Zone UEZone urbaine à Soissons

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018. Cette AVAP s’imposera, à compter de son approbation, comme une servitude d’utilité publique.

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité limitée délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :

• les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés,
• les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés, - ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent règlement (28/09/2020).

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement HABITATION

À condition d’être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services#

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

UEj

Autres activites des secteurs#

Industrie Entrepôt

Zone UE

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

SECONDAIRES Bureau

Et tertiaires#

Centre de congrès et d’exposition · UEj · Locaux et bureaux des administrations · UEj publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels des · UEj

administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS

D’INTERET Etablissements

Collectif et services#

d’enseignement de santé et d’action

UEj

Publics#

sociale

Salles d’art et de

UEj

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

UEj

Exploitations agricoles et forestieres#

Exploitation agricole Exploitation forestière

Uniquement au sein du secteur UEj

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions,
• Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets, véhicules épaves,
• Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.
• L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-34 et R.111-49 du Code de l’Urbanisme,
• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

Sont autorisées sous conditions :

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

₋ Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;

Zone UE

₋ Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

₋ Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

• Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

Périmètre de constructibilité limitée, au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme : En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité limitée délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :

• Les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont admis,
• Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés,
• Les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de surface de plancher cumulés,
• Ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent règlement.

Zone UE

Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Zone UE

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes

• L’architecture (et notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.
• Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de modénature spécifiques à la construction. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.
• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
• Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre, brique…)
• La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

Les dispositions particulières applicables aux ensembles urbains et constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité urbaine et architecturale spécifiques à la construction ou l’ensemble de constructions considéré.

La destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble urbain identifié au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l’article L 421-3.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

3/ Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions#

Rappel La zone est concernée par l’aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) arrêtée par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2018, approuvée en date du jj/mm/aaaa. Les dispositions réglementaires de l’AVAP annexées en tant que servitudes d’utilité publique, s’appliquent prioritairement en complément des présentes règles.

Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Toute coupe ou abatage doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Zone UE

Dispositions générales

• Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.
• Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
• Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre. Aires de stationnement
• Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
• Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
• Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent, en outre, être pourvue d’un dispositif de séparateur des hydrocarbures avant rejet des eaux dans le réseau.

Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. (Cf. document de recommandations paysagères réalisé par le CAUE annexé au présent règlement).

Zone UE