Construire une piscine à Sète
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sète : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Sète
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | En 1UB1 et 1UB2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 2UB | Non réglementé |
| 3UB | En secteur 3UB1, 3UB2 et 3UB3 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière. |
| A | Non réglementé |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | Non réglementé |
| UA | En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UC | En secteur UC1, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UD | En secteur UD1 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 11% de la superficie de l’unité foncière. |
| UE | Non réglementé. |
| UP | Non réglementé. |
| UV | En secteur UV1, UV2 et UV3, l’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière.. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | La distance comptée horizontalement en tout point de cette construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article 1UB6 est la seule applicable. |
| 2UB | Pour les bâtiments allant jusqu’au R+5, une distance minimale de 7 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d’aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB. |
| 3UB | Au-delà de cette bande des 16m, les constructions non contiguës à la limite de propriété doivent être édifiées de façon que la distance de la construction au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de cette construction, prise au point le plus haut, divisé par 2 (L=H/2) avec un minimum de 4m. |
| A | Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UA | En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres. |
| UC | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point de référence pris sur la construction et le point le plus bas de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UD | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. |
| UV | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UB | En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface. |
| 2UB | Espaces de pleine terre : Dans le périmètre de la ZAC, les espaces de pleine terre sont réalisés dans l’emprise des équipements publics, sauf pour les lots n°13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30, qui devront comporter au moins 15% d’espaces de pleine terre (ces lots étant identifiés notamment sur les « plans des épannelages par lots » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB). |
| 3UB | En supplément au pourcentage de pleine terre imposé, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % de leur surface. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU0 | Non réglementé. |
| AUE0 | Non réglementé. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d’espace en pleine terre végétalisée de 15% de l’unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5. |
| UC | En secteur UC3 : un pourcentage minimum d’espace en pleine terre de 10% de la surface de l’unité foncière est imposé. |
| UD | Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. |
| UE | Une surface totale d’espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l’unité foncière est imposée. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d’un arbre. |
Les autres travaux à Sète
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.