Agrandir une maison à Sète
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sète : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 13 zones de Sète
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | En 1UB1 et 1UB2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 2UB | Non réglementé |
| 3UB | En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière. |
| A | Non réglementé |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | Non réglementé |
| UA | En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UC | En secteur UC1, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UD | En secteur UD1 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 11% de la superficie de l’unité foncière. |
| UE | Non réglementé. |
| UP | Non réglementé. |
| UV | En secteur UV1, UV2 et UV3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière.. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement et dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement des EVP quand ces derniers jouxtent le Boulevard de Verdun et Camille Blanc. |
| 2UB | La hauteur maximale dans le secteur 2UB est fixée à 26,5 m. |
| 3UB | En secteur 3UB2 et 3UB3 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement sur les Boulevards Camille Blanc et Verdun, et dans la bande de 16m comptée à partir de l’alignement des EVP quand ces derniers jouxtent à l’alignement les Boulevards Camille Blanc et Verdun. |
| A | La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF). |
| UA | Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres. |
| UC | Dans le secteur UC1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HT : 13 m. |
| UD | La hauteur maximale HF autorisée est de 10m et la hauteur HT à 13m pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans toutes les zones. |
| UE | Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 mètres. |
| UP | La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 50 mètres en zone UP, - 25 mètres en secteur UPa. |
| UV | Règle en UV1 La hauteur maximale des constructions est de 15,70m NGF. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| 2UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 3UB | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | Sauf indication contraire portée aux documents graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s’implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s’implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et : - à un minimum de 25m de l’axe des routes à grandes circulation - à un minimum de 15m de l’axe des autres voies |
| UA | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| UC | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| UD | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| UE | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | La distance comptée horizontalement en tout point de cette construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article 1UB6 est la seule applicable. |
| 2UB | Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 7 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB. |
| 3UB | Au-delà de cette bande des 16m, les constructions non contiguës à la limite de propriété doivent être édifiées de façon que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m. |
| A | Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UA | En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres. |
| UC | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point de référence pris sur la construction et le point le plus bas de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UD | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. |
| UV | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface. |
| 2UB | Espaces de pleine terre : Dans le périmètre de la ZAC, les espaces de pleine terre sont réalisés dans l’emprise des équipements publics, sauf pour les lots n°13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30, qui devront comporter au moins 15% d’espaces de pleine terre (ces lots étant identifiés notamment sur les « plans des épannelages par lots » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB). |
| 3UB | En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d’espace en pleine terre végétalisée de 15% de l’unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5. |
| UC | En secteur UC3 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé. |
| UD | Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. |
| UE | Une surface totale d’espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l’unité foncière est imposée. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. |
Les autres travaux à Sète
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.