Zone UA

Intitulé du document : UA 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans l’ensemble des zones • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cas d’une réhabilitation. • Les dépôts de matériaux ou de déchets . • L’implantation d’ICPE . • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

2.1.1 Dans la zone UA2 • Les extensions des bâtiments d’habitation ou liées à des commerces et activités de services . • La modification des volumes des bâtiments principaux existants, à l'exception des constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics .

2.2 Sont autorisées sous conditions

2.2.1 Dans l a zone UA2 Habitat • La reconstruction ou la requalification à l’identique dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU . • Les changements de destination des surfaces existantes à la date approbation du PLU uniquement vers les destinations autorisées . • La création d’annexes, sous réserve que : o Leur emprise au sol n’excède pas 10 m². o Leur hauteur n’excède pas 2,5 m. o Elles ne comportent pas de fondations .

Commerce et activités de services

• Les changements de destination des surfaces existantes à la date approbation

du PLU

uniquement vers les destinations autorisées .

• Les activités de restauration et / ou les activités d’hôtellerie lorsqu’elles concernent l’ensemble

d’un bâtiment.

32 42323_reglement_MS1.docm

Equipements d’intérêts collectifs et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux

fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité. Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Règles générales • Se référer aux DG 5

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L 151 -19 du Code de l’urbanisme (maisons ouvrière et équipements de la cité Saint-Laurent, maisons de maître…), des règles alternatives sont définies. Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

Intitulé du document : UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public 4.2.1 Dans la zone UA • Les nouvelles constructions s’implantent : o Soit à l’alignement lorsqu’il est imposé . o Soit à l’alignement ou en retrait sans que celui -ci ne soit supérieur à 3 m. 4.2.2 Dans la zone UA1 • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m. 4.2.3 Dans la zone UA2 Equipements • Les extensions ou annexes des équipements existants s’implantent à l’alignement ou en retrait.

Annexes hors équipements • Les annexes des bâtiments d’habitation et de commerces ou activités de services peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en recul. • L'implantation des annexes devra prendre en compte le paysage existant et notamment l'implantation des bâtiments existants situés dans leur environnement. • Leur intégration architecturale s’inscrive en harmonie avec les toitures, façades et volumes des bâtiments existants, à travers les matériaux utilisés, leurs tons, leur emprise à la façade . • Lorsque la parcelle est située à l'angle de deux voies, il peut être imposé un recul supplémentaire pour dégager la visibilité dans les carrefours ou permettre leur aménagement ultérieur.

33 42323_reglement_MS1.docm

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Dans la zone UA • En façade sur rue, sur une profondeur maximum de 17 m comptée à partir de l'alignement, les constructions peuvent s’implanter soit d'une limite séparative à l'autre, soit à 3 m des dites limites. • Les étages en attique peuvent s’implanter en recul des limites séparatives sans qu’il ne soit inférieur à 1,50 m. • A l'arrière de la parcelle, au -delà de la profondeur de 17 m, les constructions peuvent s'implanter : o Soit à une distance des limites séparatives jamais inférieure à 3 m. o Soit le long des limites séparatives : ▪ Si la hauteur du bâtiment n'excède pas une hauteur de 3 m au sommet de l’aplomb de la limite séparative et une hauteur de 4 m au sommet la partie construite située dans la bande des 5 m. ▪ S'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter ce bâtiment et de ne pas en dépasser les dimensions.

4.3.2 Dans la zone UA1 • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m.

4.3.3 Dans la zone UA2 Extension s et annexes • Les extensions et annexes des équipements existants s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait. • L’implantation des annexes devra prendre en compte le paysage existant et notamment l’implantation des bâtiments existants situés dans leur environnement. • Leur intégration architecturale s’inscrit en harmonie avec les toitures, façades et volumes des bâtiments existants, à travers les matériaux utilisés, leurs tons, leur emprise à la façade.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.4.1 Dans l es zone s UA, UA1 et UA2 • Non réglementé .

4.5 Volumétrie 4.5.1 Dans l a zone UA2 • Le volume du bâtiment existant ne pourra pas être modifié : seules sont autorisées les annexes sous condition que leur implantation respecte les conditions d’implantation définies au présent règlement.

34 42323_reglement_MS1.docm

En zone UA1 • Il est défini un coefficient d’emprise au sol de 0,20 maximum .

6.3.3 En zone UA2 • Non réglementé pour les constructions principales .

38 42323_reglement_MS1.docm

Intitulé du document : UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Des dispositions particulières par rapport aux règ

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette dispositio n s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, il peut être imposé de l’introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut, être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à po rter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d’aspect.

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. • Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures Dans l’ensemble des zones • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en en tuile terre cuite de couleur rouge . • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées . • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant , ainsi que pour les locaux de stockage des ordures mén agères dans les opérations d’ensemble .

Dans la zone UA1 • Les couvertures neuves et/ou restaurées seront réalisées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

35 42323_reglement_MS1.docm

Dans la zone UA2 • Les toitures des constructions existantes ne pourront faire l'objet d'aucune modification autre que celle d'un changement de tuiles ou de charpente. • Elles ne pourront être remplacées par des toitures terrasses. • Toute construction en toiture (chiens assis, jacobines...) sortant du volume initial de la toiture à double pente est interdite. • Les couvertures neuves et/ou restaurées seront réalisées en tuiles d’aspect terre cuite rouges à emboîtement type standard (plates ou faiblement nervurées) .

5.2.2 Façades Dans l’ensemble des zones • Toutes les façades (annexes comprises} devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant . • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduits de façade seront de couleur s'intégrant dans l'environnement bâti existant. • Les façades présentant une couleur blanche réfléchissante, éblouissante ou brillante sont proscrites. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. Dans la zone UA2 • Tout ravalement de façade devra concerner l’ensemble des façades du bâtiment. • Les façades seront recouvertes d'un enduit à la chaux aérienne et hydraulique naturelle de finition « taloché feutré ». • Les soubassements du bâtiment principal seront matérialisés par un joint creux horizontal tiré au fer. • Les façades déjà enduites et en bon état seront recouvertes d'une peinture décoration minérale à la chaux ou une peinture adaptée. • Les ouvertures seront marquées par un encadrement d'environ 20 cm de largeur et par un filet d'ombre d'environ 1 cm à 1,50 cm de largeur. • Les couleurs d'enduits devront se référer au nuancier tenu à disposition en mairie. • Tout nouveau percement devra être de même largeur et de même hauteur que ceux existant (à l'exception des rez -de-chaussée ou des portes -fenêtres pourront être créées). Ils seront axés à équidistance des percements existants. • Les occultations et les fermetures seront constituées de volets battants persiennes pour partie ou totalement. • Les volets roulants seront autorisés sous réserve de leur bonne intégration aux façades existantes et du respect de l'homogénéité de celle -ci. Les saillies extérieures seront interdites. Dans la mesure du possible, les volets battants seront conservés.

36 42323_reglement_MS1.docm

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés . • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures Dans l’ensemble des zones • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes . • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Dans les zones UA et UA1

• Les clôtures seront :

o Sur domaine public soit d’un mur plein, constituées soit d’un mur

-bahut de 0,5 m

minimum, surmonté d’une grille, soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3

essences locales différentes. Elles ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur.

o Sur limite séparative, d’une hauteur maximum de 2 m.

Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

Dans la zone UA2

• Elles seront constituées o A l'alignement, une hauteur maximum de 1,70 m composé d’un mur bahut de 0,40 à 1 m de hauteur, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voie. o Sur limite séparative, une hauteur maximum de 2 m.

• L’édification de clôtures sur les limites séparatives entre les entrées principales de bâtiments repérés au plan graphique comme éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme sont interdites. Un plan annexé au présent règlement identifie ces clôtures.

• Sur les voies publiques ou privées, les clôtures habillées de type film plastique, canisse, etc… sont interdites.

37 42323_reglement_MS1.docm

5.3.3 Enseignes

• Elles doivent être intégrées à la façade, elles ne devront pas dépasser la hauteur de la dalle supérieure du rez -de-chaussée.

Intitulé du document : DG 7 : Traitement des espaces non bâtis

7.1 Coefficient de surfaces éco -aménagées

• Un coefficient de surfaces éco -aménagées est défini sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU. Il est déterminé par le rapport entre la surface totale des espaces éco -aménagés et la surface totale du terrain d’assiette du projet.

• Les objectifs minimaux d’espaces éco -aménagés à atteindre est relative aux différentes zones du PLU : il s’exprime sous la forme d’un rapport minimal à atteindre (« 0,3 », «0,8 » ..)..

• Le coefficient de surfaces éco aménagés à atteindre est précisé dans chaque règlement de zone . • Il est calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération. • Il ne s’applique pas sur les zones agricoles ou les zones naturelles . • Il s’applique aux nouvelles constructions dont emprise au sol est supérieure à 50m². • Il ne s’applique pas aux projets de réhabilitation de logements existants, d’annexes ou

d’extensions.

7.2 Barème des surfaces

Selon la nature des surfaces éco aménagées, un barème spécifique s’applique. La valeur de ce barème est

proportionnelle à la qualité des surfaces éco aménagées du projet.

• Le maintien d’un sol imperméable n’est pas considéré comme une surface éco aménagée.

• Une toiture avec un système d’ infiltration pour enrichir la nappe phréatique (puits perdu…) ou

infiltration dans les surfaces plantées (noue, jardin de pluie, fossé …) , compte un coefficient de 0,3.

• Une surface traitée en revêtement partiellement perméable compte pour 0,3 de surface éco

-

aménagée.

• Les murs végétalisés ainsi que les surfaces traitées en revêtement perméable comptent pour 0,5

de surface aménagée (surfaces semi -ouverte, espaces verts d’une épaisseur de moins de 80 cm sur

dalle).

18 42323_reglement_MS1.docm

• Une surface de toiture végétalisée ainsi qu’un espace vert d’une épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle comptent pour 0,7 de surfaces éco -aménagée.

• Un espace de pleine terre compte comme 1 surface éco -aménagée.

• La plantation d’arbre permet un bonus de 0,02 par arbre planté. A l’inverse, un arbre abattu non remplacé provoque un malus de 0,02 par arbres abattu.

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

Exemple

Pour un terrain de 500m²

250 m² d’espaces de pleine terre = 250x1= 250

4 arbres plantés = 4X0,02= 0,08

50 m² de revêtement perméable = 100x0,5= 50

Une fiche pédagogique d’accompagnement au calcul du coefficient de surface éco-aménagée est annexée au présent règlement.

En cas d’impossibilités techniques justifiées (configuration du bâti historique, patrimoine archéologique, configuration de la parcelle, pollution des sols avérée, …), d’atteindre les CBS demandés, un minimum de 20% de la superficie des espaces libres doit être constituée de pleine terre.

Dans le cas de parcelle disposant d’un CBS inférieur au minimum requis, les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

o Pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité, o Pour une extension inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol.

Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PLU. Le coefficient de biotope par surface ne s’applique pas pour les travaux de réhabilitation et les changements de destination.

19 42323_reglement_MS1.docm

7.3 Les espaces libres

• Les espaces non bâtis sont traités à minima en espaces de pleine terre, végétalisés. Lorsque l’espace vide est contigu aux voies ouvertes au public, il fait l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux.

• Qu’il s’agisse d’un espace libre au sein d’un espace public, d’un espace privé commun ou privatif, les espaces libres, en dehors des voies et des espaces dédiés au stationnement, sont réalisés à minima en espace de pleine terre .

• Lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public, ces espaces font l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux ou/et minéraux.

• Ces espaces sont traités de manière à garantir la perméabilité des sols vis-à-vis de l’écoulement des eaux.

• Les arbres et plantations existantes sur les parcelles doivent être préservés dans la mesure du possible. Dans le cas où l’urbanisation d’un terrain entraine la suppression d’un arbre, il est demandé d’en replanter sur le terrain d’assiette du projet.

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

6.2.1 En zone UA • Il est défini un coefficient de biotope de 0,3 de surface bio -aménagées .

6.2.2 En zone UA1 • Il est défini un coefficient de biotope de 0,8 de surface bio -aménagées .

6.2.3 En zone UA2 • Non réglementé : la proportion de surface éco -aménagée ne pourra être inférieure à celle existante avant travaux .

6.3 Coefficient d’emprise au sol Note : Le coefficient d’emprise au solest calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opérationN.e sont pas pris en compte les constructions enterrées, les piscines non couvertes, les couvertures de piscine d’une hauteur inférieure à 1.20m,les pergolas, les reconstructions suite à sinistre qui ne respecte pas le CES sous réserve ne pas aggraver l’existant, les permis modificatifs pour réduction d’emprise au sol ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collecift.

6.3.1 En zone UA • Non réglementé

Intitulé du document : DG 8 : Stationnement

8.1 Véhicules motorisés et règles générales

• Dans les opérations d'ensemble, le stationnement des véhicules nécessaires aux visiteurs devra être prévu sur les parties communes. Ces stationnements pourront être réalisés en souterrain si la nature du sol le permet.

• Les stationnements réalisés en surface devront recourir obligatoirement à des revêtements perméables favorisant l’infiltration des eaux sauf en cas d’impossibilité technique due à la nature des sols.

8.2 Le cas des réhabilitations (habitat)

• Toute création de logements s’accompagne de la réalisation de stationnement dédié, sauf dans le cas de la réhabilitation de logements vacants. Dans le cas d’une réhabilitation ayant pour effet de ne pas créer de logements supplémentaires, le maintien des p laces de stationnement existantes, localisées sur la rue où la parcelle, est exigé à minima.

• La suppression d’espaces de stationnement intégrés ou non à la construction existante (garages) par changement de destination est interdite.

• Toute création de logements supplémentaires par rapport au nombre existant avant travaux s’accompagne de la création de places de stationnement dont les modalités sont les mêmes que pour les constructions neuves à vocation d’habitat .

8.3 Le cas des constructions neuves (habitat)

• Les constructions neuves doivent prévoir la réalisation d’au moins une place de stationnement pour 60 m² crées.

• En tous les cas, il est demandé la réalisation d’au moins une place par logement . • Concernant les stationnements visiteurs :

o Il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 5 logements pour tout projet prévoyant des logements collectifs.

o Pour les projets d’ensemble visant à créer du logement individuel, groupé ou jumelé, il est prévu la réalisation de 1 place pour 3 logements .

• En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire devra trouver un dans une concession publique.

20 42323_reglement_MS1.docm

• Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justi fiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement .

8.4 Les aires de stationnements pour les usages autres que l’habitat

• En cas de réhabilitation de locaux commerciaux existants à la date d’approbation du PLU, il n’est pas demandé de création de places de stationnement supplémentaires.

• Les constructions à usage de commerce et artisanat de proximité et services doivent prévoir 0 place par 100 m² de surface de vente crée, puis 1 place par tranche de60 m² au-delà de 100 m² de surface de vente crée.

• Pour les hôtels et hébergements touristiques, il est prévu une place par chambre. • Pour les structures d’hébergement ou les équipements accueillant des publics sensibles et

médicalisés, il est prévu 1 place de stationnement pour deux lits . • Pour les autres constructions, il est exigé une surface nécessaire au stationnement des véhicules

de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, le parc destiné au personnel pouvant se situer sur une parcelle voisine. • La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci -dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

8.5 Stationnement vélo : le cas des constructions neuves (habitat)

• Les constructions neuves collectives prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment.

8.6 Stationnement vélo : pour les usages autres que l’habitat

• Les équipements publics, bâtiments industriels, commerciaux ou qui dispensent des services prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment et proportionné aux usages supportés par l’opération.

8.7 Bornes de recharge électrique

Pour les opérations de logements collectifs de plus de 25 logements et les bureaux dont la surface de plancher créée est supérieure à 3000 m², les aires de stationnement doivent comporter une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques.

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

39 42323_reglement_MS1.docm

Intitulé du document : DG 9 : Accès et réseaux

9.1 Desserte par les voies publiques ou privées

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

• Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du président du Conseil Départemental (application de l'article L113 -2 du Code de la voirie routière et de l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 30 mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

21 42323_reglement_MS1.docm

9.2 Accès

• Les accès aux terrains doivent s’effectuer de manière à assurer la moindre gêne à la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes au public attenant.

• La création d’un accès se fait en priorité sur les voies ouvertes au public qui présentent la largeur la plus importante et la meilleure visibilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui pr ésenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. • Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique. • Le nombre de ces accès sera adapté à la nature et l'importance du programme. • Le seuil des accès doit avoir une hauteur supérieure à celle de la voirie. • Les garages et les portails seront conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de

sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Si nécessaire un recul peut être imposé. • Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public.

9.3 Voirie

• Les voies d'accès et parkings doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel

de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

• Le profil des voies doit permettre le libre écoulement des eaux, sans effet destructeur : le passage

des camions et automobiles ne doit pas en altérer le fonctionnement. Celles

-ci devront être

compatibles avec un aménagement d'ensemble du secteur.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi -tour dans de bonnes conditions (manœuvre simple en marche avant), y

compris pour les véhicules de collecte des ordures ménagères .

9.4 Eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'usage d'eau potable pour son fonctionnement doit être raccordée au réseau public de distribution.

9.5 Eaux usées

• Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe .

• L'implantation des constructions et les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux dans le réseau les collectant .

9.6 Eaux pluviales

• Toute construction produisant des eaux pluviales à la possibilité d’être raccordée, après rétention, au réseau public d’eaux pluviales quand il existe.

• En l’absence de réseau public d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration intégrale suivant la perméabilité du sol.

• Le raccordement du pluvial sur le réseau unitaire, y compris après gestion (cuve de rétention/infiltration), débit de fuite et trop plein est à proscrire afin de garantir la salubrité publique .

22 42323_reglement_MS1.docm

9.7 Réseaux secs

• Les réseaux de distribution d’électricité doivent être réalisés prioritairement en souterrain ou à défaut intégrés à l’aspect extérieur des façades.

• L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements liés aux télécommunications seront réalisés en souterrain ou, à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique .

• L’ensemble des nouveaux réseaux liés au fonctionnement de l’éclairage public sera réalisé en souterrain.

9.8 Collecte et gestion des déchets

Ordures ménagères :

• Les opérations faisant l’objet d’une voie traversante seront desservies en porte à porte quelle que

soit leur longueur .

• Pour les copropriétés ou les opérations sécurisées (closes par un portail)

, un point de

rassemblement en bord de la voirie principale doit être aménagé .

• Tout projet d’habitat collectif ou intermédiaire devra prévoir un local dédié au stockage des

containers d’ordures ménagères en attente de collecte, dans la mesure du possible intégré au

bâtiment sauf contraintes techniques prouvées .

• Pour les voiries en impasse, l’aménagement doit permettre une manœuvre simple en marche -

avant des véhicules de collecte. Si la voie de respecte pas ces conditions, des points de

regroupement devront être aménagés n e bordure de la voie desservie la plus proche.

Les déchets verts et biodéchet :

• Il sera privilégié le recours à des végétaux à croissance lente nécessitant un faible entretien (taille, tonte…) afin de limiter les déchets verts.

• Les biodéchets sont collectés en points de regroupement (abri -bacs collectifs) en hypercentre. Pour le reste du territoire, des solutions de compostage individuel ou collectifs peuvent être mis en place.

ARTICLE DG 10 : ADAPTATIONS MINEURES

10.1 Selon l'article L 152.3 du Code de l'Urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme «

peuvent faire l'objet d'adaptations

mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions avoisinantes ».

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines

règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte aux droits

des tiers. Ces adaptations excluent tout écart i mportant entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune

adaptation mineure ne peut être apportée aux articles relatifs aux destinations et usages des sols.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L 152-4 à L 152-6.

23 42323_reglement_MS1.docm

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règ les ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 11 : LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

11.1 Zones urbanisées : La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre est possible dans les conditions fixées par le règlement particulier de la zone considérée le cas échéant.

11.2 Zones naturelles : La reconstruction dans un volume identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivants le sinistre, d ont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l'assurance et récépissé). Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions concernant notamment l'implantation, la hauteur, l'aspect des constructions, pourront être imposées afin d'améliorer la conformité des bât iments à reconstruire au présent règlement du PLU.

ARTICLE DG 12 : LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

Conformément aux articles R.421 -19 à R.421 -23 du Code de l'Urbanisme, les affouillements et exhaussements d'une surface supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à 2 m doivent faire l'objet d'une autorisation. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et activités admises dans la zone concernée.

ARTICLE DG 13 : ZONES PROCHES DES AFFLUENTS DE LA LOIRE

A l'intérieur des zones proches du Volvon et du Petit Volvon, non concernées par le PPRNPI de la Loire, mais concernés par des aléas d’inondation identifiés sur le bassin de la Coise, les autorisations d'occupation du sol après avis du service hydraulique sont délivrées en application des principes des c irculaires :

• Du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994).

• Du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable (JO du 14 juillet 1996).

• Une carte d’aléa a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPRNi de la Coise. Elles sont inscrites en annexes du règlement.

24 42323_reglement_MS1.docm

ARTICLE DG 14 : RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES PRIVES HORS AGGLOMERATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

14.1 Limitation des accès

Le long des routes départementales n° 10, n° 12, n° 54, n° 100 et n° 1082, la création et la modification des accès seront soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service gestionnaire au titre du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient en rase campagne ou en agglomération. Au-delà des portes d'agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Les accès sur la route départementale seront interdits lorsqu'ils sont possibles sur une autre voie ouverte au public.

La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :

• Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m .

• Distances de visibilité des accès : l'usager de l'accès doit disposer du temps nécessaire pour

s'informer de la présence d'un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre,

démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu'un véhicule

prioritaire initialement

masqué ne survienne.

Toutefois, la création d'accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l'extension de l'agglomération, s'il n'existe pas d'autre accès satisfaisant, le branchement d'une voie nouvelle de desserte d'une zone ne sera autorisé que sous réserve de l'aménagemen t de l'intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité. Une localisation d'intention de ces carrefours à prévoir devra figurer au plan de zonage du document d'urbanisme.

14.2 Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (Généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe

des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles

et les zones à urbaniser situées au -delà des po rtes d'agglomération et en bordure d'une route

départementale. Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au

-delà des portes

d'agglomération :

ROUTES DEPARTEMENTALES

NUMERO

NATURE

CATEGORIE

10 12 54 100

1082

RIL RS RIL RS

RS Route à grande

circulation

3 1 3+4 1 (projet de mise à 2x2 voies) 1

MARGES DE RECUL

HABITATIONS

AUTRES CONSTRUCTIONS

15 m

15 m

35 m

25 m

15 m

15 m

50 m

35 m

75 m si application de la loi Barnier 35 m si dérogation à la

loi Barnier

75 m si application de la loi Barnier 25 m si dérogation à la loi

Barnier

25 42323_reglement_MS1.docm

• Recul des obstacles latéraux

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection

non agressif (glissière, fossé, banquette). En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied

de l'obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30

m au -dessus de l'accotement. Cette

disposition s'applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement

des véhicules hors chaussée.

• Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d'extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d'aménagements futurs des routes départementales.

14.3 Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de

chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre...).

Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil

départemental (Délégation aux

infrastructures).

14.4 Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des

eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

– Le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens

des rejets d'eaux pluviales .

– La création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du

Département avec les

propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.

14.5 Périmètre d'étude aux abords de la RD 100

Un périmètre à l'intérieur duquel il peut être sursis à statuer sur toute demande d'occuper et d'utiliser le

sol a été défini par le Conseil

départemental de la Loire en vertu de l'article

L 111- 10 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan de ce périmètre est figuré dans les annexes du PLU.

ARTICLE DG 15 : RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 111 -16 DU CODE DE L'URBANISME

15.1 Article L111 -16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des

plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le

permis de construire ou d'aménager ou la décision p rise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter

l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la

production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation dome

stique des

occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager

26 42323_reglement_MS1.docm

ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

15.2 Article L111 -17

Les dispositions de l'article L. 111 -16 ne sont pas applicables :

• Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du Code du patrimoine, dans

le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI,

dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341

-1 et L. 341 -2 du Code de

l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331

2 du même Code , ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments

historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151 -18 et L. 151 -19 du

présent Code .

• Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération

du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motiv ée par la protection du

patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

15.3 Article L111 -18

Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111 -16 fait l'objet d'une motivation particulière.

27 42323_reglement_MS1.docm

28 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions applicables aux zones urbaines

29 42323_reglement_MS1.docm

30 42323_reglement_MS1.docm

Projet arrêté26le/0:9/2023 APPROBATION : 24/09/2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE : 08/07/2026

4 Règlement

Sommaire

Dispositions générales

5

CHAPITRE I : Dispositions générales

7

Dispositions applicables aux zones urbaines

29