 / LES TAILLES MINIMALES DE LOGEMENT

existante conduisant à créer une unité

RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT

d’habitation, notamment par subdivision de

34

surface, extension, ou changement de

L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

destination, il est imposé que :

 50 % minimum des logements dispose d’une surface de plancher de 65 m² ou plus ;

 les logements restants disposent d’une surface de plancher 30 m² minimum.

1.Les secteurs délimités par les documents graphiques en application du présent article peuvent accueillir le stationnement de caravanes et de résidences démontables pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs pendant une période continue ou discontinue de plus de trois

Pour les opérations de restructuration de locaux

mois.

vacants conduisant à la création de plus de 20 logements, il sera appliqué les règles relatives aux constructions nouvelles.

2.En dehors de ces périmètres délimités, le stationnement des caravanes supérieur à 3 mois n’est pas autorisé.

ARTICLE DC-1.4 / LES AUTRES OUTILS GRAPHIQUES RÉGLEMENTANT L’USAGE DES SOLS

Le présent article définit les outils graphiques, utilisés au plan de zonage limitant l’exercice du droit à construire dans l’attente d’un projet.

DISPOSITIONS COMMUNES

1 800 m² de surface de plancher totale, dont la

HICULES MOTORISÉS

norme est d’1 place minimale exigible pour 35

m²de surface de plancher, sans être inférieure à 1 1.Lorsqu’une aire de stationnement est créée en

place par logement et supérieure à 3 places par lo-

demi-sous-sol ou rez-de-chaussée d’une

gement, le nombre minimal de places exigé sera de 1 800 m² / 35 m²= 51 places ; cette obligation ne

construction, un soin particulier sera apporté au

53

traitement de la façade sur rue, de manière à

pouvant être inférieure à 30 places (30 logements

masquer l’aire de stationnement soit en

x 1 places) ni supérieure à 90 places (30 logements

présentant un front urbain de qualité soit au

x 3 places). Dans le cas d’un programme de 12 lo-

moyen d’un traitement paysager adapté au site.

gements sur la même surface, le nombre minimal

A cet égard, les murs aveugles, murs gabion,

de places sera ainsi limité à 36 places (12 loge-

modénatures factices, ou éléments rapportés

ments x 3 places).

sur grilles et grillages sont interdits.

>> ARTICLE DC-3.7.7 / IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE RÉALISER LES PLACES DE STATIONNEMENT

1.En cas d’impossibilité matérielle de réaliser les emplacements de stationnement obliga-toires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations :  soit en acquérant les places de station-nement qui lui font défaut dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé dans un rayon d’environ 300 m ;  soit en obtenant une concession à long terme (minimum 15 ans) pour les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc public de

2.Afin d’animer ces façades, les halls d’entrée, locaux communs, etc. seront positionnés côté rue.

3.Dans les zones UC, UB et UF, à partir de 30 places créées, au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé dans le volume du bâtiment.

4.Dans les zones UR, à partir de 15 places créées, au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé dans le volume du bâtiment.

>> ARTICLE DC-3.7.9 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE STATIONNEMENT PRIVÉES

1.Les aires de stationnement aériennes privées doivent être paysagées et plantées, notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places non-couvertes.

Fig. 21 - Traitements paysagers possibles

2. Pour les points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique (dark stores) et des cuisines dédiées à la vente en ligne (dark kitchen), un espace dédié à l’arrêt des deux-roues, dimensionné selon les flux prévus par le projet et adapté au type de véhicule venant récupérer les commandes devra être prévu.

3. Les opérations visées aux 6° et 7° de l’article DC4.3 doivent comporter au moins 1 place visiteur aérienne pour les véhicules motorisés par tranche de 5 logements.

4. Ces places de livraison, d’attente ou visiteurs seront facilement accessibles et, le cas échéant, permettront des manœuvres aisées.

>> ARTICLE DC-3.7.11 / STATIONNEMENT ET AUTO-PARTAGE

2.À partir de 10 places de stationnement, aériennes non couvertes, 50 % d’entre elles doit être rendu perméable.

En application de l’article L. 151-31 du Code de l’urbanisme, l’obligation de réalisation d’aires de stationnement est réduite de 15 % en contrepartie de

3.Les structures légères de type auvents, carports, pergolas, etc. couvrant 10 places de

la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhi-

stationnement ou plus, doivent comporter un cules propres, en auto-partage, à raison au mini-

54

dispositif de production d’énergie solaire, sauf mum d’un véhicule auto-partagé par tranche de 5

impos-sibilité technique (ombres portées, etc.).

places de stationnement supprimées.

>> ARTICLE DC-3.7.10 / AIRES DE LIVRAISON ET PLACES VISITEURS

1. Dans le cas où les flux générés par une activité nouvelle ou en extension, où à l’occasion d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination, sont susceptibles de perturber le trafic de la circulation générale, une aire de livraison ou une aire destinée au stationnement ou à l’attente de la clientèle pourra être exigée sur le terrain du projet.

Fig. 22 - Nombre minimal d’emplacements de stationnement des véhicules motorisés

SP = surface de plancher

En périmètre TPC

Hors périmètre TPC

DISPOSITIONS COMMUNES

Destination Sous-destination

Caractéristique

Nombre de places minimal

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Opération < 5 logements

Logement

Opération ≥ 5 logements

Habitation

LL Sociaux

Aucune règle fixée

Aucune règle fixée

1 place / logement 1 place / logement

1 place / 55 m² de SP avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement 1 place / 35 m² de SP avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement

0.5 place / logement

1 place / logement

EPHAD

Aucune règle fixée

Hébergement

Etudiant Séniors

0.16 place / logement 0.5 place / logement

0.5 place / logement 1 place / logement

Autre

0,5 place / logement

1 place / logement

SP = surface de plancher

En périmètre TPC

Hors périmètre TPC

Destination Sous-destination

Caractéristique

Nombre de places minimal

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Opération < 5 logements

Logement Habitation

Opération ≥ 5 logements Opération ≥ 40 logements LL Sociaux

Aucune règle fixée

Aucune règle fixée

1 place / 55 m² de SP

1 place / logement

avec un minimum de 1 place et un maximum de 3

places par logement

1 place / 35 m² de SP

1 place / logement

avec un minimum de 1 place et un maximum de 3

places par logement

Seule la moitié des surfaces de locaux vélos exigées ci-dessus

peut être aménagée sous la forme de box individuel, adapté

au remisage des cycles.

0.5 place / logement

1 place / logement

EPHAD

Aucune règle fixée

Hébergement

Etudiant Séniors

1 place / logement 0.5 place / logement

Autre

1 place / logement

Artisanat et commerce de détail

< 300 m² de SP ≥ 300 m² de SP

Aucune règle fixée Aucune règle fixée

Restauration

< 300 m² de SP ≥ 300 m² de SP

56

Commerce

Commerce de gros

et activités

de service

Activité de service

< 200 m² de SP

accueillant une clientèle ≥ 200 m² de SP

Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée

Cinéma

Aucune règle fixée

Hôtels

0.15 place / chambre

0.3 place / chambre

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques des administrations publiques

0,5 place / chambre Aucune règle fixée Aucune règle fixée

Enseignement, santé et action sociale Équipements d’intérêt collectif Salles d’art et de spectacle et services publics

Équipements sportifs

Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée

Lieux de culte

4 places minimum

Autres équipements recevant du public

Aucune règle fixée

Industrie

Autres activités Entrepôt

des secteurs, primaires secondaire Bureau

ou tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place / 200 m² de SP

1 place / 400 m² de SP + espace dédié à l’arrêt 2-roues pour les dark stores

1 place / 90 m² de SP

1 place / 45 m² de SP

Espace dédié à l’arrêt 2 roues

Centre de congrès et d’exposition

Aucune règle fixée

Intitulé du document : >> ARTICLE DC-4.2.1 - CARACTÉRIS-TIQUES GÉNÉRALES DES ACCÈS

1.L’accès d’une parcelle doit être adapté à la nature et à l’importance du projet, à l’intensité du trafic et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des personnes et des biens.

2.L’accès d’une parcelle doit être conçu pour éviter tout danger ou gêne pour la libre circulation des véhicules, cycles et piétons empruntant les voies publiques.

3.Le permis de construire ou la déclaration pourra être refusé si les accès projetés sont de nature à générer un danger pour les piétons et cycles, à altérer le confort des espaces publics ou à rompre la composition paysagère de la rue. La mutualisation de plusieurs accès peut être imposée pour des motifs de sécurité.

4.Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

5.Les groupes de garages doivent être organisés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la rue.

6.Les seuils d’accès aux terrains situés en limite des voies publiques doivent faire l’objet d’une délimitation perceptible (bordurette, revêtement différencié, etc.).

>> ARTICLE DC-4.2.2 - CARACTÉRIS-TIQUES MÉTRIQUES MINIMALES

1.Afin de garantir la visibilité des entrées et sorties, chaque accès devra présenter une largeur minimale de 3 m et observer un espacement d’1 m minimum avec un autre accès.

2.Les opérations à usage d’habitation de 5 logements ou plus, ou à usage autre que d’habitation de plus 1 000 m² de surface de plancher, doivent présenter un accès d’au moins 4 m de large.

3.Les pentes des rampes d’accès liées aux véhicules motorisés ne doivent pas excéder 5 % sur une longueur minimum de 4 m à compter de l’alignement des voies publiques ou privées.

DISPOSITIONS COMMUNES

>> ARTICLE DC-4.2.3 - CONFIGURATION DES ACCÈS AU REGARD DE L’AMÉNAGEMENT DES VOIES PUBLIQUES

1.Les accès nouveaux doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons, des cycles et des personnes à mobilité réduite et ne pas compromettre les plantations et espaces verts publics, les dispositifs de sécurité et de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ainsi que les places de stationnement et les pistes cyclables situées sur le domaine public ou tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voirie. Quand le contexte le permet, l’aménagement des accès doit permettre le raccordement au réseau de liaisons douces (venelles, etc.).

2.Afin de respecter l’organisation des rues et leur composition paysagère, les règles relatives aux accès peuvent être précisées, complétées ou remplacées par les dispositions des cahiers communaux.

Les éventuels coûts d’aménagement des accès ou de reconfiguration des espaces publics ou déplacements de réseaux en raison de la création d’un accès privatif sont à la charge exclusive du demandeur, lorsque ces aménagements peuvent être autorisés.

PLAN LOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN

RÈGLEMENT

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS SECTEURS DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

PIÈCE N°5.1.0

 PLUM prescrit par délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017  PLUM approuvé par délibération du conseil métropolitain du 07 avril 2022 et par

délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2025  PLUM mis à jour par arrêtés des 10 juillet 2022, 19 janvier, 10 octobre 2023, 11 mars 2024

et 18 novembre 2024  PLUM modifié par délibérations des conseils métropolitains des 22 juin et 16 novembre

2023, du 20 juin 2024 et du 10 juillet 2025

SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................................3 Mode d’emploi du règlement ..............................................................................................................5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Opposabilité et articulation du règlement avec d’autres législations régissant le droit des sols........8

Lexique ...............................................................................................................................................15

Destination des sols............................................................................................................................23 Légende et illustrations......................................................................................................................26

DISPOSITIONS COMMUNES Combinaison des dispositions communes, des règlements des zones et des autres prescriptions..28

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................................29

Volumétrie et implantation des constructions et installations..........................................................38

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................42 Équipements et réseaux.....................................................................................................................58

RÈGLEMENTS PARTICULIERS DE ZONE

ZONE UC1 ........................................................................................................................................................67

ZONE UC2 ........................................................................................................................................................75

ZONE UC3 ........................................................................................................................................................83

ZONE UC4 ........................................................................................................................................................91

2

ZONE UB..........................................................................................................................................................99

ZONE UF1 ......................................................................................................................................................109

ZONE UF2 ......................................................................................................................................................117

ZONE UF3 ......................................................................................................................................................125

ZONE UR1......................................................................................................................................................133

ZONE UR2......................................................................................................................................................141

ZONE UR3......................................................................................................................................................147

ZONE UR4......................................................................................................................................................157

ZONE UR5......................................................................................................................................................167

ZONE UP ........................................................................................................................................................173

ZONE UAE1....................................................................................................................................................185

ZONE UAE2....................................................................................................................................................193

ZONE UAE3....................................................................................................................................................199

ZONE UAE4....................................................................................................................................................209

ZONE UE ........................................................................................................................................................215

ZONE 1AU......................................................................................................................................................221

ZONE 2AU......................................................................................................................................................233

ZONE A ..........................................................................................................................................................237

ZONE N ..........................................................................................................................................................245

ANNEXES .......................................................................................................................................................253

PRÉAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole « Orléans Métropole » désigné « PLUM » est composé des pièces suivantes :

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUM. Doté d’un volet écrit et un volet graphique, il se compose de :

PRÉAMBULE

 Un rapport de présentation, qui explique les choix effectués pour établir le PLUM, à partir d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et développement agricole et forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue enfin les incidences du document d’urbanisme sur l’environnement ;

 Le projet d’aménagement et de dévelop-pement durables, qui définit la stratégie globale de développement du territoire et fixe le cap que le dispositif réglementaire doit atteindre ;

 planches graphiques (plans de zonages, plan des hauteurs et des emprises) qui déterminent spatialement le champ d’application des règles édictées par la partie écrite ;

 dispositions générales qui définissent son champ d’application, les différentes zones du territoire, les termes et les concepts fréquemment utilisés et les destinations des sols au regard desquelles son application peut être différenciée ;

 dispositions communes à toutes les zones, qui fixent les règles écrites et graphiques que les 23 zones du PLUM se partagent sauf indication contraire ;

 Le dispositif réglementaire (pièces écrites et

 règlements de zones (UC1, UC2, UC3, UC4, UB,

graphiques) qui détermine les règles d’affecta-

UF1, UF2, UF3, UR1, UR2, UR3, UR4, UR5, UP,

tion et d’utilisation des sols à partir desquelles

UAE1, UAE2, UAE3, UAE4, UE, 1AU, 2AU, A et

sont instruits les décla-rations et permis de

N) qui complètent, précisent ou le cas échéant

construire ;

se substituent aux dispositions communes à

3

 Les orientations d’aménagement et de pro-

toutes les zones ;

grammation qui fixent les orientations d’aménagement applicables soit sur l’ensemble du territoire métropolitain (OAP dites thématiques) soit sur certains secteurs particuliers (OAP sectorielles) ;

 listes recensant les objets et bénéficiaires des emplacements réservés (ER) liés aux projets ou aux secteurs de mixité sociale et les secteurs de constructibilité limitée ;

 Les annexes qui regroupent différents documents d’information à destination des utilisateurs du PLUM et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques pouvant affecter l’occupation et l’utilisation du sol.

Ainsi, les règles d’affectation et d’utilisation des sols, fixées par le présent règlement, sont la traduction directe des orientations énoncées par le projet d’aménagement et de développement durables. Elles ont été définies en cohérence avec le contenu des orientations d’aménagement et justifiées par le rapport de présentation. Elles sont soumises au respect des servitudes d’utilité publique figurant dans les annexes.

 cahiers communaux, qui déterminent les règles architecturales, environnementales, patrimoniales, etc. perpétuant la diversité des identités paysagères d’un territoire de val situé entre Sologne et Beauce, et inscrit dans les caractères pittoresques diversifiés des communes ;

Pour se repérer dans le règlement écrit, sa structure est identifiée par un jeu de couleurs et d’onglets indiqué ci-après. Un mode d’emploi précise l’ordre dans lequel il est préférable de prendre connaissance du règlement et un lexique définit les termes soulignés.

 DG

Dispositions Générales

et champ d’application du règlement

 DC

Dispositions Communes

à toutes les zones

 UC1

Zone Urbaine de Centralité 1

Le centre métropolitain

 UC2

Zone Urbaine de Centralité 2

Les centres-villes

 UC3

Zone Urbaine de Centralité 3

Les centres-bourgs

 UC4

Zone Urbaine de Centralité 4

Les centralités de quartiers

 UB

4

Zone Urbaine de Boulevard

Les grands boulevards

 UF1

Zone Urbaine de Faubourg 1

Les faubourgs urbains

 UF2

Zone Urbaine de Faubourg 2

Les faubourgs résidentiels

 UF3

Zone Urbaine de Faubourg 3

Les faubourgs diffus

 UR1

Zone Urbaine Résidentielle 1

Les secteurs résidentiels urbains

 UR2

Zone Urbaine Résidentielle 2

Les secteurs d’ensembles résidentiels

 UR3

Zone Urbaine Résidentielle 3

Les secteurs pavillonnaires

 UR4

Zone Urbaine Résidentielle 4

Les secteurs d’habitat diffus

 UR5

Zone Urbaine Résidentielle 5

Les hameaux

 UP

Zone Urbaine de Projet

Les secteurs de projet et de revitalisation urbaine

 UAE1

Zone Urbaine d’Activités Économique 1

Les secteurs d’activés mixtes

 UAE2

Zone Urbaine d’Activités Économique 2

Les secteurs d’activités commerciales

 UAE3

Zone Urbaine d’Activités Économique 3

Les secteurs d’activités industrielles

 UAE4

Zone Urbaine d’Activités Économique 4

Les secteurs de bureaux et d’activités médicales

 UE

Zone Urbaine d’Équipements

Les secteurs d’équipements vocation collective

 1AU

Zone À Urbaniser dans un 1er temps

Les secteurs à urbaniser à court-moyen terme

 2AU

Zone À Urbaniser dans un 2e temps

Les secteurs à urbaniser à moyen-long terme

A

Zone Agricole

Les secteurs agricoles

N

Zone Naturelle

Les secteurs naturels et sensibles

MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

Afin d’identifier les règles applicables à une parcelle, de concevoir un projet, d’évaluer les droits à bâtir d’un terrain, etc. il est fortement recommandé de prendre connaissance du règlement du PLUM dans l’ordre suivant :

1. Repérer sur les planches graphiques la parcelle concernée et déterminer :

 la zone dans laquelle est classée la parcelle

 le cas échéant, les prescriptions graphiques qui l’affectent ainsi que leur désignation indiquée par la légende de la planche

 le cas échéant, la présence ou non d’une orientation d’aménagement et de programmation

2. Repérer la parcelle sur les planches des hauteurs et déterminer :

 la valeur de hauteur maximale des constructions, fixée au faîtage, soit au point le plus élevé

5

 le cas échéant, la valeur de hauteur maximale fixée à l’égout du toit, soit le point le plus élevé de la façade

 en l’absence de valeur, la hauteur maximale n’est pas réglementée par le plan des hauteurs1

3. Repérer la parcelle sur les planches des emprises et déterminer :

 la valeur minimale d’emprise de pleine-terre

 si celle-ci est modulée par un coefficient de biotope par surface

 le cas échéant, la valeur d’emprise au sol maximale autorisée des constructions

 en l’absence de valeur, les emprises au sol et de pleine terre ne sont pas réglementées par le plan des emprises1

1 les hauteurs et emprises peuvent être réglementées par d’autres documents spécifiques

4. Prendre connaissance du règlement écrit en débutant par les dispositions communes à toutes les zones, qui précisent notamment :

 les règles partagées, comme les prescriptions graphiques

 leurs modalités d’application

En tant que de besoin, les termes employés par le règlement font l’objet de définitions dans le lexique.

5. Prendre connaissance du règlement particulier de la zone, qui complète, ou se substitue aux règles communes, notamment en matière de :

 destinations des sols autorisées

 implantations du bâti

 normes de stationnement, etc.

Les principales règles font l’objet de sché-

6

mas illustrant leur application.

6. Lorsque le volume constructible est défini ou lorsque le projet consiste à seulement modifier l’aspect extérieur d’une construction, prendre connaissance des cahiers communaux qui fixent les règles architecturales et paysagères, commune par commune.

7. A l’aide des annexes du PLUM, vérifier l’éventuelle présence de servitudes d’utilité publique qui sont également prescriptives de règles s’ajoutant à celles du PLUM.

8. Pour faciliter la prise en compte du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) et repérer les zones d’aléas, un extrait de son zonage est reporté sur chaque cartouche des plans des emprises du PLUM.

La compétence relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est devenue Métropolitaine à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, son application au quotidien, à travers l’instruction des autorisations d’urbanisme, relève des 22 communes. Aussi, pour s’informer, mettre au point un projet, déterminer le régime de l’autorisation requise par le projet, les porteurs de projets sont invités à s’adresser aux services de la commune dans laquelle se situe le projet.

OPPOSABILITE ET ARTICULATION DU RÈGLEMENT LEXIQUE DESTINATION DES SOLS LÉGENDE ET ILLUSTRATIONS

V.20-14.12.2020

OPPOSABILITÉ ET ARTICULATION DU RÈGLEMENT AVEC D’AUTRES LÉGISLATIONS RÉGISSANT LE DROIT DES SOLS

 ARTICLE DG-1 / CHAMP D’APPLICATION

1.Le règlement du plan local d’urbanisme, métropolitain, également dénommé PLUM, s'applique sur l'ensemble du territoire des vingtdeux communes membres de la Métropole Orléans Métropole.

2.Les normes édictées par le règlement du PLUM s’appliquent à tous types de travaux, indépendamment de leur soumission ou non à un régime d’autorisation ou de déclaration.

l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

 l’article R.111-26 selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

3.L’exécution par toute personne publique, morale ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme aux dispositions du présent règlement, à l’exception des seules constructions temporaires.

 l’article R.111-27 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modi-

8

4.Le contrôle de la conformité des travaux au

fier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

règlement du PLUM s’apprécie lors de

sites, aux paysages naturels ou urbains et à la

l’instruction de demandes d’autorisation

conservation des perspectives monumentales.

d’urbanisme et de contrôles opérés dans le cadre

du droit de visiter les lieux et de recollement.

2.Les dispositions du PLUM s’appliquent sans

préjudice des autres législations concernant

notamment les espaces naturels sensibles des

 ARTICLE DG-2 / PORTÉE DU RÈGLEMENT

départements, le droit de préemption urbain, les servitudes d’utilité publique affectant

1.Le PLUM se substitue aux dispositions du règlement national d’urbanisme, codifié aux articles L.111-1 à 25 et R.111-1 à 53 du code de l’urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement :

l’utilisation ou l’occupation du sol, les secteurs concernés par des périmètres d’études et de veille foncière, les périmètres de déclaration d’utilité publique, ainsi que les servitudes de droit privé en application du code civil (chapitre II, titre IV, livre II).

 l’article R.111-2 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

 l’article R.111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de

Les servitudes d’utilité publique figurent en annexe du PLUM : les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, le plan de prévention du risque inondations de la Vallée de la Loire, les périmètres de captage d’eau potable, etc.

3.Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement

demeurent applicables dans les conditions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme :

« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

à l'article L.141-19. Toutefois, le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

5.En application de l’article L.112-1 et suivant du code de la voirie routière, la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Opposabilité

Les dispositions du présent article ne remettent 6.Les constructions à destination d’habitation,

pas en cause les droits et obligations régissant les

comprises dans les périmètres des secteurs

rapports entre colotis définis dans le cahier des

situés au voisinage des infrastructures de

charges du lotissement, ni le mode de gestion

transport terrestre, sont soumises à des

des parties communes.

conditions d’isolation contre le bruit, en

application de l’article 13 de la loi du 31

9

Les dispositions du présent article ne sont pas

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

applicables aux terrains lotis en vue de la créa-

et de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017.

tion de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. »

7.Le Préfet de Région doit être saisi de toute

demande de permis de construire ou de démolir

Dans les zones d’aménagement concerté, les ces-

et travaux divers sur et aux abords des sites et

sions ou concessions d'usage de terrains font l'ob-