Le règlement de Simandre-sur-Suran, texte intégral

Les constructions* à usage dexploitation agricole* ou forestière. s Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de ioisi1's*, les habitations légères de loisirs.

<

_ Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les dépôts de véhicules* ; - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; . Les affouillements et cxhaussements dc sol qui ne sont pas nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ou~ vrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruisseîlement.

UTiLlSATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage commercial*, artisanai*, industriel*, d'entrepôt, les installations classées pour la protection de Penvironnement* sont autorisées à condition que, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire zi la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les constiuctions à usage d'annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal sont autorisées a condition qu'elles soient implantées dans une zone urbaine.

La reconstruction d'un bâtiment à l'identique après sinistre sur Pemprise des fondations antérieures est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu'il ne soit pas frappé d'aligncment*, sans qu'ii soit fait application des autres règles de la zone.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou ïutilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'eA tre accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, no» tamrnent, de la position des acces, de leur configuration ainsi que de la nature et de Fintensité du trafic.

Le nombre des acces sur les voies pubîiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où ia gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau potable :

Toute construction a usage d'habitation* ou qui requiert une aširnentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d`eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction* dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à~vis du ré« seau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer a la réglementation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction* occasionnant des rejets d'<-:aux usées doit être raccordée au réseau pu~ blic cfassaiiiissement d'eaux usées par un dispositif d'<-ívacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale ou industrielle dans le réseau public d'as~ sainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d't1n prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

lfimperinéabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'u1'banisation doivent être quantities afin de mesurer ies incidenccssur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

L'autorité administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire tes impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou ics réseaux existants.

- Le principe deineure que tes aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4.) Autres réseaux :

- Les réseaux d'é1ectricité, de télécommunications et les autres réseaux cãblés doivent être établis en souterrain sur les terrains* privatifs et dans tes opérations d'aménagement d'ensemble*.

5.) Eclairage des voies :

- Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne Féclairage pubîic des voies de circulation.

ARTÊCLE UA 5 - CARACTERISTÊQUES DES TERRAINS

- Non réglementé.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CÈRCULATION PUBLÊQUE

- Ijimplantation des constructions* à ïalignement* s'appÎique aux murs des bâtiments, tes débords de toitures, saillies, balcons, encorbeliernents n'<-Etant pas pris en compte, au-delà de 4,5 mètres de hauteur, dans la limite de 1 mètre de débordement.

« Les constructions* doivent être implantées à Êalignement* ou selon un recui compatible avec la bonne ordonnance des constructions* voisines.

_ Dimplantation à Paiignement* des constructions* voisines peut être imposée.

Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants : . Aménagement* ou extension* de constructions existantes ; . Groupe de constructions* comprises dans une opération @aménagement tfensembše* ct édiñées le iong d'une voie de desserte intérieure ; . Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des seivices d'inte1'êt collectit'*.

Ijiinpíantation des constructions* sur les limites séparatives s'app1ique aux murs.

- Dimpšantation des constiuctions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des eonstructions*.

- A moins uc le bâtiment à construire ne ouxte la limite sé arative, ia distance com tée horizontaleinent dc tout poi_nt de ce bâti.ment au poi- nt de la li-mi_te séparati›ve qui. en espt ie plus rapprociié doit être au moins égale à ta moitié de la différence Cfaltitude entre ces deux Points sans il ouvoir être inférieure à 3 11'1èt1'es. Ijimplantation des constructions* sur les limites séparatives peut être imposée.

-« Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au foncti0n~ nement des services d'i11té1'êtcošlectif`*.

_- Non réglementé.

Non réglementé.

ARTTCLE UA 'IO - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ~- La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les tra* vaux dexhaussement ou tfaffouillement nécessaires pour la réalisation du projet. - La hauteur* des constructions* doit s`harmo_niser avec le cadre dansI leClnel elles s'intègrent, sans dépasser 10 mètres à l'égout des toitures et 13 mètres au point ie plus haut. - 'Toutefois une hauteur* supérieure est admise pour Pextension* des bâtiments existants añn de pennettre la continuité des faîtages. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur* ~ Il n'est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages tecšniiques nécessaires au fo11c~ tionnement des services d'intérêt collectif*

EXTERiEUR DES CONSTRUCTEONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modíñer fortement ie site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions* peut être apprécié selon des criteres plus géné* taux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou Fautcur du projet doit alors justifiez' de la cohétencc, de la recherche arehitecturaie et de la concordance avec le caractere général du site. Lfaspect d'ensemble et l'arcliitecture des constructions*, instailations et de leurs dépendances doivent être cn concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

1 - IMPLANTATION ET ABORDS

A. Implantation et mouvements de sol -_ Les constructions* doivent respecter les continuités des façades existantes : orientations et

niveaux des faîtages, niveaux des débords des toitures, ouvertures. A Uiinpiantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de

pîus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, añn de limiter au rnaxiinum les terrassements et les plates-forines artiñcielîes. - Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

B. Ciôtures

_ En bordure des voies, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 metre. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de ia nature particulière de I'installation ou de la topographie des lieux, et selon des criteres de sécurité, de saiubrité et de bonne ordonnance en usage.

- En bordure des voies, les ctôrures doivent être constituées : -› d'une murette d'une hauteur maximale de lt mètre éventuellement surmontée d'un dispo* sitif à claire-voie ou d'un grillage ; « ou d'un grillage sans soubassement apparent ; . et/ou de haies d*essences variées de préférence locaies (Aubépines, Buis, Chanpiiles, Noisetiers. . .).

- Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute teur longueur, en harmonie avec le secteur.

- Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ..

- Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en hannonie avec celles des façades des const1uctions*.

- Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes d'accès. .. doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

¿A,,__Èrescripfions géiiérglesooagplicables à toutesjes constructions

- Les constructions* dont Faspect général (mas provençal, maison normande, style Louisiane. . _) ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

- Les volumes doivent être simples, les façades sobres, sans imitations d'élém<-:nts architecturaux anciens.

- Les constructions* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les formes des colonnes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades.

- Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés a l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés...

- Les couleurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

_ L'aspect des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* supérieure a 12 m2 doit être en harmonie avec ceîui des bâtiments principaux.

B. Prespcrjipptions applicables aux constructions dîgrphitecture modeiîneou bioclimatique

-- Les constructions* d'architectut'e moderne ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qualité de ieur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

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C. Prescriptions applicables aux autres constructions

1) Ouvrages bioclimatiques

Les Panneaux solaires et autres éléments d'arcÎnitecture bioclirnatiflue Peuvent être Posés : . de preference, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de Farchitecture, sur les

murs ou, s'ils présentent la même pente que celles-ci, sur ies toitures des constructions* ; . sinon sur le terrain dans des parties peu visibles (adossés à une haie, un talus, un mur...).

2) Toitures

Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. Toutefois la pente minimale des toitures des constructions à usage artisanal* et des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal (fane emprise au soi* inférieure ou égale à 12 m2 est réduite à 20 % et la pente des vérandas et rnarquises n'est pas réglementée.

Dinclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan.

Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes à condition qu'ils soient accoiés sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

Les toitures terrasses sont interdites sauf dans les cas suivants : . si elles constituent un élément restreint de liaison ; - si, à condition qu'el1es soient implantées en recul par rapport aux limites séparatives, elles sont accolées au bâtiment principal et servent de prolongement d'un niveau d'habitation intérieur.

Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un linteau droit.

En cas de restauration, ia toiture nouvelie peut être réašisée conformément à 1'ancienne.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'inté1*êt collectif”-“.

3 ) Débords

Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un débord d'au moins 0,50 mètre mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur. Toutefois cette disposition n'est pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'nne emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt col1ectif*.

4) Couvertures

Les couvertures doivent être réalisées en inatériaux ayant 1'aspect de tuiles de teinte brun à rouge vieilši (se référer aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une unifornlité excessive d'aspect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

- Cette disposition n'est pas exigée pour les constructions à usage comrnerciai*, artisanal*, industriel*, d'entrepôt, les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, ies annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 ml et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt coliectif*.

~ Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits. 5) Ouvertures dans les toitures - Les ouvertures non intégrées àla pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines...).

ARTICLE UA t2 - STATIONNEMENT - Le stationnement des véhicules automobiîes ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de clesserte collective. « Deux places de stationnement par logement sont exigées au minimum. Toutefois aucune place de stationnement n'est exigée : ~ en cas d'extensions* qui n'ont pas pour effet de créer des nouveaux logements ; - en cas de réhabilitation de constructions* existantes.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

-- Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et ie choix cl'essences locales sont recommandés.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, sauf impératif technique.

Non réglementé.

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C H A P I T R E Il DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

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La zone UB concemc les secteurs périphériques moins denses.

Les constructions s'y éclifient généralement en recul par rapport aux voies et en ordre discontinu.

Elle comprend essentielîeinent des habitations et des activités non nuisantes compatibles avec la vocation principale cl'habitat.

Les règles ci-dessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* pour des raisons d'a1'chitecture, de volume, d'exploitation ou dc sécurité.

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ARTICLE UB 'I -= OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

-- Les constructions* à usage d'exploitation agricole* ou foi'estièi'e.

- Les garages cošiectšfs non liés a une opération cle construction.

×

- Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résiclenticls de loi-

sirs*, les habitations lc'gères de loisirs.

Les occupations et utilisations du soi suivantes : . Les dépôts de véhicules* ;

- Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; . Les aftouilleinenls et cxlizuissements cle sol qui ne sont pas nécessaires aux occupations

et utilisations du sol autorisées ou ir la réalisation de bassins de rétention et autres ou» vrages liydrauliqucs relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

UTiLISATIONS DU SOL SOUNHSES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

-- Les constructions à usage co1mncrcial*, artisanal*, industriel*, cl'entrepôt, tes installations ciassées pour la protection de l'cnvironnement* sont autorisées à condition que, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance cles quartiers cnvironnants.

~ Les constructions à usage d'annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principaí sont autorisées à condition qu'elles soient implantées dans une zone urbaine.

La reconstruction d'un bâtiment à [identique après sinistre sur Pemprise des fondations antérieures est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu'il ne soit pas frappé cl*a1ignement*, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.

V0lRlE

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à ia destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notaimncnt si les caracteristiques de ces voies rendent tlifñeile la circulation ou l'utilisation des engins dc lutte contre Fincendie.

Il peut également être refusé ou n'etre accepté que sous rc'scrve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur coi1'ñgL11'ation ainsi que de la nature et de l'intcnsite du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limite dans š'inte'rêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails d'entrees doivent être réalisés de telle sorte que les vehicules devant stationner avant de les lianchii* puissent le faire sans einpiéter sur la chaussée.

Alimentation en eau potable :

'foute construction a usage d'habiiation* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, cont`oi*mr':inent aux dispositions réglei1ientaii*es en vigueur.

Toute construction* dont llaetivité peut presenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être e'quipée d*un dispositif agrée de protection contre les retours <l'eau et doit se conioriner à la régleinentation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction* oceasionnant des rejets d'eaux usécs doit être raccordée au réseau public d'assainissc1nent d`eaux usées par un dispositif ci'e'vacuation séparatif et efficace, eonl"ormement aux dispositloiis 1'églementaires en vigueur.

[Jévacuation des eaux usées cl'origine artisanale ou industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié zi la composition et 21 la nature cles effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

I,'i1npei'inéabilisation et le ruisselšement engendrés par les ope'rations d*urbanisation doivent être quantiñés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

- L'autorité administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés åi chaque cas et roP.res ãi réduire les im acts des reets su lémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

- Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4.) Autres réseaux:

- Les réseaux cl'électricité, de télécommunications et les autres réseaux câbles doivent être établis en souterrain sur les terrains* privatifs et dans les opérations d'aménagement d'en~ se1nblc*.

5.) Eclairage des voies 1 Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

ARTÎCLE UB 5 _ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

» Non réglementé.

ENIPRlSES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRlVEES OUVERTES A LA CIRCULATEON PUBLFQUE

›~ Uiiiiplaiitation des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des c0nstructions*.

Les constructions* doivent être implantées avec un recul mininiuin de 1 - 10 mètres par rapport ii Palignement* de la RD 42. - 5 m<`_:tres par rapport à l'aligneine1it"*° des autres voies publiques et par rapport ii la limite

d'einprise des voies privées ouvertes fl la circulation publique.

«_ Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants : . Arnénageinent* ou eztteusion* de constructions* existantes implantées tlift`éreinincnt si Fextension* ifaggrave pas la situation de ces constructions* par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel... ; - Quand l'iinplantation des constructions* existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecturc ou de bonne intégration à Pordonnance générale des constructions* avoisinantes ; - Groupe de constructions* comprises dans une opération daméiiagenient tl'enscinblc*`“' ct écliliées le long cl'une voie de desserte intérieure ; - Garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leurs accés ; . Ouvrages techniques nécessaires au lonctionncment des services cl'intérêt collectil*"'.

_ ljimplantation des constructions* sur les limites séparatives s'applique aux murs.

l.'implantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des const1'uctions*. s A moins que le bâtiment åz construire ne jouxte la limite sóparative, la distance comptés horizontalement cle tout point de ee bâtiment au point cle la limite séparative qui en est le pšus rapproché doit être au moins égale à la moitié cle la différence cïaltitude entre ces cieux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

~ Cette (lisPosition n'e_st as exi ée_1Jour les ouvraflDcs techniQttes nécessaires au fonctionnement des services d'znteretcellect1t*.

CONSTRUCTfONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

-- Non réglemetité.

Non réglementé.

ARTÈCLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ~ La hzniteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les travaux dexliaussement ou ti'affouillernent nécessaires pour la réalisation du projet. fs La hauteur* cles constructions* ne doit pas dépasser 7 mètres à Fégout des toitures et 10 metres au point le plus šmut. - 'l`outet`ois une hauteur* supérieure est admise pour Pextension* cles bâtiments existants afin de permettre la continuîte' des faîtages. -_ Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstt'uetures sont exclus du calcul de la hauteu1**. __ ll n'est pas fixé cle hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnetnent des services cïintérêt collecté??

ARTECLE UB 11 ~ ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Lorsqu'un projet est clélibérement cle nature à mocliñe1' fnrtemenl le site existant ou à créer un nouveau paysage, Paspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ei-clessnus. Le detnztndetu' ou l'auteur du projet doit alers justifier de la cohérence, tšc la recherche m'chitecturale et de la cotictirtlance avec le czutmtère général du site.

Uaspect d'ensemble et l'arclritect'ure des eonstructions*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec lc paysage bâti environnant et le caractère general du site selon les prescriptions suivantes 1

WEPLANTATION ET ABORDS

A. Irnplantatiorr el'r_n_ouvements de sol

- ljirnpîarrtation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des cšerni-niveaux, afin dc lirniter au rnaxirrrrrrrr les terrassements et les plates-formes artificielles.

Les éventuels mouvements de soi doivent être limites et t-ítaîés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures

En bordure des voies, la hauteur' totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorite compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de ia topographie des lieux, et selon des crit<`:r*es de securite, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

-- lîån bordure des voies, les clôtures doivent être constituées : . cl'une nurrette cl'urre hauteur* maximaše de l rnètre cverrtuellernent surmonte'e d'un dispositif à claire»voie ou d'un grillage ; . ou d'un grillage sans soubasscrnent apparent ; . et/ou de haies tl'essenees variées de pre't`érence locales (Aubépines, Buis, Clrarrnilles, l\loisetierS.. _).

Les clôtures doivent avoir une cohérence dc conception et de traíternerrt sur toute leur lon« gueur, en lrarrnonie avec le secteur.

- Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la region sont destinés ãr l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomeï

(É.cf:

_ Les couleurs des murettes doivent être cliscretcs, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs r<-ípcrtoriees en mairie) et en harmonie avec celles des firçades des eons~ tructions*.

_ Les supports de coffrets éleetriqrres, boîtes ir lettres, cornrnanclcs clacces... doivent être intégrés au dispositifcle clôture à proximite de î'cntréc principale.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

A. P1*eser*_i_r§i_ons générales ap_plical_)_l,es à toutes les;e_orrstr*rrctions

-~ Les constrrrctions* dont Faspeet general (mas provençal, maison norrnancle, style Louisiane. ..) ou certains détails architecturaux sont d'un type régional aflirrné étranger ir la région sont interdites.

-- Les volumes doivent être simples, les façades sobres, sans imitations d'cláments architecturaux anciens.

vf Les construetiorrs* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les forrncs des colon~ nes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades.

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Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par Posage de

ia région sont destinés à š*être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomé-

tés...

Les couleurs des façacles et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

Uaspeet des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d*une emprise au sol* supérieure à 12 tnfi doit être en harnronie avec celui des bâtiments principaux.

\

B. PrcWscrHi Lrtions aQPlicables .auLx constructions. d'ar'ehitect*rrre moderne ou l_rioclimati fLn_e_

Les constructions* d'architectur'e moderne ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qua~ lité de leur arcšriteeture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

~

C Pr'¢.S.C_ri|›tiorrs applicables aux autres constructions

1) Ouvrages bîoclimatiqrres

Les panneaux solaires et autres éléments d'architcctnre bioclimatique, à Pexception des centrales plrotovoltaïqrrcs au sol*, peuvent être posés :

. de pr*c':fér*ence, a condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de l'aretritccturc, sur les murs ou, s'ils présentent la rnêrne pente que celles-ci, sur les toitures des constructions* ;

- sinon sur le terrain dans des parties peu visibles (atlossés it une haie, un talus, un rnur...).

2) 'I`oitr1reS

Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volurne

1

clairs le sens convexe avec un ïaîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la

construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. Toutefois la pente mini-

male des toitures des constructions a usage artisanal* et des annexes* indépenclantcs phy-

siquement du batiment principal d'unc emprise au sol* int`éricur*e ou égale à 12 m2 est ré-

duite ãr 20 % et la pente des vérandas et nrarquises n'est pas réglementée.

Lïnclinaison des dit`t`e'rents pans doit être identique et présentoir une Face platre pour chaque pan.

Les toitures ír un pan sont autorisées pour les vošurnes annexes år condition qu'ils soient accoiés sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

l_.es toitures terrasses sont interdites sauf clairs les cas suivants 1 . si elles sont végétalisées ;

› si elles constituent un élément restreint de liaison ; . si, à condition (girolles soient irnplantées en recul par rapport aux lirnites séparatives, el~

les sont accolées au bãtirncnt principal et servent de prolongernent d'un niveau d't1abitation intérieur.

Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un linteau droit.

En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conforrnérnent à l'ancienrre.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérët collectit"ï*.

l9

3) Déhords

Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un de'bord d'au moins 0,50 mètre mesuré horizontaîemcnt depuis le nu extérieur* du mur. Toutefois cette disposition nlest pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal dune emprise au sol* infórietue ou egale à 12 nf et les ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des services d'interêt eošlcetit`*.

4) Couvertures

Les couvertures doivent être réašisóes en matériaux ayant Fzispect de tuiles de teinte brun à rouge vieilli (se référer* aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour eviter une uniformite' excessive cl'aspect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vifsont interdites.

Cctte disposition n'est pas exigée pour les constructions à usage commet*cial*`", artisanal*, industriel*, d'entrepôt, les toitures terrasses, les vérandzis, les marcguises, les annexes* inde .tendantes h si nement du bâtiment rinci al d'une em aríse au sol* inférieure ou é mie à 1ï2 m* et les ouvrages techni.ques necessai.res au fonctisonnement des servi-ces cš|'intérêt colleetif"*.

Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits.

5) Ouvertures dans les toitures

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines...)

Le stationnement des vehicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et instaltations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de clesserte collective.

Deux vlaces de stationnement mr îoeement sont exiflées au miniinum. Toutefois aucune

s.

C)

place de stationnement n'est exigée en cas cl'extens1ons* qui :ront pas pour effet de créer

des nouveaux logements.

Dans les opérations d'ame'nagement ctcnseinble* comprenant plus de 4 logements, des places pour les véhicules des visiteurs reparties sur l'opération sont exigées en plus à raison d'une place par logement.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTA~ TIONS

Pour tout aiiiérizigciiient, la simplicité de realisation et še choix @essences locales sont recommandés.

Les plantzitions existantes doivent être maintenues ou remplacées, sauf impe'ratif tcchni~ que.

Les opérations daménagement dbnsemble* doivent disposer clbspaces libres coinmuns, non comprises les voies de desserte (voirie, aires de stationnement, pistes eyclabîes, cheminements pie'tonniers), dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tenement. En outre, dans les opérations Supe1'ieu1'es it 4 logements, la superficie de tout espace libre commun ne doit pas être infe'rieure à 200 ml.

- Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment de stockage, ou installations d'aetivités admis dans la zone.

COEFFlClENT D'0CCUPATlON DU SOL Non réglementé.

\

La reconstruction d'un bâtiment à šäiderrtique apres sinistre sur Femprise des fondations an» térieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu'i1 ne soit pas frappé d'alignemcnt*, sans qu'ii soit fait application des autres regles dela zone.

Qans__,l_o,§_e_ç_te,ur .exposé à des risques d'lnond,atl9ns

×

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou cl'intérêt collectii`*.

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

. Les aires de jeux et de sports* ;

. Les aires de stationnement ouvertes au public* ;

ï

. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations

du soi autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauli-

~

ques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Les clôtures.

.

La construction* doit faire l'objet d'une adaptation à la nature du risque. Il est recommandé au maître d'ou\/rage, sous sa responsabilité, d'appliquer les mesures présentées dans la liebe conseils 11° l en annexe du PLU concernant le risque d'envahissement lors de crues ex~ ceptiormeiles et la fiche conseils n° 2 relative à la prévention des dommages contre Faction des eaux.

Le projet peut être relîrsé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent clifñcile la circulation ou Futilisation des engins de lutte contre l'incendie.

\

Il peut également être refusé ou n`être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales

¢

si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de PintcnSíté du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'etre autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussc-ie.

ie

ARTÎCLE UL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.) Alimentation en eau potable :

i

Toute construction ãt usage dhabitation* ou qui requiert une alimentation en eau potable

doit être raccordée au réseau public de distribution d'cau potable par une conduite de ca-

ractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : _ Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau pu~ blic d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conforrnérnent aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : ~ ljimperméabiiisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantiñés añn de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. - L'auton`té administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés à. chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. ~ Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial

Non régiementé.

VOIES PRNEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- Uimplantation des constructions* en recui par rapport aux voies s'app1ique en tout point des constructions*.

~ Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de 5 metres par rapport à ïaiignement* des voies publiques et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à ia circulation publique.

_ Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérét coileetii`*.

šifimpîantation des constructions* sur ies limites séparatives S'appšique aux murs. - Ifiimplantation des constructions* en recul par rapport aux iiinites séparatíves s'applique en

tout point des corist111ctions*. « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, ia distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprocšié doit être au moins égale à la moitié dc la différence d`altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 metres. A Cette disposition nest pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services dïntérêt co11ectif'*°'.

ARTTCLE UL8-› ÉMPLANTATION DES CONSTRUCTTONS LES UNES PAR RARPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRÈETE

- Non réglementé.

Non régiementé.

La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les travaux dexhaussement ou cïaffouilîement nécessaires pour la réalisation du projet.

~ La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser 13 mètres au point le plus haut.

- Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstmctures sont exclus du caîcul de la hauteur.

- Ii n'est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérét collcctii`*.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, ïaspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou Pauteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constiuctious*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec ie paysage bâti environnant et le caractere général du site selon les prescriptions suivantes :

'I - IMPLANTATÊON ET ABORDS

A. Implantationpt mouveinents_de_sol

w Diinplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente atin delimiter au maximum les terrassements et tes pšates-formes artificielles.

Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures

- En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées :

- cl'une inurette d'une hauteur maximale de l metre éventuellement surmontée d'un dispo-

sitif à claire-voie ou d'un grillage ;

V

. ou d'un grillage sans soubassement apparent ;

. et/ou de haies d'essences variées de préférence locales (Aubépines, Buis, Charmilics, Noisetiers. . _).

Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur lon» gueur, en harmonie avec le secteur.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ._

Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en harmonie avec celles des façades des constructions*.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés...

Les coušeurs des enduits et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop ciaires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

Les couvertures des constructions* d'architecture traditionnelle doivent être d'une teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une uniformité excessive d'aspect. Les couleurs biun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte coilective.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

_ Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Non réglementé.

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_

La zone UX est destinée essentíelîement à des activités artisanales et industrielles.

Les règles ci-dessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux ser» vices publics ou cl'intérêt collectif* pour des raisons d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sécurité.

UTlLISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à Particle UX 2.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions ñxées au paragraphe 2 qui suit : Les constructions à usage : . de bureaux ; . commercial* ; « artisanal* ; ~ industriel* ; « d'entrepôt. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif*. Les installations classées pour la protection de l'environnement*. Les opérations claménageinent d'ensemble*`*'. Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aires de stationnement ouvertes au public* ; - Les dépôts cle véhicuies* ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatiïs aux eaux piuviales et tie ruissellement.

Les clôtures.

La reconstruction d'un bâtiment à Pidentique apres sinistre sur Pernprise des fondations antérieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'ii ne constitue pas une gêne, notamment pour ia circulation, et qu'il ne Soit pas frappé d'alígnement*, sans qu'il soit fait application des autres règles de la Zone.

2.) Les occupations et utilisations du sol précédentes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Par leur nature ou ieur fréquentation induite, elles ne doivent pas risquer de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies pu« bliques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou Pntilisation des engins de lutte contre 1'incendie.

ll peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée cornpte tenu, notamment, de la position des acces, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intenSité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'etre autorisé que sous réserve que î'acces soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails d'entrées doivent être réalisés avec un recul minimum de IO mètres par rapport à lalignement* des voies publiques et par rapport à ia limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage diiabitation* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau pubiic de distribution d'eau potabše par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglernentaires en vigueur.

Toute construction* dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à~vis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

M Uévacuation des eaux usées dorigine artisanale ou industrielic dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraitcrnent approprié a ia composition et à la nature des effluents.

- A défaut de possibilité de raccordement à u11 réseau d'assair1issement collectif, toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissernent non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconi~ sations du zonage d'assainissemcnt.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

« Lfimperrnéabilisation et le ruisseilement engendrés par les opérations d'urbanisati0n doivent étre quantities afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

~ Uautorité administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplérnentaires sur ie milieu ou ies réseaux exis~

ەL1'1iS.

- Le principe clerneure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4.) Autres réseaux :

- Le raccordernent en fibre optique des opérations d'aménagernent densemble* doit être prévu.

~ Les réseaux d'éiectricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain dans les opérations d'aménagernent d'ensemble*.

5.) Eclairage des voies :

_ Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne Péclairage public des voies de circulation.

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement d'eaux usées, la superficie du terrain* doit permettre la réalisation d'un dispositif dassainissetnent non coliectif confonne aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage dassainissement.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- 'ljimplantatiorr des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions*.

e Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques et par rapport à la iimite d'e1nprise des voies privées ouvertes 51 la circuiation publique.

- Cette disposition :rest pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérét collectif?

Ijimplantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des constructions*.

« La distance cornptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altítude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

- Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'interêt collectit`*.

Non réglemente.

lfernprise au sol* maximale des constructions* est fixée à 0,50.

La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les travaux d'exï1aussement ou d'aft`ouillernent nécessaires pour la réalisation du projet. - La hauteur des constructions ne doit pas depasser : . 7 mètres à Fégout des toitures et 10 mètres au point le plus haut pour les constructions* à usage de bureaux ; - l2 mètres au point ie plus haut pour les autres constructions*. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. - ll n'est 13as fixé de hauteur* maximale : - pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à des activités spécifiques ; . pour les ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des services d'interêt eol~

Iectif`”*“.

Lorsqtrun projet est délibérément de nature à modiñer fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, 1`aspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou Pauteur du projet doit alors justifier de ia cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractere général du site.

L'aspect d`ensemble et l'architecture des constiuctions*, installations et de leurs dépendances

doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractere général du site

›

selon les prescriptions suivantes :

IMPLANTATION ET ABORDS

A. Implantation et rri0uv_en1ents de sol

A

Dirnplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrasse~ ments et les plates-formes artificielles.

Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

»

B. Clôtures

En bordure des voies, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2,20 mètres, sauf

celle des clôtures végétales. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou impo-

sée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de Pinstallation on de la

×

topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance

en usage.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées 1 . d'une inurette d'une hauteur maximale de 1 mètre éventueîlement surmontée d'un dispo~

sitif a claire-voie ou d'un grillage ; ~ ou d'un grillage sans soubasscment apparent ; - et/ou de haies ci'essences variées de préférence locales (Aubépines, Buis, Charmilles,

Noisetiers. _ .).

Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à 1'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings aggloméres...

Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en harmonie avec celles des façades des constructions*

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. _.

Les couleurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

Les couvertures des constructions* d'architecture traditionnelle doivent être d'une teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une uniforrnité excessive cl'aspect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

ARTICLE UX "12 - STATIONNEMENT - Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

- Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

- Des espaces verts, non compris les aires de stationnement et la voirie, doivent être aménagés sur au moins 10 % de la surface totale du tènement, essentiellement le long des voies publiques.

- Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment de stockage, ou installations d'activités admis dans la zone.

D'OCCUPATlON DU SOL - Non réglementé.

32

C HAP ITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

La zone EAU, actuellement peu équipée, est destinée à une urbanisation organisée.

Sa vocation est d'accueillir, des à présent, essentiellement des habitations et des activités non nuisantes compatibics avec la vocation principale dlrabitat, dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble soumises à des contraintes @organisation de l'cspace et à une progarnmation des équipements.

Les regles ci-dessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou <š'íntérêt collectif* pour des raisons d'arciištecturc, de volume, d'exploitation ou de sécurité.

ARTICLE 'IAU 'I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

-- Les constructions* à usage d'exploitation agricole* ou fores(it`-zre.

-- Les garages collectifs non liés à une opération de construction.

-- Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs*, les habitations légères de loisirs.

- Les occupations et utilisations du sol suivantes : . Les dépôts de véhicules* ; . Les garages collectifs dc caravanes ou de résiclences mobiles de šoisirs ; . Les affouillcments et exlraussernents de sol qui ne sont pas nécessaires aux occupations ct utilisations du sol autorisées ou a la réalisation dc bassins de rétention ct autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

ARTICLE 'IAU 2- OCCUPATEONS ET UTIUSATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

-

Acoll'lee:-cact_reftt?,tiotonutdepsrocj_eotnsdtorurtcrteiosnpsecetteirnlsetsalclaotniodni_ tsi.onnésccer.s-saapirreess

aux :

services

Publics

ou

d'intérêt

. La zone doit être urbanisée dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble* respectant le schéma d'aménagement* prévu dans les orientations d'aménagement.

. Les opérations doivent garantir que les équipements d'ínt`rastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions*

Les constructions à usage coinmcrcial*, artisanal*, industriel*, d'entrepôt, les installations classées pour ša protection de ienvironneinent* sont autorisées à condition que, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Les constructions à usage d'annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal sont autorisées à condition qu'elîes soient implantées dans la même zone ou dans une zone urbaine.

Les occupations et utišisations du sol non mentionnées à l'article A 2, et notamment šes centrales pltotovoltaïques au soi?

Sont admis :

Darrsta zone A a rexcepîion du sectengrgexpgge a clesrisques d'inoncIa_tlons 1

-- A condition quelles soient necessaires à l'exploitation agrico1e*, les constructions* et installations suivantes : 9 bâtiments agricoles et les installations, classées ou non pour la protection de l'environnernent*, necessaires aux exploitations agricošes*. 9 Les constructions a usage ctliabitation* et leurs annexes* necessaires au bon t`oncti0nnement d'une exploitation agricole* implantées a proximite' du siege d'exploitation. w Les serres, tunneis, silos, retenues collinaires.

~ Les locaux de transibrrnation et de conditionnement des produits provenant de Pexploitation a condition qu'ils soient compšenientaires et accessoires à une exploitation agricole* existante.

- Les installations de tourisme à la ferme suivantes à condition qu'elles soient complémentaires et accessoires à une exploitation agricole* existante : camping à la ferme, gîtes ruraux dans la limite cle 250 nil de surface de plancher par exploitation, gîtes cl'étape, chambres d'hôtes, fermes auberges, fermes pedagogiques. _.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* de faible emprise au sol et compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Les bâtiments dk-Elevage ou dengraissement des nouveaux sièges d'exploitation agricole*, à l'cxclusion des élevages de type familial, a condition qu'ils soient au moins éloignés de 100 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser.

Les clôtures.

La reconstruction d'un bâtiment à l'identique apres sinistre sur l'emprise des fondations an~ térieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu*iš ne soit pas frappé cl'alignement*, sans qu'íl soit fait application des autres règles de la zone.

_,

Dans le secteur expose›~a des risqges cl ,-inondations

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou dinterêt collectif* de faible emprise au sol et compatibles avec Fexercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Les affouillements et exhaussements de soi nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Les clôtures.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caracteristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre Pincendie.

ll peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les acces présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette securite' doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de i'ínten~ site' du trañc.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans š'inté1*êt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails cl'entr*ees doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir' puissent le faire sans crnpiéter sur la chaussée.

Alimentation en eau potable :

_ Toute construction à usage crhabitation* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution (Peau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions régiernentaires en vigueur.

-A Toute construction* dont Faetivité ent Présenter des ris Ques de ollution vis-à»vís du réseau publie doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'ean et doit se conformer à ia régteinentatien en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction* occasionnant des rejets cî'eaux uscfes doit e.\ tre raccordee a\ un dispositif~

dassainisseinent non collectif cont`orine aux dis ositions ré lcmentaires en vi ueur et aux

préconi-sati.ons du zonage dhssan| ni.ssement.

g

-A Toutefois en cas de possibilité de raccordement à un réseau public cl'assainisse1nent d'eanx usées, toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à ce réseau par un dispositif d'évacuation séparatif et effieace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

~ Uiinperinéabilisation et le ruissellenient engendrés par ies operations cl'urbanisation cloivent être quzuitifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes tl'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

« l)autorité administrative compétente peut imposer des dispositifi adaptés à chaque cas et propres à réduire îes impacts des rejets suppléznentaires sur le iniiieu ou les réseaux existants.

- Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initiai.

En Fabsence de racc0i*deinent ãi un réseau collectif cfassainissement d'<-:aux usées, la superficie du terrain* doit permettre la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconiszitions du zonage ciassainissement.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

m ljimplantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions*.

A Les constructions* doivent être implantées en recul par rapport aux voies selon les mocla~ lites suivantes : . 20 metres par rapport ii l'aligne1nent* cšes routes de'parte1nentz1les ;

- 10 mètres par rapport à Fatignement* des autres voies publiques et par rapport à ia Iimite <i'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Ces dispositions nc sont pas exigées dans les cas suivants : . Aménagement* on extension* de constructions* existantes implantées différemment si

Pextension* n'aggrave pas la situation de ces constructions* par rapport à la voie : visibilité, accès, é.šargissen1ent éventuel... - Garages quand la topographie rend necessaire une adaptation de leurs accès ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectit*.

Uiinplaiitatioii des constructions* sur les limites separatives s'applique aux murs. Uimplantation des constructions* en recul par rapport aux limites sáparatives s'applique en tout point des constructions*.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprocšié doit être au moins égale à ia moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'íntérêt collectif?

Non réglementé.

Non réglcinente.

La hauteur* des constructions* est mesurée a partir du sol naturel* existant avant les travaux d'exhausseinent ou d'afI`ouiilement nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur* des constructions* ne doit pas depasser : - 7 mètres ii l'égout des toitures et 10 mètres au point še plus haut pour les constructions à

usage cïhabitation* ; - 10 mètres à I'égout des toitures pour les autres constructions"*`“.

Toutefois une hauteur* supérieure est admise pour l'extension* des bâtiments existants afin de permettre la continuité des faîtages.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de ia hauteur.

Il n'est pas fixé cle hauteur* maximale 1 . pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires åi l'exploitation agricole* ;

< «

›

í`

. pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'inte1 rcAt col

lectií*.

/

Lorsqu'un projet est délibérérnent de nature à modifier fortement ie site existant ou à créer un

nouveau paysage, l'aspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus géné~

raux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justiI`ier de la

cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du

\

site.

ijaspect denscmbîe ct š'architecturc des constructions*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

t ›

IMPLANTATION ET ABORDS

A. Irnpiantatioii etnmuvcmcnts de sol

-- tjimplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment cle la pente, en cre'ant si nécessaire des demiuiiveaux, afin de limiter au maximum les tcnasse~ ments et les plates-fonnes artificielles.

~ Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures

/

- En bordure des voies, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

'l`outet`ois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par Fautorité compétente

en fonction de la nature particuiière de l'installation ou de la topographie des lieux, et seion

des critères de securité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

- En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées :

1

. d'une murctte d'une hauteur maximale de l mètre éventuellement surmontée d'un dispositifà claire-voie ou d'un grillage ;

. ou d'un grillage sans soubassement apparent ;

_ et/ou de haies d'esscnces variées de préférence locales (Aubépines, Buis, Charmilies, Noisetiers. . .).

- Les clôtures doivent avoir une cohc'rence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur.

~ Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature ct par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ..

Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se ré~ férer aux couieurs répertoriées en mairie) et en harmonie avec celles des façades des constructions* _

Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes cl'accès... doivent être ii1~ tégrés au dispositif de ciôture à proximité de I'entrée principaie.

- ASPECT DES CONSTRUCTIONS

A.,Presperiptions générales applicables àp tou_tcs_.les constructions.

Les constructions* dont Paspeet général (mas provençai, maison normande, style Loin» siane...) ou certains détails architecturaux sont d'un type regional afíirmé e'tranger à la région sont interdites.

Les voiumcs doivent être simples, les façades sobres, sans imitations d'élémcnts architectu~ raux anciens.

Les constructions* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les formes des colon~ nes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par ieur nature et par Fusage de ia région sont destinés à i'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings aggloméres...

Les couleurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie),

L'as cet des annexes* indéPendantes h sicueznent du bâtiment rinci _ ai d'une emPrise au sol* supérieure à 12 ini doit être en harmonie avec celui des bâtiments principaux.

B. Presc1'ipti_pt1s applicables rtu_x_._eonstri1ctions ti'_a_rctiitecturernorlerne ou biogliiriatique

Les constructions* d'arc11itecture moderne ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture pcnnet une integration satisfaisante dans ie site naturel ou bâti.

C. Prescriptions_ä_plic21hles auxnpconstructioiisp à usage rÿtiabitation* d'arehiteçtt1re tradition nelle

1) Ouvrages hicclim atiques

Les panneaux solaires et autres élements d'architecture bioclimatique, à l'exception des centrales photovoltaïques au soi*, peuvent être posés : - de préférence, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de l'architecture, sur les

murs ou, s'ils présentent la même pente que cclšes~ci, sur les toitures des constructions* ; - sinon sur le terrain dans des parties peu všsibles (adosses à une haie, un tains, un mur...) à proximité íznniétliatc des constructions existantes et en dehors des surfaces agricoles productives.

2) Toitures

Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réašise' dans le sens de la pins grande dimension de la construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. Toutefois la pente minimale des toitures des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou egale à 12 rn” est re'duite à 20 % et la pente des vérandas et marquises n“est pas réglementée.

L'inclinaison des diffiárents pans doit être identique et présenter une face plane pour cha~ que pan.

5]

»› Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes à condition qu'ils soient accolés sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus tongue à une construction* de taille pšus importante.

- Les toitures terrasses sont interdites sauf dans les cas suivants : . si elles sont végétalisées ; - si elles constituent un élément restreint de liaison ; . si, à condition qu'elles soient implantées en recul par rapport aux îimitcs séparatives, elles sont accolées au bâtiment principal et servent de prolongement d'un niveau d'habita~ tion intérieur.

- Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un linteau droit.

- Ein cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à Fancienne.

- Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'int<-írêt collectiftî

3) Débords

- Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un débord d'au moins 0,50 mètre mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur. Toutefois cette disposition n'est pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d*une emprise au sol* inférieure ou égale a 12 m* et tes ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectit*.

4) Couvertures

- Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiîes de teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une uniformité excessive d'aspcct. Les coušeurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

_- Cette disposition n'est pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, ics annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt col1cctit*.

«- Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits.

5) Ouvertures dans les toitures

- Les ouvertures non intégrées a la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobiues...)

_Prescriptionasppliciibles aux a_utres const1'1ietions

l) Ouvrages bioclimatiques

- Les panneaux solaires et autres éléments d'architecture bioclimatique, à Fexception des centrales photovoltaïqties au sol*, peuvent être posés : . de préférence, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de Parchitecture, sur les murs ou, s'ils présentent la même pente que celles-ci, sur les toitures des constructions*; › sinon sur le terrain dans des parties peu visibles (adossés à une haie, un talus, un mur...) à proximité immédiate des constructions existantes et en dehors des surfaces agricoles productives.

2) Toitures

Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir cieux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalise dans le sens de ša plus grande dimension de la construction* et šeur pente, sauf celle des serres et des tunnels qui n'est pas réglementée, cšoit être comprise entre 20 et 45 %. Les toitures à un pan sont autorisées pour ies volumes annexes à condition qu'ils soient aceoles sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille pšus importante. En cas de restauration, ša toiture nouvelle peut être réalisée confoririéinent à Pancienne. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages tecluiiques necessaires au fonction~ nement des services dintérêt cošlectif*.

3) Couvertures

Les couvertures doivent être cš'ime teinte brun à rouge vieilli (se i'ét`ei'ei' aux couleurs répertoriées en niziirie), de préférence nuancées pour éviter une uniformštó excessive d'aspect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

Le stationiiement des véhicules automobiles ou des cieux roues correspondant aux besoins cles constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de clesscrte collective.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Pour tout amenagement, la simplicité de réalisation et le choix ctessences locales sont recoininandés. Des écrans de vei'clure, coiistitués d'a1'bres à feuilles luersistantes, euvent être iniPosés pour masquer certains bâtiinents, notamment de stockage, ou installations dtictivites aciinis dans la zone.

D'OCCUPATiON DU SOL - Sans objet.

53

e*ii* itt.*tt-rien. :isis N

La zone N recouvre les espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux natureis, des paysages et de leur intérêt, riotaniment du point de vue esthétique, historique ou écoiogique, soit de leur caractère cl'espaces naturels. Elie comprend des constiuctions* existantes dont l'évolution est admise sous conditions. Elle comprend les secteurs 1 «› Ns de protection des biotopes ; - Nx, destiné essentiellement à des activites artisanales. Elle comprend aussi un secteur expose à des risques ôäinondations.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à ia destination des constructions* ou des ainénagemezits envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile ia circulation ou i'utišisation des engins de lutte contre Pineendie.

Il peut également être refusé ou n'eAtre accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur šcs voies publiques peut être iiinité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque ie terrain est desservi par plusieur ui voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails d*entrécs doivent être réašisés de telle sorte que šes véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans crnpiéter sur la chaussée.

ARTICLE 'IAU 4 ~ DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.) Alimentation en eau potabie:

Toute construction ii usage d'habitation* ou qui requiert une aiimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d*eau potable par une conduite de ca« ractéristiqnes suftisantes, confonnément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction* dont Pactivité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se cont`or1ner à la régieinentation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public dassainissemcnt d'eaux usées par un dispositif dévacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

šjévacuation des eaux usées dorigine artisanale ou industrielle dans le réseau public d'assainissetnent, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraiteinent approprié à ia coinposition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : l.'imperméabiiisation et le ruissešlement engendrés par les opérations d'urbanisation doi« vent être quantities afin de rnesurer' les incidences sur ies voluznes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

- L“autorité adzninistrative compétente peut imposer* des dispositifs adaptés à chaque cas et propres ir réduire les impacts des rejets supplémentaires sur ie milieu ou les réseaux existants.

- Le principe demeure que tes aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4.) Autres réseaux : « Le raccordement cn Fibre optique des opérations d'aménagement tfensernblc* doit être pré» vu, Les réseaux d'éiectricité, de télécommunications et les autres réseaux câbles doivent être établis en souterrain sur les terrains* privatifs et dans les opérations d'aménagement d'ensernblc*.

5.) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir tes conditions minimales applicables dans la comrnune en ce qui concerne Féclairage public des voies de circulation.

ARTICLE 'IAU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

ARTICLE 'IAU 6- INIPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

~ ljimplantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions*.

_ Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de : - li) mètres par rapport ii Falignerncut* de la RD 42. . 5 mètres par rapport år l'alignen1cnt* des autres voies publiques et par rapport à la iimite d'e1nprise des voies privées ouvertes à la circulation pubiique.

~ Cette disposition n`cst pas exigée dans les cas suivants : . Groupe de constructions* cornprises dans une opération darnénagcrncnt d'ensemble* et édiñées le long d'une voie de desserte intérieure. - Ouvrages techniques nécessaires au foncticnnemerrt des services d'intérêt coliectit`*.

Uimpiantation des constructions* sur les lirnitcs séparatives s'applique aux murs.

<

Uimplantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatíves s'app1iquc en tout point des eonstructions*. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, ia distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être infériettre à 3 mètres. w Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services cl'intérêt coilectit*.

ARTICLE 'IAU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

_ Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 'IAU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ~ La Eiauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les travaux cl'exhausseincnt ou d'aft`oui1lt-:ment nécessaires pour la réalisation du projet. -- La hauteur* des constructions* ne doit pas depasser 7 mètres à l'égout des toitures et 10 mètres au point le plus haut. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. -« Il n'est pas lixé de l1antet1t'* tnzixitnale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonc~ tiomiement des services d'intérêt eollcctif`^`*.

ARTICLE 'IAU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Lorsc;u'un projet est délibérément de nature à modifier fortement ie site existant ou it créer un nouveau paysage, l'ztspect des constructions* peut être apprécit-E selon des critères plus genéraux que ceux détaillés ci~dessous. Le demandeur ou i'auteur du projet doit alorsjustitîer de la cohérence, de la rcchcrclie architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Unspect d'ensemble et l'architectu1^e des constt*uctions*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

IMPLANTATION ET ABORDS

A Iniplantatitm etrnctivemcnts de sol

Lflimplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassemcnts et les plates-fonnes artificielles.

Les éventuels mouvements de soi doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures

En bordure des voies, ta hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'instaliation ou de la topographie des lieux, et seion des critères de sécurité, de salubrité et de bonne orclonnance en usage.

En bordure des voies les clôtures doivent être constituées : 1

- d'une murette d'une hauteur maximale de l metre éventtteliement surmontée d'un dispositif à claire-voie ou d'un grišlage ;

. ou d'un grillage sans soubasscment apparent ; . et/ou de haies cïcssences variées de préférence locales (Aubépines, Buis, Charmiiles,

Noisetiers.. .).

Les ctôtures doivent avoir une cohe'rence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par ieur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés...

Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en harmonic avec celles des façades des constructionslï

Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité dc 1'eutrée principale.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

A. Prescrip_tions izénérales applicables à toutes lcsgoitstructions

Les constructions* dont l'aspect général (mas provençal, maison normande, style Louisiane...) ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

Les volumes doivent être simples, les façades sobres, sans imitations d'élc'n1ents architectuI'2lLlX 2lI1ClCl`îS.

Les constructions* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les formes des colonnes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par Fusagc de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings aggloméres...

Les ceuîeurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se réi`érer aux couleurs répertoriées en mairie). L'aspect des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* supérieure à 12 mé doit être en harmonie avec celui des bâtiments principaux.

B. Prescriptions ap_p__lic_a_b_l_e_s aux constructions ,d',a,rcltjie.€.tu.1'e modcrnegot:_bioclimatiquc

Les constructions* d'architecture moderne ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

C. Prescriptions applicables aux autres constructions

1 ) Ouvrages biociimatiques

Les panneaux solaires et autres éléments d'architecture biociimatique, à l'exception des eentraîes photovoltaïques au sol*, peuvent être posés : . de prét`érence, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de l'architecture, sur ies

murs ou, s'ils présentent la même pente que celles-ci, sur les toitures des constructions* ; - sinon sur le terrain dans des parties peu visibles (adossés à une haie, un tains, un mur...).

2) Toitures

Les toitures doivent être simples. Elias doivent avoir cieux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. 'Toutefois ia pente minimate des toitures des constructions à usage artisanal* et des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 rn* est réduite ii 20 % et la pente des vérandas et marquises n'est pas réglementée.

L'inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan.

Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes à condition qu'ils soient aecolés sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

Les toitures terrasses sont interdites sauf dans les cas suivants 2 - si clics sont végétalisées ; . si clics constituent un élément restreint de liaison ; . si, il condition qu'elles soient implantées en recul par rapport aux limites séparatives, elles sont accoiées au bâtiment principai et servent de prolongement d'un niveau d'habitation intérieur.

Les auvents et avancées dc toitures doivent être supportés par un linteau droit.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour lcs ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'irrtérêt collectit`*.

3) I)éh0i'ds

Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un déborti cl'au moins 0,50 mètre mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur. Toutefois cette disposition n*est pas exigée pour les toitures teirasses, les vérandas, ies marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 et les ouvrages techniques ne'cessaires au fonctionnement des services d'inté~ rêt collectii*.

4) Couvertures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de pz'éfe'rence nuancées pour éviter une uniformite excessive d'aspect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites.

Cette disposition n'est pas exigée pour les toitures tezrasses; les vérandas, les marquises,

ies annexes* inciependantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* in-

t

férieure ou égale à î2 m2 et les ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des

services d'intérêt collectit"*“.

Les panachages inarqués, les dessins géométriques sont interdits.

5) Ouvertures dans les toitures

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines...).

l..e stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et instašlations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Deux places de stationnement par logement sont exigées au minimum. Toutefois aucune Place de stationnement n'est exi ee en cas d'extensions°*"' ui n'ont lsas your effet de créer des nouveaux logements.

Dans les opérations d'aménagement d'ensemble* comprenant plus de 4 logements, des places pour tes véhicušes des visiteurs réparties sur l'operation sont exigées en plus êi raison d'une place par logement.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont re» conunandés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, sauf impératif teclmique.

Les opérations d'aménagement d'ensemble* doivent disposer @espaces libres communs, non comprises les voies de desserte (voirie, aires de stationnement, pistes eyciables, cheminements pietonniers), dont in superñcie doit être au moins egale à 5 % de la surface totale du tènement. lfišn outre, dans les opérations supérieures à 4 logements, la superficie de tout espace libre commun ne doit pas être inférieure à 200 m2.

~ Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment de stockage, ou installations cl'aetivités admis dans la zone.

0 Eiéments boisés intéressants identifiés 1

Les boisements identifiés ou titre de I'ar1*ic|e L 123-1~5-III-2 du code de Furbonisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

Si Fes besoins d'un projet de construction, de lfiaménagement d'une voie, ou l'état sanitaire des arbres nécessitent une coupe ou un orrochoge des souches d'une manière significative faisant perdre |'intérêt à cet élément de paysage, ii faudra procéder à une replantation à proximité, de façon à reconstituer les continuités végétales ù voleur écologique équivalente (constituées d'essences locales et variées).

Non réglementé.

DEPARTEME1 NT DE L’AIN

COMMUNE de SIMANDRE-SUR-SURAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

2 – Mise en compatibilité du PLU 2d - Règlement zone 1AUx

Vu pour rester annexé à la délibération du 12/03/2020 Le maire, Nicolas Renard

Approuvé le 29 septembre 2011

Modifié le 28 mai 2015

Déclaration de projet le 12 mars 2020

A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont – 2020 Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont 04-74-35-54-35 - adallymartin@gmail.com

Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone 1AUx

La zone 1AUx est destinée aux activités artisanales et industrielles en extension de l’entreprise existante dans la zone UX limitrophe. La zone 1AUx comprend un graphisme particulier pour protéger les espaces boisés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme (« espaces boisés classés »). Une trame est également superposée au plan de zonage au titre de l’art. R 123-11 b du code de l’urbanisme pour indiquer le risque ponctuel d’inondations. Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie parallèlement.

Les occupations et utilisations du sol autres que :

 Les constructions à usage : · de bureaux · artisanal · industriel · d'entrepôt

 Les installations classées pour la protection de l'environnement  Les aires de stationnement nécessaires aux activités en place  Les aires de stockage  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Toute construction et le remblaiement de la zone d’écoulement préférentielle des eaux par surverse dans le secteur concerné par le risque d'inondation.

1 – Conditions d’ouverture à l’urbanisation :  Tout projet doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie parallèlement.  L’urbanisation peut être opérée par la voie d’une opération unique ou sous la forme de plusieurs opérations, menées conjointement ou de façon successive, et aboutissant au final à un aménagement d’ensemble.

A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont – 2020

 Pour que les opérations d'ensemble aboutissent à un aménagement cohérent de la zone, les opérations d'aménagement envisagées doivent :

 s’intégrer dans le quartier et permettre au reste de la zone de s’urbaniser correctement,  ne pas compromettre l’aménagement cohérent et/ou les possibilités techniques et financières d’utilisation future du site.

2 – Conditions générales :

 Les constructions à usage d'activités et les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ou par leur nature, elles risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

 La reconstruction d'un bâtiment est admise dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

 le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,  sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,  la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,  la reconstruction respecte les dispositions de l’article 11 de ladite zone  son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

 Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

 Dans le secteur concerné par le risque d'inondation, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Les portails doivent être réalisés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques.

A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont – 2020

Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

- L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

2.) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale ou industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

- L'autorité administrative compétente peut imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

- Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4.) Autres réseaux :

- Le raccordement en fibre optique des opérations d'aménagement d'ensemble doit être prévu.

- Les réseaux d'électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain dans les opérations d'aménagement d'ensemble.

5.) Eclairage des voies :

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont – 2020

5.) Protection incendie : En matière de protection incendie, les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent se conformer aux règlementations en vigueur. Elles doivent disposer des moyens publics ou privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Sans objet.

L'implantation des constructions en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions. - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. - Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif.

L'implantation des constructions en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des constructions. - La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé. L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des autres dispositions du présent chapitre.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet.

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- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : · 7 mètres à l'égout des toitures et 10 mètres au point le plus haut pour les constructions à usage de bureaux ; · 12 mètres au point le plus haut pour les autres constructions.

- Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

- Il n'est pas fixé de hauteur maximale : · pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à des activités spécifiques · pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif.

Voir en parallèle l’OAP

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

1 - IMPLANTATION ET ABORDS

A. Implantation et mouvements de sol

- L'implantation des constructions doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles.

- Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2,20 mètres, sauf celle des clôtures végétales. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

- Les clôtures doivent être constituées d'un grillage sans soubassement apparent et de haies d'essences variées locales comme indiquées dans l’OAP.

A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont – 2020

- Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur.

2 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS - Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés … - Les couleurs des façades, des menuiseries et des couvertures doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Chaque projet doit démontrer que la problématique « stationnement » a été prise en compte (nombre de places suffisant pour le personnel, la clientèle, les livraisons, les véhicules de services, etc …).

- Le stationnement des modes doux doit être assuré dans les nouveaux projets de constructions.

PLANTATIONS Voir en parallèle l’OAP - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Cette protection est destinée à la conservation et à la plantation des haies bocagères sur les bords de la zone 1AUx. - Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment de stockage, ou installations d'activités admis dans la zone. - Les marges de recul le long des voies doivent être paysagées. - Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus. - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont demandés.

Sans objet.

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La zone ZAU est réservée à l'u_rbanisation future. Elle ne peut être ouverte à l'urbanisation que par' une procédure specifique. La zone 2AU est destinée à accueiilir essentiellement des habitations. Elle comprend le secteur 2AUx à vocation essentielle d'activités. Les regles ci~dessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux ser» vices publics ou d'intérêt collectif* pour des raisons d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sécu~ rité.

Les occupations ct utilisations du sol non mentionnées à. l'articite ZAU 2.

condition de ne pas compromettre Faménagement futur de la zone, sont admis : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt c0liectif"“. _ Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du

sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de niisscllement. ~ Les cšôtures.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces

voies rendent difficile la circulation ou l'uti1isation des engins de lutte contre 1'i11cendie.

- Il peut également être refusé ou n'être accepte que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la securité des usagers des voies publiques ou pour celte des personnes utiiisant ces accès. Cette securité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, cle leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensíté du trafic.

-- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limite dans Pinterêt de la sécurité. En particulier, lorsque îe terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2/-\U 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

~ Non réglemente.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

_ Lfimplantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructi0ns*.

~ Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à Palšgnement* des voies publiques et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

- Cette disposition n'est pas exigee pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif* _

Diinplantation des constructions* en recul par rapport aux limites separatives s'appliquc en tout point des constructions*.

-- La distance cornptée horizontalement de tout point de ia construction* au point de la limite séparativc qui en est le plus rapproche doit être au moins égale à ša moitié. de la différence d'altiturle entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

W Cette disposition n'est pas exigee pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnc~ ment des services rÿinterêt collectil"“.

Non réglemente.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé. ARTICLE ZAU 12 - STATIONNEMENT

- Non réglementé. ARTICLE ZAU 13 ~ ESPACES LiBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS _ Non réglemente.

Non réglementé.

44

TITRE- lv

I

DISPOSITIONSAPPLICABLES

I

AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITREI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A “

La zone A est une zone cle richesses naturelles à proteger en raison du potentiel agronomique

biologique ou économique des terres agricoles.

7

Elle comprend un secteur exposé à des risques d'inondations.

Les règles ci«ciessous peuvent n'être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou cl'interêt collectif* pour des raisons tl'arcliitecturc, de volume, clexpšoitation ou de securite

iI\iTERDiTES ~ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à Particle N 2, et notamment les centrales photovoltaïques au sol*.

Sont admises les occupations et utiiisations du sol suivantes, sous réserve de la condition fixée au paragraphe 2 qui suit : p|ÇJpa___r_i_p:-¿pla zone N à I'ei_gçgption des secteurs Ns. Nx et du pãgïeteur exposé à cies_¿isques d'ínondations - Les constructions* et installations directement necessaires à Factivité forestière. m Les constructions et instalîations nécessaires aux services publics ou d'interêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'an1enagernent* et Fexteiision mesurée*-"* des constructions à usage d'l1abitation* existantes autorisée une seule fois après Fapprobation du Plan Local d'Urbanisme. Dameiiageineiit* et Pextension* des constructions à usage artisanal* existantes.

Le changemerit de destination* à vocation d'habitat des constructions* existantes, à l'ex* ception des bâtiments à structure métallique, des bâtiments en moellons tels que hangars, stabulatíons, des bâtiments destinés à l'élevage hors sol et des poulaillers, dans ie respect des volumes et des aspects architecturaux initiaux et à condition qu'il n'existe pas d'exploitation agricole* en activité à moins de 100 mètres.

Le chanE1ornent de destination* à vocation artisanale* des constructions* existantes› dans le resP ect d_ es _volume_ s et des asP ects architecturaux initiaux et à condition u'1l n'exíste pas d'exploitation agricole* en activité à moins de 100 mètres.

Les constructions à usage d'annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal à condition qu'elles soient implantées dans la même zone.

Les abris en bois et démontables pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une superficie inférieure à 20 m2.

Les affouillements et eichaussernents de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Les clôtures.

La reconstruction d'un bâtiment à l'identique apres sinistre sur l'emprise des fondations antérieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu'il ne soit pas frappé d'alignernent*, sans qu'i1 soit fait application des autres règles de la zone.

Dans ie secteur Ns

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou dïnterêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Les clôtures.

Dans le secteur Nx

- Les constructions à usage : . de bureaux ; . commercial* ; - artisanal* ; . d'entrepôt.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou (Tšntérêt collectif`*.

Les installations classées pour la protection de l'environnement*.

Les occupations et utilisations du soi suivantes : - Les aires de stationnement ouvertes au public* ; . Les affouilleinents et exhaiisseinents de sol nécessaires aux occupations et utilisations

du soi autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux: pluviales et de ruissellement.

Les clôtures.

La reconstruction d'un bâtiment a Pidentique après sinistre sur l'ernprise des fondations an~ térieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.

_Qg_r1§_gle secteur§›xpos_é_¿._desrisques cïinondations

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou cl'inte'rêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillernents et eäaussements de soi nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de niisselîement.

Les clôtures.

2.) Les occupations et utilisations du sol précédentes ne sont admises que si elles respectent la condition ci-après :

L'impact sur Penvironnement des occupations et utilisations du sol admises doit être com» patible avec le maintien de la qualité du site.

Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou llutilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepte' que sous réserve de prescriptions spéciašes si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, 110tznnrnent, de la position cles accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de i'inten~ sité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans Fintérêt cle la sécurité. En particuiier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accês soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les portails d'entre'es doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant statiornier avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d'habitatíon* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de ca1'actéristiques suffisantes, conformément aux dispositions 1'égle1ne11taires en vigueur.

Toute construction* dont l'activité peut présenter des risques cle pollution vis-à-vis du réSeau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours cl'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction* occasionnant des rejets dfieaux usées doit être raccorclée à un dispositif dfassainisserrient non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement.

Toutefois en cas de possibilité de raccordement à un réseau public d'assainissement d'eaux usées, toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à ce réseau par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Ijévacuation des eaux usées d'origine artisanale ou industrielie dans le réseau public d'assainissement, si eile est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié à la cornposition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruisselšement :

Dimperméabilísation et le ruisseilement engendrés par les opérations durbanfisation doi~ vent être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les voiumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d*eau.

L'autorité administrative comPétente Peut imPoser des dis ositifs adaPtés à chaClue cas et ProPres à réduire les rmPacts des reJ ets suPPlémentazres sur ie mrîreu ou les réseaux exis~ tants.

Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainisse1nent d'eaux usées, la su~ perficie du terrain* doit permettre la réalisation d'un dispositif dassainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage dassainissement.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Dimplantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'app1ique en tout point des constructions**”.

Les constructions* doivent être implantées en recul par rapport aux voies selon les moda~ iités suivantes : - 20 mètres par rapport à lfalignement* des routes départementales ; - 10 metres par rapport a l'aiignement* des autres voies publiques et par rapport a la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants : - Aménagement* ou extension* de constructions* existantes implantées différemment si

Fextension* n'aggrave pas la situation de ces constructions* par rapport à la voie : visibiîité, accès, élargisserrierrt éventuel... . Garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leurs accès ; . Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectil"*.

ARHCLE N T - IIVIPLANTATION DES CONSTRUCWONS PAR RAPPORT AUX Ltw NIITES SEPARATIVES

- L'implantation des constructions* sur les limites séparatives s'applique aux murs. ~ Ijiinplantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en

tout point des const1uctions*. - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptee

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite separative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la difference d`altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ~ Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif?

« Non réglernenté.

Non réglementé.

La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les tra~ vaux ctexhaussement ou dhffouiliement nécessaires pour la realisation du proj ct. - La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser 7 mètres à Fégout des toitures et 10

mètres au point ie pîus haut. ~ Toutefois une hauteur* supérieure est admise pour Pextension* des bâtiments existants

afin de permettre ia continuité des faîtages. -_ Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la

hauteur. _ Il n`est pas fixe' de hauteur* maximale :

- pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux activités artisanales ; . pour les ouvrages techniques necessaires au fonctionnernent des services tlïntérêt col1ectif*.

Lorsqtflun projet est délibérernent de nature à inodifier fortement le site existant ou a créer un nouveau paysage, Faspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus géneraux que ceux détaillés ci~dessous. Le demandeur ou 1'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

L'aspect d'ensemble et Yarchitecture des constructions*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

EIVIPLANTATION ET ABORDS

A Irnpla11tation_et¿,mouvements desol

\.

Uimplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter' au maximum les terrassements et les piates-formes artificielles.

Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité.

\×»

B. Clôtures

En bordure des voies, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 metre. Toutefois,'la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de Pinstallation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de saiubrité et de bonne ordonnance en usage.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées : . d'une murette d'une hauteur maximale de 1 metre éventuelšement surmontée d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage ; « ou d'un grillage sans soubassement apparent ; - et/ou de haies d'essences variées de préférence locaies (Aubépines, Buis, Charmišles,

Noisetiers. . .).

Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur iongueur, en harmonie avec ie secteur.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ..

Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop ciaires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en harmonie avec celles des façades des constructions *.

Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principaîe.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

A. Prescriptions généïrašges ap_p!icabIes,¿1_toutes les coiistructjgogns

Les constructions* dont l'aspect général (mas provençal, maison normande, style Louisiane...) ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger åi la région sont interdites.

Les volumes doivent être simples, ies façades sobres, sans imitations d'éléments architectuIELUX 8.I1CIC11S.

Les constructions* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les formes des colonnes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades.

Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés a l'être, tels ie béton grossier, les briques, šes parpaings agglomérés...

Les couieurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie).

L'asPect de_ s annexes* indé_P endantcs h si _ uement du _bâtiment PrinciPa_l d'une emPrise au sol* supérieure à 12 mt doit être en harmonie avec celui des bâtiments principaux.

B. Prescriptions applicables aux constructions d'arciiitecturc nioderne ou bioclimatique

Les constructions* d'architecture modeme ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

C. Prescriptions applicables auggaujgçs constructions

1) Ouvrages bioclímatiques

,

Les panneaux solaires et autres éléments d'arcliitecture bioclimatique, à l'exceptíon des centraies photovoltaïques au sol*, peuvent être posés :

. de préférence, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractere de Parchitecture, sur les murs ou, s'ils présentent la même pente que celles-ci, sur les toitures des constructions* ;

› sinon sur le terrain dans des parties peu visibies (adossés à une haie, un talus, un mur. . _) en dehors des surfaces agricoles productives.

2) Toitures

Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faïtage réalisé dans le sens de la pius grande dimension de la construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. Toutefois la pente minimale des toitures des constructions a usage artisanal* et des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 est réduite à 20 % et la pente des vérandas et marquises n'est pas réglementée.

Dinclinaison des différeiits pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan.

Les toitures à un pan sont autorisées pour ies volumes annexes à condition qu'ils soient accolés sur la totalité de leur façade la pšus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

Les toitures terrasses sont interdites sauf dans les cas suivants : - si elles sont végétalisées ; . si elles constituent un élément restreint de liaison ; › si, à condition qu'elles soient implantées en recul par rapport aux limites séparatives, elles sont accolées au bâtiment principal et servent de prolongement d'un niveau d*liabitation intérieur.

Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un liiiteau droit.

En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformémerit à l'aiicieiine.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages teciiniques nécessaires au fonctionnement des services d'intéi'êt collectíi`”*“.

3) Débords

Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un débord d'au. moins 0,50 mètre mesuré horizontaîement depuis le nu extérieur du mur. Toutefois cette disposition n'est pas exigée pour les constructions à usage artisanal*, les toitures terrasses, les vé~ randas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'íntérêt col1ecti1':*.

4) Couvertures

Les couvertures des constructions a usage d'habitation* doivent être réalisées en matériaux ayant i'aspect de tuiies de teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une uniforrnité excessive d`as~ pect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites. Cette disposition n'est pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égaie à 12 ml et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt coilectíf`*. Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits.

5) Ouvertures dans tes toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines...).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et instailations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte coliective. Deux places de stationnement par logement sont exigées au minimum. Toutefois aucune place de stationnement n'est exigée en cas d'extensions* qui n*ont pas pour effet de créer des nouveaux logements.

PLANTATIONS

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, sauf impératif technique.

Sans objet.

62

SCHEMAS EXPLICATIFS

Article 7

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En vertu de cet article, l'implantation d'une construction peut être effectuée soit sur une limite parcellaire, soit en respectant le prospect réglementaire D 2 H/2, lequel ne peut être inférieur à 3 mètres.

Si la construction ne jouxte pas la limite séparative,

`|I faut que :

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exemple :

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L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée dela construction qui doit servir de référence.

Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge d'isolement doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture.

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Article 14

I

Rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction et la surface totale du terrain

IV:

sur laquelle elle est implantée.

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II 65

LEXIQUE ET RAPPELS

Adaptation mineure

Une adaptation est considérée comme mineure, dès lors qu'el1e remplit trois conditions :

\

Elle doit être rendue nécessaire et justifiéc par l'un des trois motifs définis par le Code de

l'Urbanisrne ;

. Elie doit rester limitée ;

« Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Aires dejeux et de sports

ll s'agit notamment d'hippod1'omes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de karting ou de circuits automobiles... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Aires de statiormement ouvertes au public

_

,

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du soi.

Alignement

L'alignement détermine la limite entre le domaine public et la propriété privée. Il s'agit soit de Paligneinent actuei (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de Palignement firtur dans les autres cas. Il ne faut pas confondre l'aligr1en1ent et la marge de recul qui a pour objet l'implantation des constructions par rapport à la voie.

Am énagem em'

'

Tous travaux (même créateurs de surface hors oeuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier

le volume existant.

Annexe

Construction constituant, sur la même assiette foncière que ie bâtiment principal, un complément fonctionnel a ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, piscine...).

Carrière

Sont considérés comme carrières, šes gîtes tels que définis par le Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à Pexception des affouilleinents rendus nécessaires pour l'imp1antation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur Pernprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'en1prisc duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie daffouillement est supérieure à 1 000 1112 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Centrales photovoltaïques au sol

ll s'agit d'irrstallations de production d'électricité à Péchelle industrielle.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés.

Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Coeflïcient d 'emprise au sol (CES.)

L'ernprise au sol d'un bâtiment correspond à la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment au sol.

Le coefñcient cl'emprise au sol est le rapport entre cette projection et la surface totale sur laqueile il est implanté.

Coefficient qui s'applique à la surface d*une parcelle ou d'îlot en vue de définir la surface susceptible d'etre construite.

Coefficient d 'occupation du sol (C. 0.S.)

1) La fixation des C.O.S.

Les Plans Locaux d*Urbanisme peuvent fixer des C.O.S. dans les zones U et AU. Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents selon que les constructions sont destinées à Fhabitation, à Phébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'aitisanat, à l'industrie, à Pexploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La densité maximale de construction fixée par le C.0.S. est comprise en général entre 0,1 et 3.

2) Pour déterminer la surface de plancher constructible, le C.O.S. est appliqué à la surface du terrain (exemple 1 si le C.O.S. est de 0,5 et le terrain de 1000 m2, la SHON constructible sera cle 500 mt).

La surface du terrain à considérer : - Comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés et les terrains cé-

dés gratuitement dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'obj et de la demande est déduit des possibilités de construction. › Ne comprend pas la surface des emplacements réservés. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Dans les zones où ont été fixes un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local cïurbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de Papplication du coefficient d'occupation des sols ont été utilises partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

Constructions

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédees de la délivrance d'un permis de construire.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d'application du permis de construire doivent également être réalisés dans le respect des dispositions des articles 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisrne.

Une réalisation contraire à leurs dispositions peut faire l*objet de sanctions pénales.

Constructions à usage rl 1habitation

Elles regroupent tous les logements, quels que soient leur catégorie, leur firiancement, leur constructeur (propriété individuelle, copropriete, multip1'opriété...). De même les articles 1 et 2 ne peuvent réglementer le nombre de logements, ni établir une distinction entre les loge» ments collectifs et individuels. En effet le Plan Local d'Urbanisme édicte des règles relatives ãi l'occupation physique du sol et non à Faménagement intérieur des constructions autorisées.

Constructions à usage commercial et artisanal

Les constructions à usage de commerce regroupent les activités econoiniques d'achat et de vente de biens ou de services.

ljartisanat correspond à l'enseinble des activités de fabrication et commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aicÎe des membres de leur famille.

Constructions à usage industriel

Les industries regroupent Pensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l'aide de travail et de capital.

Les etablisseinents industriels comprennent l'ensemble des locaux et installations, dont les centrales photovoltaïques au sot*, utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables.

Constructions à usage de stationnement

Il sagit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par Particle 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'i1abitation ou d'activite.

,

Constructions et installations nécessaires aux services publics on rl'inte'rêt collectif

Elles recouvrent notamment les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

les crèches et haltes garderies ; les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignemcnt supérieur ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé 1 hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences rnédicalisées... ; les établissements (faction sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d“art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les équipements socioculturels ; les établissements sportifs à caractere non commercial ; les lieux de culte ; les cimetières et chambres funéraires ; les parcs @exposition ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs. . .) ; les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières d'activité) ; les << points-relais ›› d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat.

Coupe et abattage d 'arbres

La coupe est Popération présentant un caractère régulier d'exploitation se rattachant à l'idée de sylviculture. Uabattage a un caractère ponctuel ou accidentel.

Les coupes et abattages cl'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes où Pétablissement d'un Plan Local d'Urbanisme n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés.

Uarrtorisation n'est pas exigée dans les 4 cas suivants : Le propriétaire procède à 1'enléve1nent des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du Code Forestier. Le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion : ce plan comprend un programme de coupe et de travaux d'amélioration, ce qui peut alors être mis à exécution sans autre au~ torisation préalable. Les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière.

Defrzchements

Opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière en lui substituant une autre forme d'occupation du sol.

Le délricliement des espaces boisés classés est interdit.

Dépôts de véhicules

Ce sont par exemple 3 - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage pres d'un garage en vue de leur

réparation ou de leur vente ; « les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; . les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

*

Droit de préemption

ll permet a une collectivité publique (ou à un organisme délégué) cl'intervenir dans une vente foncière et de faire prévaloir, par rapport à l'acquéreur déclaré ou non, le droit qu'elle tient d'acquérir le bien. Le droit de préemption s'exerce soit dans le cadre des dispositions instituant le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ie Plan Local d'Ur'oanisrne, soit dans les zones d'aménagement différé.

Fmplacements réservés

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs et qui sont soumis à un sta~ tut spéciai añn qu'ils ne fassent pas l'obj et d'une utilisation incompatible avec leur destination.

Ils permettent au Plan Local d'Urbanisme de prévoir une implantation rationnelle des futurs équipements.

Des emplacements peuvent être réservés pour les équipements suivants : . Voies pubiiques ; . Ouvrages publics : équipements cl'infrastructure et de superstructure ; » Installations d'intérêt général : toutes les instaliations pour la réalisation desquelles la pro~

cédure d'expropriation peut être employée et qui ont une fonction collective ; «- Espaces verts publics.

Les collectivités, services et organismes publics peuvent être bénéficiaires d'un emplacement réservé.

Les terrains situés dans les einplaceinents réserves font l'obj et de sujétions particulières qui se substituent provisoirement à celles résultant du règlement de la zone dans laquelle ils se trouvent. Ces suj étions ont pour objet de garantir leur disponibilité : ils ne doivent être ni bâtis, ni clensifies s'ils sont déjà bâtis.

En contrepartie de cette quasi inconstructibilité, les propriétaires des terrains peuvent mettre eu demeure d'acque'rir le bénéficiaire de Feinplacement réservé.

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan iocal <l'urbanisn1e peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes.

Emprzse au sol _

L'emprise au soi des constructions est le rapport entre la projection verticale au sol du volume hors oeuvre de ces constructions et la superficie totale du terrain sur lequel elles sont implan~ tées.

Emprise publique

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualiñés de voies publiques mais qui donnent acces directement aux terrains riverains. Il s`agit notamment des voies fer» rées, des cours d'eau, des canaux, des jardins publics...

Espace boisé classé

1) Un large_cliamp dfapplicatíon : . Quant à la nature du boisement : il peut s'agir des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. . Quant à la quaîité du boisement : des parcelles en bois de qualité médiocre peuvent être rangées parmi les espaces boisés classés. . Quant à texistence même du boisernent : le classement peut s'appliquer non seulement aux espaces boisés existants mais aussi aux espaces boisés à créer.

La jurisprudence estime que le Code de l'Urbanisrne << ne subordonné pas le classement comme espace boisé à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déja à la date de Pélaboration du Pian Local d'Urbanisme toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc» (CE 2/l2/1992 PAPELARD Req. n° 124045). . Quant au statut du boisement : le classement peut s'appliquer aux espaces boisés qui font déjà l'objet d'un régime particulier de protection (forêts soumises au régime forestier, forêts domaniales).

2) Faculté ou obligation :

Le classement relève en principe du pouvoir discrétionnaire de l'administration (CE 17/06/1988 MBTRAL Req. n° 66703).

3) Conséquences :

Toute coupe ou abattage d'a1'bres est sotunise à une autorisation préalable, sauf quand le déboisement envisagé relève d'une mesure dlentretien ou quand il relève déjà d'un régime d'autorisation du code forestier.

Le ciéfrichement est interdit.

Est également interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, ta protection ou la création des boisements.

Exploitation agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à Yexpšoitation d*un cycle bíoiogique de caractere végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes néceS~ saires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support Fexploitation.

Sont aussi réputées agricoles les activités de préparation et dentraînernent des équidés domestiques en vue de îeur exploitation, à Fexclusion des activités de spectacle.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de ino<šit`ier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Extension mesurée

L'extension mesurée des bâtiments existants dans la zone est autorisée (extension autorisée une seule fois apres Papprobation du Plan Local d'Urbanisme).

Cette notion s'applique aux bâtiments existants et appelle deux précisions : . La notion d'extension - Il s'agit à la fois d'extension horizontale et de surélévation ; « La notion de mesure.

Ii faut apprécier la mesure vis à vis d'au moins trois criteres : - Dhabitabilité : i'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement. . Le terrain : plus le terrain est grand, moins la notion doit être appréciée restrictivement ; . Le site : plus le site est sensible, plus il convient d'êtrc vigilant dans l'étendue mais surtout

dans les modalités de Pextension.

Hauteur

La hauteur maximum de toute construction peut résulter de Pappiication simultanée des deux limitations suivantes : . Une hauteur absolue autorisée dans la zone considérée ; . Une hauteur reiative par rapport aux propriétés riveraines.

l) Hauteur absolue : la hauteur absolue est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment ou à Fégout de toiture, à l'exception des gaines, cheminées et autres ouvrages techniques.

2) Hauteur relative : la hauteur relative résulte d'articles du Code de l'Urbanisme.

Ces articles n'ont pas pour obj ectif premier de déterminer une hauteur mais de fixer des conditions d'irnplantation des bâtiments. Leur application conduit à fixer un plafond de hauteur, variabše suivant la distance des bâtiments les uns par rapport aux autres, la largeur des voies et la dimension des terrains.

Installation classée pour la protection de l 'environnement

Sont considérées comme .installations classées les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrieres, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui par leur nature peuvent nuire à leur errvironnernent. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Opérations d 'aménagement d'ensemble

Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctiorznement des services d'intérêt collectif

ll s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édiñés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution cïénergie électrique ou des télécommunicatioiis, y compris ceux dont ia hauteur est supérieure à 12 ni, les châteaux <l'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parc résiclerztiel de loisirs

Terrain aménagé pour l'accueil d`habitations légères de loisirs (HLL) et éventuellement de caravanes.

Parcelle

Ce terme fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. La notion de parcelle relève du régime fiscal et n'a aucun effet vis à vis de l'occupation des sols.

Plan de masse

Les documents graphiques du plan local d'urbanisme font apparaître dans les zones U et AU, s'il y a lieu, tes secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions déñnit des règles spéciales.

Projet d 'intérêt général

Le Code de l'Urbanisme définit le PIG 1 - ÿeut constituer un PIG tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique. - Le projet doit être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipernent,

au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à Paménagement agricole et rurat. . Le projet doit avoir fait l'obj et : - soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier,

arrêtant le principe et les conditions de realisation du projet, et mise à la disposition du public ; . soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et rè~ glements, approuvé par Pautorite compétente et ayant fait 1'objet d'une publication.

Les dis ositions du Plan Local d*Urbanisme ne doivent as em êcner la réalisation de ces ro~ jets. Elles doi›vent au contrai-re la préparer en prévoyant les mesures nécessai.res (reservep de Pemplacement par exemple).

Schéma de cohérence territoriale

1) šlziztz

Document d'urbanisrne intercommunal qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d`habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Pour cela, il fixe, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. l2l~l, les orientations générales de Forganisation de l'espacc et de la restructuration des espaces urbanisés et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Il apprecie les incidences prévisibles de ces orientations sur Penvironnement.

Le schéma est élaboré à. l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.

2) Efietsiuritlitztiaë I

Le plan local cïurbanisnie doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.

Servitudes d'zzrbanisme

1) Les obligations imposées par îes Plans Locaux d'Urbanisme donnent naissance a des servitudes d'urbanisme. Ces servitudes résultent donc des dispositions des réglements des zones et leur champ d'appllcation est délimité par Êtes documents graphiques.

2) Les servitudes d'urbanisme sont établies dans un but spécifique durbanisme pour favoriser l'aménagernent harmonieux du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisrne.

Il peut s'agir de servitudes passives : interdiction de construire (sen/itude non aedificandi), interdiction d'élever des constructions au-dessus d*une certaine hauteur..., mais aussi dans certains cas de servitudes actives : obligation de réaliser des plantations, de construire se~ lon certaines normes, ete.

3) Attachées au fonds qu'elles grèveut en quelque main qu'il se trouve, elles entraînent des restrictions importantes des droits de leur propriétaire et peuvent en diminuer considérablement la valeur. Pourtant eiles ne donnent pas lieu à indemnisation.

Servitudes d 'utilité publique

Elles se caractérisent par trois traits :

1) Créées par la loi, elles sont établies dans le cadre de législations qui poursuivent des buts autres que Paménagement : conservation du patrimoine, défense nationale, etc. Elles se distinguent donc des servitudes d'urbanisme qui ont pour objet de favoriser un aménagement liarmonieux et qui ont leur source dans les documents cïurbanisme. Elles sont classées en 4 catégories :

« Conservation du patrimoine ;

« Utilisation de certaines ressources et équipements ; . Défense nationale ;

. Sašubrité et sécurité publique.

2) Les servitudes s'imposent aux territoires concernés.

Toute servitude pouvant concerner une commune doit s'appliquer à son territoire. De cette

obligation découlent trois conséquences I

. lè” conséquence : les communes qui vont élaborer un Plan Local d'Urbanisme doivent

respecter les servitudes d'utilšté publique affectant Futilisation de leur sol.

. 2è"`° conséquence : les Plans Locaux d'Urbanisme doivent comporter la liste des servitudes d'utilité publique affectant Putilisation du sol.

. 3è'““ conséquence : lorsqu'une nouvelle servitude est instituée, le maire doit procéder à

la mise à Jiour du Plan Local cl'Urbanisrne.

_

Sol naturel

Sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux de terrassement et cÿexliaussenieiit nécessaires pour ia réalisation du projet de construction qui fait l'obj et de la demande.

Surface Hors (Euvre Netfe (SHON) C'est la somme des surfaces de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu ex~ térieur des murs de la façade, au niveau supérieur du plancher), sur laquelle on opère un cer~ tain nombre de déductions concernant notarrnnent des surfaces considérées comme non utilisables pour 1'ha`nitati0n ou pour des activites à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient dbccupation des sols et à la taxe

locale d'équipemcnt. Terrain

Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. ZNIEFF Une ZNIEFF se définit par Pídentification scientifique d'un secteur du territoire national parti~ culièrement intéressant sur le plan écologique. Cre1e1 en 1982, Finventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunístiquc et floristique constitue un outil à caractère scientifique de recensement du patrimoine naturel. Bien qu'il n*ait aucune portée juridique contraignante directe, l'in\/entaire n'en constitue pas moins un outil technique dont la valeur et la fiabilité sont certaines et largement admises. La jurisprudence administrative va dailleurs dans ce sens et certains jugements font expressément référence à la situation des terrains inventories dans une ZNIEFF quand ils exercent un contrôle sur le zonage opéré parle Plan Local d'Urbanisrne.