Zone UBZone urbaine à Sévérac

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Non#

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Oui#

Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Sous conditions

Restauration

Commerce de gros

Activités de service avec l’accueil d’une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et Bureaux et locaux accueillant du public des services publics administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des Sous conditions administrations publiques et assimilés

Lieux de culte

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Sous conditions

Autres activités des secteurs Industrie primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt

Sous conditions NON

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits :

• La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
• Les affouillements et les exhaussements de sol, quelles qu’en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics urbains, ou s’ils sont indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone.
• Le stationnement de plus de 3 mois, des caravanes situées hors des terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les dépôts sauvages de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou automobiles.

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage de commerce et d’artisanat, de services, ou d’autres équipements recevant du public, sous réserve de respecter les dispositions spécifiques destinées à éviter toute gêne ou insécurité pour le voisinage ;
• Les constructions à destination d’industrie, sous réserve de relever de l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel ;
• Les habitats légers permanents, à usage d’habitation, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une harmonie architecturale dans son contexte environnant.
• Les changements de destination, sous réserve de respecter la vocation de la zone, notamment le type d’installations ou constructions admises dans celle-ci, et sous réserve de ne pas dénaturer le caractère patrimonial des lieux ;
• La construction d’annexe(s)*, sous réserve d’être liée(s) à une habitation existante, et de ne pas dépasser 80 m² de surface d’emprise au sol cumulée par unité foncière (hors piscine), à la date d’approbation du PLU. Cette dernière règle ne s’applique pas lorsque la création d’annexe se fait par changement de destination de bâtiments existants.
• L’emprise au sol cumulée des extensions à la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la surface de la construction principale, dans la limite de 100m², sauf pour les petites constructions inférieures à 80 m² auxquelles celle limite de pourcentage ne s’applique pas.
• Les constructions d’habitations, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté relatif aux nuisances sonores du 5 novembre 2020 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur.
• Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement d’intérêt collectif, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.
• L’installation de piscine, sous réserve d’une surface totale ne dépassant pas 30m² sur l’unité foncière du terrain et d’être implantée à moins de 30 mètres de l’habitation.

Article non règlementé.

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques : Pour rappel, les constructions, extensions et annexes devront respecter les marges de recul imposées aux abords des axes routiers. Les constructions et leurs extensions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies publiques ou privées et emprises publiques ou en retrait minimum de 3 mètres. Les constructions annexes de type abri de jardin devront être implantées à l’arrière de la construction principale (à l’opposé de la limite comportant l’accès à la parcelle). Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect, de visibilité ou de sécurité routière.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions, extension ou annexes doivent être implantées à une distance minimale de 1,9 mètre de cette limite. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existantes. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

Densité :

Sur les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 1000 m², l’implantation de nouvelles constructions doit être conçue de manière à ne pas compromettre la capacité de densification du terrain. L’implantation de construction doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :

• la possibilité d’implanter des constructions ultérieures sur le même terrain avec ou sans divisions foncières.
• la possibilité de créer un accès indépendant (largeur de 4 mètres minimum) ou commun avec l’une des constructions existantes.

Hauteur * des constructions :

• La hauteur maximale des constructions et de leurs extensions mesurées à l’égout du toit devra être réalisée dans le prolongement des immeubles voisins. En cas de reconstruction entre deux immeubles de hauteur différente, le niveau à l’égout du toit à réaliser devra être compris entre celui des immeubles voisins ou égal à l’un de ces immeubles.
• La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation pour des logements individuels ou groupés ne peut excéder deux niveaux, soit : Rez-de-chaussée + 1 étage + comble aménageable.
• Pour les logements collectifs, leur hauteur ne peut excéder trois niveaux, soit : Rdc + 2 étages + comble aménageable, sous réserve d’une parfaite intégration dans leur environnement architectural.
• La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit.
• La hauteur des autres constructions existantes ou autorisées ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics d’intérêts collectifs.

Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Toute réhabilitation ou modification de bâtiment ancien devra respecter les dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE) prévues au chapitre « transformer, rénover l’ancien », annexé au PLU.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la commune.

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

Extension, annexe et réhabilitation de l’existant : En cas d'extension ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine.

Les extensions et les annexes devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble en utilisant des matériaux qui permettent une bonne insertion paysagère et architecturale de la construction. Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que :

• Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale,
• Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale.

Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

Toiture : Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques. Les toitures seront d’une teinte sombre et d’une pente adaptée aux caractéristiques architecturales locales. Des toitures différentes d'aspect peuvent être autorisées, dès lors qu'il s'insère harmonieusement dans le milieu environnant, pour :

• des projets architecturaux innovents, notamment sur le plan environnemental
• des immeubles collectifs
• des ouvrages réalisés par une collectivité, un service public d'intérêt général, une activité économique. Les toitures végétalisées sont autorisées. Afin de préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial identifié au PLU, et de manière générale, pour les bâtiments traditionnels en pierre, les toitures à pente de matériaux d’aspect identique à l’ardoise, sont privilégiées. Le comble s'inscrit dans les toitures historiques en référence au patrimoine bâti d'intérêt local identifié.

Façade : La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment. Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…). Les couleurs neutres pour les enduits sont préconisées. Les couleurs vives pour les enduits sont proscrites, sauf dans le cadre d'activités commerciales, d’équipements collectifs et services publics, et à condition d'une bonne intégration paysagère. La mise en enduit des façades actuellement en pierre est interdite. Les couleurs de matériaux de parement (pierre, bardage en bois, enduit) et des peintures extérieures devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre.

Pour les constructions neuves, les logements traversant et/ou la luminosité des pièces à vivre de tous les logements est recherchée.

Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (par exemples : chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant. Conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, et qui entrent dans le cadre du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023.

En application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus particulièrement, de son article 41, toute construction, extension ou rénovation d’un bâtiment concerné par le champ d’application de la Loi, devra intégrer sur toiture :

• soit un procédé de production d'énergies renouvelables,
• soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,
• soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Installations photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés dans une limite de 20 m² d’emprise au sol, et devront être implantés à 25 mètres maximum de la façade de la maison.

Revêtements de sols : Dans les zones urbaines, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbain, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Espace libre :

Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques doivent faire l’objet d’un entretien paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés.

Plantation : Les plantations existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf Annexe 2 du règlement) Les aires de stationnement inférieure à 1500 m² seront arborées dans la mesure du possible. La plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement aérien est exigée.

Coefficient de végétalisation : Dans les zones urbaines, un coefficient de végétalisation est appliqué afin de renforcer la part de surfaces éco-aménagées par rapport à la surface totale du terrain.

La présentation du coefficient de végétalisation et de son calcul sont précisées à l’Annexe 1 du règlement. Pour toute nouvelle construction, installation ou aménagement, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet doit, dans la mesure du possible, sans diminuer la surface éco-aménageable existante, améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement.

Le coefficient de végétalisation ne s'applique pas aux :

• Extensions et/ou annexes d’une surface cumulée inférieure ou égale à 25m²
• Travaux de réhabilitation ou de restructuration d'une construction
• Travaux d'isolation par l'extérieur
• Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public qui constituent des aménagements légers ou ont un caractère provisoire (terrasse, kiosque, construction ou installation provisoire…).

Tout projet situé en zone UB devra respecter les coefficients de végétalisation suivants :

Zone UB

Surface

< 300 m² > 300 m²

> 800 m²

Coefficient de végétalisation 20% 30% (dont 15% de pleine terre) 60% (dont 40% de pleine terre)

Les aires des stationnements de plus de 5 places doivent comprendre une surface écoaménageable à hauteur de 20% de leur surface.

Clôtures : La composition des clôtures doit présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils devront être conservés et au besoin réhabilités. Les clôtures hors portail, formées par des haies végétales sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites (Cf Annexe 2 du présent règlement). En cas de remplacement d’une clôture végétale et perméable existante, celle-ci devra être préservée et maintenue sur au moins la moitié du linéaire total de la clôture. Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé.

De manière générale, sont interdits : - les murs d’une hauteur supérieure à 0,8 mètre en limite d’emprise publique - les plaques de béton sauf si elles sont implantées en limite séparative pour une hauteur n’excédant pas 0,5 mètre - le recours aux matériaux : le parpaing ou les briques laissés apparents, les bâches plastiques et textiles, la brande.

En zone UB, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,5 mètre en limite d’emprise publique, sauf s’il s’agit d’un mur représentant un intérêt patrimonial, et 2 mètres en limite séparative. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :

• Pour les piliers d'encadrement de portail
• Pour prendre en compte les contraintes liées à la pente
• Lorsque la clôture s'inscrit en continuité avec une clôture d'une hauteur supérieure à la hauteur autorisée.

Le Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE), annexé au PLU, indique des recommandations adaptées aux différents types de clôtures.

Dans les marges de recul des routes départementales, l’article 31 du Règlement de la voirie départementale, s’applique à toute édification ou modification de clôture. A ce titre, les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Elles doivent respecter le recul suivant :

• clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ;
• arbres et arbustes, si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à l’alignement, si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement.

Les propriétaires riverains doivent également veiller au bon état phytosanitaire de leurs plantations privées situées à proximité de la limite avec le domaine public routier départemental et, en particulier, de leurs arbres de moyen et haut jet et anticiper tout risque pour la sécurité publique en procédant à l’abattage des sujets morts ou malades.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. Une place de stationnement pour véhicule (hors normes PMR) équivaut généralement à 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long dans le cas de maisons individuelles. Les aménageurs devront intégrer les places de stationnement nécessaires aux personnes à mobilités réduites (PMR). Leur dimension minimale est de 3,3 mètres de large et 5 mètres de long. Les aires de stationnement doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (noues, haies arbustives, arbres, …). et préservant les fonctions écologiques des sols.

Conformément à l’article 40 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, précisé en annexe 4 du règlement, certains parkings extérieurs nouvellement créés et existants de plus de 1 500 m² devront être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Pour chaque aire de stationnement nouvellement créée supérieure à 5 places et inférieure à 1500 m², la plantation d’un arbre par tranche de 5 places est exigée. Ces aires de stationnement devront avoir un coefficient de végétalisation égal à au moins 20% de leur surface.

Le nombre de stationnements automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de stationnements est imposé suivant les règles ci-dessous. Toutefois, lorsqu’une activité ou une entreprise justifie de besoins en stationnement moindre, ce nombre imposé pourra être réduit :

Destination et sous-destination Nombre de place de stationnement

Habitation

2 places par logement individuel#

1,5 place par logement collectif

1 place par logement locatif social, logements aidés ou logement de fonction.

1 place par chambre d’hébergement#

Hôtel et hébergement touristique 1 place par chambre

Bureau et service avec l’accueil 1 place par fraction de 25m² de surface de plancher d’une clientèle

Commerce

1 place par fraction de 30m² de surface de plancher*#

Restauration

1 place pour 10m² de surface de plancher*#

Equipement et service public

1 place pour 70m² de surface de plancher*#

Artisanat, industriel ou entrepôt

1 place pour 80m² de surface de plancher. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires.

Pour une construction existante, les règles de stationnement s’appliquent, dès lors que l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou le changement de destination de cette construction entraîne une augmentation de la surface de plancher de plus de 30m², sauf impossibilité technique démontrée par le pétitionnaire.

La logique de mutualisation des stationnements devra être sollicitée. Le nombre exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation des places de stationnement, par des usagers différents, au cours de la journée.

En cas d’impossibilité technique de réaliser le nombre de stationnements sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues à l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme en justifiant pour les places qu'il n'a pas réalisées :

• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
• soit en acquérant ou en réalisant le nombre d'emplacements manquants dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

Les besoins de stationnements, leur éventuelle mutualisation, ou l’impossibilité technique de les réaliser seront à démontrer par le pétitionnaire, le cas échéant.

Stationnement des véhicules électriques et hybrides En application de l'article L151-31 le nombre d'emplacements de stationnement exigés pour les véhicules motorisés est réduit de 15 % si des véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage sont mis en place dans le projet.

Stationnement vélo

Le stationnement destiné aux deux-roues non motorisés doit répondre aux besoins selon la nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations.

Le stationnement destiné aux deux-roues non motorisés devra être situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé 1 m² de stationnement deux-roues par logement.

Les constructions à destination d’habitation ou de bureaux, qui comportent un parc de stationnement réservé aux habitants ou aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé pour les deux-roues non motorisés :

• Pour les constructions à destination d’habitation, cet espace sera d’une superficie minimale de 3 m² ;
• Pour les constructions à destination de bureaux, il devra posséder une superficie minimale représentant 1,5% de la surface de plancher.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La création d’accès individuel direct à la RD 773 est interdite. La création d’accès aux autres routes départementales est soumise à l’accord du conseil départemental. Les accès à une parcelle située en second rideau par rapport à la voie publique la desservant doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules. Dans les opérations d’ensemble, l’emprise des voies de desserte de proximité sera adaptée à la morphologie du nouveau quartier et aux modalités de collecte des déchets. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Le dispositf d'assainissement autonome devra être installé à 25 mètres maximum du mur de la construction à usage d'habitation. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit :

• La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte.
• Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible.
• Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité.

Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins.

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², devra prévoir la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 3000 litres. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Zone UL

La zone UL correspond aux activités et équipements d’intérêt collectif de loisirs, sportifs et culturels.

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité#