Zone AZone agricole à Sorède

1. Dans les zones concernées par le risque d’inondations et de mouvements de terrain, les occupations et autorisations des sols interdites par le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

2. Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’article A-2.

3. Tout changement de destination de bâtiments agricoles à l’exception de ceux précisées à l’article A-2.

4. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, énoncés aux articles R.421-19j et R.421-23e du Code de l’urbanisme.

5. Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, énoncé à l’article R.421-23d du Code de l’urbanisme.

6. Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs, énoncées aux articles R.111-31 et suivants du Code de l’urbanisme.

7. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 8. Les affouillements et exhaussements des sols, énoncés aux articles R.421-19k et

R.421-23f du Code de l’urbanisme. 9. Les lotissements industriels.

Commune de Sorède – Plan Local d’Urbanisme Règlement

1. Dans les zones concernées par le risque d’inondations et de mouvements de terrain, les occupations et autorisations des sols admises sous réserve de respecter les prescriptions édictées dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

2. Les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public. 3. Les constructions à usage d’habitation sous réserve :

• Qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’activité agricole.
• Que le demandeur apporte la preuve d’un lien suffisant entre la construction, l’exploitation agricole et la nature des activités agricoles existantes.
• Qu’elles ne puissent après leur construction, être disjointes de l’exploitation (construction en contiguïté par aménagement ou extension des bâtiments existants).

4. Les bâtiments autres que les habitations, sous les mêmes réserves que ci-dessus, s’ils permettent exclusivement à l’exploitant d’abriter ses outils de travail, ou, le développement d’activités nécessaires à l’exploitation (locaux liés à la vente, l’exposition et la dégustation des produits de l’exploitation agricole,…) ou à la diversification de son activité principale pour le développement de l’agrotourisme.

5. Le changement de destination des bâtiments agricoles, énoncé à l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme, sous réserve de posséder un intérêt architectural ou patrimonial, et, de ne pas compromettre l’exploitation. Cette disposition s’applique au Château Fontes. Le changement de destination autorisé pourra permettre, outre l’extension de l’habitation, la réalisation de gîtes ruraux, chambres d’hôtes, auberge rurale, et toutes activités agrotouristique, commerciales ou artisanales.

6. Dans les secteurs Ah, sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires : - La réhabilitation et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 de surface de planchers supplémentaire. - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants pour accroître la surface des logements existants. - Les constructions constituant une annexe à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 20 m2 de surface de planchers, de respecter les prescriptions définies dans le présent règlement et qu’elles ne servent pas d’habitation.

7. La réalisation des aménagements exclusivement liés à la Véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée, aire de circulation réservée aux modes doux de déplacement, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma national des véloroutes voies vertes.

8. Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devra être réhabilité en respectant l’histoire du bâtiment (matériaux, techniques d’édification, organisation des ouvertures, aspect des façades, grilles en fer forgé, ferronnerie des balcons, aspect des toitures, murs de clôtures et portails,…). Les Architectes des Bâtiments de France seront utilement associés au projet afin de garantir la pérennité de ce bâti ancien.

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La mise en valeur des abords de ce patrimoine et les covisibilités directes avec chaque projet devront être étudiées avec soin : des principes de discrétion des éléments techniques dans le paysage et de mobilisation de matériaux sobres et nobles seront privilégiés.

1. Voirie#

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

2. Accès#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, ou être alimentée par captage, forage ou puits particulier.

Tout projet non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents sur les modalités d’alimentation en eau envisagées.

Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant les articles L.2224-9 et R.2224-22 à R.2224-22-6 du Code général des collectivités territoriales et le décret 2008-652 du 2 juillet 2008. L’eau issue du point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation, article R.1321-1 du Code de la santé publique, devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

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Pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique.

Pour les bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L.215-13 du Code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection, ainsi que l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique.

Tout prélèvement, puits, forage,… réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au Maire en application de l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales.

2. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si elle ne peut y être raccordée, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune.

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans le cas ou le raccordement au réseau public d’assainissement est possible, les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans ce réseau après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé.

3. Eaux pluviales#

Néant.

4. Eclairage public : se référer au Schéma Directeur d’Eclairage qui est annexé au PLU#

5. Réseaux divers#

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux aériens préexistants.

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Dans l’hypothèse d’une alimentation en eau potable et d’un assainissement des eaux usées autonomes, la superficie minimale des terrains devra notamment permettre :

• D’observer une distance minimale de 35,00 mètres non aedificandi entre le forage et le dispositif d’assainissement.
• De respecter les prescriptions techniques en termes d’assainissement des eaux usées autonome.

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15,00 mètres de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Cette distance est portée à 30,00 mètres de l’axe des routes départementales 2 et 11.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - Aux bâtiments d’exploitation agricole. - Aux constructions existantes et leurs extensions.

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L = H/2).

Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas où un bâtiment existant jouxte les limites séparatives

Les constructions annexes peuvent être réalisées sur limites séparatives.

Néant.

Dans les zones concernées par le risque d’inondations et de mouvements de terrain, les occupations et autorisations des sols devront respecter les prescriptions édictées dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

1. Définition de la hauteur#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue#

Exception faite des équipements, installations et ouvrages publics, ainsi que des relais de télécommunication, la hauteur des constructions ne peut excéder :

• 8,00 mètres pour les constructions à usages d’habitation. - 3,00 mètres pour les constructions annexes à l’exception des garages attenants à la construction principale ou intégrés dans son volume. - 10,50 mètres pour les autres bâtiments.

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Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de réhabilitation de constructions existantes ne respectant pas ces hauteurs.

Cette règle n’est pas applicable aux équipements publics.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation ou du bâtiment restauré ou étendu existant. Les structures de toitures doivent être conçues pour supporter des installations photovoltaïques.

L’insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques seront autorisées en toiture sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions :

• Ils devront être parallèles au pan de toiture et superposés aux tuiles avec une lame d’air d’une largeur maximale de 5cm ;
• Ils devront s’inscrire dans le pan de toiture sans débords ; - Ils devront être posés soit en ligne parallèle au faitage ou à l’égout soit dans l’alignement des percements.

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction des besoins engendrés par le type de projet.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Et de loisirs et de plantations#

Les haies existantes devront être entretenues ou renouvelées si nécessaires.

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Dans les secteur Ah, le choix des espèces végétales à planter devra être évalué au vu du pouvoir allergène de plantation, d’une manière générale, la plantation de cyprès devra être évitée.

Les projets devront être étudiés avec un objectif de minoration de l'imperméabilisation des sols. Le traitement du ruissellement des eaux de pluie doit également être étudié avec soin notamment pour : - perturber le moins possible le cycle de l’eau - réduire la pollution de ces eaux initialement propres.

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Les zones naturelles#

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Caractere de la zone n#

Ces zones correspondent aux espaces naturels sur le territoire communal destinés à être protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elles comprennent des secteurs soumis au risque d’inondations et de mouvements de terrain, identifiés sur les plans de zonage, dans lesquels des prescriptions spécifiques de constructions dans la prise en compte de ce risque ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

Elles comprennent des secteurs soumis au risque d’incendies et de feux de forêt, dans lesquels des prescriptions spécifiques de constructions dans la prise en compte de ce risque ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 03 avril 2007.

Elles comprennent différents secteurs : - Le secteur Na destinés à des aménagements et équipements sportifs et de loisirs en compléments des équipements publics qui seront implantés lieu-dit « Vora la Ribeira » au Nord du village dans le respect des prescriptions définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010. - Le secteur Nb, correspondant au site du Mas Del Ca situé au Sud du village, sur lequel existe des constructions, installations, aménagements,… liées à des activités culturelles, touristiques, sportives et de loisirs, à valoriser et à développer. - Le secteur Nc, correspondant aux installations du réémetteur implanté sur le pic du Neulos. - Le secteur Nd, correspondant à des bâtiments existants liés à une activité de gardiennage de caravanes. - Les secteurs Nh destinés à la réhabilitation et l’extension mesurée des constructions existantes ainsi qu’en la réalisation de nouvelles dans le respect des prescriptions définies dans les Plans de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral du 03 avril 2007 et du 20 décembre 2010. Ces secteurs correspondent à une urbanisation diffuse existante au Sud du village lieu-dit « El Rost d’En Gregori » en assainissement autonome, et, au hameau de la Vallée Heureuse dans lequel les prescriptions en matière de risque tendent à une fin d’urbanisation du secteur.

Elles comprennent des espaces boisés classés définis à l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Elles comprennent : - Des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme ; - Des immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme en raison de leur intérêt patrimonial.

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Elles comprennent des secteurs identifiés comme des bois et forêts soumis au régime forestier.

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