Zone 2AUzone à urbaniser fermée

Zone à urbaniser fermée, servie par le seul code 2AU : le règlement y écrit « Sans objet » pour l'implantation, la hauteur, les espaces verts et le stationnement, et n'y admet que quelques aménagements sous conditions.

Zone

Les règles de la zone 2AU

Usage
Projet non autorisé au-delà de 1 000 m² impactés
les constructions interdites
8 cas particuliers
Drainage, comblement et remblaiement interditspour les cours d'eau et les rus
La phrase du règlement
« ... intégration paysagère (invisible de l'extérieur) Autorisées à Coupvray sous réserve d'une bonne intégration paysagère Les cours d'eau et les rus Ils ne peuvent pas faire l'objet de drainage, de comblement, de remblaiement ou de dépôts divers. »
Projet non autorisé au-delà de 1 000 m² impactésen zone humide avérée repérée au plan de zonage, au titre du SAGE des Deux Morin, à Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin et Villeneuve-le-Comte
La phrase du règlement
« Trame des zones humides avérées repérées sur le plan de zonage : • Au titre du SAGE des Deux Morin, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactées (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n'est pas autorisé. »
Vérification du caractère humide au-delà de 1 000 m² d'impacten zone humide potentielle repérée au plan de zonage
La phrase du règlement
« Trame des zones humides potentielles repérées sur le plan de zonage : • Au titre du Code de l'environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d'impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d'une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles ... »
Séquence éviter, réduire, compenseren zone humide potentielle repérée au plan de zonage, pour les constructions, installations et aménagements autorisés
La phrase du règlement
« Trame des zones humides potentielles repérées sur le plan de zonage : [...] • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur sont, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). »
Usage exclusif de résidence principalepour les constructions nouvelles de logements, dans le périmètre repéré au règlement graphique
La phrase du règlement
« NB : [...] Servitude de résidence principale Conformément à l'article L.151-14-1 du Code de l'urbanisme, dans le périmètre repéré sur le règlement graphique, toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. »
Autorisées sur des zones déjà ou préalablement occupées par une activité économique ou urbaine, pour des équipements d'utilité publique avérée ou nécessaires au bon fonctionnement d'une activité contiguë, sans compromettre les développements futurs de la zone et avec une bonne intégration paysagère (invisible de l'extérieur)à Bailly-Romainvilliers, pour les installations de production d'énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 4 Interdit à Villeneuve-le-Comte ⚠5 Autorisées à Bailly-Romainvilliers sur des zones déjà occupées ou préalablement occupées par une activité économique ou urbaine, pour des équipements d'utilité publique avérée ou nécessaires au bon fonctionnement d'une activité contigüe, ne compromettant pas les développements futurs de la zone et avec une bonne intégration paysagère (invisible de l'extérieur) Autorisées à Coupvray sous ... »
Autorisées sous réserve d'une bonne intégration paysagèreà Coupvray, pour les installations de production d'énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 4 Interdit à Villeneuve-le-Comte ⚠5 Autorisées à Bailly-Romainvilliers sur des zones déjà occupées ou préalablement occupées par une activité économique ou urbaine, pour des équipements d'utilité publique avérée ou nécessaires au bon fonctionnement d'une activité contigüe, ne compromettant pas les développements futurs de la zone et avec une bonne intégration paysagère (invisible de l'extérieur) Autorisées à Coupvray sous réserve d'une bonne intégration paysagère ... »
2 m de hauteur maximum, porte à 10 m sur la zone de Lilandrypour les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions, aménagements et installations autorisés
La phrase du règlement
« ... ne sont autorisés qu'à condition : ⚠1 Être nécessaire à la préparation du terrain, et notamment au traitement paysager ; Hauteur maximum de 2 m, portés à 10 m sur la zone de Lilandry. ⚠2 Assurer la qualité de l'intégration paysagère et éviter les regroupements ⚠3 D'être liés à la réalisation ou à l'exploitation d'infrastructures de déplacement, de télécommunication ou d'assainissement. »
Les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites en zone 2AU se lisent dans le tableau de l'article. Le renvoi 1 porte sur la préparation du terrain, c'est-à-dire les affouillements et exhaussements. Le renvoi 5 porte sur les installations de production d'énergies renouvelables. Les renvois 2 (intégration paysagère) et 3 (liaison à une infrastructure de déplacement, de télécommunication ou d'assainissement), ainsi que l'interdiction à Villeneuve-le-Comte, se lisent aussi dans le tableau de l'article, faute de savoir ici à quelle destination ils se rattachent.
Article 2AU 1 « Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
L'article 7 de la zone 2AU porte la seule mention « Sans objet ».
Article 2AU 7 « Hauteur des constructions Sans objet. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Aucun article 6 n'existe dans la base pour le chapitre 2AU : le document ne dit pas que l'emprise au sol n'est pas réglementée, il n'en parle pas.
Article 2AU 6
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone 2AU porte la seule mention « Sans objet ».
Article 2AU 3
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 4 de la zone 2AU porte la seule mention « Sans objet ».
Article 2AU 4
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 14 de la zone 2AU porte la seule mention « Sans objet ».
Article 2AU 14 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement Sans objet. »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 11 de la zone 2AU porte la seule mention « Sans objet ».
Article 2AU 11 « Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 2AU, 15 articles

Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, article par article

Le règlement entier, 189 articles

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols

Zone 2AUzone à urbaniser fermée

Les règles de la zone 2AU

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone 2AU, article par article

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#

Destinations sous destinations#

(ICPE)#

Article 2AU 2Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.#

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions#

Article 2AU 3Accès et voirie#

Article 2AU 4Desserte par les réseaux#

Article 2AU 5Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Article 2AU 7Hauteur des constructions Sans objet.#

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

Article 2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Article 2AU 9Emprise au sol#

Article 2AU 10Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions#

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction#

Article 2AU 11Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de#

Article 2AU 12Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger#

Article 2AU 13Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Sans objet.#

Sous-section 2.4. : Stationnement#

Article 2AU 14Obligation de réalisation d’aires de stationnement Sans objet.#

Section 3 : Equipements et réseaux#

Article 2AU 15Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques ou privées#

Article 2AU 16Conditions de desserte des terrains par les réseaux Sans objet.#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

Les 11 autres zones de Serris

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations sous destinations

(ICPE)

Article 2AU 2Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Article 2AU 3Accès et voirie

Article 2AU 4Desserte par les réseaux

Article 2AU 5Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Article 2AU 7Hauteur des constructions Sans objet.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article 2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Article 2AU 9Emprise au sol

Article 2AU 10Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Article 2AU 11Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de

Article 2AU 12Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Article 2AU 13Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Sans objet.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Article 2AU 14Obligation de réalisation d’aires de stationnement Sans objet.

Section 3 : Equipements et réseaux

Article 2AU 15Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques ou privées

Article 2AU 16Conditions de desserte des terrains par les réseaux Sans objet.

Dispositions générales