Zone UB

Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols

A Esbly, toute nouvelle construction ou extension est interdite, en fonction de la localisation de la parcelle au PPRi. La zone UB d’Esbly n’est pas intégralement interdite à la construction. Seules les parties de UB situées en zone rouge PPRI le sont. Ailleurs en UB, si la parcelle est en zone bleue PPRI, une construction reste envisageable mais strictement encadrée par les prescriptions du PPRI, en plus des règles du PLU.

Destinations des constructions

Daue--- tsotirnisaéteion

X

Destination interdite

Destination autorisée avec limitations / conditions

⚠1

Se reporter à l’exposant et au tableau d’explication page suivante « explication des limitations et

conditions »

86

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

UBa / UBb

 

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services avec accueil d'une

de service

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

⚠1-2-7  

⚠1-2

  

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public



⚠4    

Industrie

⚠1-3

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

⚠1-3

⚠1-3  

UBc / UBh / UBch

 

⚠1-2-7   

  





        

Usages et affectation des sols

Dépôts de ferrailles, véhicule hors d’usage, matériaux, combustibles solides ou liquides, entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération

Terrains de camping ou de caravanage et stationnement des caravanes

Ouverture et extension de carrières

UBa / UBb



 

UBc / UBh / UBch



 

87

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions, aménagements et installations autorisés, dont merlons

Autres

⚠6 ⚠5-8

⚠6 ⚠5-8

Nature des activités

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Installations Classées pour

la

Protection

de

l’Environnement (ICPE)

Autorisation Enregistrement Déclaration

UBa/UBb

  

UBc / UBh / UBch

  

Explication des limitations et conditions évoquées dans les tableaux ci-dessus

Les constructions, aménagements, installations et travaux énumérés ne sont autorisés que sous conditions :

⚠1 Bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

⚠2 Leur surface de plancher n’excède pas 250 m² par unité foncière. Cette surface est portée à

400 m² à Villeneuve-le-Comte. Cette surface est limitée à 150 m² pour Chessy

⚠3 Leur emprise au sol n’excède pas 300 m² par unité foncière.

⚠3r À condition que leur emprise n’excède pas 250 m² à Chessy

Interdit à Coupvray

⚠4 Leur emprise au sol n’excède pas 100 m² par unité foncière.

⚠5 Intégration architecturale et paysagère de qualité.

⚠6 x

Pour les merlons : • Faire l’objet d’une composition paysagère de qualité

• Ou être nécessaires à une protection visuelle et/ou acoustique

• Dans tous les cas, être réalisés une distance minimale L=H d’une façade d’habitation avec baie(s), sans être inférieur à 5 mètres (H étant la mesure en crète de merlon et L la distance entre la façade et le pied du merlon)

Autres affouillements/exhaussements : être nécessaires aux constructions, installations et aménagements autorisés. Interdit à Villeneuve-le-Comte

⚠7 Être situé le long d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité

commerciale ou être inscrit dans un périmètre de pôle commercial au titre de l’OAP commerce

⚠8 Concernant les antennes relais : ne pas les concentrer.

Les éoliennes Seules sont autorisées les éoliennes à axe horizontal ou vertical correspondant à l’usage domestique, et respectant les conditions suivantes :

- Elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat, - Elles doivent être implantées à une distance minimale de 2,50 m par rapport aux limites séparatives, - Leur hauteur est inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation, - Elles sont implantées sur les toitures des constructions ou en fonds d’unité foncière non limitrophe

d’une zone naturelle, - Elles font l’objet d’une intégration paysagère et architecturale.

88

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

A Villeneuve-le-Comte, les éoliennes sont interdites.

Périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) délimités au plan de zonage :

- Des périmètres d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41, 5° du Code de l’urbanisme sont délimités à Serris et à Villeneuve-le-Comte.

- Dans ces périmètres, les constructions ou installations sont interdites. Toutefois, les travaux ayant pour objet l’extension, le changement de destination, la réfection ou la mise aux normes thermiques des constructions existantes sont autorisés à condition que ces travaux respectent les prescriptions du présent règlement et qu'ils n'aboutissent pas à la création d'un total de plus de 20 m² de surface de plancher supplémentaire sur chaque unité foncière.

Les cours d’eau et les rus Ils ne peuvent pas faire l’objet de drainage, de comblement, de remblaiement ou de dépôts divers.

Trame des zones humides avérées repérées sur le plan de zonage :

• Au titre du SAGE des Deux Morin, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactées

(destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires

indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé.

• Au titre du SAGE du bassin versant de l’Yerres, si plus de 500 m² de zones humides avérées sont

impactées (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas

dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé.

• NB : répartition des communes selon leur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

SAGE Des Deux Morin

SAGE du bassin versant de l’Yerres

Bailly-Romainvilliers / Coupvray / Esbly / Magny-le-Hongre / Bailly-Romainvilliers /Serris / Villeneuve-le-

Montry / Saint Germain sur Morin / Villeneuve-le-Comte

Comte / Villeneuve-Saint-Denis

• La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Trame des zones humides potentielles repérées sur le plan de zonage : • Au titre du Code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur sont, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). • La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Servitude de résidence principale Conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, dans le périmètre repéré sur le règlement graphique, toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Mixité sociale

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Sauf dispositions différentes dans les OAP sectorielles, les règles suivantes s’appliquent :

Communes

Seuil d’enclenchement

Part des logements sociaux attendue

Esbly

A partir de 4 logements

De 25% à 50% de logements locatifs sociaux

Chessy, Coupvray

A partir de 10 logements

25% minimum de logements locatifs sociaux

Autres communes A partir de 10 logements 30% minimum de logements locatifs sociaux

• Le nombre de logements sociaux familiaux compris dans une même opération est limité à 50 ; • Au sein des résidences sociales, le nombre d’habitations compris dans une même opération est limité

à 140, à l’exception de Coupvray. • A Coupvray, au sein de tous types de résidences, le nombre d’habitations compris dans une même

opération est limité à 120. • Le nombre de logements à réaliser est arrondi à l’entier le plus proche. L’entier et demi est arrondi à

l’entier supérieur.

Secteur de Taille Minimale de Logements

▪ A Chessy, pour les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes comprenant plus de 8 logements, excepté ceux concernant la réalisation de logements locatifs sociaux en maîtrise d’ouvrage directe, il est exigé la répartition suivante concernant la taille des logements : 25% de T1/T2, 50% minimum de T3/T4 et 10% minimum de T5 et plus. La superficie moyenne des logements dans chaque opération de logements en accession à la propriété de plus de 8 logements ne pourra être inférieure à 70 m² de surface de plancher.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application - Les reculs sont mesurés par rapport au nu de la façade.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

Les éléments de modénature, les marquises et les auvents, les saillies, les débords de toiture, les balcons, oriels, bow-windows, les protections solaires ; En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques par l’extérieur dans la limite de 0,30 m d’épaisseur (dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, protections solaires...). Les règles ci-dessous s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins, …) après rétrocession.

Dispositions générales

En secteurs UBa, UBb, UBc et UBh, et sauf disposition graphique contraire :

90

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 6 m par rapport à l’alignement existant ou futur des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 10 m minimum en secteur UBh. Dans les opérations d’ensemble, il n’est pas fixé de règles.

• En secteur UBc, à l’exception de Coupvray, le recul peut être inférieur pour répondre à la contrainte technique de l’implantation d’un garage clos et couvert sur un terrain en pente.

• A Esbly, les garages peuvent avoir un recul inférieur s’ils ne sont pas clos. • Les annexes doivent être implantées à l’arrière de la construction principale à l'exception des garages

lorsque l’accès est impossible vers l’arrière.

En secteur UBa :

• En l’absence de dispositions graphiques au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 30 m définie à partir de l'alignement (existant ou projeté) de la voie publique de desserte. Au-delà de cette bande, seules sont autorisées les annexes et les piscines non couvertes.

Sauf à Chessy, des implantations différentes de la règle générale peuvent être autorisées ou imposées lorsque cela est justifié par la préservation d’une harmonie et d’une cohérence d’ensemble avec l’implantation des constructions principales issues de la même opération d’aménagement initiale et dans le cas de cours communes existantes. En cas d’implantation avec un recul inférieur à la règle pour tenir compte de l’implantation de constructions voisines, c’est la référence de la construction principale la plus éloignée de l’alignement qui est prise en compte. • L’unité paysagère et d’implantation au sein des opérations groupées existantes doit être préservée.

En secteurs UBb, UBc et UBh :

• En l’absence de dispositions graphiques au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 30 m définie à partir de l'alignement (existant ou projeté) de la voie de desserte publique ou privée. Au-delà de cette bande, seules sont autorisées les annexes et les piscines non couvertes.

• Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter, conformément à la règle ci-dessus. • Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas à l'aménagement sans changement de volume des

constructions existantes. • Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées lorsque cela est justifié par la

préservation d’une harmonie et d’une cohérence d’ensemble avec l’implantation des constructions principales issues de la même opération d’aménagement initiale et dans le cas de cours communes existantes. • A Coupvray, le long de la rue des Marais (UBb et UBc), aucune construction ne devra s’implanter en dehors de la bande de constructibilité. • A Esbly, le recul de 6 mètres n’est pas imposé pour les garages s’ils sont non clos.

En secteur UBch :

• Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• En cas de retrait, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 1,50 m.

• Des retraits inférieurs à 1,50 m peuvent être autorisés pour des raisons architecturales sans pouvoir être inférieurs à 0,20 m.

• Pour permettre le maintien d’une cohérence architecturale d’ensemble, l’implantation d’une construction à l’alignement d’une voie ou emprise publique peut être ponctuellement décalée de 2 cm minimum de ladite voie ou emprise publique par dérogation aux règles de recul prescrites cidessus.

Dispositions particulières • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux bordures de douves, o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau, à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées (voir l’annexe n°3 du présent règlement). • Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. • Sur la commune de Chessy : o Les extensions et abris de jardin doivent, le cas échéant, respecter les modalités d’implantation figurant au titre des dispositions spécifiques DP1, DP3, DP4, DP5 et DP6 annexées au présent règlement (rue des Tournelles, rue Saussaye, Résidence du Parc, quartier à l’Est des Fermes, rue Clos Girard-Maraîchers).

o Au-delà de la bande de 30 m, sont autorisées les annexes, les piscines non couvertes et les constructions destinées aux logements sociaux de plus de 8 logements.

• Sur la commune de Coupvray : o En limite du Bois de Lesches, toute nouvelle construction ne peut s’implanter à moins de 50 m de la lisière forestière. o En zones UBb et UBc, les constructions principales ne peuvent s’implanter au-delà d’une profondeur de 30 mètres mesurée à partir de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique.

o La règle sur l'implantation des annexes ne concerne que les zones UBb et UBc.

o Sur la rue des Marais côté SUD (n°16 à n°90), toute construction doit être implantée à l'intérieur de la bande de constructibilité en raison du risque d'inondation.

• Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi et située en tout ou partie au-delà de la bande de constructibilité :

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

o Les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés à condition de ne pas aggraver la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser,

o Les travaux d’extensions doivent être réalisés dans la bande de constructibilité. A l’exception de Coupvray, en cas d’impossibilité, l’extension peut s’implanter en direction de la limite de la bande de constructibilité, en se rapprochant de la voie publique de desserte. L’emprise au sol supplémentaire résultant de l’extension ne doit pas dépasser 30 m² hors de la bande de constructibilité.

• Les bassins de piscine non couverte doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 3 m mesurés à partir des bords du bassin (hors margelle).

• En dehors des espaces urbanisés, les distances de recul sont majorées le long des routes classées à grande circulation (voir dispositions générales).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; Les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. Les règles ci-dessous s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins, …) après rétrocession.

Dispositions générales En secteur UBa :

• Les constructions principales peuvent être implantées au maximum sur une limite séparative latérale ou en retrait.

• A Villeneuve-le-Comte, les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales.

• L’unité paysagère et d’implantation au sein des opérations groupées existantes doit être préservée. • Cependant, une implantation sur une ou plusieurs limites séparatives latérales est possible dans le cas

où cela est justifié par la cohérence avec les implantations présentes au sein de l’opération d’ensemble à laquelle l’unité foncière du projet appartient. • Seules les annexes et abris de jardin peuvent être implantées en limites séparatives de fond.

o A Serris, en cas de retrait en limite séparative, celui-ci sera de 1 mètre minimum.

• En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : o En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum est de 4 m au droit des baies. o En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum correspond à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au faîtage (en cas de toiture à pente) ou à l’acrotère (en cas de toitureterrasse) (L ≥ H/2), et sans être inférieur à 3 m.

Sur la commune de Coupvray, en cas de retrait en limite séparative, celui-ci sera de 1 m minimum.

93

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Sur la commune de Chessy : o En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum est fixé à 3 m,

• A Villeneuve-le-Comte, en cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : o En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum est fixé à 5 m au droit des baies, o En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum est fixé à 3,50 m, o Limites séparatives non latérales : retrait obligatoire de 6 mètres minimum.

En secteurs UBb, UBc, UBh : • Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales et de fond. • A Coupvray et à Esbly, les constructions principales peuvent être implantées au maximum sur une limite séparative latérale ou en retrait. • A Villeneuve-le-Comte, les constructions principales doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. • La distance de retrait doit respecter les distances minimales suivantes : o En secteurs UBb et UBc : ▪ En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum correspond à la hauteur de la construction mesurée au faîtage (R = H), et sans être inférieur à 6 m au droit des baies. ▪ En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum correspond à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au faîtage ou à l’égout du toit (L ≥H/2), et sans être inférieur à 3 m. o En secteur UBb, sur la commune de Chessy : ▪ En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum est de 6 m au droit des baies, ▪ En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum est de 3 m,

o En secteur UBh : ▪ En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum correspond à la hauteur de la construction mesurée au faîtage ou à l’acrotère (R = H) et sans être inférieur à 8 m au droit des baies. ▪ En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum correspond à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au faîtage ou à l’acrotère (L ≥ H/2), et sans être inférieur à 3 m.

• A Chessy, en cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : o En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum est fixé à 8 m au droit des baies, o En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum est fixé à 4 m,

• A Villeneuve-le-Comte, en cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : o En cas de façade(s) avec baie(s) : le retrait minimum est fixé à 5 m au droit des baies, o En cas de façade(s) sans baie : le retrait minimum est fixé à 3,50 m, o Limites séparatives non latérales : retrait obligatoire de 6 mètres minimum.

Dans l’ensemble des secteurs UBa, UBb, et UBc : • Les extensions des constructions existantes peuvent : o Se faire dans le prolongement de la construction en respectant le même retrait par rapport aux limites séparatives latérales. o S’implanter sur les limites séparatives latérales sous réserve que la construction mitoyenne présente un mur aveugle.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

o Sur Chessy, en secteur UBb, en limites séparatives latérales : retrait obligatoire pour les extensions même en cas de façade sans baie. Les implantations à l’alignement ne sont donc pas autorisées.

• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas à l'aménagement des constructions existantes, sous réserve que les ouvertures en façade ou pignon restent inchangées.

En secteur UBch :

• Les constructions peuvent être implantées soit sur limite séparative soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - en cas de façade avec baie : la hauteur de la façade (faîtage, égout, nombre de niveaux), avec un minimum de 4m au droit des ouvertures. - en cas de façade sans baie (ou avec des jours de souffrance ou une porte d’accès pleine) : la moitié de la hauteur de façade, avec un minimum de 2,50 m.

• Pour permettre le maintien d’une cohérence architecturale d’ensemble, l’implantation d’une construction en limite séparative constituée d’une voie privée ou d’une sente privée peut être ponctuellement décalée de 2 cm minimum de ladite voie privée ou sente privée par dérogation aux règles de reculs prescrites ci-dessus.

• Les annexes et les garages isolés peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait de celles-ci avec un minimum de 0,5 m sous réserve que soient respectées les éventuelles dispositions particulières 5DP) annexées au présent règlement.

Dispositions particulières

• Sur la commune de Chessy, les extensions et abris de jardin doivent, le cas échéant, respecter les modalités d’implantation figurant au titre des dispositions spécifiques DP1, DP3, DP4, DP5 et DP6 annexées au présent règlement (rue des Tournelles, rue Saussaye, Résidence du Parc, quartier à l’Est des Fermes, rue Clos Girard-Maraîchers).

• Sur la commune de Coupvray : en limite du Bois de Lesches, toute nouvelle construction ne peut s’implanter à moins de 50 m de la lisière.

• Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique et de l’aqueduc de la Dhuys. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux bordures de douves, o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau, à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

• Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées (voir l’annexe n°3 du présent règlement).

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics dont la hauteur n’excède pas les hauteurs maximales autorisées dans la zone, pour les annexes et les abris de jardin.

• Les bassins de piscine non couverte doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en retrait des murs existants.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dispositions générales • Lorsque les constructions principales réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades avec baies en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction la plus haute à édifier (L = H) avec un minimum de 8 m. • En secteur UBch : le calcul des distances se fait selon les modalités suivantes : - la hauteur de la façade la plus élevée (faîtage, égout du toit, nombre de niveaux) avec un minimum de 4 m si l’une des deux façades en vis à vis comporte des ouvertures. - la hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 8 m si les deux façades en vis à vis comportent des ouvertures. - la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 2,50 m en cas de façade sans baie ou comportant des jours de souffrance ou une porte d’entrée « pleine ». • Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions autres que principales ; Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • L’aménagement, l’extension, la surélévation, le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus à condition que la distance initiale ne soit pas diminuée, • A Chessy, pour les opérations de logement locatif social de 8 logements minimum.

Dispositions particulières • En secteur UBch : au sein des secteur de dispositions spécifiques (DP), l’implantation des annexes et/ou des abris de jardin est régie, le cas échéant, par les dispositions spécifiques annexées au présent règlement

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales • En secteurs UBa et UBch, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50 % de la surface de l’unité foncière. Ce taux est abaissé à 40% à Coupvray. • En secteurs UBb et UBc, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30%, • A Coupvray en secteur UBb et UBc l’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 30 % pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 400 m² et 24% pour les terrains dont la superficie est supérieure à 400 m². • A Esbly en secteur UBc les règles suivantes s’appliquent : o 40 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 500 m² ; o 35 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 500 et 1 000 m² ; o 30 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 1 000 et 2 000 m² ; o 25 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m².

96

Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• A Chessy, en secteur UBb et UBc l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30%. Elle peut être portée à 50% en cas d’opération de logements sociaux de moins de 12 logements.

En secteur UBh l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 25 % de la surface de l’unité foncière. Ce taux est abaissé à 20% à Magny-le-Hongre.

Dispositions particulières • Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50 % de la surface de l’unité foncière. En secteur UBc à Esbly, les annexes (hors piscines) sont limitées à 10 m² d’emprise au sol, uniquement si elles sont situées en dehors de la bande constructible. • En secteur UBch : au sein des secteur de dispositions spécifiques (DP), l’emprise au sol des annexes et/ou des abris de jardin est régie, le cas échéant, par les dispositions spécifiques annexées au présent règlement.

Hauteur des constructions

Champ d’application

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de

hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à

condition d’être implantés avec un recul minimal d’1,5 m depuis le bord de toiture. - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Sauf précision au sein de la règle, les hauteurs exposées sont exprimées au faîtage ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse (voir définition de la hauteur dans le lexique).

Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions (et extensions éventuelles) est fixée à : o Secteurs UBa, UBb à l’exception de Coupvray, et UBch : 10 m au faîtage, 7 m à l’acrotère ou à l’égout du toit, sans excéder R+1+C ; o Secteur UBa sur la commune de Coupvray : 11m au faîtage (R+1+C), o Secteur UBc, à l’exception de Coupvray : 9 m au faîtage, sans excéder R+2+C ; o Secteurs UBb à Coupvray : 7 m au faîtage, sans excéder R+C ; o Secteurs UBc à Coupvray : 7 m au faîtage, sans excéder R+C ; o Secteur UBh : 9 m au faîtage, 7 m à l’acrotère ou à l’égout du toit, sans excéder R+1+C.

Dispositions particulières

• A Coupvray, en secteurs UBb et UBc, une hauteur en N+1 pourra être autorisée en cas de constructions comportant une toiture terrasse sous réserve de présenter une performance énergétique élevée, équivalente, ou supérieure à celle des bâtiments passifs. Cette performance devra être justifiée par une étude ou la production d’un certificat reconnu attestant de ce niveau de performance.

• Pour une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur, à la date d’approbation du PLUi, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

o Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

o Les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. • En secteur UBch : au sein des secteur de dispositions spécifiques (DP), la hauteur des annexes et/ou

des abris de jardin est régie, le cas échéant, par les dispositions spécifiques annexées au présent règlement.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Rappel : A Villeneuve- le-Comte, les prescriptions règlementaires du Site Patrimonial Remarquable (SPR- cf. annexe du PLUi) s’imposent aux autorisations d’urbanisme (servitude d’utilité publique).

Dispositions générales • Les constructions doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. o Elles ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel de l’unité foncière. La construction tient compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain sont limités au strict nécessaire et favorisent l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture non contextuelle est interdite • L’aspect esthétique des abris de jardin est étudié de manière à assurer leur intégration dans l’environnement immédiat. • Les citernes non-enterrées doivent être implantées ou occultées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. • Les coffrets des concessionnaires de réseaux et les boîtes aux lettres doivent être soigneusement encastrés à la clôture ou à la construction. • Les moteurs de climatisation, des pompes à chaleur, des pompes des piscines et autres moteurs doivent être intégrés au bâti ou annexes et faire l’objet d’une protection phonique et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. • Les cuves liées à la récupération et au stockage des eaux pluviales sont de préférence enterrées ou non visibles depuis les voies et emprises publiques et masquées à la vue par des dispositifs permanents tels que mur maçonné enduit de la même couleur que la construction principale ou claustra. • La couleur des matériaux choisis doit s’inscrire dans les palettes de couleurs spécifiques détaillées dans les référentiels présents en annexe du règlement. • L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, sont autorisées à condition d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. • L’installation d’antennes paraboliques et des antennes râteaux devra être la moins visible possible depuis l’espace public.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Aspect des matériaux : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les constructions en rondins sont interdites.

Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles. • Le même soin devra être porté sur les façades des constructions donnant sur le cœur d’ilot que sur les façades donnant sur la rue ou l’emprise publique. • Toutes les façades des constructions visibles d’un espace public seront traitées dans une cohérence de matériaux et de couleurs avec l’existant. • Les murs aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les façades et couvertures doivent présenter un rendu sobre et durable, compatible avec le caractère des lieux ; les traitements de surface à effet de pastiche sont proscrits. • Revêtements de façades : Sont interdits les revêtements et habillages dont l’apparence reproduit de manière répétitive ou photographique un matériau traditionnel (ex. appareillages ou motifs imitant la brique, la pierre ou le bois : films décoratifs, impressions, parements moulés à trame répétitive, enduits matricés à faux‑joints, plaquettes à impression, etc.). • Les textures doivent être franches (enduit minéral, maçonnerie apparente authentique, bardage bois naturel ou métal à finition unie, etc.) ; les faux vieillissements et patines artificielles systématiques sont proscrits. • Menuiseries et clôtures : Les impressions ou pelliculages imitation bois sur PVC/stratifié sont interdits ; les teintes unies mates ou satinées sont exigées. • Notice d’insertion : Le dossier d’autorisation justifie les choix de teintes et de textures (échantillons, fiches techniques, photos d’aspect en situation). • Les maçonneries en matériaux naturels non enduites sont de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil. • Les percements des façades visibles de l’espace public sont obtenus par des baies plus hautes que larges, dans une proportion au moins égale à H (hauteur) = 1,3 x L (largeur). • Une homogénéité des ouvertures est recherchée ainsi qu’une harmonie dans l’alignement des percements (portes, baies, …) y compris avec les baies de toiture. • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade.

En outre, à Villeneuve-le-Comte : • Les menuiseries sont en bois ou en métal. Dans le cas de menuiseries en bois, celles-ci sont peintes. Dans le cas de volets en métal, ceux-ci copient les modèles traditionnels de volets en bois. • Les volets sont de type battant en bois peint sans écharpes. Des volets roulants peuvent être autorisés pour des baies non visibles de l’espace public, sous réserve que les caissons soient intérieurs. • La largeur des pignons doit être au plus égale à 8,00 m.

A Coupvray : Ouvertures

• Les baies existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• En cas de création de baie, elle devra respecter la composition de la façade: s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Elle devra adopter une proportion verticale : ni carrée, ni rectangulaire en largeur.

• Les menuiseries anciennes de fenêtres seront conservées. Lorsqu’elles devront être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci seront constituées, pour les maisons d’habitation, d’ouvrants à la française à deux vantaux, à petits carreaux, ou à grands carreaux.

• Proportion des grands carreaux : 3 grands carreaux identiques ou le carreau central plus grand. Les vantaux à jour unique sont proscrits.

• Les doubles vitrages devront comporter des petits bois fixés sur le verre côté extérieur. • Les volets seront :

o Soit pleins : constitués de 2 ou 3 planches verticales, assemblées par 2 ou 3 traverses horizontales (sans écharpe).

o Soit en persiennes. • Les volets pliants et roulants, plastiques ou métalliques, sont proscrits. • Il est autorisé au maximum une porte de garage par façade sur rue. Elle sera à deux vantaux et sa

largeur n’excédera pas 2,40 mètres. • Les menuiseries de portes, fenêtres, volets, portes de garage seront en bois ou en aluminium (sauf

avis contraire ABF), peintes selon une teinte identique, jamais vernies. Les teintes suivantes sont à proscrire : blanc pur, crème.

Parements extérieurs • Un mur de façade en moellons enduit “à pierres vues” sera : o Soit rejointoyé ou enduit à “pierres vues” o Soit revêtu d’un enduit de texture uniforme, couvrant entièrement le parement de moellons, cet enduit pouvant être le support d’un décor. • Un mur de façade en moellons avec un enduit couvrant sera, en cas de nécessité de réfection, refait à l’identique (composition et finition). • Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur, finition). • Les teintes des enduits traditionnels seront des ocres jaune clair, tendant vers le beige rosé ou le gris ou respecteront le schéma de coloration joint en annexe du dossier de PLUi.

Toitures :

• Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, et assurer la qualité de leur insertion paysagère. Dans le cas d’extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant, y compris en cas d’architecture contemporaine.

• L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit

• Un même pan de toiture ne pourra recevoir qu’une seule rangée de baies de toiture, et dans la limite de 30% du linéaire de toiture.

• Les couvertures seront traitées en finition mate (brillance nulle à très faible) et en teintes sobres et uniformes ; les revêtements réfléchissants ou générant des reflets visibles depuis l’espace public sont proscrits (aspect papier bitumeux...) ;

• Les toitures doivent présenter une texture fine et homogène, sans ondulations apparentes ni nervurations marquées ; les profils à ondes visibles depuis l’espace public ne sont pas admis (aspect tôles ondulées, fibrociment, etc..) o A Chessy, ces interdictions concernent notamment les nouvelles constructions, dont les annexes.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils doivent respecter la pente de la toiture. Sur les toitures à pente, leur pose doit se faire le plus près possible de la ligne d’égout. Dans le cas de dispositifs positionnés sur des toitures-terrasses, ces derniers ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur. Leur hauteur totale ne devra pas dépasser celle des gardescorps/acrotères

• Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont de teintes sombres ou similaires au coloris de toiture, y compris les supports et cadres visibles.

• Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s’inspirer de leurs différents modèles.

• Les toitures doivent être à pentes sur au moins 50% de leur surface, sauf à Esbly où la toiture terrasse est possible sur la totalité de la surface de la toiture. En cas de toiture à pentes, les pentes doivent être comprises entre 35° et 45° et sont sans débordement en pignon, la saillie à l’égout n’excédant pas 26 cm.

• La ligne principale de faîtage est parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété.

• Les toitures à pentes sont en tuiles à pureau plat en terre cuite vieillie de couleur rouge ou brun et nuancée ou tuiles petit moule (60 à 80 /m²), ou en ardoise naturelle ou zinc, à l’exception des vérandas, annexes et abris de jardin.

• La réalisation de toiture terrasse est autorisée sous réserve d'une bonne intégration dans l’environnement. Elles faciliteront l’intégration de dispositifs de récupération d’eau pluviale (toiture végétalisée ou autre). o A Serris, aucun toit plat n’est autorisé.

• Les garde-corps des toitures terrasses accessibles doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment ou masqués à la vue par des acrotères d’une hauteur suffisante. Les lignes de vie sont interdites.

• Les toitures des bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation peuvent être réalisées à un versant avec des pentes plus faibles et avec d’autres matériaux (zinc, acier, bois). Les baies de toiture plus hautes que larges sont autorisées.

A Chessy, en complément des règles ci-dessus :

• Pour toute construction neuve ou réhabilitation, les coffrets des volets roulants devront être intégrés à la construction et non visibles de l’extérieur.

A Coupvray : • Chacune des ouvertures en toiture devront être espacées d'au moins 3m et les châssis de toit seront sans surépaisseur par rapport au plan du versant. • Les toitures devront être à deux versants avec une pente comprise entre 35° et 45° et sans débordement en pignon, la saillie à l’égout n’excédant pas 26 cm. • Des éléments de toitures terrasses végétalisées pourront être intégrés sur 20% maximum de la surface totale de la toiture". • Les constructions comportant une toiture terrasse sont autorisées sous réserve de présenter une performance énergétique élevée, équivalente ou supérieure à celle des bâtiments passifs. Cette performance devra être justifiée par une étude ou par la production d'un certificat reconnu attestant de ce niveau de performance. En cas de toiture terrasse, les panneaux photovoltaïques ou solaires doivent être incorporés à la toiture. • En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord).

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord.

• Les matériaux de couverture utilisés seront soit identiques à l’existant soit de la petite tuile plate en terre cuite vieillie, rouge foncé à brun (65 à 70 au m²).

• Les lucarnes existantes doivent être conservées. • Les lucarnes créées seront “à chevalet” (toit à deux versants) ou “capucines” (toit à 3 versants) ; leurs

dimensions reprendront celles des lucarnes existantes. Elles seront placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. • L’éclairement éventuel des combles pourra être assuré par des châssis de toit espacés d’au moins 3 mètres et sans surépaisseur par rapport au plan du versant. • Les ouvrages techniques cheminés et autres supports inclus situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. • En secteurs UBb et UBc, les toitures à pentes des constructions principales sont en tuile plate petit moule (60 à 80 /m²), en terre cuite vieillie de couleur rouge ou brun et nuancée.

A Villeneuve-le-Comte, en secteur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), et à Coupvray, en secteur de protection des monuments historiques inscrits ou classés :

Implantation des capteurs solaires (panneaux photovoltaïques et panneaux thermiques) • L’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques doit respecter les prescriptions suivantes :

- Ils peuvent être implantés sous réserve de ne pas être vu depuis l’espace public, - Ils doivent être implantés uniquement sur les toitures des constructions. - Une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faitage,

de gouttière, …) sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. - En toiture les panneaux sont intégrés suivant les règles de l’art et de préférence dans l’épaisseur

de la couverture de la construction afin d’en limiter l’impact visuel. - La création de fenêtres de toit pourra permettre l’installation de capteurs solaires et de les

associer dans une composition d’ensemble.

Clôtures :

Dans tous les secteurs, sauf à Villeneuve-le-Comte : • L’aspect des clôtures est traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. • La hauteur totale des clôtures n’excède pas 2 m. • Les clôtures sur rue sont constituées soit : o D’une haie végétale d’espèces locales, doublée de grille non visible depuis l’espace public ; les plantations doivent être composées d'essences locales diversifiées ; o D’un mur bahut réalisé en maçonnerie, brique (sauf à Chessy) ou pierres apparentes, surmonté d’un barreaudage vertical ; le rapport entre ces deux parties doit être d’environ 1/3 pour le muret et 2/3 pour la partie ajourée le surmontant. o D’un mur en pierres apparentes, en brique ou d'un mur maçonné, recouvert d’un enduit ou enduit à « pierres vues » et dont le couronnement est maçonné ou composé d’un chaperon en tuiles. A Chessy les murs pleins sont autorisés uniquement s’ils sont en continuité d’un mur en pierre de pays ; dans ce cas ils doivent être réalisés en pierres apparentes. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. • Les poteaux d'aspect béton et les éléments préfabriqués d'aspect béton sont interdits ainsi que les clôtures à lisses horizontales. • La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 5 m de linéaire de clôture. • Les clôtures existantes réalisées en pierres naturelles régionales ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers sont créés en harmonie avec ceux préexistants. • En limite séparative, et sauf à Chessy, les clôtures peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage, grillage, de lisses en bois ou fer, éventuellement posées sur un muret et doublées de haies vives. A Coupvray, elles peuvent être constituées de pare-vues de 1,80 m maximum de hauteur. • Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, sont traités avec la plus grande simplicité. Ils sont en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. La découpe supérieure est rectiligne et horizontale. • En secteurs UBb et UBc Les clôtures en limites séparatives sont constituées de haies végétales d’essences locales doublées ou non de grillage à mailles larges ; la hauteur totale n’excédera pas 2 m.

• En secteurs UBa et UBch : o Lorsque l’unité foncière appartient à un ensemble bâti où les clôtures sont homogènes sur les terrains voisins, il est préférable de respecter les caractéristiques initiales. o À Chessy, au sein des secteur de dispositions spécifiques (DP), l’aspect extérieur des clôtures et des portails est régi, le cas échéant, par les dispositions spécifiques annexées au présent règlement.

• A Chessy, les dispositions spécifiques complémentaires suivantes s’appliquent : o Dans les opérations groupées, les clôtures et portails doivent être conformes à ceux du permis de construire d’origine. o En secteur UBh, les clôtures sur rue sont constituées de haies végétales d’essences locales doublées ou non à l’intérieur d’un grillage dont la hauteur n’excède pas 1,60 m. Les murs pleins sont autorisés uniquement s’ils sont en continuité d’un mur en pierre de pays ; dans ce cas ils doivent être réalisés en pierres apparentes.

A Villeneuve-le-Comte : • Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, sont traités avec la plus grande simplicité. Ils sont en bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, est rectiligne et horizontale. • Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. • Les clôtures en limites séparatives sont constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage.

Le long de la rue de Paris, du boulevard de l’Ouest, de l’allée de la Pointe, de l’espace agricole situé à l’ouest du Lotissement de la Pointe et du Clos Saint-Nicolas. • Les clôtures sont constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions

bioclimatiques doublées ou non de grillage en bordure des voies ou de l’espace agricole.

En bordure des autres voies et des espaces publics

> Clos Saint-Nicolas

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les clôtures doivent respecter le traitement d’origine (hauteurs et matériaux) des clôtures participant à l’unité d’ensemble du Clos et être composées : o Soit de haies végétales d’essences indigènes doublées ou non de grillage. o Soit d’un muret de 0,50 m de hauteur maximum, de matériaux ou enduits comme les murs de façade, qui peut être doublé d’une haie vive d’essences indigènes. La hauteur maximale des piliers éventuels n’excède pas un tiers de la hauteur totale du muret.

> Lotissement de la Pointe • Les clôtures existantes composées :

o De haies végétales d’essences indigènes doublées ou non de grillage ;

o Ou d’un muret doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes

doivent être maintenues, comme repérées sur le schéma ci-contre. • Les autres clôtures, non repérées sur le schéma cicontre, doivent participer à l’unité d’ensemble du quartier et sont composées de haies végétales d’essences indigènes doublées ou non de grillage. • La hauteur totale de la clôture n’excède pas 2 m.

Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La réfection de la toiture pourra être opérée dans le même aspect que la toiture préexistante. • La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles sont plus hautes que larges.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

• Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment.

• Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

• Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les

ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées). • A l’exception de Serris, ces dispositions peuvent ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée, ou dans le cas d’un traitement architectural cohérent mais différencié.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le plan de zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et répertoriés en annexe du présent règlement. Rappel : A Villeneuve- le-Comte, les prescriptions règlementaires du Site Patrimonial Remarquable (SPR- cf. annexe du PLUi) s’imposent aux autorisations d’urbanisme (servitude d’utilité publique).

Dispositions générales • La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont interdites. Elles ne sont admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée.

• Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) doivent être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine.

• Les travaux sont exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés doivent être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs sont consolidés ou remplacés à l’identique.

• Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont interdits pour préserver les caractéristiques architecturales du bâti ancien ; seule l’isolation thermique par l’intérieur est autorisée.

• A l’exception de Coupvray, d’autres dispositions que celles figurant ci-dessus peuvent être adoptées, s’il s’agit d’apporter des éléments d’architecture contemporaine, et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois que le projet soit de nature à valoriser le patrimoine ancien.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Toute démolition partielle d’un mur en pierre de pays ou à pierre vue protégé est possible à condition d’être nécessaire pour la création d’une ouverture pour un portail n’excédant pas 3,5 m de largeur. Cette disposition ne s’applique pas à Coupvray.

A Coupvray Toiture et couverture

• En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord).

• Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord.

• Les matériaux de couverture utilisés seront soit identiques à l’existant soit de la petite tuile plate en terre cuite vieillie, rouge foncé à brun (65 à 70 au m2).

• Les lucarnes existantes doivent être conservées. • Les lucarnes créées seront « à chevalet » (toit à 2 versants) ou « capucines » (toit à 3 versants) ; leurs

dimensions reprendront celles des lucarnes existantes. Elles seront placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. • L’éclairement éventuel des combles pourra être assuré par des châssis de toit espacés d’au moins trois mètres et sans surépaisseur par rapport au plan du versant. • Les ouvrages techniques cheminés et autres support inclus situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. Façade – Ouvertures • Les baies existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. • En cas de création de baie, elle devra respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Elle devra adopter une proportion verticale : ni carrée, ni rectangulaire en largeur. • Les menuiseries anciennes de fenêtres seront conservées. Lorsqu’elles devront être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci seront constituées, pour les maisons d’habitation, d’ouvrants à la française à deux vantaux, à petits carreaux ou à grands carreaux. • Proportion des grands carreaux : 3 grands carreaux identiques ou le carreau central plus grand. Les vantaux à jour unique sont proscrits. • Les doubles vitrages devront comporter des petits bois fixés sur le verre côté extérieur. • Les volets seront :

o Soit pleins : constitués de 2 ou 3 planches verticales, assemblées par 2 ou 3 traverses horizontales (sans écharpe).

o Soit en persiennes. • Les volets pliants et roulants, plastiques ou métalliques, sont proscrits. • Il est autorisé au maximum une porte de garage par façade sur rue. Elle sera à deux vantaux et sa

largeur n’excèdera pas 2,40 m. • Les menuiseries de portes, fenêtres, volets, portes de garage seront en bois ou en aluminium (sauf

avis contraire ABF), peintes selon une teinte identique, jamais vernies. Les teintes suivantes sont proscrites : blanc pur, crème. Façade – Parements extérieurs • Un mur de façade en moellons enduit « à pierres vues » sera :

o Soit rejointoyé ou enduit « à pierres vues ».

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

o Soit revêtu d’un enduit de texture uniforme, couvrant entièrement le parement de moellons, cet enduit pouvant être le support d’un décor.

• Un mur de façade en moellons avec un enduit couvrant sera, en cas de nécessité de réfection, refait à l’identique (composition et finition).

• Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (Composition, couleur et finition).

• Les teintes des enduits traditionnels seront des ocres jaune clair, tendant vers le beige rosé ou le gris ou respecteront le schéma de coloration joint en annexe au dossier de PLUI.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions • Les constructions nouvelles doivent prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : o Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o Favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques dans le respect du contexte urbain et des règles d’implantation. • Pour toute construction de plus de 500 m² d’emprise au sol, au moins 50% de la surface de la toiture doit intégrer : o Soit un procédé de production d'énergies renouvelables, o Soit un système de végétalisation ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, o Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Cette disposition s’applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public de plus de 500 m² d'emprise au sol. • Les toitures terrasses (hors ouvrages techniques et végétalisation) doivent présenter un albedo avec un indice de réflectivité compris entre 0,70 et 0,90 (toiture blanche, granulats blancs).

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales

• En ZAC, chaque unité foncière doit intégrer au moins 10% d’espaces verts, auxquels s’ajoutent au moins 10% d’espaces verts de pleine terre.

• Si les 10% de pleine terre ne peuvent être atteints, et sous réserve de justifications, il est toutefois exigé un minimum de 5% de pleine terre, qui peut être intégré dans les 10% d’espaces verts.

• Ce pourcentage de 5% peut être comptabilisé en espaces végétalisés selon la règle ci-dessous : • Espaces de pleine terre surplombés d’une terrasse ou d’un balcon en R+1 = coefficient de 0,8/m² (donc

1m² est équivalent à 0,8m² de pleine terre). • Espaces végétalisés de plus de 80cm d’épaisseur sur dalle ou toiture = coefficient de 0,85/m² (donc

1m² est équivalent à 0,85 m² de pleine terre). • Espaces végétalisés de plus de 60cm d’épaisseur sur dalle ou toiture = coefficient de 0,5/m² (donc 1m²

est équivalent à 0,5m² de pleine terre).

Hors ZAC • En secteur UBa, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à 35 % de la surface de l’unité foncière. Ce taux est abaissé à 30% à Esbly et porté à 40% à Montry. • En secteur UBb, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à 50% de la surface de l’unité foncière. • En secteur UBc, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à 50 % de la surface de l’unité foncière, portée à 60% pour les unités foncières de plus de 1 000 m². • Toutefois à Esbly en secteur UBc, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à : o 40 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 500 m2 ; o 45 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 500 et 1000 m2 ; o 50 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 1000 et 2000 m2 ; o 55 % de la superficie totale de l'unité foncière pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2000 m2. • En secteur UBch, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à 35 % de la surface de l’unité foncière. • En secteur UBh, la surface minimale à traiter en espaces verts de pleine terre est fixée à 60 % de la surface de l’unité foncière. • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle de l’unité foncière et des lieux environnants, en recherchant la contiguïté avec les espaces libres des unités foncières voisines ou de l’espace public et en participant à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.).

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les parkings enherbés ne sont pas comptabilisés au titre des espaces verts.

Plantations et aménagements paysagers

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l’exception des résineux. En cas d’impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles sont choisies parmi les essences indigènes au département.

• Pour les opérations d’aménagement, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal : o En secteurs UBa, UBb et UBch, pour 100 m² de surface d’espaces libres de pleine terre, il est exigé au minimum 16 unités de plantation, plantations existantes comprises, dont au moins 1 arbre de moyen ou grand développement. o En secteurs UBc et UBh, pour 100 m² de surface d’espaces libres de pleine terre, il est exigé au minimum deux arbres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter).

• Pour les aires de stationnement inférieures à 500 m², il est exigé la plantation minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les aires de stationnement de plus de 500 m² sont soumis aux exigences de l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme.

Rappel : les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² sont soumis aux obligations de végétalisation ou d’installation d’ombrières intégrant des systèmes de production d’énergie renouvelables prévues (art. L.111-19-1 du Code de l’urbanisme). Obligations :

Au moins 50% de leur emprise avec des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Au moins 50% de leur emprise avec des dispositifs végétalisés ou des ombrières (avec production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface) concourant à l'ombrage, et si l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Ces obligations ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales qui ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

• Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe n°1 du présent règlement). Les essences locales sont ainsi privilégiées.

• Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Espaces boisés classés (EBC) • Les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier.

Les espaces paysagers à protéger (EPP) Au sein des espaces paysagers à protéger repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• Sont uniquement autorisés les abris de jardin facilement démontables (sans fondation). • Des accès et voies peuvent y être aménagés, à condition d’être réalisés dans un matériau perméable.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Quand l'EPP est boisé, toute opération de défrichement et d'abattage d'arbres est interdite, sauf lorsque cette opération est justifiée pour des raisons sanitaires ou sécuritaires. Dans ce cas, tout arbre abattu doit faire l'objet d'une compensation par la plantation d'un arbre de force équivalente à terme. Cette compensation doit avoir lieu sur la parcelle concernée ou en cas d'impossibilité dûment justifiée, dans un rayon de 100 mètres autour de la parcelle

Haies et alignements d’arbres protégés : Pour les haies et alignement d’arbres protégés repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés est interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée.

• La modification d’une haie (ou son remplacement par replantation) n’est autorisée que dans le cadre de la réalisation d’un accès à une parcelle ou de la modification des dimensions d’une parcelle.

• Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

Arbres isolés protégés Pour les arbres protégés repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée.

• Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

Mares et plans d’eau Pour les mares identifiées au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) : :

• Tous travaux de construction, de comblement, d’assèchement, d’imperméabilisation, d’exhaussement et d’affouillement de sol y sont interdits, à l’exception des travaux et constructions nécessaires : o Au fonctionnement hydraulique, o Au franchissement (passerelles, etc), o À la mise en sécurité, o À l’animation ou à la valorisation des sites, o A une reconfiguration de la mare lorsqu’elle est justifiée par un projet d’intérêt collectif et dont les éventuelles atteintes à la qualité du site sont compensées.

• Les travaux devront, le cas échéant, respecter la réglementation afférente aux zones humides. • Ces dispositions sont élargies à un périmètre de 10 mètres depuis le haut des berges sauf justification

particulière relative à la configuration des lieux.

Cours d’eau

Pour les cours d’eau identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique et de l’aqueduc de la Dhuys. Dans une bande de

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

o Aux bordures de douves, o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau,

à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Dispositions générales • Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions normales de ruissellement sont recherchées, en limitant l’imperméabilisation des sols et favorisant l’infiltration dans le sol.

• Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, ainsi que les eaux de voiries, sont gérées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire et conformément à la réglementation locale en vigueur. Elles ne seront pas renvoyées dans le réseau public.

• Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie doivent être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Sont privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.

• Les aménagements devront respecter les prescriptions des autorisations environnementales quand elles existent et gérer à minima les petites pluies à la source, correspondant à 10 mm d'eau pendant 48H00 dans les périmètres concernés par des autorisations environnementales, et correspondant à 10 mm d'eau pendant 24h00 en dehors des périmètres concernés par des autorisations environnementales.

• Les dispositifs de régulation sont dimensionnés pour des pluies d'occurrence centennale dans les périmètres concernés par les autorisations environnementales de bassin versant de la ville nouvelle, et à minima pour des pluies d'occurrence trentennale sur les autres parties du territoire. Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, cette gestion pourra être mutualisée à l'échelle globale du projet. Le débit de rejet régulé ne pourra être supérieur à un débit spécifique de 2,1 l/s/ha, afin de se conformer aux dispositions des arrêtés d'autorisation environnementale.

• Au sein de l’unité foncière, les eaux pluviales sont traitées distinctement des eaux usées. Le raccordement éventuel au réseau public s’établit en fonction des circonstances locales, en accord avec le gestionnaire de réseaux.

• Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

• Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en surplomb du domaine public, doivent être collectées et infiltrées aux espaces verts ou raccordées au réseau public le cas échéant.

• Les parkings de plus de 10 emplacements et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l.

• Les eaux de vidange des piscines doivent faire l’objet d’un pré traitement avant le rejet sur le réseau des eaux pluviales.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Dispositions particulières • En secteur UBc à Coupvray : hormis rue des Marais (rive sud) et rue du Pont de Try, les constructions en sous-sol sont autorisées à condition d’être raccordées à un exutoire existant.

• Sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, il existe des arrêtés préfectoraux d'autorisations environnementales réglementant la gestion des eaux pluviales de façon spécifique qui seront à prendre en compte sur ces emprises communales (arrêtés n°2022/19/DCSE/BPE/E, n°2022/20/DCSE/BPE/E, n°2022/21/DCSE/BPE/E, n°2022/22/DCSE/BPE/E et n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application • Les règles applicables aux destinations ou sous-destinations non prévues dans le tableau et les dispositions ci-après sont celles qui s’appliquent aux destinations ou sous-destinations qui leur sont le plus directement assimilables. • Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles est déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Le foisonnement des places est possible s’il est particulièrement justifié et démontré. • Les places commandées ne sont pas comptabilisées pour le respect de la norme de stationnement, sauf pour les constructions de moins de 3 logements.

Stationnement des véhicules motorisés

Modalités de réalisation des places de stationnement

• Les emplacements de stationnement doivent être réalisés dans le volume de la construction principale ou dans une annexe, sauf en cas d’interdiction liée à une autre réglementation. Cependant, les places suivantes peuvent être aménagées sur les espaces libres à condition de représenter au maximum 20% des espaces libres de l’unité foncière :

• Places de livraison ; • Places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; • Places de stationnement de deux-roues motorisés ; • Places de stationnement automobile, dans la limite de 10 places ; • Places de stationnement automobile des constructions à sous-destination d’établissements

d’enseignement, de santé et d’action sociale.

• Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le niveau de desserte en transports collectifs du terrain, le nombre de stationnements vélo créés sur le terrain, le type de public accueilli, le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes hébergées, personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service.

• L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, pour les véhicules motorisés, y compris les véhicules de livraisons et les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. • Les places de stationnement doivent être facilement accessibles depuis l’espace public.

Dimensions des places de stationnement Le dimensionnement des places de stationnement et de leurs accès répond aux normes minimales suivantes :

• NF P91-100 pour les parkings accessibles au public • NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés • Toute norme légale qui leur est ajoutée ou substituée.

Normes minimales de stationnement par destination : Logement :

Le calcul du nombre de places de stationnement exigible s’effectue selon les valeurs de la surface moyenne des logements du permis (valeur A) jusqu’à l’atteinte d’une valeur limite (valeur B) définie ci-après :

Calcul de la règle générale (Valeur A)

Règle générale :

Pour les opérations de 3 logements et moins : 2 places / logement. A Serris, une des deux places sera couverte. A Coupvray : 2 places minimum / logement de plus de 30m2 dont 1 couverte sur le terrain d'implantation de la construction. 1 place couverte minimum / logement de 30m2 et moins sur le terrain d'implantation de la construction. A Chessy, les carports ou une place extérieure sur la parcelle pour le 2ème véhicule sont autorisés.

Calcul de la limite (Valeur B)

Pour les autres opérations, il est défini par opération un ratio par logement

en fonction de la SdP

R0 = SdP totale habitation (m²) /nombre de logements

R0 ≤ 37

0,33 place minimum par logement. 80%

minimum des places sont couvertes.

37 < R0 ≤ 47

0,4 place minimum par logement. 80%

minimum des places sont couvertes.

47 < R0 ≤ 57

1,2 places minimum par logement dont une

couverte.

57 < R0 ≤ 87

1,5 places minimum par logement dont une

couverte.

R0 > 87

2 places minimum par logement dont une

couverte.

Dans le périmètre de 500 m des Hors du périmètre de 500 m des gares

gares concernées par les normes concernées par les normes spécifiques de

spécifiques de stationnement (cf stationnement (cf règlement graphique)

règlement graphique)

1 place par logement

1 place par logement locatif social

0,5 place par logement locatif

social

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Pour chaque typologie (logement ou logement social), le nombre de places de stationnement exigible est le minimum entre la valeur A et la valeur B.

Sous-destination Hébergement

Normes de stationnement ✓ 0,40 place de stationnement / unité d’hébergement de personnes âgées ✓ 0,33 place de stationnement / unité de logement en résidence universitaire ✓ 0,33 place de stationnement / unité de logement pour les autres types d’hébergement

Artisanat et commerce de détail / Restauration / Activité de service avec accueil d’une clientèle

Jusqu'à 1 300 m² SdP : non réglementé Au-delà de 1 300 m² SdP : 1 place / tranche entamée de 150 m² de SDP

Hôtel et autre hébergement touristique

Bureau

0,5 place / chambre 1 aire de dépose pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière ou à proximité (lot) A Coupvray : 1 place / chambre

Dans le périmètre de 500 m des gares concernées par les normes spécifiques de stationnement (cf règlement graphique Hors du périmètre de 500 m des gares concernées par les normes spécifiques de stationnement (cf règlement graphique)

1 place pour 65 m² de SDP 1 place / 55 m² de SDP

Autres destinations

Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

A Serris, tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, collectif devra réserver un minimum de 5 % du nombre total règlementaire des places prévues aux personnes à mobilité réduite. Chaque place aura une largeur minimale de 3,30 m. Le parc de stationnement clos et couvert devra être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La distribution des places de stationnement devra être réalisée de façon à éviter les manœuvres excessives ou difficiles.

Normes de stationnement « visiteurs » • Sauf dispositions spécifiques, dans toute opération supérieure à 10 logements, en plus des normes affectées aux logements, il doit être réalisé 5 % des places réglementaires qui doivent être affectées au stationnement des visiteurs, avec un minimum de 2 places.

• Hormis à Coupvray, ces places sont situées sur l’unité foncière de l’opération ou à proximité immédiate de l’opération (à une distance de cheminement de 300 m).

Travaux sur des constructions existantes

• Les normes de stationnement pour les constructions nouvelles s’appliquent aussi dans le cas de travaux sur des constructions existantes.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

- Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée Pour les extensions de construction et les réhabilitations à destination de logement sans création de logement supplémentaire ;

- Pour les réhabilitations sans changement d’affectation ; Dans les autres cas, la règle pour les constructions nouvelles s’applique.

Mode de calcul des places de stationnement

• Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5, et au nombre entier inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

• Lorsque la règle définie des tranches de surface, les places générées par chacune des tranches entamées se cumulent.

• Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés.

• En cas de contradiction entre 2 règles, la règle la plus contraignante doit être systématiquement retenue.

Création de locaux réservés aux poussettes Pour les constructions à destination d’habitat de plus de 2 logements, hors résidences pour publics spécifiques, il est exigé un local indépendant pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements, et positionné pour en faciliter l’usage.

Règles pour la création d’aires de livraison

• Les nouvelles constructions prévoient sur leur unité foncière des aires de livraison conformes aux prescriptions définies ci-après. Si elles ne sont pas réalisables de plain-pied, les aires de livraison peuvent être aménagées dans des parcs de stationnement en sous-sol. Ces places peuvent être réalisées dans l’espace public après accord de l’aménageur, dans le cadre d’une opération prenant place au sein d’un périmètre d’OAP.

• Les aires de livraison, ainsi que leurs accès, doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins. Les pétitionnaires justifieront la taille de l’aire nécessaire au vu de l’activité.

• Les normes de création d’aires de livraison pour les constructions nouvelles, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées dans le tableau suivant.

• Les destinations et sous-destinations non visées dans le tableau ne font l’objet d’aucune obligation pour les aires de livraison.

Sous-destinations

Normes tous secteurs

Artisanat et commerce de détail

Industrie

Au-delà de 1 500 m² de SDP, les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus sur l’unité foncière.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus sur l’unité foncière.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Entrepôt

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus sur l’unité foncière. Une aire est exigée pour toute installation nouvelle ou changement de destination : elle doit être de dimension suffisante pour permettre l’accès de véhicules utilitaires et industriels sur l’unité foncière, tout en assurant la sécurité des piétons.

Stationnement des vélos

• L’espace de stationnement pour les vélos, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments est couvert, clos et sécurisé. Il est situé si possible en rez-de-chaussée, facilement accessible depuis les voies et emprises publiques existantes ou projetées, ainsi que depuis l’intérieur des constructions, sans marche à franchir. Il ne peut pas être positionné au deuxième sous-sol et en cas de rampe, celle-ci ne peut être supérieure à 12% de pente.

Dimension des places de stationnement et équipements

• Le dimensionnement et l’équipement des emplacements et locaux respectent le Code de la construction et de l’habitation et les différents décrets afférents.

Constructions à édifier ou changement de destination • La règle de stationnement est différenciée selon la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux nouvelles constructions à édifier.

• Lorsque plusieurs règles s’appliquent sur une même construction, elles sont cumulatives.

Normes de stationnement des vélos

Sous-destination Logement (à partir de 2 logements) Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Tous les secteurs Minimum exigé (norme plancher) T1-T2 : 1 place par logement T3-T4-T5 et plus 2 places par logement L’espace ne peut avoir une superficie totale inférieure à 5 m² 1 place par unité d’habitation. Le nb de places exigé est divisé par 5 pour les résidences pour personnes âgées. Jusqu'à 400 m² : 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % (en surface) de la capacité de ce parc

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m²

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m2 : 1 place par tranche de 100 m²

Hôtels

0,25 place par chambre

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

10 % (en surface) de la capacité du parc de stationnement (si réalisation de places pour les voitures) 1 place pour 100 m², sans que la surface dédiée puisse être inférieure à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Nombre de place permettant l’accueil de 15 % de l’effectif total des salariés

Nombre de place permettant l’accueil de : 15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers 1 place pour 8 à 12 élèves

Salles d’art et de spectacles Selon les besoins estimés

Bureau

Centre de d’exposition

congrès

1 place pour 100 m², sans être inférieur à une surface d’au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés et Selon les besoins estimés

Travaux sur des constructions existantes

Les normes de stationnement pour les constructions nouvelles s’appliquent aussi dans le cas de travaux sur des constructions existantes.

Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée : - Pour les extensions de construction et les réhabilitations à destination de logement sans création de logement supplémentaire ; - Pour les réhabilitations sans changement d’affectation ; Dans les autres cas, la règle pour les constructions nouvelles s’applique.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques ou privées

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique automobile et en état de viabilité. • La largeur de la voie d’accès publique ou privée doit être adaptée à l’importance du projet ; elle ne peut être inférieure à 5,5 mètres sauf pour les voies en sens unique qui ne pourront être inférieures à 3,5 mètres. • Tout projet d’aménagement doit permettre des accès piétons et cycles à l’opération dans des conditions sécurisées, en assurant la continuité des pistes cyclables et piétonnes sur les voies et espaces privés destinés à être rétrocédés.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur, ainsi que la collecte des déchets, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Il est autorisé un seul accès automobile par unité foncière. En cas d’unité foncière disposant de plusieurs linéaires sur une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques précédentes, le choix d’implantation de l’accès doit prendre en compte la sécurité des piétons et de la circulation routière et la limitation des nuisances.

• La largeur maximale des accès automobiles est fixée à 4 m. La pente de l’accès au garage doit être inférieure ou égale à 10 % dans les 4 premiers mètres depuis l’espace public. Celle-ci est portée à 5% dans les 5 premiers mètres depuis l’espace public pour les terrains fortement en pente.

• Les accès automobiles devront être d’une largeur minimale suffisante pour permettre le passage des véhicules de secours (incendie, sécurité civile) et de ramassage des ordures ménagères.

• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation autorisée ainsi que toute extension de construction d’habitation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• Les canalisations (ou tout autre moyen équivalent) doivent être suffisantes pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

• Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

• Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Assainissement des eaux usées

• Conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, la délivrance ou non, ou sous conditions, des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la justification d’un dispositif d’assainissement des eaux usées en conformité avec le règlement d’assainissement local.

• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les constructions autorisées à l’article 2, activités ou installations doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur.

• Le branchement à un réseau public d’assainissement de type séparatif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées.

• Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

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Règlement PLUi VEA / ZONE UB

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci est réalisé ou renforcé. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne sont pas admis. • Le rejet des eaux usées dans le réseau public pourra, s’il est autorisé, être soumis à des conditions particulières de pré traitement.

Assainissement des eaux pluviales • Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales. • Se reporter à l’article UB-13 du présent règlement.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications • Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz…) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire, et conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande, sauf en cas d’impossibilité technique. • Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Eclairage public • Toutes les voies réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble qui sont rétrocédées doivent comporter un dispositif d’éclairage public compatible avec un procédé d’économie d’énergie. • L’éclairage des voies de desserte, quand il est prévu ou existe, doit être économe en énergie et limiter ses impacts sur la nature pour favoriser la biodiversité nocturne.

Locaux de stockage des déchets Pour toute opération à partir de 3 logements et à l’exception des quartiers disposant d’une collecte par points d’apport volontaire :

• Un espace dédié au stockage des conteneurs des déchets et du tri sélectif doit être prévu pour tout type de construction. Il doit être dimensionné en fonction de la nature de la construction et de son importance.

• Un local et/ou une aire de stockage spécifique pour les déchets encombrants des logements doit être prévu. Il peut être réalisé en un ou plusieurs locaux d’une surface minimum de 5 m² pour 10 logements. Cette surface est augmentée de 2 m² par tranche de 10 logements supplémentaires.

• Ces locaux doivent être facilement accessibles vers l’espace public de collecte par un cheminement praticable et sans obstacle vers l’espace public (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%).

• S’ils sont à l’extérieur des constructions principales, Ces locaux doivent présenter une intégration paysagère satisfaisant aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.

• Une aire d’enlèvement des déchets doit être disponible au droit du local. Toutefois, en fonction du mode de collecte (exemple : collecte en points d’apport volontaire) ou si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du gestionnaire des déchets, cet aménagement peut ne pas être exigé.

119

Règlement PLUi VEA / ZONE UC

⚠7 steRévision du PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL de

3.1. RÈGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire approuvant le projet de PLUi 5 février 2026

Règlement PLUi VEA

2

Règlement PLUi VEA

SOMMAIRE

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

CONTENU DU RÈGLEMENT & DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire des 10 communes composant la communauté d’agglomération de VAL D’EUROPE : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis. Les règles instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux (sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme), même s’ils sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent en fonction d’un découpage en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLUi.

Contenu du règlement

LES ZONES URBAINES

Zone des centralités, répartie entre les secteurs suivants :

• UAa pour les centres- villes et secteurs denses mixtes

UA

• UAb pour les centres-bourgs

• UAv pour prise en compte du Site Patrimonial Remarquable du centre-bourg de Villeneuve-le-Comte

Zone de quartiers résidentiels mixtes à dominante d’habitat pavillonnaire, répartie entre les secteurs suivants :

• UBa pour les secteurs homogènes (lotissements…)

• UBb pour les secteurs réalisés de façon plus diffuse et aux formes et parcellaires plus variés

UB

• UBc pour les secteurs de coteaux (prise en compte du relief et du risque de ruissellement)

• UBch pour un secteur aux formes denses et aux implantations d’ensembles (Chessy)

• UBh pour les secteurs au caractère particulièrement verdoyant et arboré (dont anciens hameaux).

Zone d’ensembles résidentiels mixtes à dominante d’habitat collectif, répartie entre les secteurs

UC

suivants : • UCa près des centres- villes

• UCb près des centres-bourgs

UD

Zone dédiée aux parcs de loisirs de rang international (Disney), pour l’accueil du public et son fonctionnement.

Zone dédiée aux équipements d’intérêt collectif (publics / privés).

UE Elle comprend un secteur UEv à Villeneuve-le-Comte, inscrit dans un Site Patrimonial Remarquable

(SPR).

Zone à vocation dominante activités économiques, répartie entre les secteurs suivants :

• UXa: secteur à dominante tertiaire avec possibles commerces en RdC

• UXm : secteur d’activités économiques dont industrie

UX

• UXc : activités économiques à dominante commerciale (et restauration)

• UXg : secteur mixte à dominante d’activité économique - ZAC des Gassets

• UXh: activités économiques à dominante hôtelière

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

• UXt : activités à dominante d’hébergements touristiques

LES ZONES À URBANISER (hors Zone d’Aménagement Concertée -ZAC)

AUm AUx

Zone d’urbanisation future à vocation mixte. Le secteur AUma est dédiée à la partie nord du projet du Port de Coupvray.

Zone d’urbanisation future à vocation économique et d’équipements d’intérêt collectif et services publics

LES ZONES À URBANISER en Zone d’Aménagement Concertée

AUZ-...

Zones d’urbanisation future dont les dénominations et vocations reprennent celles des ZAC déjà engagées ou à venir :

• AUZ-CA : ZAC de Coupvray – Cent Arpents • AUZ-CB : ZAC de Coupvray – Cent Arpents • AUZ-CO : ZAC du Courtalin • AUZ-MP : ZAC de la Motte – Secteur Prieuré • AUZ-TOa : ZAC des Trois Ormes • AUZ-TOb : ZAC des Trois Ormes

LES ZONES À URBANISER à LONG TERME

2AU

Zones d’urbanisation future à moyen/long termes ; elles seront ouvertes à l’urbanisation par procédure d’évolution ultérieure du PLUi.

LES ZONES AGRICOLES

A

Zone à vocation agricole

Ap Secteur à vocation agricole, protégé au titre de son intérêt paysager, écologique

LES ZONES NATURELLES

N

Zone naturelle

Nj Secteur de jardins familiaux ; parcs urbains

Np

Secteurs protégés pour leur intérêt paysager, écologique, caractère inondable, aqueduc de la Dhuis, etc…

Nc Secteur dédié à l’interface entre le projet du Port de Coupvray et le canal

Le règlement de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 en zone UA.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article 1 - Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols Article 2 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article 6 - Emprise au sol des constructions Article 7 - Hauteur des constructions SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS Article 8 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures Article 9 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Article 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION Article 11 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Article 12 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Article 13 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales SOUS-SECTION 2.4. :

Article 14 - Obligation de réalisation d’aires de stationnement SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article 15 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques Article 16 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Le règlement est complété par des ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) :

- Sectorielles, sur les zones AU et sur des sites en cours de développement ou en projet

d’aménagement (secteurs de ZAC notamment) ou des secteurs de restructuration urbaine en zones

Urbaines (U) ; - Thématiques, sur l’ensemble du territoire :

o Mobilité,

o Écologie et environnement,

o Habitat, o Commerce.

Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité (cf. pièce règlementaire

spécifique du dossier de PLUi). • Dans une polarité commerciale délimitée à l'OAP commerce, quel que soit le zonage, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration, d'activités de services avec accueil d'une clientèle doivent respecter les prescriptions de l'OAP. En dehors de ces polarités, et quel que soit le zonage, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail doivent respecter les conditions posées au règlement.

Le plan de zonage comprend en outre :

•

Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation

(OAP), opposables aux travaux réalisés (au titre des articles L.151-6 et suivants et R.151-6 et suivants

du Code de l’urbanisme).

•

La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des

zones A et N, au titre de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

•

Les périmètres des secteurs soumis à une servitude instaurée au titre de l’article L.151-41 du

Code de l’urbanisme, limitant leur constructibilité sous réserve d'une justification particulière et pour

une durée au plus de cinq ans (périmètre d’attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG).

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale (…) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. Au sein du règlement graphique, deux types d’emplacements réservés ont été distingués :

-

: les emplacements réservés pour espaces verts et continuités écologiques ;

-

: autres emplacements réservés

•

La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger pour des motifs d’ordre

écologique au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de

prescriptions particulières, tout comme les espaces protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’urbanisme pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Les éléments suivants en

font partie :

- Arbre remarquable dont la protection s’explique par l’âge, leur dimension, leur espèce ou

leur localisation emblématique

-

Les alignements d’arbres à protéger

• La trame de zone humide avérée. Les secteurs concernés par une forte probabilité de présence de zone humide sont repérés sur le plan de zonage, au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme :

Les zones humides avérées ;

Les zones humides potentielles

• Le règlement graphique identifie également les mares et plans d’eau

•

Le règlement graphique identifie les cours d’eau et leurs abords, à préserver pour leur valeur

écologique, paysagère et leur rôle dans la réduction des risques naturels. Le PLU protège l’espace de

mobilité des cours d’eau identifiés au règlement graphique, correspondant à une bande de 20 m de

part et d’autre du cours d’eau à partir du sommet de berge.

•

La localisation de patrimoines bâtis protégés au titre des articles

L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans

les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières.

•

Les périmètres à l’intérieur desquels le nombre de places de stationnement exigibles par

logement est limité en vertu des articles L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme.

•

Les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

•

Les linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale, au titre des

articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme ;

•

Les voies, chemins, transport public à préserver ou à créer, au titre de l’article L.151-38 du

Code de l’urbanisme ;

•

Les marges de recul ou alignement spécifique, au titre de l’article L.151-18 du Code de

l’urbanisme ;

•

Les lisières de massif boisé de plus de 100 hectares, au titre de l’article L.151-23 du Code de

l’urbanisme ;

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

•

Le secteur de protection de l’aqueduc de la Dhuys ;

•

Des périmètres soumis à des dispositions particulières, au titre de l’article R.151-40 du Code

de l’urbanisme, listés en annexe du présent règlement. Y sont précisés des secteurs de plan masse

côté en trois dimensions, précisant le règlement écrit sur certains aspects ;

•

Les secteurs de taille minimale de logements, au titre de l’article L.151-14 du Code de

l’urbanisme ;

•

Les servitudes de résidences principales, au titre de l’article L.151-14-1 du Code de

l’urbanisme.

Le règlement comprend en annexes : • La liste des espèces végétales indigènes autorisées et interdites • Les dispositions particulières (DP) • Protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys • Les cônes de hauteurs limitées liés au Parc Disney : plan du cône de dégagement visuel • Les référentiels de couleur des constructions • La liste du patrimoine bâti protégé • La liste des emplacements réservés

Adaptations mineures

Hormis les possibilités de dérogations prévues aux article L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible), et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme). Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, antennes de radiotéléphonie, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) et les équipements ou dispositifs nécessaires à la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable pour répondre au besoin des constructions du projet (géothermie, énergie solaire hors panneaux photovoltaïques au sol) peuvent être autorisés dans toutes les zones, sous réserve d’une bonne intégration paysagère ou architecturale et d’une nécessité avérée. En zone A et N, l’implantation d’ouvrages techniques doit être strictement justifiée par une absence d’alternative en zone urbanisée.

Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit est autorisée uniquement si elle fait suite à un sinistre intervenu dans les 10 ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Elle est également autorisée dans le cadre de la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi. L’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants étaient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Application du règlement aux constructions existantes

Les dispositions propres aux constructions existantes peuvent être précisées dans les articles du règlement de chaque zone. Lorsque cela n’est pas le cas, les principes suivants s’appliquent. Les travaux portant sur une construction existante devenue non conforme peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité aux règles du PLUi.

Dérogation au règlement pour l’isolation par l’extérieur

En application des dispositions de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, dans la limite d'un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLUi ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLUi ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même Code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1 dudit Code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Dérogation au règlement pour le traitement des façades et toitures

En application des dispositions de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par les articles R.152-5-1 à R.152-9 du Code de l’urbanisme, déroger aux règles du PLUi relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Application du règlement aux lotissements

En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. » Le détachement d’un terrain supportant des bâtiments non destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot. Cependant, dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrés par des OAP, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble de l’unité foncière qui fait l’objet du projet, si l’OAP en fait mention.

Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLUi s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière qui doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot du projet (cf. dernier alinéa de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

Réglementation du stationnement

Il est rappelé que, conformément à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites. Les modalités de stationnement sur les espaces privatifs doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité et de confort. Il doit prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides, ainsi que celui des vélos (cf. Code de la construction et de l’habitation), même si ces règles ne sont pas sanctionnées au niveau du permis de construire.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La notion d’environnement immédiat recouvre un périmètre de 300 m défini localement par une distance à parcourir à pied par les voies ou chemins normalement praticables.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. La proximité de l’opération est définie localement par une distance à parcourir à pied par les voies ou chemins normalement praticables qui ne pourra pas excéder 300 m. La notion de concession à long terme s’entend pour 15 ans minimum.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Il peut être, par décision motivée, « déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité » en application du 4° de l’article L.1526 du Code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation qui est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité, ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme dans les cas suivants, et sur une période maximale de 2 ans :

• A partir de la date d’ouverture de l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

• Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

• Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par le Conseil Communautaire ou dans les périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

• Pour les zones d'aménagement concerté, à compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L.311-2 du Code de l’urbanisme) ;

• Sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi (article L.153-11 du Code de l’urbanisme).

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1) Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des documents d’urbanisme précédemment en vigueur, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-24, R.111-25, R.111-26, R.111-27 du Code de l’urbanisme, dispositions d’ordre public qui restent applicables, même en présence d’un PLUi. 2) Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont détaillées dans le dossier « Annexes » du PLUi et localisées sur le site du Géoportail de l’Urbanisme. Au titre de ces servitudes, le territoire de Val d’Europe Agglomération est particulièrement concerné par les règlementations suivantes (reportées en annexe du dossier de PLUi) : • Périmètres de protection des monuments historiques (servitude AC1) ; • Monument naturel et site (servitude AC2) ; • Plan d’alignement de voies (servitude EL7) ; • Canalisation de transport de gaz (servitude I3) ;

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

• Lignes à haute tension servitude (servitude I4) ; • Télécommunications - servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques (servitude PT1) ; • Télécommunications - servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations

et sur le parcours de faisceaux hertziens (servitude PT2) ; • Télécommunications - servitudes attachées aux réseaux de télécommunication (servitude PT3) ; • Servitudes de protection du domaine public ferroviaire (servitude T1) ; • Cimetières (servitude INT1) ; • Halage et de marchepied le long de cours d’eau (servitude EL3). • Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges des cours d’eau (A4) • Servitude relative aux interdictions d’accès grevant des propriétés limitrophes des autoroutes, toutes

express et déviation d’agglomération (EL11) • Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (A5) • Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PM1) • Servitudes relatives à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz (I1) • Sites patrimoniaux remarquables (AC4)

Rappel de l’article L.152-7 du Code de l’urbanisme : après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du PLUi, soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L.151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.

3) Prise en considération de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme, relatif à l’insuffisance de desserte par les réseaux. Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

4) Prise en considération de l’article L.111-3 du Code rural, relatif à la règle de réciprocité d'implantation des bâtiments Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. (…/…) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. (…/…). 5) Le permis de construire ne sanctionne pas le respect du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, sauf quelques règles au sens de l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme (implantation des constructions, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement et aménagement des abords notamment). 6) Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- Les espaces naturels sensibles du Département, - Le droit de préemption urbain (DPU), - Le périmètre d’agglomération nouvelle, - Les périmètres de déclaration d’utilité publique, - Les projets d'intérêt généraux et notamment celui relatif au 4ème secteur de Marne-la-Vallée… - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Le Code forestier, - Le Code de la construction et de l’habitation.

Risques naturels et technologiques

Le territoire est concerné par les Plans de Prévention des Risques (PPR) suivants annexés au PLUi, conformément aux articles L.151-43 du Code de l’urbanisme et L.562-4 du Code de l’environnement :

- Arrêté 09 SEPR/DDEA n°605 portant approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire des communes d'Esbly, Montry et Chessy ;

- Arrêté 06 DAIDD/ENV n°221 portant approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation pour la commune de Saint Germain sur Morin.

Les zones inondables sont représentées sur des documents graphiques dans les annexes du PLUi. Le territoire est par ailleurs concerné par un risque naturel de mouvement de terrain lié au retrait gonflement des sols argileux, tel que précisé en annexe du PLUi. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe du PLUi dans les informations diverses, localise les secteurs concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

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Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres

Des zones de protection sont prévues pour les constructions à usage d’habitation et celles à usage d’enseignement en vertu des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur. Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ces classements sont répertoriés dans le tableau suivant concernant les infrastructures routières et dans les arrêtés préfectoraux et les cartes figurant en annexe du dossier de PLUi. Les constructions situées dans les bandes de largeurs déterminées dans ces arrêtés préfectoraux doivent respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°92-1444.

Catégorie de l’infrastructure

1 2 3 4 5

Niveau sonore de référence LAeq (6h22h) en db(A)

L > 81 76 < L ≤ 81 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65

Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en db(A)

L > 76 71 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit (de part et d’autre de l’infrastructure)

d = 300 m d = 250 m d = 100 m d = 30 m d = 10 m

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Les zones de bruits liées aux infrastructures ferroviaires sont répertoriées dans les arrêtés préfectoraux en annexes du PLUI.

Marges de recul par rapport au réseau routier classé

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Pour les déviations non classées routes à grande circulation, le recul peut être porté à 50 mètres de l’axe de la route ou de chacune des voies (routes à chaussées séparées). Les routes départementales classées comme Routes à Grande Circulation (RGC) en application du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 sur le territoire intercommunal, sont les suivantes :

▪ La RD 5 au nord d’Esbly ; ▪ La RD 5d à Coupvray et Esbly ; ▪ La RD 231 ; ▪ La RD 406 ; ▪ La RD 934 ; ▪ La RD 1036 (ancienne RN 36) Un recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de ces routes, en dehors des espaces urbanisés, devra être appliqué, sauf en cas de réalisation d’une étude entrée de ville, en application de l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme. Plusieurs études entrée de ville ont été réalisées sur le territoire, annexées au PLU.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; - À l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du Code de l’urbanisme). Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent sur l’atlas des plans de zonage en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la collectivité afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

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Espaces boisés classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L.341-1 et suivants et L.342-1 et suivants du Code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. NB : pour les autorisations de défrichement concernant les autres espaces boisés, se référer aux articles L.3411 à L.342-1 du Code forestier.

Rappels de procédures

• L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) est soumis au Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme) dans les communes ayant pris une délibération l’instaurant.

• En application de l'article R.111.27 du Code de l’urbanisme « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles L.421-3, L.421-6 et R.421-27 et R.421-28 du Code de l’urbanisme.

• Pour être constructible, toute unité foncière doit être couverte par des moyens de défense incendie adaptés et conformes à la réglementation en vigueur.

• Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application des articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme), les travaux de ravalement de façade doivent être précédés d'une déclaration préalable en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

• Les divisions de terrain en vue de construire (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) sont soumises à une déclaration préalable valant lotissement.

• L’article R.421-23 du Code de l’urbanisme fixe la liste des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalables, parmi lesquels : - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes - Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• L’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha est soumis à permis d’aménager (en vertu de l’article R.421-19 h du Code de l’urbanisme).

Archéologie

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (article L.531-14 et suivants du Code du patrimoine) :

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« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis