Zone UD

En raison de son caractère résidentiel, sont interdites dans la zone toutes constructions ou installation à usage de commerce, d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou d'hébergement hôtelier.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutefois sont autorisées sous condition les activités économiques exercées par les résidents, à condition que ces activités:

- ne soient pas classées (loi 76 663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement); - ne nécessitent pas de dépôts extérieurs; - n'engendrent pas pour le voisinage des nuisances occasionnées notamment par le bruit, la circulation, les odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - que les locaux ou installations destinés à ces activités soient intégrés à l'habitation principale et n'excèdent pas 100 m² de SHON

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03.1

La voirie

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 0.3.2 : Les accès - Il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. - L'accès à la propriété doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 0.3.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les dispositions des § 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04.1

Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

04.2 : Assainissement des eaux Usées a: réglementation Les constructions devront se raccorder au réseau public collectif séparatif lorsque celui-ci sera réalisé. Dans l'attente de sa réalisation, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. Ces installations seront réalisées de façon à permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif. b: mise en oeuvre Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en oeuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction.

04.3 : Assainissement des eaux pluviales - Toute construction ou installation doit être raccordée sur la propriété à un système individuel d'absorption agréé en fonction de la nature des sols;

04.4 : Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées.

0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées avec un retrait qui ne soit pas inférieur à : - 5 m sur les voies de desserte; - 3 m sur les autres voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 07.1

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à:

- 5 m pour les façades comportant des vues directes; - 3 m pour les façades ne comportant pas de vues directes; Toutefois, cette distance peut être réduite à 1,50 m si la hauteur maximale (définie à l'article UD10 ) de la construction n'excède pas 3,50 m. Définition

Vues directes: Sont considérées comme ne comportant pas des vues directes les façades dont la surface totale des baies prises en tableau n'excède pas 2 m². La porte d'entrée principale vitrée ou non, la porte de garage, et les soupiraux éclairant le sous-sol ne sont pas pris en compte. 07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants a) Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre Les dispositions du §07.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction sur la même emprise après sinistre; Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect.

b) Extension En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées au §07.1, les extensions sont admises à condition que:

- les ouvertures créées soient conformes à la règle de prospect. - de ne pas réduire le retrait minimal existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance minimale entre tout point des façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 3 m. Par ailleurs, les façades en vis à vis total ou partiel de 2 constructions à usage d'habitation ou d'activité autorisée seront au moins distantes de:

- 8 m si l'une des façades comporte des vues directes définies à l'article UD7. - 10 m si les 2 façades comportent des vues directes définies à l'article UD7 - 6 m dans les autres cas.

L'emprise au sol maximale ne devra pas excéder 25% de la surface totale de la propriété.

a) définitions - Hauteur maximale: différence de niveau entre le niveau le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des cheminées. - Hauteur à l'égout du toit: différence de niveau entre le niveau le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. b) dispositions Les constructions n’excèderont pas un rez-de-chaussée + un comble aménagé.

- La hauteur maximale de toute construction n'excédera pas 8 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 3,50 m.

11. 1 : Contraintes de volume et d'aspect général

a : couverture - Les combles "à la Mansart" (versant à 2 pentes) sont interdits. b : panneaux solaires - Les panneaux solaires sont autorisés en toiture; ils seront intégrés à la pose du matériau de couverture.

11.2 : Ravalement a : traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les façades dans un même plan et les soubassements seront constitués ou revêtus de matériaux de même nature. b : matériaux, enduits, revêtements - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, etc. …) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement. - Les abris de jardin seront exclusivement constitués ou revêtus de bois traité en ton naturel.

c : couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3).

11.3 : Toitures a : pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. - Toutefois elle devra être supérieure à 10°.pour les vérandas et pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50m. b : nature des matériaux - Pour les constructions neuves, ou en cas de réfection totale, les toitures seront réalisées en tuile de terre cuite sans relief de petit module (20/m² minimum) ou en ardoise naturelle 20x30 posée droite. La tuile 15/m2 peut être admise si son aspect s'apparente à la tuile 30/m2. Toutefois : - Les plaques de fibrociment teintées ou les bardeaux d'étanchéité, sont admises pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°. - Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - L’utilisation des matériaux existants est autorisée pour l’extensions en continuité des bâtiments existants. c : ouvrages en toiture - Les ouvertures seront constituées: - soit par des châssis dans la pente du toit encastrés sans saillie par rapport au plan de toiture; leur dimension n'excèdera pas 0,80 x 1,10 m. - soit par des lucarnes traditionnelles en bois (lucarnes à la Capucine ) ou en maçonnerie. - Les ouvertures en toiture seront placées dans l'axe des pleins ou des baies de la façade correspondante. La distance minimale d'entre axe sera de 3 m. - Les souches de cheminées seront en brique rouge de pays de teinte uniforme ou en pierre. Leur axe sera à 1 m maximum des faîtages. - Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits : d : couleur - Les plaques ondulées ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de tons des matériaux autorisés (gris ardoise ou variétés de brun ).

11.4 : Ouvertures a : proportion, répartition - A l'exception des portes de garage et des soupiraux, les baies des façades orientées vers la voie de desserte, et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges; c : composition et matériaux - Les menuiseries des baies seront constituées de bois peint, de P.V.C. ou d'aluminium laqué. - Lorsqu'une une règle de proportion est imposée, elles ouvriront "à la française". Leurs volets seront persiennés ou pleins, à barre, sans écharpe, ouvrant à la française. c : couleurs - Les teintes des menuiseries et des fermetures à peindre seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par la charte architecturale Vexin-Sablons annexée au présent règlement (cf. annexe 3).

11.5 : Clôtures à l'alignement - Les clôtures sont imposées à l'alignement. a : constitution et hauteur Elles seront constituées: - soit d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d'éléments décoratifs tels que lisses, grilles, etc... La hauteur maximale en section courante n’excèdera pas 1,80 m. Les piles ou poteaux poteaux - soit d'un treillis plastifié de teinte sombre posé sur un support de même teinte ou d'une barrière composée de lisses et poteaux ciment peints en blanc doublé d'une haie prescrite à l'article UD13. Cette disposition n'exclut pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,10m) ou les piles de portail. c : nature des matériaux, mise en œuvre, couleurs - Les parties maçonnées des clôtures seront appareillées ou enduites suivant les prescriptions édictées au §11.2 - Les poteaux et plaques préfabriquées en ciment sont interdites.

11.6 : Clôtures en limite séparative Elles seront constituées d'un treillis plastifié de teinte sombre d’une hauteur maximale de 1,60 m posé sur un support de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UD 13

11.7 : Ouvrages divers a : branchements - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture. b : éléments mobiliers - Les boites aux lettres seront de préférence intégrées aux parties maçonnées des clôtures. c : citernes, réservoirs - Les citernes de fioul ou de gaz liquide seront enterrées.

11.8 : Exceptions Modification et changement de destination - Les dispositions des §11.1, 11.2 et 11.3 ne sont pas applicables pour la modification, le changement de destination ou la reconstruction sur lza même emprise après sinistre des immeubles existants.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Il est exigé d'aménager au moins dans la propriété : a : pour constructions à usage d'habitation

- 2pl/logt. b) pour les constructions à usage d'activités autorisées

1 pl/50m² de S.H.O.N.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

a) obligation de traitement paysager - Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 60% de surfaces végétalisées et 1 arbre de haute tige pour 250m² de surface totale. - En cas de lotissement ou opération groupée de plus de 6 logements, un espace paysagé d'un seul tenant et d'une superficie égale à 5% de la surface totale de l'opération sera aménagé en dehors des emprises publiques de voirie définies à l'article UD 3. Il sera implanté en continuité avec l'emprise de la voie de desserte. b) obligations liées aux indications graphiques portées aux plans 4.4 et 4.5 Marges de recul en limite des zones naturelles: - Les marges de recul imposées en limite des zones naturelles protégés comporteront au moins 80% de surfaces végétalisées. Clôture végétale: - En cas d'indication graphique portée au plan, l'aménagement de la propriété doit prévoir au droit de la limite concernée une bande plantée de 1,50m minimums de profondeur. c) clôtures - A l'alignement et en limite des voies privées, chemins piétonniers ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée de 1,50m minimums de profondeur.. d) nature des plantations Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales suivant les prescriptions de la plaquette « plantons dans l’Oise » jointe en annexe au présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Caractère de la zone : La zone UD couvre le château de Serans aménagé en centre hôtellier de réceptions et séminaires avec les installations de loisir liées à ces activités

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).s'applique à la totalité

du territoire de la commune de Serans.

A- Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 1113.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page 9). B- L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant le sursis à statuer pour "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan (Cf. annexe 6).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles (indicatif N) reportées sur les plans de délimitation des zones (cf. plans 4.2 et 4.3 ). Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :

- au TITRE 2 pour les ZONES URBAINES : - UA : zone de tissu villageois ancien dont le caractère est à préserver; - UD : zone d'extension résidentielle à caractère pavillonnaire et équipements - UL : zone d'activités hôtellières

- au TITRE 4 pour les ZONES PROTEGEES AGRICOLES ET NATURELLES: - A : zone protégée en raison du potentiel des terres agricoles - N : zone naturelle et forestière et secteurs spécifiques

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (Articles 1 et 2). SECTION II - Conditions de l'occupation du sol (Articles 3 à 13 inclus). SECTION III - Possibilités maximales d'utilisation du sol (Article 14).

Les annexes graphiques du règlement font, en outre, apparaître: - les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles o

u le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Ces dispositions s'appliqueront dans la Zone Urbaine correspondant au tissu villageois (UA). ARTICLE 6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au P.L.U. Par délibération du 5 février 2008, le Conseil Municipal de Serans a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones délimitées au plan de découpage en zones.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : La zone UA couvre l’ensemble des zones agglomérées ou domine le bâti ancien dont l’homogénéité et l’aspect doivent être préservés et dont le caractère plurifonctionnel doit être maintenu, dans la mesure où les activités accueillies sont compatibles avec les caractéristiques de l'espace public et un environnement majoritairement résidentiel. La zone UA comprend 2 secteurs de réglementation :

- le secteur UAa couvre l’ensemble du tissu villageois au village et au Petit-Serans ; - le secteur UAb couvre au village un secteur homogène de bâti social du début du XX° siècle dont la commune souhaite préserver le caractère ; cet objectif entraîne des dipsositions spécifiques aux articles UA10 et UA11.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL