Dispositions générales Les constructions doivent être implantées : Dans la zone A - en retrait de l'alignement avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 10 m: Dans le secteur Aa - à l'alignement.
Les constructions doivent être implantées: Dans la zone A - avec une marge de recul minimale de 30 m par rapport aux espaces boisés classés inscrits aux plans 4.2 et 4.3 - en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 5m.
Non réglementé.
Dans le secteur Aa - La hauteur maximale n'excédera pas 10 m;
Dans le secteur Aa - En cas de changement de destination, il est exigé d'aménager au moins dans la propriété: a : pour constructions à usage d'habitation - 2pl/logt Par ailleurs, pour les ensembles de plus de 4 logements, il sera exigé sur la propriété 1 place banalisée par logement.
Zone naturelle protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. La zone comprend un secteur de réglementation Aa couvrant les zones bâties desservies par les rues du village ou du hameau de Petit-Serans. Ce secteur comprend des bâtiments repérés de a à e au village et de f à i au Petit Serans ; ces bâtiments à conserver en raison de leur valeur patrimoniale peuvent faire l’objet de changement d’affectation pour des utilisations non agricoles. Ils sont repérés dans l’annexe 5 au règlement.
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère protégé de la zone et en particulier toutes les constructions et installations non liées directement à l'agriculture.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Toutefois sont autorisées sous condition: a) pour les activités agricoles - Les constructions et installations à usage agricole classées ou non à condition que leur implantation soit compatible avec les dispositions du RSD vis-à-vis des constructions existantes, et avec le périmètre des zones urbaines et à urbaniser pour les établissements classés. - Les constructions et installations liées à la connaissance et à la mise en valeur du monde agricole et de ses productions notamment à l’accueil des jeunes (information, activités dirigées, etc. …) à condition qu’elles soient compatibles avec les activités de production. b) pour les habitations - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et à proximité du corps de ferme. c) pour les activités de loisir - Les changements de destination des bâtiments existants liés aux activités de tourisme en milieu rural (gîte, camping à la ferme, etc...). Ils pourront comprendre notamment gîtes ou chambres d'hôtes ; Les camps de camping dans la limite de 6 emplacements maximum, sur une superficie maximale d'1ha et pour une durée limitée à 6 mois par an sont autorisés d) pour les équipements - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ills soient compatibles avec le caractère protégé de la zone. - Les équipements nécessaires à la production des énergies renouvelables notamment les éoliennes dans la mesure où elles sont implantées dans une zone de développement éolien (ZDE) créée par la loi du 13 juillet 2005.
e) pour les bâtiments repérés Est autorisé à condition qu’ils se situent hors des zones de protection des installationns classées ou soumises à l’application du RSD : - Dans le secteur A, le changement de destination des bâtiments repérés (plans 4.2 - i à l). Seuls les logements liés et nécessaire aux activités ou équipements projetés sont autorisés ;
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03.1
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 06.1
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Dispositions générales Les constructions doivent être implantées : Dans la zone A - en retrait de l'alignement avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 10 m: Dans le secteur Aa - à l'alignement. Cette disposition n'exclut pas les décrochements du front bâti liés aux caractéristiques des bâtiments implantés en front de rue. Toutefois, sous réserve des dispositions de clôture prévues à l'article A11, les constructions peuvent être implantées en retrait sur cour intérieure avec un retrait par rapport à l'alignement qui ne soient pas inférieures à 12 m sur la voie de desserte;
06.2 : Spécifications concernant les immeubles existants a) Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre Les dispositions du §06.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction sur la même emprise après sinistre. b) Extension Pour les immeubles implantés à l’alignement ou dans la marge de recul imposée, les extensions en continuité sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant.
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Les constructions doivent être implantées: Dans la zone A - avec une marge de recul minimale de 30 m par rapport aux espaces boisés classés inscrits aux plans 4.2 et 4.3 - en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 5m. Dans le secteur Aa - soit sur une ou des limites séparatives - soit en retrait avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à:
d) définitions - Vues directes: Sont considérées comme ne comportant pas des vues directes les façades dont la surface totale des baies prises en tableau n'excède pas 2 m². La porte d'entrée principale vitrée ou non, la porte de garage, et les soupiraux éclairant le sous-sol ne sont pas pris en compte. 07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants a) Changement de destination, modification, reconstruction après sinsitre Les dispositions du §07.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction sur la même emprise après sinistre; Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes aux règles de prospect.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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La distance minimale entre les façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale Dans la zone A - à 5 m. Dans le secteur Aa - à 3 m.
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Non réglementé.
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a) pour les bâtiments à usage agricole Dans le secteur A - La hauteur maximale n'excédera pas 15 m; Dans le secteur Aa - La hauteur maximale n'excédera pas 10 m; b) pour les habitation autorisées - La hauteur maximale n'excédera pas 10 m; la hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 6,5 m - La hauteur à l'acrotère n'excèdera pas 3,50 m pour les toitures terrasses réalisées dans les conditions autorisées à l'article A11 §1 c) pour les changements d’affectation autorisés à l’article A2 - L’objet de la réglementation étant la préservation du patrimoine bâti existant, le volume des bâtiments réaffectés sera maintenu. d) définitions - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction. à l'exclusion des cheminées. - Hauteur à l'égout du toit: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. - Hauteur à l'acrotère: pour les constructions ou parties de constructions couvertes en terrasse, différence entre le niveau de référence et le niveau supérieur de l'acrotère.
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Dans l’ensemble de la zone a : insertion dans le cadre naturel et bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel ou dans les constructions du village ou du Petit-Serans.
b : couverture pour les habitations autorisées - Les combles "à la Mansart" (versant à 2 pentes) et les toitures terrasses sont interdits. - Les toitures terrasses sont autorisées dans les conditions précisées à l'article A10 et à condition que leur superficie n'excède pas 20 % de l'emprise au sol totale de l'habitation autorisée. - Les constructions dont la hauteur maximale excède 3,50m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans. Dans le secteur Aa Pour les immeubles repérés aux plans 4.3 et 4.4 - Les immeubles repérés a à e au plan 4.3 et f à i au plan 4.4, sont conservés en raison de leur intérêt patrimonial.
11.2 : Ravalement a) enduits, revêtements - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement. b) nature des matériaux et mise en oeuvre Dans l’ensemble de la zone - Les façades des bâtiments des exploitations agricoles, tels que abris, hangars locaux de stabulation etc... seront réalisées soit en matériaux traditionnels suivant les prescriptions établies pour le secteur Aa, soit en bardage de tôle d'acier laqué ou de bois. Dans le secteur Aa - Les façades à l’alignement seront seront exclusivement réalisées en pierre. Les matériaux sont posés à joint régulier de mortier fin chaux et sable, l’utilisation du ciment noir ou gris sera interdit. - Les ouvrages maçonnés seront réalisés en parpaings enduits finition d’enduit gratté ou taloché ton pierre, en moellons de pays avec joints largement beurrés de mortier à la chaux blanche , ou en brique rouge artisanale ou du nord ; c) couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3).
11.3 : Toitures Dans l’ensemble de la zone a : pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois : - elle devra être supérieure à 10°.pour les vérandas, pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50m et pour les bâtiments d'exploitation (hangars, locaux de stabulation etc...) ; - en cas de changement d’affectation, les bâtiments repérés aux plans 4.3 et 4.4 seront maintenus dans leurs volumes existants b : nature des matériaux - Les toitures seront réalisées en tuile de terre cuite sans relief de petit module (20/m² minimum) ou en ardoise naturelle 20x30 posée droite.. Toutefois :
Dans l’ensemble de la zone - les bacs d'acier laqué les plaques fibrociment teintées ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°. - les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - En cas de reconstruction après sinistre, les matériaux existants avant sinistre pourront être conservés
Dans le secteur Aa - Pour les toitures de pente supérieure à 35°, les tuiles de terre cuite seront de petit module (60/m² minimum) - en cas de changement d’affectation, pour les bâtiments repérés aux plans 4.3 et 4.4 le maintien des matériaux existants est autorisé.
c : couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3).
11.4 : Ouvertures Dans la zone A Non réglementé Dans le secteur Aa Pour les habitations autorisées et les immeubles repérés aux plans 4.3 et 4.4 - A l'exception des portes de garage, et des soupiraux, les baies des façades à l’alignement ou orientées vers l'espace public et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges. - Les menuiseries des baies seront constituées de bois peint, de P.V.C. ou d'aluminium laqué. - Lorsqu'une une règle de proportion est imposée, elles ouvriront "à la française" . Leurs volets seront persiennés ou pleins, à barre, sans écharpe, ouvrant à la française. - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3). Pour les autres constructions - non réglementé
11.5 : Clôtures à l’alignement Dans la zone A Non réglementé Dans le secteur Aa a) constitution et hauteur Elles seront constituées: - soit d'un mur plein assurant la continuité bâtie ; sa hauteur devra être soit conforme aux ouvrages existants, soit comprise entre 1,50 m et 2,50 m . - soit d'un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,20 m, complété par une grille métallique de modèle simple à barreaux verticaux - soit d'une combinaison de ces éléments Toutefois en cas d’indication graphique portée aux plans 4.3 et 4.4 : - contrainte architecturale : les clôtures seront constitués de murs en pierre respectant les prescriptions édictées au §11.2
b) Portes ou portails - Ils devront présenter une simplicité d’aspect. Les piliers auront une largeur minimale de 0,40 m et disposeront d’un couronnement légèrement saillant n’excédant pas de plus de 0,40 m le niveau supérieur de la section courante. - Les ouvrages présenteront une ligne haute parfaitement horizontale. c) Matériaux et mise en oeuvre - Les parties maçonnées des clôtures seront appareillées ou enduites suivant les prescriptions édictées au §11.3. L’utilisation en coffrage ou en finition des matériaux imitant les matériaux appareillés (pierre ou brique notamment) est interdite. - Les couronnements seront avec chaperon aspect pierre ou en petite pierre plate, ou pierre de taille ou tuile plate. L’utilisation des poteaux et plaques ciment est interdit. - Les portes ou portails seront réalisés en lisses de bois verticales ou de planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue. Le PVC est interdit. - Les grilles seront peintes. Les grilles métalliques en feuillard torsadé seront interdites. f : couleurs - Les parties maçonnées seront traitées suivant les prescriptions édictées au § 11.2c. - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3).
11.6 : Clôtures en limite séparative Dans la zone A Non réglementé Dans le secteur Aa Elles seront constituées: - soit d'un mur plein dont la hauteur n’excèdera pas 2,50 m. - soit d'un treillis plastifié de teinte sombre d’une hauteur maximale de 1,60 m posé sur un support de même teinte.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le secteur Aa - En cas de changement de destination, il est exigé d'aménager au moins dans la propriété: a : pour constructions à usage d'habitation
Non réglementé
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES
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a : espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. b : plantations à créer ou maintenir - En cas d'indication graphique portée aux plans de zonage d'espace planté à réaliser ou maintenir, la réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige est imposée. SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL
Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
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Non réglementé
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Caractère de la zone : Zone naturelle et forestière protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, ou des paysages. La zone N comprend 3 secteurs de réglementation ;
Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).s'applique à la totalité du territoire de la commune de Serans.
A- Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 1113.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page 9). B- L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant le sursis à statuer pour "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan (Cf. annexe 6).
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles (indicatif N) reportées sur les plans de délimitation des zones (cf. plans 4.2 et 4.3 ). Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :
Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (Articles 1 et 2). SECTION II - Conditions de l'occupation du sol (Articles 3 à 13 inclus). SECTION III - Possibilités maximales d'utilisation du sol (Article 14).
Les annexes graphiques du règlement font, en outre, apparaître: - les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles o u le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Ces dispositions s'appliqueront dans la Zone Urbaine correspondant au tissu villageois (UA). ARTICLE 6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au P.L.U. Par délibération du 5 février 2008, le Conseil Municipal de Serans a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones délimitées au plan de découpage en zones.
Caractère de la zone : La zone UA couvre l’ensemble des zones agglomérées ou domine le bâti ancien dont l’homogénéité et l’aspect doivent être préservés et dont le caractère plurifonctionnel doit être maintenu, dans la mesure où les activités accueillies sont compatibles avec les caractéristiques de l'espace public et un environnement majoritairement résidentiel. La zone UA comprend 2 secteurs de réglementation :
PLU de Serans, approuvé le 05/02/2008, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.