Zone UE

Sont interdits : 1 - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles destinées aux personnes dont la présence permanente

est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, à raison d’un logement maximum par établissement. Ce logement ne devra pas dépasser 150 m² de SHON (Cf. annexes définitions de base). 2 - Les abris et installations sommaires susceptibles d’usage d’habitation. 3 - Les affouillements ou exhaussements du sol sont soumis à autorisation, à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation et d’utilisation des sols autorisés. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets dès qu’ils sont établis pour plus de trois mois. 4 - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 5 - Les terrains de campings ou de stationnement des caravanes. 6 L'implantation d'habitations légères de loisirs définie par les articles R 111-31 et R 111-32 du Code de l'Urbanisme. 7 - La construction de nouveaux bâtiments agricoles. 8 - En UEi1, tous remblais, tous travaux, constructions, plantations de haies et installations de quelque nature qu'ils soient à l'exception de ceux autorisés en UE 2/6. 9- En UEi2, l'aménagement pour l'habitation de nouvelles surfaces situées au-dessous de la cote de référence.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le stationnement d’une caravane isolée (« en garage mort ») sur le terrain où est implantée la construction constituant le bâtiment principal de l’utilisateur, conformément à l’article R 111-40 du Code de l’Urbanisme 1 - Les installations classées ne répondant pas aux besoins quotidiens des ménages doivent être éloignés d’au moins

30 mètres des zones destinées à l’habitation. 2 - Le stationnement des caravanes est assimilé à la construction des bâtiments à usage d’habitation, et est soumis aux

mêmes règles. 3 - L’agrandissement des habitations existantes est autorisé s’il ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau logement,

que la SHON (Cf. annexes définitions de base) ne dépasse pas 150 m² après extension et qu’il ne compromettre pas l’urbanisation de la zone.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

49.

4 - Les installations techniques de service public (transformateurs, postes de relèvement, …) nécessaires à la zone sont autorisées dans la mesure où elles prennent en compte le caractère urbanistique et architectural environnant.

5 - Les équipements nécessaires au traitement et à la gestion des eaux. 6 - En UEi1 et UEi2, sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques et ne pas en provoquer de nouveaux et sous

réserve du respect des prescriptions générales : - Les surélévations des constructions existantes, sans augmentation de l'emprise au sol et à condition de ne pas

aboutir à la création de nouveaux logements. Les constructions à usage d'habitation devront comporter un niveaurefuge, accessible de l'intérieur, placé au moins 0,50m au-dessus de la cote de référence ; - Les équipements nécessaires au traitement et à la gestion des eaux ; - Les déblais ; - Les réseaux d'irrigation et de drainage et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ; - Les travaux d'infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles sous réserve que le maître d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace ; - Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques, à condition de ne pas les aggraver en d'autres lieux ; - Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque d'inondation, à condition de respecter l'emprise au sol initiale ; - Les citernes, cuves et fosses à condition qu'elles soient suffisamment enterrées ou lestées ou surélevées pour résister à la crue de référence et que l'orifice de remplissage soit situé au-dessus de la cote de référence. Les évents devront être situés au moins 1 m au-dessus de la cote de référence ; - Les espaces verts, les aires de jeux et de sports. En UEi1 ils devront être réalisés sans remblais ni constructions et en tenant compte des diverses prescriptions pour les secteurs UEi1. 7 - En UEi2, sont autorisés : - La création de sous-sols au-dessous de la cote de référence à condition qu'ils comprennent des aménagements spécifiques tels que cuvelage et / ou dispositif automatique d'épuisement assurant la mise hors d'eau pour la crue de référence. A défaut, le niveau du premier plancher doit être situé au-dessus de la cote de référence. Toutes les constructions et installations doivent être fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, tassements ou érosions localisées et les fondations des murs doivent comporter une arase étanche entre la cote de référence et le premier plancher ; - Les remblais qui font l'objet de mesures compensatoires déterminées par une étude appropriée ; - Les clôtures si elles assurent la transparence hydraulique, conformément au règlement du PPRI.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

50.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACC ES

AU X VOI E S OU VERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instaurée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Ce passage doit avoir au minimum 6 mètres de largeur et être carrossable en tout temps.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

La possibilité de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements de voirie, de dégagements de visibilité, d’aires de manœuvre qui seraient nécessaires sur le fonds du demandeur en raison de l’importance de son programme. Les accès doivent donc être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du matériel municipal de voirie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse supérieures à 20 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

En UEi2, les réseaux de toute nature situés au-dessous de la cote de référence devront être étanches ou déconnectables, et les réseaux de chaleur devront être équipés d'une protection thermique insensible à l'eau.

1 - EAU

a) Eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Tout branchement devra être conforme aux normes en vigueur définies par le décret 89.3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

b) Eau incendie Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie par deux poteaux conformes à la norme NFS 61-213 et un réseau d'eau capable de fournir un débit de 35 l/s à une pression statique supérieure à 1 bar. Le nombre et l'emplacement de ces hydrants seront soumis à l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.

2 - ASSAINISSEMENT

Tout dispositif d'assainissement doit être prévu pour une collecte séparée des eaux pluviales et des eaux usées. En UEi1 et UEi2, les installations d'assainissement devront être réalisées de telles sortes qu'elles n'occasionnent ni ne subissent de dommages lors des crues.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

51.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées et pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d’eau que si leur température est inférieure à 30°, compte tenu des débits respectifs des rejets et des étiages du milieu naturel récepteur.

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire.

b) Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

En UEi1, les digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions et autres ouvrages, qui sont reconnus par le représentant de l'Etat faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre de manière prévisible le champ des inondations peuvent être modifiés ou supprimés, moyennant paiement d'indemnités pour ceux établis régulièrement.

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l’absence de réseau ou d’insuffisante de réseau, l’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation, soit directement, soit après prétraitement ou et après stockage préalable vers un exutoire, en fonction de l’opération et du terrain.

3 - ÉLECTRICITE ET TELEPHONE

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction. Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade.

Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrées.

L’alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l’installation des fils aériens téléphoniques sur consoles sont interdites à l’intérieur de la zone.

En UEi1 et UEi2, les réseaux électriques situés au-dessous de la cote de référence (sauf alimentation étanche de pompe submersible) devront être dotés de dispositifs de mise hors circuit automatique, ou rétablis au-dessus de la cote de référence. Un dispositif manuel est également admis en cas d'occupation permanente des locaux pour une mise hors circuit effective en cas de montée des eaux.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

52.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - En bordure des voies publiques ou privées, les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres de l’axe de

la voie, à l’exception : - des annexes de faible importance et portiques éventuels, nécessaires à l’équipement des accès et des parkings. - des halls d’exposition.

Toutefois, en bordure des voies pour lesquelles existe un plan d’alignement ou pour lesquelles des marges de reculement sont prévues au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées à la limite de ces marges ou en arrière de celles-ci. Dans le souci de préserver l’aspect général d’une voie et de son environnement, la possibilité de construire peut être subordonnée au respect de prescriptions particulières (diminution des reculs sur axe, obligation d’implanter la construction à l’alignement, etc.). 2 - De plus, les constructions dont la destination économique est liée à la route peuvent être implantées à 20 mètres de l’axe des voies. 3 - Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas sont considérées comme des limites parcellaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique.

4 - Les constructions seront implantées en respectant un principe d’orthogonalité par rapport aux alignements de voies publiques (Cf. annexes définitions de base).

5 - En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions ne doivent pas être implantées en limite séparative. 2. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le

plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres et 8 mètres lorsque la parcelle correspond à la limite de la zone UE vis-à-vis de la zone UC.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

53.

3. La distance de vue directe doit être au moins égale à la différence d’altitude entre toute baie et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux bâtiments non contigus situés sur une même unité foncière doivent être séparés par une distance d’au moins 4 mètres, 8 mètres si les deux façades en vis-à-vis comportent des baies principales servant à l’éclairement des pièces à usage de travail ou d’habitation. De plus, ils doivent être implantés de telle manière que les baies principales éclairant les pièces à usage d’habitation ne soit masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle.

1 - Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Sur les terrains en pente, les façades sont divisées en sections de 30 m dans le sens de la pente, et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elle. 2 - Hauteur maximale La hauteur maximale par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 15 mètres à l’égout des toitures ; cette limite peut être dépassée si l’activité abritée par la construction l’exige, sous réserve de prescriptions spéciales concernant l’aspect de la construction.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

54.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Toutes les transformations d’immeubles, toutes les constructions neuves doivent être entreprises de façon à présenter une qualité d’aspect et de matériau compatible avec l’harmonie du paysage urbain. Ainsi sont notamment interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région. 1 - Dimensions et aspect des soubassements Le niveau du seuil du rez-de-chaussée au-dessus du niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder le ¼ de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau moyen du sol naturel. En cas d’impossibilité due à la nature humide du terrain ou aux impératifs de raccordement à l’égout public, les constructions doivent respecter l’une des dispositions suivantes :

- le terrain doit être remblayé avec des pentes moyennes ne dépassant pas 25 % de façon qu’en apparence la règle du ¼ soit respectée par rapport au niveau du terrain après remblai

- le soubassement doit résulter de la composition architecturale avec des matériaux de parement et des ouvertures d’aspect équivalent à ceux prévus pour les murs situés au-dessus.

2 - Forme des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, un équilibre de proportions et une unité d’aspect en harmonie avec le paysage environnant. Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Toute construction de style étranger à la région ou incompatible avec le site est interdite. Les agrandissements de constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale. Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris. Les acrotères et frontons destinés à cacher la toiture doivent faire le tour du bâtiment. En UEi1 et UEi2, les parties de bâtiments situés au dessous de la cote de référence doivent être protégées d'une entrée d'eau en cas de crue.

3 - Toitures Les couvertures sont à traiter :

- soit en terrasse, - soit avec toiture en coque ou voûte - soit avec toiture à versants lorsque ceux-ci sont intégrés dans le volume général et masqués par celui-ci - les éléments techniques du type tuyauterie, VMC, superstructures, cages, antennes, … doivent être camouflés. Lorsqu’un programme comporte plusieurs volumes sur un même tènement, un seul principe de couverture sera appliqué à l’ensemble des bâtiments, à l’exception des éventuels éléments de liaison pour lesquels le choix est laissé totalement libre. Dans tous les cas, lorsque la toiture présente des verrières ou vitrages, ceux-ci devront devenir un élément architectural traité comme tel. Les toitures terrasses pourront intégrer des matériaux permettant de répondre à des objectifs de HQE et d’économie d’énergie, lorsque ceux-ci sont intégrés dans le volume général et masqués par celui-ci.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

55.

4 - Matériaux et revêtements

Les murs des constructions et des clôtures doivent être : - soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents ; - soit recouverts de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou mortier naturel) ou d’un matériau spécial de revêtement.

L’emploi des tuiles rouges naturelles et des matériaux ayant une couleur similaire est interdit pour les couvertures et les bardages.

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis dans le souci de s’intégrer et mettre en valeur les paysages urbains. Ainsi, les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et être en harmonie avec elles.

En UEi1 et UEi2, les menuiseries, portes, fenêtres ainsi que tous les vantaux situés au-dessous de la cote de référence devront être constitués avec des matériaux insensibles à l'eau. Leurs ouvertures devront être rendues étanches. Les revêtements des sols et murs, les protections thermiques et / ou phoniques situés au-dessous de la cote de référence devront être constitués avec des matériaux insensibles à l'eau.

Les matériaux doivent être assemblés entre eux suivant les règles de l’art.

5 - Bâtiments annexes (Cf. annexes définitions de base)

Les bâtiments annexes, accolés ou non au bâtiment principal, pourront recevoir des toitures de forme différente (un pan) uniquement lorsqu’ils sont accolés à un mur ou un autre bâtiment à deux pans.

6 - Couleurs

Les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs. En dehors de quelques éléments colorés ponctuels, les façades seront de ton clair, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels.

Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

L’emploi de matériaux brillants n’est autorisé que pour un emploi partiel ne dépassant pas 20 % de la surface totale et s’il est démontré qu’ils répondent à des objectifs de HQE et d’économie d’énergie.

Les encadrements et tableaux des baies seront préférentiellement soulignés soit par un traitement différent de l’enduit soit par une peinture légèrement différente de la façade tout en restant dans le même ton.

7 - Clôtures

Les clôtures seront constituées soit par des murs soit par des éléments verticaux à claire-voie sur murs bahuts. La hauteur totale de ces clôtures n’excédera pas 2 mètres et le tiers de la hauteur pour les murs bahuts.

Les clôtures en maçonnerie seront enduites ou rejointées. Les couvertines ne devront pas dépasser l’épaisseur du mur.

Les clôtures pourront être constituées de simples grillages à la condition d’être accompagnées de haies végétales d’une hauteur au moins équivalente. Ces haies doivent être plantées au moins à 0,5m de la limite de la parcelle et constituées d'essences locales (Cf. liste en annexe du présent règlement).

L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces naturels.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

56.

8 - En UEi1 et UEi2, les produits ou matériels déplaçables stockés à l'extérieur au niveau du sol et susceptibles d'être entraînés par une crue devront être arrimés ou confinés dans des enceintes closes résistantes aux courants de crues. Le mobilier urbain situé au-dessous de la cote de référence devra être évacué ou arrimé de manière à résister aux courants de crues.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AI RE S D E STATIONNEMENT

En UEi1 et UEi2, les véhicules et engins mobiles entreposés au niveau du terrain naturel devront pouvoir être parqués de façon à conserver leurs moyens de mobilité et de manœuvre en vue de permettre à tout moment une évacuation rapide. 1 - Surfaces de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Les places de stationnement devront être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,50m, une longueur de 5m et une superficie de 12.50m² minimum Toutefois, pour les commerces dont l’ouverture est soumise à l’avis de la CDAC, l’emprise au sol des terrains affectés au stationnement ne pourra excéder une fois et demie la SHON des bâtiments affectés au commerce . Les normes de stationnement sont ainsi définies : a. Pour les constructions à usage de bureaux :

- Une place pour 30m² de surface de plancher hors œuvre (Cf. annexes définitions de base). b. Pour les établissements industriels

Une place de stationnement pour 80m² de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 100 m² de la surface hors œuvre si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m² ou si des transports collectifs sont organisés pour le transport du personnel. A ces espaces a aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et des véhicules utilitaires, qui doivent être aménagés de telle sorte que les manœuvres de chargement ou déchargement puissent être effectués hors des voies ou espaces publics. c. Pour les commerces 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente si elle est supérieure à 250 m². Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

57.

2 - Modalités d’application

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 4, 5 et 6) du Code de l’Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ ES PA CE S L

IBRE S, D’AI RE S D E J EUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1

Les surfaces libres de toute construction doivent être paysagers pour favoriser leur intégration dans le cadre

urbain.

2

Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de

stationnement.

3

Les bâtiments à caractère utilitaire et les dépôts doivent être dissimulés par des écrans de verdure

préférentiellement constitués d'essences locales (Cf. liste en annexe du présent règlement).

4

Les plantations d’essences locales doivent respecter la. liste en annexe du présent règlement.

En UEi1 et UEi2, les plantations d'arbres à haute tige doivent être espacés d'au moins 6 m et doivent être régulièrement élagués jusqu'à 1 m au moins au-dessus de la cote de référence. Les produits de coupe et d'élagage doivent être évacués.

Intitulé du document : CO EF F ICIE NT D’OCCU PA TION DU SOL

(Cf. annexes définitions de base) Il n'est pas fixé de règle.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

58.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER dites zones AU

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

59.

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

La zone AU recouvre des secteurs d’urbanisation future non équipés actuellement à caractère naturel. Ces espaces ont été délimités dans des sites appelés à connaître des développements volontaires et organisés, dans l’attente ils sont strictement protégés. Ils seront, à termes, affectés à l’habitat. Elle recouvre également des secteurs partiellement urbanisés qui ne sont pas desservis par l’assainissement collectif.

En l’absence d’orientations d’aménagement précisant les conditions d’aménagement de ces secteurs, la zone AU restera fermée et son ouverture à l’urbanisation sera conditionnée par une procédure de modification du document d’urbanisme.

1.

Département de l’Yonne

VILLE DE TONNERRE

PLAN LOCAL D’URBANISME

MISE EN COMPATIBILITE

N°1 Règlement

PLU approuvé par D.C.M. du 23 mai 2006 Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 février 2008 Modification n°2 approuvée par D.C.M. du 18 décembre 2009 Révisions simplifiées n°1, 2, 3 approuvée par D.C.M. du18 décembre 2009 Modification n°2 approuvée par D.C.M. du 16 mars 2012 Mise en compatibilité n°1 approuvé par D.C.M du

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du Approuvant la mise en compatibilité n°1 du P.L.U. A Tonnerre le : Le Maire

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

2.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

3.

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux personnes physiques (particuliers) comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de TONNERRE.

ARTICLE DG 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’ EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’ OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur et à celles du Livre I, titre I, chapitre I du Code de l’Urbanisme (partie règlementaire) à l’exception :

a) des prescriptions formulées au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières et figurant, à titre indicatif, sur le plan annexé au dossier.

b) des articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.21 du code de l’urbanisme :

1. Article R 111.2 - Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2. Article R 111.3.2 - Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

3. Article R 111.4 - Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ;

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;

c) le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Article R 111.14.2 - Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5. Article R 111.21 - Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

4.

2. Les articles L 111.10 et L 421.4 du Code de l’Urbanisme concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, restent applicables nonobstant les dispositions du présent plan local d’urbanisme.

3. Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l'Urbanisme

Article L 111.1.4 - En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

Article L 332.6 - Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

1) Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;

2) Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2º et 3º dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;

3) La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332 - 15 ; 4) Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code

du patrimoine.

4. Demeurent applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Code de la Santé Publique - Code Civil - Code de l’Environnement - Code du patrimoine - Code de la Construction et de l'Habitation - Code de la Voirie Routière - Code des Communes - Code Forestier - Code Minier - Règlement Sanitaire Départemental

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme

Règlement

5.

5. Vestiges archéologiques : toutes les demandes de permis de construire, de démolir, de déclaration de travaux, d’autorisation d’installations et travaux divers, d’autorisation de lotir et de décision de réalisation de zone d’aménagement concerté d’une emprise au sol supérieure à 100 m², sur les terrains inclus dans les 4 zones archéologiques définies par arrêté du Préfet de Région du 30 novembre 2004 (Oppidum et centre bourg médiéval : « Centre bourg » ; Nécropole protohistorique : « les Petits Jumeriaux » ; Installations gallo-romaines : « le Petit Béru » ; Installations gallo-romaines : « les Bréviandes »), devront être transmises au préfet de Région (DRAC).

ARTICLE DG 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines (article R 123.5 du Code de l'Urbanisme) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

Chapitre I - la zone UA qui comprend les secteurs UAa, UAi1 et UAi2 Chapitre II - la zone UB qui comprend les secteurs UBa,UBb UBh, UBi1, Ubi2, UBhi1 et UBhi2 Chapitre III - la zone UC qui comprend les secteurs UCi1 et UCi2 Chapitre IV - la zone UD Chapitre V - la zone UE qui comprend les secteurs UEi1 et UEi2

Les zones à urbaniser (article R 123.6 du Code de l'Urbanisme) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents Chapitres du Titre III du présent règlement sont :

Chapitre I - la zone AU Chapitre II - la zone AU1 qui comprend les secteurs AU1v AU1 EVSc et AU1po Chapitre III - la zone AU1E qui comprend les secteurs AU1Epo, AU1Epoi2 et AU1Ez

La zone agricole (article R 123.7 du Code de l'Urbanisme) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du Titre IV du présent règlement est :

Chapitre I - la zone A qui comprend les secteurs Aa, Aaa Ai1 et Ai2

La zone naturelle et forestière (article R 123.8 du Code de l'Urbanisme) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du Titre V du présent règlement sont :

Chapitre I - la zone N qui comprend les secteurs Na, Ni1, Ni2, Nai1, Nai2.

ARTICLE DG 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme, “les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes”. Ces adaptations mineures ne peuvent porter que sur l’application des règles 3 à 13, des titres 2, 3, 4 et 5 dûment motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l’urbanisme).

ARTICLE DG 5 - RAPPELS DE PROCEDURE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La dérogation accordée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit intervenir dans l'année suivant la date du sinistre (article L.123.5 du Code de l'Urbanisme). Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L421.5 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111.3 du Code de l'Urbanisme).

Des conditions spéciales peuvent être imposées si le terrain est exposé à un risque (inondation, érosion, affaissement, éboulement).

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

6.

Le permis peut être refusé si la construction est susceptible d'être exposée à des nuisances graves, ou si la construction est susceptible de compromettre la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE DG 6 - RAPPELS DE PROCEDURE

1. Un Droit de Préemption Urbain a été institué par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2006 sur les zones urbaines UA, UB, UC, UE et sur les zones à urbaniser, AU, AUE, AU1 et AU1E.

2. Un Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2003 sur le centre-ville tel que délimité par la zone UA.

3. Les coupes et abattages d’arbres (Cf. annexes définitions de base) sont soumis à autorisation hors des zones U (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme)

4. Les défrichements, coupes et abattages d’arbres (Cf. annexes définitions de base) sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme)

5. Dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques (champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit) et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites (sites inscrits ou proposés pour le classement, zones de protection autour des monuments naturels et des sites) les démolitions sont soumises à permis de démolir (L 430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme). Les périmètres de ces zones sont précisés en dans les documents annexes du PLU relatifs aux servitudes d'utilité publique annexes.

6. Les saillies des constructions implantées à l’alignement des voies publiques et privées (Cf. annexes définitions de base) devront faire l’objet d’une autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de la voirie.

ARTICLE DG 7 - BATIMENTS PROTEGES

Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement réalisés sur des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’urbanisme, sont admis dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt du bâtiment.

ARTICLE DG 8 – ZONAGE ARCHEOLOGIQUE La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.3.2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zone affectée d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communale. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme.

- En application de l’arrêté préfectoral n°2004-243 portant délimitation de zonage archéologique de la commune de Tonnerre,

- En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie (39 rue de la Vannerie – 21000 Dijon ; Tel : 03.80.68.50.18

- Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1)

- Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

7. ARTICLE DG 9 – ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1 7° Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments boisés à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1 7°sont soumises à autorisation. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1 7° sont dans le champ d’application du permis de démolir (art R 123-11). ARTICLE DG 10 – CLOTURES Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R 421-12) instituée par délibération municipale

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

8.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES dites zones U

Commune de Tonnerre - Plan Local d’Urbanisme Règlement

Zone UA

9.

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre l’espace urbain à caractère central, où se côtoient l’habitat, les activités commerciales et de services publics ou privés, et les parties les plus denses des hameaux de Vaulichères et des Mulots. Elle est caractérisée par un parcellaire très étroit et des bâtiments construits en ordre continu. Elle comprend :

- un secteur UAa correspondant au hameau des Mulots où des prescriptions spécifiques sont édictées en matière d'assainissement.

- un secteur UAi1 correspondant aux quartiers soumis à un risque d'inondabilité fort ou très fort où les constructions nouvelles sont interdites.

- un secteur UAi2 correspondant aux quartiers soumis à un risque d'inondabilité moyen, où il demeure possible de construire sous réserve d'application de prescriptions particulières.