Agrandir une maison à Vallabrègues

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Vallabrègues : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Vallabrègues

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUO	Non réglementée.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Non réglementé. Février 2015 Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement
UAC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUO	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Hauteur maximale : La hauteur maximale de toutes constructions (nouvelles, extensions, surélévations, aménagements) ne dépassera pas 22.82m NGF, c’est-à-dire 10.00m au dessus de la PHE de référence qui est de 12.82m NGF.
UAC	Hauteur maximale : 10.00 m au-dessus du terrain naturel.
UC	Hauteur maximale : 10.00m au dessus de la PHE pour permettre la réalisation de volumes pouvant présenter trois niveaux (R+2) au-dessus de la cote de la crue de référence.

Zone	Ce que le règlement dit
A	défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.
N	défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAC	Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées à 4m par rapport à l’emprise de la route départementale. Voies internes : non réglementé
UC	Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m.
AUO	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m.
UA	7-2 En cas d’implantation en retrait, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2) depuis le terrain naturel, avec un minimum de 3 mètres.
UAC	Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : 7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.
UC	Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : 7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUO	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.