Zone AZone agricole à Sévérac

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Exploitation agricole et forestière Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

OUI NON Sous conditions

Hébergement

Non#

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration

Non non#

Commerce de gros

Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Lieux de culte Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sous conditions

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non non non non#

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits dans toutes les zones agricoles, y compris les secteurs indicés :

• Toute occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre une zone humide, sauf certains travaux (se référer aux dispositions générales des Prescriptions graphiques : Titre V - 3 - Zone humide ) ;
• Les affouillements et les exhaussements de sol, quelles qu’en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions autorisées spécifiquement dans la zone, travaux de régulation des eaux pluviales, d’aménagements publics urbains ou liés à une activité agricole ;
• Les constructions et occupations du sol de toute nature à l’exception de celles autorisées sous conditions ;
• Le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération, hormis à proximité des bâtiments d'exploitation ;
• Les changements de destination des bâtiments autres que ceux identifiés au règlement graphique, dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole ;
• La création de plan d’eau de loisirs ;
• Le stationnement de plus de trois mois de caravane hors du terrain où est implanté l'habitation constituant la résidence du propriétaire. Le stationnement devra être situé à proximité de la résidence ;
• Les mobil home et habitations légères de loisirs hors des terrains identifiés et prévus à cet effet (zones Ah).
• Le camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

Sont autorisés sous conditions en zone A et zone Ah:

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
• Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de respecter les caractéristiques architecturales locales, de ne pas changer la destination du bâtiment (sauf si celui-ci est identifié comme tel) et que le bâtiment existant ne soit pas considéré en état de ruine.
• Les logements de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement et de respecter les conditions suivantes : o être implanté à une distance maximale de 50 mètres de l’un des bâtiments principaux composant le siège de l’exploitation.
• Dans la limite de 2 logements par site d’exploitation existante à la date d’approbation du PLU.
• d’une emprise au sol limitée à 120 m² par logement.
• L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes, sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur, et de ne pas porter atteinte à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, et à la sauvegarde des sites naturels et paysages.
• Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne compromettent pas l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et de veiller à leur bonne intégration paysagère.
• Sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;
• La construction d’annexe des constructions à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o ne pas créer de logement supplémentaire ; o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les annexes sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. o l’annexe doit être située à moins de 25 mètres de mur à mur de la construction principale à usage d’habitation existante. o l'annexe doit se situer sur le terrain d'assiette de la résidence principale. o l’emprise au sol cumulée des annexes sur l’unité foncière ne doit pas excéder 40 m² (hors piscine).
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o ne pas créer de logement supplémentaire ; o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. o l’emprise au sol de l’extension créée ne peut dépasser 40% de l’emprise au sol de la construction existante, sous réserve que l’emprise au sol cumulée des extensions sur l’unité foncière ne dépasse pas 70 m² à la date d’approbation du PLU.
• La construction de piscines en annexe ou en extension des constructions à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’approbation du PLU, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o être situé à une distance de moins de 30 mètres de l’habitation. o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les piscines sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.
• la surface de bassin de piscine sol et hors sol sur l’unité foncière est limitée à 30 m².
• Les abris pour animaux domestiques, sans fondation, inférieurs à 20m² sont autorisés si ceux là sont impératifs pour placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

En zone Ah sont autorisées de manière exceptionnelle les constructions suivantes :

• Les habitations légères de loisirs, sans fondation, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’exercice d’une activité agricole ou à la sauvegarde des sites et des paysages ;
• Elles sont limitées à 2 par unité foncière ; - D’une emprise au sol de 30 m² maximum par hébergement ; - A une distance de 25 mètres maximum entre chacune d’entre elles.

Article non règlementé

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques : Pour rappel, les constructions, extensions et annexes devront respecter les marges de recul imposées aux abords des axes routiers.

Les constructions et leurs extensions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite d’emprise des voies dans les conditions minimales suivantes :

• 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, indiqué au règlement
• 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et aux abords des routes départementales en agglomération.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect, de visibilité ou de sécurité routière. Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures routières
• à la construction d’annexe et extension concernant une construction existante ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du PLU, l’implantation pourra se faire en continuité des constructions existantes, sans aggraver la situation existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions, extension ou annexes doivent être implantées sur l’une des limites en respectant de l’autre côté une marge latérale de 3 mètres minimum, ou en retrait de 3 mètres minimum. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existantes. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

Hauteur * des constructions :

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux, soit R+1+combles aménageables.
• La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit.
• La hauteur des autres constructions existantes ou autorisées ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit.
• Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics d’intérêts collectifs, ainsi qu'aux bâtiments à usage agricole. En cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans le secteur, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :
• Pour les piliers d'encadrement de portail
• Pour prendre en compte les contraintes liées à la pente
• Lorsque la clôture s'inscrit en continuité avec une clôture d'une hauteur supérieure à la hauteur autorisée Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Toute réhabilitation ou modification de bâtiment ancien devra respecter les dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE) prévues au chapitre « transformer, rénover l’ancien », annexé au PLU. Les constructions et bâtiments agricoles doivent s’intégrer à leur environnement. La qualité architecturale recherchée des constructions autres qu’agricoles vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la commune. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

Extension, annexe et réhabilitation de l’existant : En cas d'extension ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine. Les extensions et les annexes devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble en utilisant des matériaux qui permettent une bonne insertion paysagère et architecturale de la construction. Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que :

• Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale,
• Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale.

Toiture : Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, locaux techniques. Les toitures végétalisées sont autorisées. Afin de préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial identifié au PLU, et de manière générale, pour les bâtiments traditionnels en pierre, les toitures seront à pente et de matériaux d’aspect identique à l’ardoise. Des toitures de différentes d'aspects peuvent être autorisées, dès lors qu'il s'insère harmonieusement dans le milieu environnant, pour :

• des projets architecturaux innovants, notamment sur le plan environnemental
• des immeubles collectifs
• des ouvrages réalisés par une collectivité, un service public d'intérêt général, une activité économique.

Façade : La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment. Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…). Les couleurs de matériaux de parement (pierre, bardage en bois, enduit) et des peintures extérieures devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (par exemples : chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant.

Installations photovoltaïques : Les parcs de production électrique photovoltaïque s’établissent par priorité sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes carrières pour lesquelles la remise en état agricole n’a pas été exigée ou des sites d’enfouissement des déchets. Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés dans une limite de 20m² d’emprise au sol. Pour être autorisé en zone agricole un parc photovoltaïque devra être conforme à la règlementation en vigueur et notamment au décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Espace libre Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques doivent faire l’objet d’un entretien paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés.

Plantation : Les plantations existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf Annexe 2 du règlement)

Les aires de stationnement inférieure à 1500 m² seront arborées dans la mesure du possible. La plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement aérien est exigée.

Clôtures : La composition des clôtures doit présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils devront être conservés et au besoin réhabilités. Les clôtures hors portail, formées par des haies végétales sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites (Cf Annexe 2 du présent règlement). Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé. En cas de remplacement d’une clôture végétale et perméable existante, celle-ci devra être préservée et maintenue sur au moins la moitié du linéaire total de la clôture.

De manière générale, sont interdits :

• les murs d’une hauteur supérieure à 0,8 mètre en limite d’emprise publique - les plaques de béton sauf si elles sont implantées en limite séparative pour une hauteur n’excédant pas 0,5 mètre - le recours aux matériaux : le parpaings ou briques laissés apparents, les bâches plastiques et textiles.

La hauteur des clôtures non végétales ne devra pas excéder 1,8 mètre en limite d’emprise publique, sauf s’il s’agit d’un mur représentant un intérêt patrimonial, et 2 mètres en limite séparative. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :

• Pour les piliers d'encadrement de portail
• Pour prendre en compte les contraintes liées à la pente
• Lorsque la clôture s'inscrit en continuité avec une clôture d'une hauteur supérieure à la hauteur autorisée

Le Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE), annexé au PLU, indique des recommandations adaptées aux différents types de clôtures.

Dans les marges de recul des routes départementales, l’article 31 du Règlement de la voirie départementale, s’applique à toute édification ou modification de clôture. A ce titre, les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Elles doivent respecter le recul suivant :

• clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ;
• arbres et arbustes, si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à l’alignement, si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement.

Les propriétaires riverains doivent également veiller au bon état phytosanitaire de leurs plantations privées situées à proximité de la limite avec le domaine public routier départemental et, en particulier, de leurs arbres de moyen et haut jet et anticiper tout risque pour la sécurité publique en procédant à l’abattage des sujets morts ou malades.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet. Seuls les revêtements employant des matériaux limitant l’imperméabilisation des sols sont autorisés dans la zone. Les aires des stationnements de plus de 5 places doivent comprendre une surface éco-aménageable à hauteur de 50% de leur surface. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La création d’accès individuel direct à la RD 773 est interdite. La création d’accès aux autres routes départementales est soumise à l’accord du conseil départemental. Les accès à une parcelle située en second rideau par rapport à la voie publique la desservant doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Le dispositif d’assainissement autonome devra être installé à 25 mètres maximum du mur de la construction à usage d’habitation. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée.

Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit :

• La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte.
• Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible.
• Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité.

Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas du prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins.

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², devra prévoir la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 3000 L. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Zone AL

La zone AL est une zone de caractère naturelle à vocation de loisirs.

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité#