Le règlement de Soissons, texte intégral

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêtée par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autorisées sous conditions particulières…

Etablissements d’enseignement de

24 Règlement

santé et d’action sociale

▪ Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

▪ Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

34 Règlement

32 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité limitée délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :

- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés,

- les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés, - ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation

du présent règlement (28/09/2020).

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

À condition d’être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

UEj

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS

Industrie Entrepôt

40 Règlement

Autorisées sous conditions particulières…

SECONDAIRES Bureau

ET TERTIAIRES

Centre de congrès et d’exposition

UEj

Locaux et bureaux des

administrations

UEj

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

UEj

administrations

publiques et assimilés EQUIPEMENTS

D’INTERET Etablissements

COLLECTIF ET SERVICES

d’enseignement de santé et d’action

UEj

PUBLICS

sociale

Salles d’art et de

UEj

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

UEj

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Uniquement au sein du secteur UEj

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions,

• Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets, véhicules épaves,

• Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

• L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-34 et R.111-49 du Code de l’Urbanisme,

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

Sont autorisées sous conditions :

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

₋ Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;

41 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

46 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018, approuvée en date du jj/mm/aaaa. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Dans le secteur UFg, les constructions devront respecter l’orientation d’aménagement et de programmation « secteur Gare ». Dans la zone UFg, le règlement de la zone UF s’applique pareillement.

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité limitée délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :

- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés,

- les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés, - ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation

du présent règlement (28/09/2020).

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau

Autorisées sous conditions particulières…

52 Règlement

Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés ou en surplomb. L'éclairement des combles peut être assuré:

• soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.

Les lucarnes en saillie sont autorisées si leur longueur cumulée est inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne sont pas accolées.

Un seul rang d’ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être de proportion plus haute que large, composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture.

59 Règlement

4.2 Dispositions particulières L’emprise au sol est portée à 60 % pour l’adaptation sanitaire d’un logement ou sa mise aux normes PMR dans la limite de 20 m² supplémentaires Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

5/ La hauteur maximale des constructions

56 Règlement

63 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Annexes

Les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui en dehors des toitures terrasses autorisées devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution admis pour celle-ci.

Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes

• L’architecture (et notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.

• Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de modénature spécifiques à la construction. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

• Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre, brique…) • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

Les dispositions particulières applicables aux ensembles urbains et constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité urbaine et architecturale spécifiques à la construction ou l’ensemble de constructions considéré.

La destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble urbain identifié au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l’article L 421-3.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Les espaces paysagers protégés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

62 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Autorisées sous conditions particulières…

68 Règlement

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les constructions s’implantent librement à l’intérieur des polygones d’implantation qui figurent sur le document graphique.

1.2 Dispositions particulières Les dispositions de la règle générale ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.1 Disposition générale Les constructions s’implantent librement à l’intérieur des polygones d’implantation qui figurent sur le document graphique.

2.2 Dispositions particulières Les dispositions de la règle générale ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

3/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Lorsque deux constructions ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elle une distance au moins égale à 4 mètres.

4/ L’emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions de toute nature ne peut excéder l’emprise totale des polygones d’implantation qui figurent sur le document graphique.

5/ La hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée sur le document graphique. De plus, la hauteur absolue des constructions est limitée à 8m dans le couloir affecté au passage des lignes EDF porté au plan sous la forme d'une bande grisée.

70 Règlement

▪ 50 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

74 Règlement

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics

Les dispositions figurant générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. (Cf. document de recommandations paysagères réalisé par le CAUE annexé au présent règlement).

Les espaces paysagers protégés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans ces secteurs d’espaces paysagers protégées identifiés au titre du L 151-23, seules sont autorisées des constructions légères dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par unité foncière. Cette emprise maximale de 20m² peut être composée d’un ou de plusieurs éléments. La surface bâtie close (de type abri de jardin) ne peut excéder 10m² au total.

Les plantations et espaces verts doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. La réalisation d’un accès ou d’un chemin de desserte est autorisée à condition que les dimensions en soient limitées, que l’imperméabilisation des sols soit réduite au maximum et que, en aucun cas, ces accès ou chemin de desserte ne représentent plus de 25 % de la surface totale des espaces identifiés.

Dans le cas où un arbre est abattu, il doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

75 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

80 Règlement

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

4.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Terrain existant à la date d’approbation du présent règlement (28/09/2020) : une emprise au sol de 80 m² est admise pour toute unité foncière.

5/ La hauteur maximale des constructions

Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit et/ou au faîtage à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval :

83 Règlement

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement - de l’alignement pour les constructions implantées à l’alignement

La Ville est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêtée par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018, approuvée par le Conseil municipal en date du jj/mm/aaaa. L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Les dispositions réglementaires de l’AVAP, annexées en tant que servitudes d’utilité publique (lorsque l’AVAP sera approuvée), s’appliquent dans le périmètre reporté à titre d’information sur le document graphique (concerne les zones UCV, UE, UF, UH1, UH2, UJ, UM, N et A).

Alignement d’arbres

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un alignement d’arbres repéré sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de l’article L 442-2 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’alignement d’arbres.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Corridors écologiques

Le plan de zonage du PLU identifie des corridors écologiques et corridors écologiques alluviaux à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Tout aménagement ou construction, susceptible de porter atteinte ou

11 Règlement

de détruire le corridor écologique et à son fonctionnement, est interdit. Seules sont autorisées les installations ou infrastructures d’intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement du corridor écologique.

Emplacements réservés

Conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements réservés sont définis sur le plan de zonage, où sont également définis leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf pour répondre à la destination autorisée par l’emplacement réservé, et exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Espaces boisés classés

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

Linéaires commerciaux et artisanaux à préserver au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme

Des axes où doit être préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, soumis à l’article L.151-16 sont repérés sur le document graphique. Le changement de destination des rez de chaussée à destination de commerce de détail et artisanat à habitation y est interdit.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Permis de démolir

Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du 26/10/2012, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou

12 Règlement

la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.

Clôtures

En application de la délibération du Conseil Municipal du 26/10/2012, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

•

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et

indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de

l’Urbanisme.

•

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’Urbanisme suivants :

- L 102-13 relatif aux périmètres de travaux publics

- L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique

- L 421-5 relatif à la réalisation de réseaux

- L 111-6 relatif aux routes à grande circulation

•

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan

et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

•

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou

l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

•

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges

susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

•

Tout projet d’aménagement devra respecter les modalités de saisine au titre de l’archéologie préventive

contenues dans l’arrêté du préfet de région du 20 mai 2005.

Protection du champ captant de l’Hippodrome

Dans les zones comprises dans les Périmètres de Protection Immédiat et dans les Périmètres de Protection Rapproché reportés sur le plan de zonage n°5.8, indicées dans le plan de zonage général par la lettre « h » les restrictions du droit à construire dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable devront être respectées. (Zones A, N, Ns, UFIh, URh, UH1h, UH2h)

13 Règlement

Prévention du risque d’inondations et de coulées de boues

Le plan de prévention du risque d’inondations et coulées de boue de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Certains secteurs des différentes zones sont concernés par le PPRI. À l’intérieur de ces secteurs, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique n°5.7, les constructions devront respecter les dispositions fixées au chapitre 1 des zones concernées (Zones N, Ns, UT, UF).

À ce titre, il convient d’informer GRTgaz de toute demande d’autorisation d’urbanisme au sein des zones UF, UT, N et Ns.

Les ouvrages GRT gaz qui traversent le territoire génèrent une servitude d’utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il convient à cet égard de respecter les distances d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation définies par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans l’annexe informative, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites.

Prévention du risque de pollution des sols

Les secteurs couverts par une OAP sont susceptibles d’être impactés par des sites et sols potentiellement pollués. C’est le cas particulièrement sur le site de renouvellement urbain concernés par les OAP n°3 GambettaArquebuse-Reims, et n°4 Avenue de Coucy-Rue du Port à Plâtre. Afin d’éviter tout risque pour la santé humaine, il est recommandé de réaliser une étude de sol sur les sites concernés avant d’envisager toute nouvelle construction ou installation. Sur ces sites, l’aménageur sera responsable de la compatibilité entre l’état des sols de ces terrains et leur usage futur. L’état actuel du site est mentionné sur des fiches de la Préfecture « secteurs d’informations sur les sols » annexé au présent PLU. (Zone AUH)

14 Règlement

7 Règlement

Introduction

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

Le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°4 du présent dossier de PLU) qui déclinent des orientations par secteur et par thématique. Il en existe plusieurs sur le territoire. Elles sont spatialisées sur différents sites de projet ciblés. Les OAP sont opposables au même titre que le règlement et le plan de zonage. Les futures autorisations d’occupation du sol et notamment les permis de construire devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation en complément du dispositif réglementaire. SITES D’OAP SECTORIELLES (10)

- Centre-Ville - Gare - Gambetta – Arquebuse –

Reims (Zickel Dehaitre) - Avenue de Coucy – rue

du Port à plâtre - Saint-Crépin - Presles - Chevreux - Quartier Maupas - Place Alsace-Lorraine - Les anciennes serres

OAP THÉMATIQUES - 11. Patrimoine bâti - 12. Mobilité et liaisons douces - 13. Trame verte et bleue et agriculture urbaine

8 Règlement

Introduction

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1- Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme à

l’exception des articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30,

2- Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’urbanisme relatif :

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation 3- S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice

annexée au présent dossier de PLU,

4- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation

des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5- Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles

de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6- Règles de construction : l’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement,

devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7- Accessibilité des personnes handicapées : en application des dispositions de l’article L152-3 du Code de

l’Urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R111-8-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au Décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.

9 Règlement

Introduction

10 Règlement

Rappels de dispositions applicables en toutes zones en application du Code de l’urbanisme

Adaptations mineures

En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Prescriptions en matière de stationnement des véhicules

Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction neuve ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Il est exigé au moins :

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Bureau Industrie

Entrepôt

Nombre de places minimum exigé

- 0,5 place par studio

- Dans les zones UCV, UE, UF, UG : 1,5 place pour tout autre logement.

- Dans les autres zones du PLU : 2 places pour tout autre logement.

- 1 place de stationnement par tranche de 3 unités d’hébergement.

- 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

- Dans la zone UG : 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher.

- Les places commandées sont interdites.

- 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

- Les places commandées sont interdites.

- 1 place de stationnement pour 3 chambres. - Les places commandées sont interdites.

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Dans la zone UG : 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher.

- Les places commandées sont interdites.

- 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

- 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher.

15 Règlement

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES

Sans objet

En application de l’article L.151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

Dispositions particulières dans le cas d’une extension

La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020) à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de plus de 60 m² de surface de plancher et/ou à la création de nouveaux logements.

16 Règlement

Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.

▪ Longueur : 5 mètres, ▪ Largeur : 2,50 mètres, ▪ 5 mètres de dégagement. Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos ▪ Dans les constructions à destination d’habitation comptant 4 logements et plus, doivent être créé au

moins un local dédié aux vélos, à raison d’1m² par logement. Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Voie de circulation douces

Le document graphique repère des voies de circulation douce à protéger au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces cheminements doivent conserver leurs caractéristiques permettant les déplacements des piétons, cycles et autres modes de transport actifs dépourvus de nuisance. Leur continuité doit être assurée.

17 Règlement

1- Définitions des destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.159 du Code de l’urbanisme)

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est issue de l’arrêté du 10 novembre

2016.

DEFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

Inclut :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sous-destination.

Hébergement

‐ Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

‐ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.)

‐ Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D.324-13)

‐ Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.)

18 Règlement

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les N’inclut pas la restauration collective (salariés ou constructions destinées à la restauration ouverte à la usagers d’une entreprise ou administration). vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre Toutes constructions destinées à la vente entre les constructions destinées à la présentation et la professionnels vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Inclut : ‐

‐

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonique mobile, etc.

Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

19 Règlement

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …)

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et Constructions de grandes dimensions, notamment les d'exposition » recouvre les constructions destinées à centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et d’attractions, les zéniths, etc. forums à titre payant.

ÉQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat) ou une maison de service public.

- Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

- Bureaux des organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public

20 Règlement

industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Equipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.).

- Constructions permettant la production

d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc.

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

- Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes.

- Hôpitaux, cliniques, maisons de

convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

- Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football, …)

- Equipements sportifs ouverts au public en

tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases, etc.).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples, …) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti

21 Règlement

Cette sous-destination recouvre notamment les lieux politique, d’un syndicat, d’une association, pour de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des accueillir des gens du voyage. gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 3111-1 du code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

22 Règlement

89 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Annexes

Les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui en dehors des toitures terrasses autorisées devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution admis pour celle-ci.

Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes

• L’architecture (et notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.

• Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de modénature spécifiques à la construction. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

• Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre, brique…) • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

Les dispositions particulières applicables aux ensembles urbains et constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité urbaine et architecturale spécifiques à la construction ou l’ensemble de constructions considéré.

La destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble urbain identifié au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l’article L 421-3.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Les espaces paysagers protégés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

88 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

En zone UH2

En sous-secteur UH2*, uniquement les résidences mobiles d’habitat permanent et leur bâtiment d’espace de vie.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

94 Règlement

SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés ou en surplomb. L'éclairement des combles peut être assuré:

• soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.

Les lucarnes en saillie sont autorisées si leur longueur cumulée est inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne sont pas accolées.

Un seul rang d’ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être de proportion plus haute que large, composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et sont autorisées sur le pan opposé à la rue. La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante peuvent être admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction,

▪ Les façades

Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s'inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles : plâtre, chaux et sable teinté. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

La couleur des enduits doit être de teinte claire. Les constructions de volumétrie modérée peuvent recevoir des enduits de teintes plus soutenues. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …). Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

100 Règlement

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

104 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Annexes

Les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui en dehors des toitures terrasses autorisées devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution admis pour celle-ci.

102 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

Uniquement les constructions à destination de logement strictement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

109 Règlement

SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

▪ Les toitures

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.

Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.

La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

▪ Les façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Annexes

114 Règlement

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics

116 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autorisées sous conditions particulières…

129 Règlement

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les constructions doivent conserver l’implantation existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

1.2 Dispositions particulières Les dispositions de la règle générale ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.1 Disposition générale Les constructions doivent conserver l’implantation existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

2.2 Dispositions particulières Les dispositions de la règle générale ne concernent pas les travaux d’isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

3/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementé.

4/ L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020) augmentée de 10% maximum.

5/ La hauteur maximale des constructions

Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit et/ou au faîtage à l’exception des cheminées et ouvrages techniques.

131 Règlement

▪ 55 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

▪ Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

▪ Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

136 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Annexes

Les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui en dehors des toitures terrasses autorisées

134 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

À condition que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

141 Règlement

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés ou en surplomb.

L'éclairement des combles peut être assuré:

• soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.

Les lucarnes en saillie sont autorisées si leur longueur cumulée est inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne sont pas accolées.

Un seul rang d’ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être de proportion plus haute que large, composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et sont autorisées sur le pan opposé à la rue.

La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante peuvent être admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction,

▪ Les façades

Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s'inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles : plâtre, chaux et sable teinté.

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

La couleur des enduits doit être de teinte claire. Les constructions de volumétrie modérée peuvent recevoir des enduits de teintes plus soutenues.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …).

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

▪ Les façades commerciales

147 Règlement

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics

Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

151 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Annexes

Les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui en dehors des toitures terrasses autorisées devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution admis pour celle-ci.

Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes

• L’architecture (et notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.

149 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

À condition d’être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

157 Règlement

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Autorisées sous conditions particulières…

169 Règlement

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Zone AU

Autorisées sous conditions particulières…

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions,

• Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets, véhicules épaves,

• Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

• L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-34 et R.111-49 du Code de l’Urbanisme,

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets létaux (Z1) reportée sur le document graphique : toutes nouvelles constructions à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement.

Sont autorisées sous conditions :

• Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

• Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets létaux (Z1) reportée sur le document graphique : la construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

• Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets létaux irréversibles (Z2) reportée sur le document graphique : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes est autorisé. Les nouvelles constructions sont autorisées à condition de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destinations doivent être réglementés.

• Les installations liées à la maintenance et à l’entretien des exploitations ferroviaires.

170 Règlement

Zone AU

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage (ou à l’acrotère).

160 Règlement

- Dans le secteur UTPM, l’emprise au sol maximale des constructions de toute nature ne peut excéder l’emprise totale des polygones d’implantation qui figurent sur le document graphique.

4.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

5/ La hauteur maximale des constructions

Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit et/ou au faîtage à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement - de l’alignement pour les constructions implantées à l’alignement

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics

Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. (Cf. document de recommandations paysagères réalisé par le CAUE annexé au présent règlement).

4/ STATIONNEMENT

Les prescriptions et les normes en matière de stationnement de véhicules et de vélos sont mentionnées dans le chapitre « dispositions applicables en toutes zones » qui fait suite à l’introduction du règlement.

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Autorisées sous conditions particulières…

175 Règlement

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole Exploitation forestière

La hauteur des constructions annexes mesurées au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres.

Respect des cônes de vues Dans toute la zone, à l'intérieur des cônes de protection visuelle portés sur les plans de zonage, des hauteurs sont prescrites afin de préserver les vues ainsi dégagées et s'imposent si elles sont inférieures à la hauteur autorisée dans la zone. Ces hauteurs limites sont mesurées à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, machineries d'ascenseur, cheminées et autres superstructures inclues. CONE C8 Du palier SS' au palier TT' : de 4 à 12 mètres suivant une progression croissante régulière.

178 Règlement

▪ 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

▪ Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

▪ Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

▪ Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

182 Règlement

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Les espaces paysagers protégés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les espaces paysagers protégés identifiés au plan de zonage comme espace paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles.

Les plantations et espaces verts doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. La réalisation d’un accès ou d’un chemin de desserte est autorisée à condition que les dimensions en soient limitées, que l’imperméabilisation des sols soit réduite au maximum et que, en aucun cas, ces accès ou chemin de desserte ne représentent plus de 25 % de la surface totale des espaces identifiés.

Dans le cas où un arbre est abattu, il doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

181 Règlement

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

Uniquement au sein de la zone N, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Uniquement au sein de la zone Ni, dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

197 Règlement

Autorisées sous conditions particulières…

SERVICES PUBLICS

Seules sont autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- les installations nécessaires à l’entretien et à la maintenance des ouvrages du réseau de transport d’électricité (RTE)

- les installations liées à la maintenance et à l’entretien des exploitations ferroviaires

- les canalisations liées au transport de gaz ou assimilé, et les ouvrages techniques nécessaire à leur fonctionnement et à leur bornage.

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Uniquement au sein de la zone Ns.

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Uniquement au sein de la zone Nj, seuls sont autorisées les abris de jardins, dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

Au sein de la zone Na : seules sont autorisées les installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des espaces naturels et boisés, aux cheminements piétons, à la préservation et au développement des corridors écologiques. Ces installations ne sont autorisées que dans la mesure où elles garantissent la préservation des richesses archéologiques.

198 Règlement

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés ou en surplomb. L'éclairement des combles peut être assuré:

• soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.

202 Règlement

ETUDE CAUE

Cultiver son espace de vie Action de sensibilisation

218 Règlement