Zone UZone urbaine à Semoy

Les occupations des sols et travaux suivants sont interdits :

1. les installations, ouvrages, travaux divers, 3. les installations, ouvrages, travaux divers, aménagements et affectations des sols liés ou aménagements, activités et affectations des assimilables à une destination ou une sous- sols nouveaux susceptibles de générer des destination interdite par le règlement sources de nuisances, de risques ou de particulier de zone, ou dont les conditions pollution incompatibles avec leur environd’autorisation, précisées par le règlement nement proche, qu’ils soient soumis ou non à particulier de la zone, ne sont pas réunies ; l’accomplissement de formalités administratives préalables.

2. les installations, ouvrages, travaux divers, aménagements et affectations des sols non 4. l'ouverture et l'exploitation de carrières en expressément autorisés par le présent dehors des secteurs qui les prévoient.

règlement dans le périmètre d’application d’une prescription graphique.

• ARTICLE DC-1.6 / OCCUPATIONS DES SOLS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols sont 4. qu’ils soient menés en perspective ou en autorisés à condition : accompagnement de travaux d’ouvrages ou d’infrastructures routières, de transports

1.que leur réalisation soit liée aux affectations ou collectifs, de circulations douces ou utilisations des sols admises par la zone dans d’aménagement d’espaces publics ;

36 laquelle ils se situent ;

5. qu’ils contribuent à la mise en valeur des#

2.qu’ils soient directement nécessaires à la mise en paysages, des sites ou de vestiges œuvre de travaux de construction ou archéologiques ;

d’aménagement autorisés ;

6.qu’ils soient liés à la gestion écologique d’un

3. qu’ils correspondent à des aménagements espace ou participent à la réduction de nuisances paysagers ou hydrauliques ; (merlons, etc.).

• ARTICLE DC-1.7 / OCCUPATIONS DES SOLS LIMITÉES DANS LA PROFONDEUR DES UNITÉS

Foncières#

Sans préjudice des autres règles fixées par le

PLUM, les règlements particuliers des zones peu- la limite d’un emplacement réservé pour création vent définir des règles de constructibilité diffé- ou élargissement d’une voie ;

rentes à l’intérieur ou au-delà de bandes dont ils définissent également la profondeur. la limite d’une autre voie à aménager dont la création est autorisée préalablement ou

La profondeur des bandes de constructibilité est concomitamment aux constructions qu’elle est calculée perpendiculairement à partir des limites destinée à desservir et permettant un maillage suivantes : viaire ouvert à la circulation générale.

1.la limite de voie existante ouverte à la circulation générale ;

Fig. 4 - bandes de constructibilité DISPOSITIONS COMMUNES

Au-delà de la bande constructible Bande constructible

Chapitre 1#

Limite fixée par le présent article 37

Le présent article définit les outils utilisés au plan de zonage favorisant la diversité et le maintien des fonctions commerciales ainsi que la diversité des logements.

>> Article DC-1.3.1 / les linéaires commerciaux protégés#

Les linéaires commerciaux protégés corres- accueillant une clientèle », « Locaux et bureaux pondent à l’intégralité des rez-de-chaussée accueillant du public des administrations repérés aux documents graphiques, destinés à publiques et assimilés » et « Locaux techniques renforcer l’offre commerciale de proximité, y des administrations publiques » sont autorisées.

compris en cas de reconstruction.

Le changement de destination ou de sous-

1.Les sous-destinations « Artisanat et commerce destination d’un local existant n’est autorisé que de détail », « Restauration », « Hébergement vers l’une des destinations ou sous-destinations hôtelier et touristique », « Activités de services autorisées dans le linéaire.

2. Toutefois, les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux parties communes des constructions telles que hall d’entrée, accès aux parcs de stationnement, aux locaux techniques, locaux de gardiennage, etc.

Fig. 3 - linéaires commerciaux protégés

Installations#

• ARTICLE DC-2.1 / MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES

>> ARTICLE DC-2.1.1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.afin de maintenir ou d’améliorer le fonctionnement des emprises publiques et des voies

BÂTI ENVIRONNANT une implantation avec un recul égal au recul de la construction existante est admise dans le

Afin que l’implantation et la volumétrie des respect d’une harmonie d’ensemble des constructions tiennent compte du contexte urbain constructions, sous réserve de l’application du 1 et des particularités du site, une implantation du même article.

différente de celle exigée au règlement de zone, >> ARTICLE DC-2.1.3 / IMPLANTATION ALTERNApeut être admise ou imposée dans les hypothèses TIVE AU REGARD DE LA NATURE DU PROJET suivantes :

1. Pour les constructions existantes et en cas#

1.afin de prendre en compte l’implantation, la d’isolation par l’extérieur, un débord de 50 cm volumétrie des constructions et la morphologie maximal est autorisé sous réserve de ne pas urbaine environnante (de la portion de rue, ou altérer les principes d’implantation des de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet ensembles homogènes.

s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation 2.Les bassins des piscines et leur abri amovible de urbaine particulière ; moins de 1,80 m de haut doivent observer un retrait minimal d’1,50 m des limites séparatives

2.afin de prendre en compte les caracté-ristiques ou limites d’emprises publiques ou limites de particulières du terrain d’assiette telle qu’une voies.

configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en fort décalage 3.Les constructions des services publics ne sont altimétrique par rapport au niveau de la voie, pas soumises au respect des règles une localisation au contact de plusieurs voies ; d’implantation lorsque les normes et sujétions particulières liées aux missions d’intérêt général l’exigent.

Rapport aux voies#

Les bandes et règles d’implantation, en tout point Fig. 5 - Voie de maillage créée à l’occasion d’une de la construction et de l’installation, sont fixées à opération de construction partir :

1.soit de la limite de voie existante ouverte à la circulation générale ;

2.soit de la limite d’un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ;

3.soit de la limite d’une voie à aménager dont la création est autorisée préalablement ou concomitamment aux constructions qu’elle est Chapitre 2 destinée à desservir et permettant un maillage viaire ouvert à la circulation générale ;

4.soit de la limite de fait d’une voie, délimitée notamment par les clôtures, dans le cas de venelles ouvertes à la circulation générale.

• ARTICLE DC-2.4 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR 39

Rapport aux limites séparatives et/ou autres emprises publiques#

Les règles d’implantation, en tout point de la construction et de l’installation, sont appréciées à partir de :

1.soit la limite séparative ou la limite d’emprise publique autre que les voies ;

2. soit la limite d’une voirie non ouverte à la circulation générale ;

3.soit la limite de fait représentée notamment par les clôtures d’une venelle non ouverte à la circulation générale.

Fig. 6 - Repérage des limites séparatives (orange) et des alignements (bleu)

• ARTICLE DC-2.5 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

1.Les règles d’implantation des constructions sur Fig. 7 - Constructions non contigües une même propriété s’appliquent aux constructions non contigües, hors piscines.

1.Les éléments rapportés ou démontables de type pergolas, abris, carports ou tonnelles, etc. ne constituent pas une contiguïté entre deux constructions.

1. Les règles d’implantation et de hauteur des situées à proximité du projet, tels que le constructions sont fixées par le règlement, maintien des alignements d’arbres, la continuité détaillées par les orientations d’aménagement de la circulation des piétons ou du passage des et de programmation le cas échéant. cycles, l’usage du mobilier urbain (quais de bus, etc.) ;

2.Il est rappelé que dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur une unité foncière 4. dès lors qu’une construction située sur les ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de parcelles contiguës du terrain d’assiette du plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette projet est implantée selon un recul différent de doit faire l’objet d’une division en propriété ou celui imposé par la règle générale, une en jouissance, l’ensemble des règles édictées par implantation en harmonie avec cette le PLUM est apprécié à chaque lot issu de la construction peut être imposée ou admise afin division, qu’il soit bâti ou non, à l’exclusion des d’inscrire le projet en continuité de voies de desserte. l’implantation existante ;

5. dans le cas de travaux d’extension d’une 38 >> ARTICLE DC-2.1.2 / IMPLANTATION ET VOLU- construction existante non conforme aux

MÉTRIE DES CONSTRUCTIONS AU REGARD DU dispositions du règlement particulier de la zone,

Indépendamment des limitations des hauteurs résultant des règles d’implantations, la hauteur maximale des constructions et des installations est définie par les règles cumulatives ci-dessous. Lorsque les Orientations d’Aménagement et de Programmation contiennent des dispositions relatives à la hauteur des constructions, celles-ci complètent l’application du présent chapitre.

>> ARTICLE DC-2.6.1 / POINT BAS À PARTIR DU- Fig. 8 - Points de référence de la hauteur des

QUEL SE CALCULE LA HAUTEUR constructions à l’alignement des voies

1.La hauteur maximale des constructions et des Faîtage installations est fixée graphiquement par le plan des hauteurs et est exprimée en mètres (m).

Égout

2.La hauteur maximale s’apprécie en tout point de la construction ou de la façade avec le point bas, H rue ou terrain naturel, qui lui est perpendiculaire par rapport au plan horizontal. 90°

Point bas

3.Lorsque la construction est édifiée à l’alignement de la voie, la hauteur maximale correspond à la différence d’altitude entre la rue et le point le plus élevé du faîtage, de l’égout ou de l’installation, suivant le cas. Fig. 9 - Points de référence de la hauteur des constructions en recul des voies

4.Lorsque la construction est édifiée en recul des Faîtage voies, la hauteur maximale correspond à la 40 différence d’altitude entre le terrain naturel Égout existant avant tous travaux et le point le plus élevé du faîtage, de l’égout ou de l’installation, H suivant les cas. H

>> ARTICLE DC-2.6.2 / POINT HAUT À PARTIR DUQUEL SE CALCULE LA HAUTEUR Points bas

1.Le plan des hauteurs fixe une valeur dans les zones qu’il définit, correspondant à la hauteur maximale de la construction ou de l’installation à Fig. 10 - Hauteur maximale des acrotères en cas son point le plus élevé, soit au sommet du faîtage de limitation des hauteurs de façades ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas Hauteur Hauteur maximale d’acrotère de toitures terrasses. maximale d’égout

2.Le cas échéant, le plan des hauteurs peut fixer une valeur de hauteur maximale de la façade à son point le plus haut, soit à l’égout du toit. En ce cas, un dépassement maximal d’1,2 m de haut, au-delà de cette limite d’égout, est admis pour Points bas les acrotères des toitures terrasses.

3.Il ne peut pas être aménagé plus d’1 niveau de plancher sous combles, entre l’égout du toit et son faîtage.

Fig. 11 - Limitation du nombre de planchers >> ARTICLE DC-2.6.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX DE habitables sous combles DÉPASSEMENT DES HAUTEURS MAXIMALES

Autorisées#

1 plancher maximum Limite du faîtage 1.Les extensions des constructions existantes qui DISPOSITIONS COMMUNES entre ces 2 limites ne respectent pas les règles de hauteur peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur

Limite de l’égout soit inférieure ou égale à celle de la construction du toit existante.

2. Sont admis en dépassement des hauteurs maximales, les cheminées et installations de production d'énergie renouvelable ainsi que les ouvrages techniques de hauteur limitée ou de faible emprise (trappes, blocs-clim, émergences d’ascenseur, etc.), lorsque ces derniers ne sont

Fig. 12 - Application des règles de hauteur à des pas visibles depuis la rue.

terrains en pente

3.Les antennes de télécommunication de moins de 3 m de haut sont admises, sous réserve que leur impact paysager soit compatible avec la qualité du site ou qu’elles fassent l’objet d’un Chapitre 3 camouflage adapté.

Fig. 13 - Dépassement de hauteur maximale autorisé en cas d’extension

Existant ≤ Hauteur de l’existant · H · H 41 90° 90°

4.Lorsque la construction est édifiée en contigüité d’un bâtiment ou d’un mur voisins, un dépassement de la hauteur maximale est admis jusqu’à la hauteur du bâtiment ou du mur voisins, sous réserve que ce dépassement s’inscrive dans le profil de ce bâtiment ou de ce mur et qu’il ne crée pas, depuis la rue, de rupture d’échelle avec les bâtiments situés sur les autres limites séparatives latérales, ni de façade aveugle trop importante.

Fig. 14 - Dépassement de hauteur autorisé en 5.Le dépassement des hauteurs maximales des contiguïté de constructions ou de murs existants constructions des services publics est autorisé lorsque les normes et sujétions particulières liées

Dépassement autorisé dans la mesure où il permet d’atté- aux missions d’intérêt général l’exigent.

nuer les ruptures d’échelle entre deux bâtiments existants d’inégale hauteur

Existant

Pignon aveugle Existant

limité

Hauteur limite fixée aux documents graphiques

Chapitre 3#

1. L’emprise au sol des constructions ne peut 2.L’emprise au sol des constructions des services excéder la valeur résultant du pourcentage publics n’est pas réglementée afin de répondre DISPOSITIONS COMMUNES figurant au plan des emprises aux sols rapporté aux normes et sujétions parti-culières liées aux à la superficie du terrain. missions d’intérêt général.

• ARTICLE DC-3.1 / ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS

1.L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la 2.Afin d’entretenir, perpétuer et mettre en valeur réalisation des travaux peut être refusée ou les caractéristiques architecturales et les n'être accordée que sous réserve de diverses ambiances paysagères du territoire, les l'observation des prescriptions spéciales si les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, par leur situation, leur constructions sont précisées par les cahiers architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur communaux, joints en annexe du présent des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à règlement. Ils définissent, selon leur contexte, modifier sont de nature à porter atteinte au les règles relatives aux formes de toiture, caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux matériaux de façade, aux éléments de clôtures, sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à de serrurerie, à l’intégration des éléments la conservation des perspectives monu- techniques, etc.

mentales.

• ARTICLE DC-3.2 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CLÔTURES

1.Les clôtures donnant sur les emprises publiques cas de clôtures végétales, les haies doivent être et voies devront être réalisées avec soin. Sont composées de deux essences locales au notamment interdits les plaques de béton minimum.

préfabriquées, panneaux de bois et les éléments rapportés (bâches, brandes, canisses, haies 3.Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et artificielles...). autres dispositifs liés à la desserte des terrains par les réseaux doivent être dissimulés dans

2.Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs l’épaisseur de la clôture ou, en cas de doivent être enduits sur les deux faces. Dans le construction à l’alignement des voies, dans la 4.Leur aspect doit être intégré discrètement aux composition de la façade. clôtures et constructions, selon les règles de composition fixées par les cahiers communaux.

• ARTICLE DC-3.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX FAÇADES DISPOSITIONS COMMUNES

1.Toute intervention sur une façade doit conduire 5. La nature et la couleur des enduits, des à améliorer l’aspect extérieur de la construction matériaux de revêtement de façade et des ainsi que son état sanitaire. peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être

2. Doivent ainsi être privilégiés les techniques, choisies pour rechercher l’harmonie avec d’une matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le part, l’écriture architecturale de la construction caractère, notamment patrimonial, des et d’autre part, celle des constructions constructions, ni leur intégration dans leur avoisinantes.

environnement.

6. Les travaux sur façade doivent permettre#

3.Les opérations de ravalement de façade doivent d’intégrer les dispositifs et les installations contribuer à mettre ou remettre en valeur les techniques, sans pose d’éléments extérieurs caractéristiques architecturales, des rapportés, incompatibles avec le caractère de constructions telles que les décors, l’édifice. Les modénatures des façades à Chapitre 3 modénatures, ordonnancement des baies, l’alignement ne doivent pas faire obstacle à devantures, couvertures, etc. l’accroche de dispositifs d’éclairage public

4. Sauf en cas d’impossibilité technique, les 7. Les travaux d’entretien courant, tels que les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus mises en peinture, y compris à l’identique de pour être apparents et les éléments l’existant, pourront être interdits s’ils ont pour 43 d’ornementation tels que les ferronneries, les effet de contrevenir aux dispositions corniches, les volets, etc. doivent être préservés. précédentes.

• ARTICLE DC-3.4 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX DEVANTURES COMMERCIALES

1. Les devantures commerciales doivent être 4.Le choix des matériaux et des couleurs doit se conçues en harmonie avec les dimensions et la faire dans le respect de la typologie composition de la façade dans laquelle elles architecturale de la construction et de son s’intègrent, sans masquer les éléments environnement bâti.

décoratifs architecturaux.

5. Sauf impossibilité d’ordre technique ou#

2.Les percements destinés à recevoir des vitrines architectural, les coffres d’enroulement des doivent respecter la composition d’ensemble de grilles de fermeture ne doivent pas être la façade et doivent être adaptés à disposés en saillie. Les dispositifs de protection l’architecture de la construction. doivent en outre privilégier une transparence visuelle maximale.

3. Lorsqu’une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs constructions 6. Les enseignes doivent être parfaitement contiguës, les limites de ces constructions intégrées et respecter les obligations du code de doivent être marquées sur la hauteur du rez-de- l’environnement et du Règlement Local de chaussée (partie pleine, descente de charge, Publicité Métropolitain et ne constituer aucune joint creux, gouttières, etc.). gêne pour la circulation.

• ARTICLE DC-3.5 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX TOITURES

1.Les accessoires techniques tels que les édicules 3. Les ouvertures créées dans le volume d’un d’ascenseur, extracteurs, caissons de comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent climatisation, etc. doivent être masqués au présenter des dimensions et un ordonmaximum dans le volume de la toiture. nancement cohérents avec la composition de la façade.

2. Les autres dispositifs (antennes, panneaux solaires, etc.) doivent être disposés de manière 4. Les matériaux de couverture doivent être à limiter leur impact visuel depuis les emprises choisis en harmonie avec l’environnement et voies publiques. urbain.

>> ARTICLE DC-3.6.1 / PRINCIPES GÉNÉRAUX DU pourcentage figurant au plan des emprises de

TRAITEMENT DES ESPACES NON BÂTIS pleine-terre, rapporté à la superficie du terrain.

1.Le traitement des espaces libres doit faire l’objet 2.Par exception, les limites résultant des emprises d’un soin tout particulier, afin de participer à de pleine-terre et du coefficient de biotope par l’insertion d’un projet dans son environnement, surface ne s’appliquent pas aux constructions et à l’amélioration du cadre de vie, au installations des services publics et d’intérêt développement de la biodiversité ainsi qu’à la collectif, aux extensions de moins de 25 m², aux gestion des eaux pluviales. Le projet paysager seuls bassins des piscines de moins de 40 m², les doit être conçu en prolongement de la rampes d’accessibilité pour les personnes à 44 construction et en conformité avec les mobilité réduite, ainsi qu’aux constructions prescriptions des cahiers communaux. annexes de moins de 25 m² d’emprise au sol et de moins de 3,5 m de haut, de type abris de

2. Les arbres d’alignement, publics ou privés, jardin, etc.

doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, plantées dans la 3. Les surfaces non constructibles au titre des logique paysagère de l’alignement préexistant, prescriptions graphiques : espaces boisés conformément aux dispositions du code de classés, cœurs d’ilot, franges paysagères ou l’Environnement. agricoles, etc., peuvent être comptabilisées au titre des surfaces d’emprise de pleine-terre ou

3.Afin d’atténuer les amplitudes climatiques, les du coefficient de biotope par surface.

arbres de haute et moyenne tige seront plantés à proximité des constructions, en cohérence 4.Peuvent déroger au présent article, concernant avec leur capacité de dévelop-pement, afin de particulièrement les constructions annexes de générer un ombrage ou un effet brise-vent sur moins de 25 m², les immeubles existants d’une les façades exposées, hors zones d’aléas capacité supérieure à 30 logements qui ne carrières et argiles. disposent pas d’un local poubelle ou vélo suffisant pour répondre aux besoins des habitants (non conforme aux règles des articles

>> ARTICLE DC-3.6.2 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES DC-3.7.3 et DC-3.7.6 du présent règlement pour

RELATIVES AUX EMPRISES DE PLEINE-TERRE ET AU les nouvelles constructions). Le local ne pourra

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) pas excéder 10 % de la surface de l’emprise de pleine terre existante à la date d’approbation du

Les dispositions suivantes s’appliquent dans les PLUM du 07/04/2022.

secteurs délimités sur les planches graphiques.

1.L’emprise de pleine-terre des parcelles ne peut être inférieure à la valeur résultant du

>> ARTICLE DC-3.6.3 / DISPOSITIONS RELATIVES à réaliser ≤ (Surface type 1 X pondération) +

AUX EMPRISES DE PLEINE-TERRE (surface de type 2 X pondération), etc.

1.Les emprises de pleine-terre correspondent à la Fig. 15 - pondérations des surfaces éco- DISPOSITIONS COMMUNES surface minimale de terrain devant être aménageables selon leur typologie maintenue non artificialisée, en pleine-terre, plantée ou à planter, à raison d’un arbre pour Type de surface Pondération

150 m², par tranche échue.

Espace de pleine-terre 1

2. Elles ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, y compris enterrée, avec ou sans Emprises bâties, dalles, bitumes… 0 fondations, d'installations diverses et aménagements conduisant de fait à limiter la Espaces verts sur dalle 0,4 capacité naturelle d'infiltration du sol ou de développement de la végétation. toitures terrasses végétalisées 0,5

3.Les emprises de pleine-terre sont définies par un Murs végétalisés 0,3 pourcentage fixé par les plans d’emprise Surfaces de dégagement 0,2 appliqué à la surface du terrain selon la formule suivante : pleine-terre à réaliser = surface du Périmètre d’un arbre protégé 2 terrain X % fixé aux documents graphiques.

>> ARTICLE DC-3.6.4 / DISPOSITIONS RELATIVES Fig. 16 - Emprise de pleine-terre et CBS Chapitre 3

Au coefficient de biotope par surface#

(CBS) Emprise de pleine-terre : % de terrain non constructible non aménageable

1.Lorsque la valeur d’emprise de pleine-terre fixée 45 dans les conditions de l’article 3.6.3 peut être modulée selon un coefficient de biotope par surface, 1/3 de cette surface au maximum peut être aménagé soit sous la forme d’espaces de

pleine-terre soit sous la forme de surfaces écoaménagées.

2. Lorsqu’elles répondent aux caractéristiques 1/3 2/3 techniques fixées ci-après, les surfaces éco-aménageables sont prises en compte, après CBS : emprise de pleine-terre dont 1/3 peut être application d’un coefficient de pondération lié à construit ou aménagé selon la valeur écologique des la valeur écologique de la surface, et selon la surfaces construites ou aménagées formule suivante : 1/3 d’emprise de pleine-terre

Fig. 17 - Caractéristiques techniques des surfaces éco-aménageables

1 - Espace vert sur dalle#

Pondération : 0,4

Caractéristiques avec un système de drainage, la partie végétalisée sur dalle doit présenter un substrat de terre végétale de 80 cm minimum après tassement, en privilégiant la réutilisation de matériaux présents sur le terrain (terres, sables, etc.). Les plantations doivent correspondre à l’usage du site. S’il n’est pas accessible, les plantations seront composées d’au moins 10 espèces et genres différents en intégrant des espèces indigènes sauvages, arbustives et à feuillage persistant afin de créer des habitats écologiques variés. Les surfaces d’espaces verts sur dalle ne respectant pas ces caractéristiques sont comptabilisées au titre des surfaces de dégagement.

Espèces et genres variés Arbustes

Substrat de 80 cm minimum après tassement ≥ 80 cm

Etanchéités,

isolation

Élément porteur Système de drainage

46

2 - Toitures terrasses végétalisées#

Pondération : 0,5 %

Caractéristiques avec un système de drainage, la partie végétalisée de la toiture doit prévoir un substrat de 15 cm minimum après tassement, composé de minéraux et de 10 % à 20 % de matière organique, en privilégiant la réutilisation de matériaux présents sur le terrain (sables, graviers, terres, etc.) pouvant être complétés par des matériaux recyclés (de type tuiles, briques, etc.). Les plantations doivent comporter au moins 10 espèces et genres différents en intégrant des espèces indigènes sauvages et des espèces à feuillage persistant afin de créer des habitats écologiques variés. Les surfaces de toitures végétalisées ne respectant pas ces caractéristiques sont comptabilisées au titre des surfaces de dégagement.

Substrat de 15 cm minimum après tassement Espèces et genres variés

≥ 15 cm

Système de drainage Étanchéités, isolation, élément porteur

3 - Murs végétalisés#

Pondération : 0,3 %

Caractéristiques la surface verticale des parois extérieures des constructions est prise en compte au titre du DISPOSITIONS COMMUNES coefficient de biotope par surface lorsqu’elle est végétalisée à partir d’un substrat hors sol, améliorant l’isolation thermique et phonique et l’esthétique de la construction. Il peut s’agir soit de poches de substrat, de modules ensemencés ou de substrats intégrés en armature ou de tout autre système équivalent.

A contrario, les murs végétalisés à partir du sol, par des plantes ligneuses ou grimpantes (rosiers, lierres, vignes vierges, etc.) avec ou sans structure de soutien (tuteurs, câbles, treilles, etc.) ne sont pas comptabilisés.

Il est recommandé que le substrat comporte une grande capacité de rétention d’eau sans perte de volume, des caractéristiques antibactériennes et inodores. Les plantations doivent comporter au moins 10 espèces et genres différents en intégrant des espèces indigènes sauvages, et en privilégiant les espèces à floraison précoce et/ou tardive.

Poches de substrat Éléments modulaires Armature sur mesure

Chapitre 3#

Modules ensemencés 47

Poches de substrat Élément porteur Élément porteur Cage d’armature Élément porteur

Feutre

Structure métallique

Montant porteur

Support rigide

4 - Surfaces de dégagement#

Pondération : 0,2 %

Caractéristiques les surfaces de dégagement correspondent aux espaces aménagés extérieurs peu ou pas DISPOSITIONS COMMUNES végétalisés mais qui présentent cependant des capacités d’infiltration ou de rétention des eaux (coefficient de ruissellement inférieur à 0,6) et d’évapotranspiration des sols bénéfiques à la régulation des fortes précipitations et des sur-chaleurs. A usages et prestations équivalentes, ces aménagements, par leur technique de mise en œuvre, offrent un bénéficie environnemental supérieur. La liste d’exemples figurant ci-dessous n’est pas limitative et est de nature à évoluer au gré des innovations techniques.

Terrasses en caillebotis ou Pergola ajourée avec ou sans lames de bois posés sur lames orientables lambourdes et plots

Chapitre 3#

49

Allée en stabilisé calcaire ou Pavés à larges joints poreux Toitures végétalisées ne respec-tant pas en revêtement poreux sur lit de sable les caractéristiques du 1°

5 - Périmètre d’un arbre protégé#

Pondération : 2

Caractéristiques les parcelles comportant un ou plusieurs arbres protégés au titre de l’article DC-1.1.8 du présent règlement bénéficient d’une bonification au titre du coefficient de biotope par surface. Ainsi, le rayon de 10 m autour du pied de l’arbre protégé est comptabilisé 2 fois. Cette surface inconstructible, ainsi compensée, doit garantir la croissance de l’arbre.

Houppier

En cas de sujet n’ayant pas atteint sa croissance maximale, le rayon de 10 m doit garantir sa croissance

Surface prise en Rayon protégé selon l’article DCcompte 1.1.8 (rappel)

Linéaire commercial protégé (en orange)

>> Article DC-1.3.2 / les tailles minimales de >> article DC-1.3.3 / les secteurs de mixite logement sociale#

1. Dans les secteurs indicés « TMIN1 », toute 1. Les secteurs délimités par les documents construction nouvelle, sauf programme de graphiques en application du présent article résidence gérée de type séniors, étudiants, doivent comporter, selon le cas, un pourcentage affaires, tourisme, etc. ou de logements sociaux, minimal (≥) ou maximal (≤) de logements locatifs doit comporter plus de 55 % de logements sociaux, lors de la réalisation d’un programme supérieurs au type 2 (T2), arrondi au logement comportant 5 logements ou plus.

supérieur. Cette proportion est portée à 65 % dans les secteurs indicés « TMIN2 ».

>> Article DC-1.3.4 / périmètres de#

2.Lors de toute opération sur une construction STATIONNEMENT DES CARAVANES ET DES existante conduisant à créer une unité RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT d’habitation, notamment par subdivision de L’HABITAT PERMANENT DE LEURS 34 surface, extension, ou changement de UTILISATEURS destination, il est imposé que :

• 50 % minimum des logements dispose 1. Les secteurs délimités par les documents d’une surface de plancher de 65 m² ou graphiques en application du présent article plus ; peuvent accueillir le stationnement de caravanes
• les logements restants disposent d’une et de résidences démontables pour l’habitat surface de plancher 30 m² minimum. permanent de leurs utilisateurs pendant une période continue ou discontinue de plus de trois

Pour les opérations de restructuration de locaux mois.

vacants conduisant à la création de plus de 2. En dehors de ces périmètres délimités, le 20 logements, il sera appliqué les règles relatives stationnement des caravanes supérieur à 3 mois aux constructions nouvelles. n’est pas autorisé.

Article DC-1.4 / les autres outils graphiques réglementant l’usage des sols#

Le présent article définit les outils graphiques, utilisés au plan de zonage limitant l’exercice du droit à construire dans l’attente d’un projet. DISPOSITIONS COMMUNES

>> ARTICLE DC-1.4.1 / LES EMPLACEMENTS >> ARTICLE DC-1.4.2 / LES SERVITUDES DE CONSRÉSERVÉS TRUCTIBILITÉ LIMITÉE

1.En application de l’article L. 151-41 du code de 1. Les secteurs délimités par les documents l’urbanisme, les terrains délimités par les graphiques, sur lesquels est instituée une documents graphiques et réservés à la mise en servitude de constructibilité limitée prise en œuvre d’un projet d’intérêt général ne peuvent application de l’article L.151-41 du code de pas faire l’objet d’aménagements, d’installations l’urbanisme dans l’attente de l’approbation d’un ou de constructions de quelque nature, à projet d’aménagement global, ne peuvent faire l’exception de ceux qui sont conformes à la l’objet d’aucune installation ni d’aucune destination de l'emplacement réservé. construction d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement pour une durée

2. Les terrains délimités par les documents maximale de 5 années à compter de l’institution graphiques peuvent être réservés : de cette servitude.

• aux voies et ouvrages publics ; 2. Les secteurs concernés par une servitude de Chapitre 1 constructibilité limitée, les seuils à partir
• aux installations d’un d’intérêt général à créer desquels la servitude s’applique ainsi que sa date ou à modifier ; d’entrée en vigueur figurent à l’annexe II du présent règlement.
• aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écolo- 3. Les travaux d'adaptation, de changement de 35 giques ; destination, de mise aux normes et de réfection des constructions existantes sont autorisés, ainsi
• dans les zones urbaines et à urbaniser, en vue que les extensions limitées à 25 m² d’emprise au de la réalisation de programmes de logements sol, à compter de la date d’approbation du PLUM définis dans le respect des objectifs de mixité du 07/04/2022.

sociale

La liste, les objets et les bénéficiaires de ces emplacements réservés sont répertoriés à l’annexe I du présent règlement.

1. Le stationnement des véhicules motorisés et 2. Lorsque la construction comporte plusieurs cycles doit correspondre aux besoins des destinations, elle doit satisfaire aux règles fixées DISPOSITIONS COMMUNES constructions et des installations et, à pour chacune de ces destinations au prorata des l’exception des équipements publics, doit être surfaces de plancher et/ou du nombre de assuré en dehors des voies. logements.

>> Article DC-3.7.1 / modalités d’application des normes#

1.Les normes de stationnement définies par le présent règlement sont applicables :

• aux nouvelles constructions ;

Fig. 18 - Dimensions utiles des places

• aux travaux qui aboutissent à la création d’au moins une nouvelle unité d’habitation ;
• aux travaux d’aménagements, d’extensions, ou Poteaux, voiles, etc.

de divisions de constructions existantes portant sur des constructions autres que celles destinées Chapitre 3 à l’habitation ; 2,5 m minimum

• pour les changements de destination, il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

51

>> Article DC-3.7.2 / normes des emplacements de stationnement des véhicules motorisés#

>> Article DC-3.7.3 / normes des emplace-#

1. Les places de stationnement pour véhicules MENTS DE STATIONNEMENT DES CYCLES légers doivent être facilement accessibles et respecter une longueur utile de 5 m au minimum 1. Les emplacements nécessaires au stationet une largeur utile de 2,5 m au minimum. Dans nement des cycles doivent être organisés en épi, les parcs de stationnement ouvragés, des bataille, ou longitudinal et respecter une surface dégagements de 5,5 m de longueur utile minimale d’1.2 m² par place.

minimum seront aménagés.

2.Lorsque le nombre de places exigées n’est pas un

2.Lorsque le nombre de places exigées n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

égale à 5.

3.Afin de garantir la disponibilité des places, les >> ARTICLE DC-3.7.4 / CONFIGURATION DES stationnements commandés sont admis dans la VOIES INTERNES DESSERVANT LES PLACES DE limite de 10 % du nombre total de places exigées STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS au titre du règlement.

1.Les voies de desserte internes menant aux places

4.Cette dernière obligation ne s’applique pas aux de stationnement doivent présenter une largeur places de stationnement réalisées pour les minimale de 3 m sur toute leur longueur, sauf constructions individuelles, lorsque ces places rétrécissement ponctuel en cas d’impossibilité sont situées sur le terrain d’assiette de chaque technique avérée.

construction.

2. Cette largeur est portée à 4.5 m pour les >> ARTICLE DC-3.7.6 / NOMBRE MINIMAL D’EMopérations de 5 logements ou plus. En cas de PLACEMENTS POUR VÉHICULES MOTORISÉS circulation en sens unique, la largeur de cette ET CYCLES voie peut être maintenue à 3 m.

1. Sauf indication contraire ou en l’absence de#

Fig. 19 - Dimensions minimales des voies internes norme des règlements de zones, il est exigé que jusqu’aux stationnements soit réalisé, au minimum, le nombre d’emplacements de stationnement indiqué dans les tableaux 22 et 23, modulé selon les destinations, certaines tranches ou caractéristiques ainsi que les secteurs TPC.

Demi-tour aisé 2. Les prescriptions graphiques indicées TPC couvrent les aires à proximité des points d’accès aux Transports Publics Collectifs en site propre.

Les terrains partiellement couverts par un 3 ou 4.5 m de périmètre TPC, obéissent dans leur intégralité largeur minimum aux normes imposées dans ce même périmètre.

3.Ces tableaux précisent si le nombre de places est exprimé en unité d’habitation ou chambres, en mètres carrés de surface de plancher ou par effectif accueilli pour certains établissements

3. Les stationnements seront agencés afin de recevant du public.

favoriser les circulations piétonnes internes et celles des piétons et cyclistes venant de 4.Dès lors que la norme de stationnement est l’extérieur. exprimée par tranche, le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places

52 4.Un soin particulier sera apporté aux accès et exigées étant le cumul du nombre de places cheminements reliant les commerces et les exigées pour chaque tranche.

établissements recevant du public aux arrêts de transports collectifs proches. 5. Il pourra être exigé la réalisation de places supplémentaires si les besoins générés par les constructions et installations excèdent

>> ARTICLE DC-3.7.5 / CONFIGURATION DES AC- manifestement ces normes minimales, en

CÈS AUX PLACES DE STATIONNEMENT DES particulier si elles nécessitent une flotte de

CYCLES véhicules professionnels.

1.L’espace dédié au stationnement de cycles doit 6. L’obligation de réalisation des emplacements être facilement accessible depuis les voies et cycles pour la sous-destination d’hôtel pourra emprises publiques. Il doit en outre être être réduite en contrepartie de la mise à sécurisé, couvert et éclairé. disposition de cycles en gestion partagée.

Toutefois, un nombre minimum

2.Cet espace pourra être réparti dans les box ou d’emplacements doit être conservé, dont la garages individuels lorsque l’opération les valeur ne peut pas être inférieure à 25 % des prévoit. emplacements requis. Un nombre de cycle identique à celui obtenu, est exigé en gestion

3.Pour les opérations de plus de 3 logements, cet partagée. Lorsque le nombre des cycles requis espace sera constitué d’un ou plusieurs locaux n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au fermés et accessibles de plain-pied depuis la rue, nombre supérieur dès que la décimale est sans marche ni ressaut. supérieure ou égale à 5. L’ensemble des cycles seront abrités dans un ou plusieurs locaux facilement accessibles et suffisamment dimensionnés. Sa surface est calculée en fonction des dispositions de l’article DC-3.7.3 du

PLUM.

stationnement, existant ou en cours de réalisa-

7. Lorsque le nombre d’emplacements de tion, et situé dans un rayon d’environ 300 m.

stationnement pour cycles et véhicules motorisés est déterminé « selon les 2.Les terrains partiellement couverts par l’un de DISPOSITIONS COMMUNES caractéristiques du projet », celui-ci est imposé ces rayons bénéficient des dispositions du en fonction notamment : présent article dans leur intégralité.

• de la capacité d’accueil qui englobe à la fois le personnel, comme le public accueilli, Fig. 20 - Modalités d’application des périmètres
• de la morphologie urbaine et du contexte, des articles DC-3.7.6 et DC-3.7.7
• de la proximité de la construction par rapport à un parc de stationnement ouvert au public.

Lorsque ce dernier est exclusivement dédié à un établissement existant ( parking d’un hôpital, d’une banque, d’un commerce etc.), les capacités résiduelles de mutualisation doivent être démontrées.

• de la déserte de l’établissement par les transports en communs. Les terrains en orange obéissent aux règles fixées dans le périmètre bleu.

Les normes relatives au logement imposent un minimum de places qui s’apprécie de la manière sui- >> ARTICLE DC-3.7.8 / MODALITÉS DE RÉALISA- Chapitre 3 vante : pour une opération de 30 logements de TION DES AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉ-

1 800 m² de surface de plancher totale, dont la HICULES MOTORISÉS norme est d’1 place minimale exigible pour 35 m²de surface de plancher, sans être inférieure à 1 1.Lorsqu’une aire de stationnement est créée en place par logement et supérieure à 3 places par lo- demi-sous-sol ou rez-de-chaussée d’une gement, le nombre minimal de places exigé sera de construction, un soin particulier sera apporté au 53

1 800 m² / 35 m²= 51 places ; cette obligation ne traitement de la façade sur rue, de manière à pouvant être inférieure à 30 places (30 logements masquer l’aire de stationnement soit en

x 1 places) ni supérieure à 90 places (30 logements présentant un front urbain de qualité soit au#

x 3 places). Dans le cas d’un programme de 12 lo- moyen d’un traitement paysager adapté au site.

gements sur la même surface, le nombre minimal A cet égard, les murs aveugles, murs gabion, de places sera ainsi limité à 36 places (12 loge- modénatures factices, ou éléments rapportés ments x 3 places). sur grilles et grillages sont interdits.

2.Afin d’animer ces façades, les halls d’entrée, locaux communs, etc. seront positionnés côté

>> ARTICLE DC-3.7.7 / IMPOSSIBILITÉ MATÉ- rue.

Rielle de réaliser les#

PLACES DE STATIONNEMENT 3.Dans les zones UC, UB et UF, à partir de 30 places créées, au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé

1.En cas d’impossibilité matérielle de réaliser les dans le volume du bâtiment.

emplacements de stationnement obliga-toires sur le terrain d’assiette ou dans son 4.Dans les zones UR, à partir de 15 places créées, environnement immédiat, le constructeur peut au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé dans le être tenu quitte de ses obligations : volume du bâtiment.

• soit en acquérant les places de station-nement qui lui font défaut dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé dans un rayon d’environ 300 m ;
• soit en obtenant une concession à long terme (minimum 15 ans) pour les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc public de

>> ARTICLE DC-3.7.9 / TRAITEMENT 2. Pour les points permanents de livraison et de

ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE retrait d'achats au détail commandés par voie

STATIONNEMENT PRIVÉES télématique (dark stores) et des cuisines dédiées à la vente en ligne (dark kitchen), un

1.Les aires de stationnement aériennes privées espace dédié à l’arrêt des deux-roues, doivent être paysagées et plantées, notamment dimensionné selon les flux prévus par le projet afin de réduire l’impact visuel des véhicules et adapté au type de véhicule venant récupérer depuis les voies publiques, à raison d'1 arbre les commandes devra être prévu.

minimum pour 4 places non-couvertes.

3. Les opérations visées aux 6° et 7° de l’article DC- Fig. 21 - Traitements paysagers possibles 4.3 doivent comporter au moins 1 place visiteur aérienne pour les véhicules motorisés par tranche de 5 logements.

4. Ces places de livraison, d’attente ou visiteurs seront facilement accessibles et, le cas échéant, permettront des manœuvres aisées.

>> Article DC-3.7.11 / stationnement et auto-partage#

2. À partir de 10 places de stationnement, En application de l’article L. 151-31 du Code de l’uraériennes non couvertes, 50 % d’entre elles doit banisme, l’obligation de réalisation d’aires de staêtre rendu perméable. tionnement est réduite de 15 % en contrepartie de

3.Les structures légères de type auvents, carports, la mise à disposition de véhicules électriques mupergolas, etc. couvrant 10 places de nis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhistationnement ou plus, doivent comporter un cules propres, en auto-partage, à raison au mini-

54 dispositif de production d’énergie solaire, sauf mum d’un véhicule auto-partagé par tranche de 5 impos-sibilité technique (ombres portées, etc.). places de stationnement supprimées.

>> Article DC-3.7.10 / aires de livraison et places visiteurs#

1. Dans le cas où les flux générés par une activité nouvelle ou en extension, où à l’occasion d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination, sont susceptibles de perturber le trafic de la circulation générale, une aire de livraison ou une aire destinée au stationnement

ou à l’attente de la clientèle pourra être exigée

sur le terrain du projet.

Fig. 22 - Nombre minimal d’emplacements de stationnement des véhicules motorisés

SP = surface de plancher En périmètre TPC Hors périmètre TPC

Destination Sous-destination Caractéristique Nombre de places minimal DISPOSITIONS COMMUNES

Exploitation Exploitation agricole Aucune règle fixée agricole et forestière Exploitation forestière Aucune règle fixée

1 place / 55 m² de SP#

Opération < 5 logements 1 place / logement avec un minimum de 1 place et un maximum de 3

places par logement

Logement 1 place / 35 m² de SP

Opération ≥ 5 logements 1 place / logement avec un minimum de 1 place et un maximum de 3

places par logement

Habitation LL Sociaux 0.5 place / logement 1 place / logement

EPHAD Aucune règle fixée

Etudiant 0.16 place / logement 0.5 place / logement

Hébergement

Séniors 0.5 place / logement 1 place / logement

Autre 0,5 place / logement 1 place / logement

Artisanat et commerce < 300 m² de SP Aucune règle fixée Chapitre 3 de détail ≥ 300 m² de SP 1 place / 75 m² de SP 1 place / 50 m² de SP

< 300 m² de SP Aucune règle fixée

Restauration

≥ 300 m² de SP 1 place / 75 m² de SP 1 place / 50 m² de SP

Commerce Commerce de gros 1 place /100 m² de SP et activités 55 de service Activité de service < 200 m² de SP Selon les caractéristiques du projet accueillant une clientèle ≥ 200 m² de SP 1 place / 75 m² de SP 1 place / 50 m² de SP

Cinéma Selon les caractéristiques du projet

Hôtels 0.5 place / chambre 1 place / chambre

Autres hébergements touristiques 0,5 place / chambre 1 place / chambre

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations pu- Aucune règle fixée bliques et assimilés

Locaux techniques des administrations publiques Aucune règle fixée

Enseignement, santé et action sociale Selon les caractéristiques du projet

Équipements d’intérêt collectif Salles d’art et de spectacle Selon les caractéristiques du projet et services publics

Équipements sportifs Selon les caractéristiques du projet

Lieux de culte 1 place / 75 m² de SP 1 place / 50 m² de SP

Autres équipements recevant du public 1 place / 75 m² de SP 1 place / 50 m² de SP

Industrie 1 place / 100 m² de SP

Autres activités Entrepôt 1 place / 100 m² de SP des secteurs primaires, secon- Bureau 1 place / 90 m² de SP 1 place / 45 m² de SP daire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Aucune règle fixée

Cuisine dédiée à la vente en ligne 2 places / 50 m² de SP, avec un minimum de 2 places

Fig. 23 - Nombre minimal d’emplacements de stationnement des cycles

SP = surface de plancher En périmètre TPC Hors périmètre TPC

Destination Sous-destination Caractéristique Nombre de places minimal

Exploitation Exploitation agricole Aucune règle fixée agricole et forestière Exploitation forestière Aucune règle fixée

1 place / 55 m² de SP#

Opération < 5 logements 1 place / logement avec un minimum de 1 place et un maximum de 3

places par logement

1 place / 35 m² de SP#

Opération ≥ 5 logements 1 place / logement avec un minimum de

Logement 1 place et un maximum de 3 places par logement

Seule la moitié des surfaces de locaux vélos exigées ci-dessus

Opération ≥ 40 logements peut être aménagée sous la forme de box individuel, adapté

Habitation au remisage des cycles.

LL Sociaux 0.5 place / logement 1 place / logement

EPHAD Aucune règle fixée

Etudiant 1 place / logement

Hébergement

Séniors 0.5 place / logement

Autre 1 place / logement#

Artisanat et commerce < 300 m² de SP Aucune règle fixée de détail ≥ 300 m² de SP Aucune règle fixée

< 300 m² de SP Aucune règle fixée

Restauration

≥ 300 m² de SP Aucune règle fixée

56 Commerce Commerce de gros Aucune règle fixée et activités de service Activité de service < 200 m² de SP Aucune règle fixée accueillant une clientèle ≥ 200 m² de SP Aucune règle fixée

Cinéma Aucune règle fixée

Hôtels 0.15 place / chambre 0.3 place / chambre

Autres hébergements touristiques 0,5 place / chambre

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations pu- Aucune règle fixée bliques et assimilés

Locaux techniques des administrations publiques Aucune règle fixée

Équipements d’in- Enseignement, santé et action sociale Aucune règle fixée térêt collectif Salles d’art et de spectacle Aucune règle fixée et services publics

Équipements sportifs Aucune règle fixée

Lieux de culte 4 places minimum

Autres équipements recevant du public Aucune règle fixée

Industrie 1 place / 200 m² de SP

Entrepôt 1 place / 400 m² de SP + espace dédié à l’arrêt 2-roues

Autres activités pour les dark stores des secteurs, primaires secondaire Bureau 1 place / 90 m² de SP 1 place / 45 m² de SP ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne Espace dédié à l’arrêt 2 roues

Centre de congrès et d’exposition Aucune règle fixée

Équipements et réseaux#

• ARTICLE DC-4.1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.Lorsque, compte tenu de la destination de la 2.Les équipements techniques privatifs, de type construction ou de l'aménagement projeté, poste, armoire, compteur, boite de des travaux portant sur les réseaux publics de branchement d’eaux usées, etc. doivent être distribution d'eau, d'assainissement ou accessibles directement depuis les emprises d'électricité sont nécessaires pour assurer la publiques et les voies et être soit intégrés à la desserte du projet, le permis ne peut être structure des bâtiments édifiés à l’alignement, accordé si l'autorité compétente n'est pas en soit intégrés à la clôture lorsque les bâtiments mesure d'indiquer dans quel délai et par quels desservis sont édifiés en recul, soit faire l’objet collectivité ou concessionnaire de service d’un autre aménagement paysager discret public ces travaux doivent être exécutés. lorsqu’ils sont destinés à desservir plusieurs constructions distinctes.

2. Le permis de construire ou la déclaration stationnement exigées, avec un minimum projetant l’installation d’un dispositif de d’une place, doit être pré-câblé par des production d’énergie destinée à la revente fourreaux, chemins de câble ou conduits pourra être refusé lorsque les caractéristiques depuis le tableau général basse tension.

techniques du réseau ne permettent pas l’induction d’énergie.

62 Article DC-4.7 / collecte des déchets#

1.Afin de faciliter le remisage et la collecte des 3. Les surfaces minimales de stockage des déchets, un local de stockage dans tous les cas déchets en un ou plusieurs locaux :

et une aire de présentation, pour les opérations supérieures à deux logements,

• pour les créations d’unité d’habitation de 3 à seront imposés. Ces espaces pouvant être 9 logements : 10 m², de 10 à 15 logements : 15 mutualisés seront dimen-sionnés pour m², de 16 à 30 logements : 20 m². Au-delà de répondre aux besoins. L’aire de présentation 30 logements : 10 m² supplémentaires par située à l’intérieur du terrain sera positionnée tranche échue de 10 logements ;

de manière à permettre le ramassage aisé des déchets.

• pour les constructions à usage de bureaux et/ou de commerces, il pourra être imposé un

2.Les cahiers communaux peuvent préciser les local adapté aux besoins, avec un minimum de caractéristiques et règles d’insertion 10 m².

architecturale ou paysagère de ces aires ou

locaux.

• ARTICLE DC-4.8 / RÉSEAUX NUMÉRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

1.Toute construction nouvelle doit prévoir par le 2. Les dispositifs de téléphonie mobile et de moyen de gaines, fourreaux ou de pré- radio-télécommunication doivent être câblages le raccordement immédiat ou intégrés aux bâtiments existants de manière ultérieur aux réseaux numériques et de discrète ou faire l’objet d’un camouflage télécommunications.

adapté au site en privilégiant la mutualisation vision des cônes de vues et des perspectives des équipements. majeures peuvent être autorisés s’ils font l’objet de mesures de camouflages les rendant

3.Les pylônes, antennes et autres supports de imperceptibles. DISPOSITIONS COMMUNES plus de 10 m de haut situés dans le champ de

• ARTICLE DC-4.9 / AUTRES RÉSEAUX

1.Pour toute construction nouvelle, les autres installation de chauffage, répondants aux réseaux de distribution (gaz, ...) sont conçus critères suivants :

en souterrain jusqu’au point de raccordement être situés dans le périmètre de développeavec le réseau public situé en limite de ment prioritaire d’un réseau de chauffage propriété. urbain classé ;

• dont le besoin pour le chauffage et l’eau

2.Les dispositifs à usage domestique de type chaude sanitaire est supérieur à 150 kW.

antennes, paraboles, etc. sont localisés de Un local interne suffisant pour accueillir les équifaçon à être le moins visible possible depuis pements techniques nécessaires à leur exploital’espace public. Dans les immeubles collectifs, tion devra être prévu.

la mutualisation de ces équipements doit être privilégiée. 4.Suivant les secteurs et servitudes en vigueur, Chapitre 4 un approvisionnement au réseau de chaleur

3.Chauffage urbain : sauf cas dérogatoires, le pourra être imposé.

raccordement est obligatoire pour les bâtiments neufs ou renouvelant leur « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité 63 sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. » (Article

L.111-11 du code de l’urbanisme)

Fig. 24 - Branchements, extensions et renforcements de réseaux (illustration)

Branchements de la construction aux réseaux sous voie à la charge du propriétaire

64

Renforcement si la construction nécessite l’augmentation de la capacité des équipements la desservant (ex. changement de poste électrique)

Extension si le réseau doit être étendu jusqu’à la parcelle, au point le plus proche

Il peut également s’agir d’un équipement propre avec l’accord et à la charge du propriétaire en matière d’eau potable et d’électricité si l’extension est inférieure à 100 m et n’est pas destinée à desservir d’autres constructions (L.332-15 Code de l’Urbanisme)

En application de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur (…) prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, (…) ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Règlements particuliers règlements particuliers 67 5 de zone#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par un passage aménagé sur un fonds voisin ou par une servitude de passage, en application de l’article 682 du code civil, dans les conditions suivantes.

58

>> ARTICLE DC-4.2.1 - CARACTÉRIS-TIQUES GÉ- 4. Lorsque le terrain est bordé par plusieurs

NÉRALES DES ACCÈS voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la

1.L’accès d’une parcelle doit être adapté à la circulation pourra être interdit.

nature et à l’importance du projet, à l’intensité du trafic et doit présenter des 5.Les groupes de garages doivent être organisés caractéristiques permettant de satisfaire aux de façon à ne présenter que deux accès au exigences règlementaires concernant la plus sur la rue.

défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des personnes et des biens. 6.Les seuils d’accès aux terrains situés en limite des voies publiques doivent faire l’objet d’une

2.L’accès d’une parcelle doit être conçu pour délimitation perceptible (bordurette, éviter tout danger ou gêne pour la libre revêtement différencié, etc.).

circulation des véhicules, cycles et piétons empruntant les voies publiques.

>> Article DC-4.2.2 - caractéris-tiques#

3. Le permis de construire ou la déclaration MÉTRIQUES MINIMALES pourra être refusé si les accès projetés sont de nature à générer un danger pour les piétons et 1.Afin de garantir la visibilité des entrées et cycles, à altérer le confort des espaces publics sorties, chaque accès devra présenter une ou à rompre la composition paysagère de la largeur minimale de 3 m et observer un rue. La mutualisation de plusieurs accès peut espacement d’1 m minimum avec un autre être imposée pour des motifs de sécurité. accès.

2. Les opérations à usage d’habitation de 5 3. Les pentes des rampes d’accès liées aux logements ou plus, ou à usage autre que véhicules motorisés ne doivent pas excéder 5 d’habitation de plus 1 000 m² de surface de % sur une longueur minimum de 4 m à plancher, doivent présenter un accès d’au compter de l’alignement des voies publiques DISPOSITIONS COMMUNES moins 4 m de large. ou privées.

>> Article DC-4.2.3 - configuration des accès au regard de l’aménagement des voies publiques#

1. Les accès nouveaux doivent permettre 2.Afin de respecter l’organisation des rues et d’assurer, en toute sécurité et facilité, la leur composition paysagère, les règles circulation des piétons, des cycles et des relatives aux accès peuvent être précisées, personnes à mobilité réduite et ne pas complétées ou remplacées par les dispositions compromettre les plantations et espaces verts des cahiers communaux.

publics, les dispositifs de sécurité et de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ainsi que les places de Les éventuels coûts d’aménagement des accès stationnement et les pistes cyclables situées ou de reconfiguration des espaces publics ou désur le domaine public ou tout autre élément placements de réseaux en raison de la création de mobilier urbain situé sur l’emprise de la d’un accès privatif sont à la charge exclusive du voirie. Quand le contexte le permet, demandeur, lorsque ces aménagements peuvent Chapitre 4 l’aménagement des accès doit permettre le être autorisés.

raccordement au réseau de liaisons douces (venelles, etc.).

• ARTICLE DC-4.3 / DESSERTE DES TERRAINS PAR LE RÉSEAU VIAIRE 59

1. Les voies nouvelles, publiques ou privées, dehors des espaces publics, directement doivent présenter des caractéristiques accessible depuis la voie empruntée par ces techniques adaptées aux usages qu’elles véhicules.

supportent et aux constructions, instal-lations et aménagements qu’elles sont destinées à 5.Les voies nouvelles des opérations autres que desservir, de manière directe ou indirecte, en d’habitat doivent comporter des places termes de gabarit et de fréquentation visiteurs aisément accessibles et adaptées aux (structure et revêtements et équipements besoins et comporter le nombre de places adaptés aux flux, etc.). visiteurs fixé par le 1° de l’article DC-3.7.10.

2. Les voies nouvelles, doivent présenter des 6. Les opérations de plus de 5 logements caractéristiques techniques adaptées aux desservis par une voie nouvelle de plus de 25 exigences de sécurité, de défense contre m de profondeur et terminée en impasse, l'incendie, de protection civile, de ramassage doivent comporter une aire de retournement des déchets, etc. permettant les demi-tours aisés des véhicules et comporter le nombre de places visiteurs

3. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies en fixé par le 3° de l’article DC-3.7.10.

impasse doivent comporter une aire de retournement aisé des véhicules, dans leur 7. Les opérations de plus de 30 logements partie terminale. individuels en habitat groupé ou lots à bâtir ne peuvent être desservies par une voie en

4.Les voies en impasse ne disposant pas d’une impasse et comporter le nombre de places aire de retournement adaptée aux véhicules visiteurs fixé par le 3° de l’article DC-3.7.10.

de collecte doivent présenter un local ou une aire de présentation des déchets discrète, en

8. Les points de jonction entre les voies et perceptible (bordurette, revêtement espaces privatifs et les voies et espaces publics différencié, etc.).

doivent faire l’objet d’une délimitation

• ARTICLE DC-4.4 / DESSERTE EN EAUX POTABLE ET DE DÉFENSE-INCENDIE

1. Les constructions nouvelles, installations et charge d'un égout, ni que puisse se produire équipements qui nécessitent une une quelconque introduction d'eaux alimentation en eau potable, ainsi que les polluées.

extensions générant des besoins supplémentaires, doivent être distinc- 3. La capacité du réseau public ou privé de tement et indépendamment raccordés au défense contre l’incendie doit satisfaire aux réseau public de distribution d’eau potable, caractéristiques et à l’environnement du par la voie de canalisations souterraines projet, conformément au règlement du adaptées aux besoins des futurs occupants Service Départemental d’Incendie et de ou de leur usage et prévoir un branchement Secours du Loiret.

privatif situé en limite d’emprise publique ou de voie. 4. Les dispositifs et autres équipements privatifs, concourants à la défense contre

2. Toutes précautions doivent être prises pour l’incendie, sont à la charge exclusive de leurs que les installations d'eau potable ne soient bénéficiaires.

immergées à l'occasion d'une mise en

60 >> Article DC-4.5.1 - gestion des eaux usées#

1. Toute nouvelle construction, extension ou être desservies seront équipées d’un installation doit être raccordée par des branchement d’attente en limite du domaine canalisations souterraines au réseau collectif public ou de la voie de desserte.

d’assainissement lorsque celui-ci existe au droit du terrain, en respectant ses 4.Par exception, les systèmes d’assainis-sement caractéristiques, et être équipée d’un clapet autonomes ne sont pas autorisés lorsque les anti-retours lorsqu’il s’agit d’une construction conditions de desserte des terrains ne à usage d’habitation. satisfont pas aux normes minimales d’accès des engins de vidange, soit en raison de

2.En l’absence de réseau public de collecte des largeur d’accès faibles soit d’autres eaux usées, et conformément au code de la impossibilités (absence de servitude de santé publique, l’usager doit équiper sa passage, etc.).

construction d’un système d’assainissement non collectif, respectant la réglementation en 5.L’évacuation des eaux usées dans le réseau vigueur, et faire valider sa conception auprès public d’assainissement doit être du service public d’assainissement non subordonnée au respect des règlements collectif ainsi que la bonne exécution des locaux. Les eaux usées domestiques doivent travaux. Il est conseillé de localiser cet être collectées et évacuées, directement et équipement en anticipation d’un sans stagnation, vers ce réseau.

raccordement ultérieur au réseau public.

6. Toute nouvelle construction, extension ou#

3. Lorsque les programmes de travaux en installation doit se conformer au règlement du matière d’assainissement permettent de service public d’assainis-sement collectif pour déterminer la profondeur du réseau à ce qui concerne les raccordements sur le déployer, les constructions nouvelles pouvant réseau métro-politain et du règlement du service public d’assainissement non collectif demande d’autorisation préalable auprès de pour ce qui concerne la mise en place d’un l’autorité compétente.

système d’assainissement autonome. Tout rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une DISPOSITIONS COMMUNES

>> Article DC-4.5.2 - gestion des eaux industrielles#

1. Le raccordement au réseau public 2.Toute installation industrielle, artisanale ou d’assainissement en vue du rejet d’eaux commerciale par ailleurs non soumise à résiduaires industrielles est soumis à autorisation ou déclaration au titre de la l’obtention d’une autorisation préalable de législation sur les installations classées et de la l’autorité compétente. Une convention de loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif déversement spéciale est rédigée définissant, de traitement des eaux pluviales, adapté à cas par cas, les conditions techniques et l’importance et à la nature de l’activité et financières de ce rejet. Des prescriptions assurant une protection efficace du milieu peuvent en outre imposer la mise en place de naturel.

dispositifs de pré-traitement dans les installations privées.

>> Article DC-4.5.3 - gestion des eaux pluviales#

La gestion des eaux pluviales doit répondre aux obligations définies par le zonage des eaux pluviales du Chapitre 4

Schéma Directeur de l’Assainissement.

1. Les équipements internes nécessaires à la 4.Seul le surplus des eaux ne pouvant être traité gestion des eaux pluviales, la limitation des autrement sera ensuite dirigé vers les débits d’évacuation et l’atteinte des seuils de dispositifs de stockage plus profonds (puisard, qualité sont à la seule charge du propriétaire bassin enterré, etc.) puis vers le milieu naturel 61 qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les (mares, etc.) et en dernier lieu vers le réseau dispositifs adaptés à son terrain et à son public.

opération. 5.Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait autorisé, l’autorité

2. Doivent être recherchées en priorité les compétente fixe une limite au débit de rejet solutions permettant l’absence de rejet sur ses équipements.

d’eaux pluviales sous réserve de la prise en compte de contraintes environnemen-tales 6.Le permis ou la déclaration pourra être refusé particulières telles que la présence d’argile, si les aménagements projetés sur le terrain l’existence d’anciennes carrières souterraines sont manifestement inaptes à respecter cette ou du respect de servitudes de captage d’eau limitation ou s’avèrent techniquement potable. irréalisables (nature des sols, configuration de la parcelle, etc.).

3. Les eaux pluviales seront en premier lieu traitées au plus près du point de chute, avec 7. Toute construction neuve, réhabilitation et comme mode de gestion privilégié : la non installation autorisée à se raccorder au réseau imperméabilisation des sols et l’utilisation de public d’évacuation des eaux de pluie doit en matériaux perméables, les dispositifs de premier lieu satisfaire aux règles fixées par les récupération des eaux de pluie à des fins gestionnaires de réseaux publics ou privés domestiques (containers), la végétalisation puis respecter le règlement d’Orléans des toitures, le stockage aérien (espaces Métropole pour ce qui concerne le extérieurs submersibles, noues) ou les raccordement sur les collecteurs dispositifs de stockage et d’infiltration à faible communautaires.

profondeur de type tranchée drainante.

8.Les aménagements réalisés sur un terrain ne En cohérence avec les orientations du zonage doivent pas nuire à l’écoulement naturel des d’assainissement, il est rappelé que, sauf imposeaux pluviales issues des terrains situés en sibilité technique motivée, les eaux de pluie doiamont. vent faire l’objet d’une infiltration à la parcelle.

• ARTICLE DC-4.6 / RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

1. Les constructions nouvelles, installations à 3.Pour tout programme de construction de plus destination d’habitation ou d’activités de 10 logements comportant au moins 2 nécessitant une alimentation électrique, ou logements dotés d’un parc de stationnement les extensions entraînant la création d’un ou à usage de bureaux ou de commerces et logement supplémentaire doivent être activités de service équipés d’un parc de raccordées au réseau public de distribution stationnement, les parcs de stationnement d’électricité, par des réseaux enterrés, sauf doivent être alimentés par un circuit impossibilité technique. électrique permettant la recharge des véhicules. Au moins 10 % des places de