Le règlement de Veauche, texte intégral

2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans l’ensemble des zones . • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cas d’une réhabilitation. • Les dépôts de matériaux ou de déchets . • L’implantation d’ICPE . • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

41 42323_reglement_MS1.docm

2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Dans les zone s UB et UB2 Commerces et activités de services • Les hôtels et autres hébergements touristiques sauf dans les rez -de-chaussée commerciaux identifiés sur le plan graphique pour la préservation des commerces et services de proximité . 2.2.2 Dans la zone UB3 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires • L’implantation d’activités à caractère artisanal uniquement dans le volume des bâtiments d’activités ou des friches économiques existantes à la date d’approbation du PLU. • L’extension mesurée des bâtiments d’activité sans dépasser 20% de la surface de plancher existants à la date d’approbation du PLU. 2.2.3 Dans la zone UB4 Commerces et activités de services • S’ils n’entrainent pas la création de surface de plancher supplémentaire autrement que par changement de destination ou réaménagement des surfaces de plancher existantes. • Situés en rez-de-chaussée uniquement . 2.2.4 Dans toutes les zones UB Equipements d’intérêts collectifs et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

3.1 Règles générales • Se référer aux DG 5

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L 151 -19 du Code de l’urbanisme (maisons ouvrière et équipements de la cité Saint-Laurent, Maisons de Maître…), des règles alternatives sont définies. Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public 4.2.1 Dans la zone UB • Les nouvelles constructions s’implantent à l’alignement.

42 42323_reglement_MS1.docm

4.2.2 Dans la zone UB1 • Le long de l’avenue Paccard et de l’avenue de la Libération , les nouvelles constructions s’implantent à 3 m de l’alignement. • Le long des autres voies, les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans qu’il soit inférieur à 5 m.

4.2.3 Dans la zone UB2 • Le long de la place Aristide Briand et de l’avenue Irénée Laurent, les nouvelles constructions s’implantent à l’alignement. • Le long des autres voies, l es nouvelles constructions s’implantent à l’alignement ou à 3 m.

4.2.4 Dans la zone UB3 • Le long de l’avenue Paccard, les nouvelles constructions s’implantent à 3m de l’alignement. • Le long des autres voies, l es nouvelles constructions s’implantent en retrait à partir de 5 m minimum.

4.2.5 Dans la zone UB4 • Les nouvelles constructions s’implantent à l’alignement des bâtiments existants ou en retrait sans qu’il n’excède 3 m.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Cas général des limites séparatives qui sont des limites de zone UC • Lorsqu’un bâtiment situé en zone est édifié en retrait d’une limite séparative qui jouxte une zone UC , la distance par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment divisée par deux, sans être inférieure à 5 m(pour un retrait de 5m, la hauteur maximale est de 10 m, pour un retrait de 7 m, de 14 m…). Ces limites sont représentées sur le plan graphique.

4.3.2 Dans les zones UB • Les nouvelles constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 3 m. o Lorsque les nouvelles constructions s’inscrivent dans une séquence urbaine composée de plusieurs bâtiments accolés, elles s’implantent d’une limite séparative à l’autre afin de préserver l’harmonie de la forme urbaine du secteur.

4.3.3 Dans les zones UB1 • Les constructions s’implantent : o S’il existe sur la parcelle attenante au projet un immeuble dont la hauteur est supérieure à 10 m : le projet peut s’implanter sur les limites séparatives. o S’il n’existe pas sur la parcelle attenante au projet un immeuble dont la hauteur est supérieure à 10 m : la distance par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment divisée par deux, sans être inférieure à 5 m. • Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter en limite séparative. Dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle -ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

43 42323_reglement_MS1.docm

4.3.4 Dans les zones UB2

• Les nouvelles constructions en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m, sauf sur la place

Aristide Briand et l’avenue Irénée Laurent ou les nouvelles constructions s’implantent d’une limite séparative à l’autre.

• Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter en limite séparative. Dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle -ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

4.3.5 Dans les zones UB3

• Les constructions s’implantent :

o S’il existe sur la parcelle attenante au projet un immeuble dont la hauteur est supérieure à 10 m : le projet peut s’implanter sur les limites séparatives.

o S’il n’existe pas sur la parcelle attenante au projet un immeuble dont la hauteur est supérieure à 10 m : la distance par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment divisée par deux, sans être inférieure à 5 m.

• Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter en limite séparative. Dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle -ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

4.3.6 Dans les zones UB4

• Les nouvelles constructions s’implantent en limite de parcelle ou en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m.

• Lorsque le projet s’inscrit dans une séquence urbaine composée de plusieurs bâtiments accolés structurant et repérés sur le plan graphique, les nouvelles constructions s’implantent d’une limite séparative à l’autre afin de préserver l’harmonie de la forme urbaine.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

4.5 Volumétri e • Non réglementé

2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans l’ensemble des zones • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cas d’une réhabilitation. • Les dépôts de matériaux ou de déchets . • L’implantation d’ICPE . • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

2.1.1 Dans la zone UA2 • Les extensions des bâtiments d’habitation ou liées à des commerces et activités de services . • La modification des volumes des bâtiments principaux existants, à l'exception des constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics .

2.2 Sont autorisées sous conditions

2.2.1 Dans l a zone UA2 Habitat • La reconstruction ou la requalification à l’identique dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU . • Les changements de destination des surfaces existantes à la date approbation du PLU uniquement vers les destinations autorisées . • La création d’annexes, sous réserve que : o Leur emprise au sol n’excède pas 10 m². o Leur hauteur n’excède pas 2,5 m. o Elles ne comportent pas de fondations .

Commerce et activités de services

• Les changements de destination des surfaces existantes à la date approbation du PLU uniquement vers les destinations autorisées .

• Les activités de restauration et / ou les activités d’hôtellerie lorsqu’elles concernent l’ensemble d’un bâtiment.

32 42323_reglement_MS1.docm

Equipements d’intérêts collectifs et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité. Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Règles générales • Se référer aux DG 5

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L 151 -19 du Code de l’urbanisme (maisons ouvrière et équipements de la cité Saint-Laurent, maisons de maître…), des règles alternatives sont définies. Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public 4.2.1 Dans la zone UA • Les nouvelles constructions s’implantent : o Soit à l’alignement lorsqu’il est imposé . o Soit à l’alignement ou en retrait sans que celui -ci ne soit supérieur à 3 m. 4.2.2 Dans la zone UA1 • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m. 4.2.3 Dans la zone UA2 Equipements • Les extensions ou annexes des équipements existants s’implantent à l’alignement ou en retrait.

Annexes hors équipements • Les annexes des bâtiments d’habitation et de commerces ou activités de services peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en recul. • L'implantation des annexes devra prendre en compte le paysage existant et notamment l'implantation des bâtiments existants situés dans leur environnement. • Leur intégration architecturale s’inscrive en harmonie avec les toitures, façades et volumes des bâtiments existants, à travers les matériaux utilisés, leurs tons, leur emprise à la façade . • Lorsque la parcelle est située à l'angle de deux voies, il peut être imposé un recul supplémentaire pour dégager la visibilité dans les carrefours ou permettre leur aménagement ultérieur.

33 42323_reglement_MS1.docm

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Dans la zone UA • En façade sur rue, sur une profondeur maximum de 17 m comptée à partir de l'alignement, les constructions peuvent s’implanter soit d'une limite séparative à l'autre, soit à 3 m des dites limites. • Les étages en attique peuvent s’implanter en recul des limites séparatives sans qu’il ne soit inférieur à 1,50 m. • A l'arrière de la parcelle, au -delà de la profondeur de 17 m, les constructions peuvent s'implanter : o Soit à une distance des limites séparatives jamais inférieure à 3 m. o Soit le long des limites séparatives : ▪ Si la hauteur du bâtiment n'excède pas une hauteur de 3 m au sommet de l’aplomb de la limite séparative et une hauteur de 4 m au sommet la partie construite située dans la bande des 5 m. ▪ S'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter ce bâtiment et de ne pas en dépasser les dimensions.

4.3.2 Dans la zone UA1 • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m.

4.3.3 Dans la zone UA2 Extension s et annexes • Les extensions et annexes des équipements existants s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait. • L’implantation des annexes devra prendre en compte le paysage existant et notamment l’implantation des bâtiments existants situés dans leur environnement. • Leur intégration architecturale s’inscrit en harmonie avec les toitures, façades et volumes des bâtiments existants, à travers les matériaux utilisés, leurs tons, leur emprise à la façade.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.4.1 Dans l es zone s UA, UA1 et UA2 • Non réglementé .

4.5 Volumétrie 4.5.1 Dans l a zone UA2 • Le volume du bâtiment existant ne pourra pas être modifié : seules sont autorisées les annexes sous condition que leur implantation respecte les conditions d’implantation définies au présent règlement.

34 42323_reglement_MS1.docm

En zone UA1 • Il est défini un coefficient d’emprise au sol de 0,20 maximum .

6.3.3 En zone UA2 • Non réglementé pour les constructions principales .

38 42323_reglement_MS1.docm

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette dispositio n s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, il peut être imposé de l’introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut, être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à po rter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d’aspect.

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. • Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures Dans l’ensemble des zones • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en en tuile terre cuite de couleur rouge . • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées . • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant , ainsi que pour les locaux de stockage des ordures mén agères dans les opérations d’ensemble .

Dans la zone UA1 • Les couvertures neuves et/ou restaurées seront réalisées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

35 42323_reglement_MS1.docm

Dans la zone UA2 • Les toitures des constructions existantes ne pourront faire l'objet d'aucune modification autre que celle d'un changement de tuiles ou de charpente. • Elles ne pourront être remplacées par des toitures terrasses. • Toute construction en toiture (chiens assis, jacobines...) sortant du volume initial de la toiture à double pente est interdite. • Les couvertures neuves et/ou restaurées seront réalisées en tuiles d’aspect terre cuite rouges à emboîtement type standard (plates ou faiblement nervurées) .

5.2.2 Façades Dans l’ensemble des zones • Toutes les façades (annexes comprises} devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant . • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduits de façade seront de couleur s'intégrant dans l'environnement bâti existant. • Les façades présentant une couleur blanche réfléchissante, éblouissante ou brillante sont proscrites. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. Dans la zone UA2 • Tout ravalement de façade devra concerner l’ensemble des façades du bâtiment. • Les façades seront recouvertes d'un enduit à la chaux aérienne et hydraulique naturelle de finition « taloché feutré ». • Les soubassements du bâtiment principal seront matérialisés par un joint creux horizontal tiré au fer. • Les façades déjà enduites et en bon état seront recouvertes d'une peinture décoration minérale à la chaux ou une peinture adaptée. • Les ouvertures seront marquées par un encadrement d'environ 20 cm de largeur et par un filet d'ombre d'environ 1 cm à 1,50 cm de largeur. • Les couleurs d'enduits devront se référer au nuancier tenu à disposition en mairie. • Tout nouveau percement devra être de même largeur et de même hauteur que ceux existant (à l'exception des rez -de-chaussée ou des portes -fenêtres pourront être créées). Ils seront axés à équidistance des percements existants. • Les occultations et les fermetures seront constituées de volets battants persiennes pour partie ou totalement. • Les volets roulants seront autorisés sous réserve de leur bonne intégration aux façades existantes et du respect de l'homogénéité de celle -ci. Les saillies extérieures seront interdites. Dans la mesure du possible, les volets battants seront conservés.

36 42323_reglement_MS1.docm

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés . • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures Dans l’ensemble des zones • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes . • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Dans les zones UA et UA1

• Les clôtures seront :

o Sur domaine public soit d’un mur plein, constituées soit d’un mur

-bahut de 0,5 m minimum, surmonté d’une grille, soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Elles ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur.

o Sur limite séparative, d’une hauteur maximum de 2 m.

Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

Dans la zone UA2

• Elles seront constituées o A l'alignement, une hauteur maximum de 1,70 m composé d’un mur bahut de 0,40 à 1 m de hauteur, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voie. o Sur limite séparative, une hauteur maximum de 2 m.

• L’édification de clôtures sur les limites séparatives entre les entrées principales de bâtiments repérés au plan graphique comme éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme sont interdites. Un plan annexé au présent règlement identifie ces clôtures.

• Sur les voies publiques ou privées, les clôtures habillées de type film plastique, canisse, etc… sont interdites.

37 42323_reglement_MS1.docm

5.3.3 Enseignes

• Elles doivent être intégrées à la façade, elles ne devront pas dépasser la hauteur de la dalle supérieure du rez -de-chaussée.

7.1 Coefficient de surfaces éco -aménagées

• Un coefficient de surfaces éco -aménagées est défini sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU. Il est déterminé par le rapport entre la surface totale des espaces éco -aménagés et la surface totale du terrain d’assiette du projet.

• Les objectifs minimaux d’espaces éco -aménagés à atteindre est relative aux différentes zones du PLU : il s’exprime sous la forme d’un rapport minimal à atteindre (« 0,3 », «0,8 » ..)..

• Le coefficient de surfaces éco aménagés à atteindre est précisé dans chaque règlement de zone . • Il est calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération. • Il ne s’applique pas sur les zones agricoles ou les zones naturelles . • Il s’applique aux nouvelles constructions dont emprise au sol est supérieure à 50m². • Il ne s’applique pas aux projets de réhabilitation de logements existants, d’annexes ou d’extensions.

7.2 Barème des surfaces

Selon la nature des surfaces éco aménagées, un barème spécifique s’applique. La valeur de ce barème est proportionnelle à la qualité des surfaces éco aménagées du projet.

• Le maintien d’un sol imperméable n’est pas considéré comme une surface éco aménagée.

• Une toiture avec un système d’ infiltration pour enrichir la nappe phréatique (puits perdu…) ou infiltration dans les surfaces plantées (noue, jardin de pluie, fossé …) , compte un coefficient de 0,3.

• Une surface traitée en revêtement partiellement perméable compte pour 0,3 de surface éco

-

aménagée.

• Les murs végétalisés ainsi que les surfaces traitées en revêtement perméable comptent pour 0,5 de surface aménagée (surfaces semi -ouverte, espaces verts d’une épaisseur de moins de 80 cm sur dalle).

18 42323_reglement_MS1.docm

• Une surface de toiture végétalisée ainsi qu’un espace vert d’une épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle comptent pour 0,7 de surfaces éco -aménagée.

• Un espace de pleine terre compte comme 1 surface éco -aménagée.

• La plantation d’arbre permet un bonus de 0,02 par arbre planté. A l’inverse, un arbre abattu non remplacé provoque un malus de 0,02 par arbres abattu.

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

Exemple

Pour un terrain de 500m²

250 m² d’espaces de pleine terre = 250x1= 250

4 arbres plantés = 4X0,02= 0,08

50 m² de revêtement perméable = 100x0,5= 50

Une fiche pédagogique d’accompagnement au calcul du coefficient de surface éco-aménagée est annexée au présent règlement.

En cas d’impossibilités techniques justifiées (configuration du bâti historique, patrimoine archéologique, configuration de la parcelle, pollution des sols avérée, …), d’atteindre les CBS demandés, un minimum de 20% de la superficie des espaces libres doit être constituée de pleine terre.

Dans le cas de parcelle disposant d’un CBS inférieur au minimum requis, les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

o Pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité, o Pour une extension inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol.

Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PLU. Le coefficient de biotope par surface ne s’applique pas pour les travaux de réhabilitation et les changements de destination.

19 42323_reglement_MS1.docm

7.3 Les espaces libres

• Les espaces non bâtis sont traités à minima en espaces de pleine terre, végétalisés. Lorsque l’espace vide est contigu aux voies ouvertes au public, il fait l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux.

• Qu’il s’agisse d’un espace libre au sein d’un espace public, d’un espace privé commun ou privatif, les espaces libres, en dehors des voies et des espaces dédiés au stationnement, sont réalisés à minima en espace de pleine terre .

• Lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public, ces espaces font l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux ou/et minéraux.

• Ces espaces sont traités de manière à garantir la perméabilité des sols vis-à-vis de l’écoulement des eaux.

• Les arbres et plantations existantes sur les parcelles doivent être préservés dans la mesure du possible. Dans le cas où l’urbanisation d’un terrain entraine la suppression d’un arbre, il est demandé d’en replanter sur le terrain d’assiette du projet.

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

6.2.1 En zone UA • Il est défini un coefficient de biotope de 0,3 de surface bio -aménagées .

6.2.2 En zone UA1 • Il est défini un coefficient de biotope de 0,8 de surface bio -aménagées .

6.2.3 En zone UA2 • Non réglementé : la proportion de surface éco -aménagée ne pourra être inférieure à celle existante avant travaux .

6.3 Coefficient d’emprise au sol Note : Le coefficient d’emprise au solest calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opérationN.e sont pas pris en compte les constructions enterrées, les piscines non couvertes, les couvertures de piscine d’une hauteur inférieure à 1.20m,les pergolas, les reconstructions suite à sinistre qui ne respecte pas le CES sous réserve ne pas aggraver l’existant, les permis modificatifs pour réduction d’emprise au sol ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collecift.

6.3.1 En zone UA • Non réglementé

8.1 Véhicules motorisés et règles générales

• Dans les opérations d'ensemble, le stationnement des véhicules nécessaires aux visiteurs devra être prévu sur les parties communes. Ces stationnements pourront être réalisés en souterrain si la nature du sol le permet.

• Les stationnements réalisés en surface devront recourir obligatoirement à des revêtements perméables favorisant l’infiltration des eaux sauf en cas d’impossibilité technique due à la nature des sols.

8.2 Le cas des réhabilitations (habitat)

• Toute création de logements s’accompagne de la réalisation de stationnement dédié, sauf dans le cas de la réhabilitation de logements vacants. Dans le cas d’une réhabilitation ayant pour effet de ne pas créer de logements supplémentaires, le maintien des p laces de stationnement existantes, localisées sur la rue où la parcelle, est exigé à minima.

• La suppression d’espaces de stationnement intégrés ou non à la construction existante (garages) par changement de destination est interdite.

• Toute création de logements supplémentaires par rapport au nombre existant avant travaux s’accompagne de la création de places de stationnement dont les modalités sont les mêmes que pour les constructions neuves à vocation d’habitat .

8.3 Le cas des constructions neuves (habitat)

• Les constructions neuves doivent prévoir la réalisation d’au moins une place de stationnement pour 60 m² crées.

• En tous les cas, il est demandé la réalisation d’au moins une place par logement . • Concernant les stationnements visiteurs :

o Il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 5 logements pour tout projet prévoyant des logements collectifs.

o Pour les projets d’ensemble visant à créer du logement individuel, groupé ou jumelé, il est prévu la réalisation de 1 place pour 3 logements .

• En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire devra trouver un dans une concession publique.

20 42323_reglement_MS1.docm

• Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justi fiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement .

8.4 Les aires de stationnements pour les usages autres que l’habitat

• En cas de réhabilitation de locaux commerciaux existants à la date d’approbation du PLU, il n’est pas demandé de création de places de stationnement supplémentaires.

• Les constructions à usage de commerce et artisanat de proximité et services doivent prévoir 0 place par 100 m² de surface de vente crée, puis 1 place par tranche de60 m² au-delà de 100 m² de surface de vente crée.

• Pour les hôtels et hébergements touristiques, il est prévu une place par chambre. • Pour les structures d’hébergement ou les équipements accueillant des publics sensibles et médicalisés, il est prévu 1 place de stationnement pour deux lits . • Pour les autres constructions, il est exigé une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, le parc destiné au personnel pouvant se situer sur une parcelle voisine. • La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci -dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

8.5 Stationnement vélo : le cas des constructions neuves (habitat)

• Les constructions neuves collectives prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment.

8.6 Stationnement vélo : pour les usages autres que l’habitat

• Les équipements publics, bâtiments industriels, commerciaux ou qui dispensent des services prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment et proportionné aux usages supportés par l’opération.

8.7 Bornes de recharge électrique

Pour les opérations de logements collectifs de plus de 25 logements et les bureaux dont la surface de plancher créée est supérieure à 3000 m², les aires de stationnement doivent comporter une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques.

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

39 42323_reglement_MS1.docm

9.1 Desserte par les voies publiques ou privées

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

• Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du président du Conseil Départemental (application de l'article L113 -2 du Code de la voirie routière et de l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 30 mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

21 42323_reglement_MS1.docm

9.2 Accès

• Les accès aux terrains doivent s’effectuer de manière à assurer la moindre gêne à la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes au public attenant.

• La création d’un accès se fait en priorité sur les voies ouvertes au public qui présentent la largeur la plus importante et la meilleure visibilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui pr ésenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. • Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique. • Le nombre de ces accès sera adapté à la nature et l'importance du programme. • Le seuil des accès doit avoir une hauteur supérieure à celle de la voirie. • Les garages et les portails seront conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Si nécessaire un recul peut être imposé. • Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public.

9.3 Voirie

• Les voies d'accès et parkings doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

• Le profil des voies doit permettre le libre écoulement des eaux, sans effet destructeur : le passage des camions et automobiles ne doit pas en altérer le fonctionnement. Celles

-ci devront être compatibles avec un aménagement d'ensemble du secteur.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi -tour dans de bonnes conditions (manœuvre simple en marche avant), y compris pour les véhicules de collecte des ordures ménagères .

9.4 Eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'usage d'eau potable pour son fonctionnement doit être raccordée au réseau public de distribution.

9.5 Eaux usées

• Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe .

• L'implantation des constructions et les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux dans le réseau les collectant .

9.6 Eaux pluviales

• Toute construction produisant des eaux pluviales à la possibilité d’être raccordée, après rétention, au réseau public d’eaux pluviales quand il existe.

• En l’absence de réseau public d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration intégrale suivant la perméabilité du sol.

• Le raccordement du pluvial sur le réseau unitaire, y compris après gestion (cuve de rétention/infiltration), débit de fuite et trop plein est à proscrire afin de garantir la salubrité publique .

22 42323_reglement_MS1.docm

9.7 Réseaux secs

• Les réseaux de distribution d’électricité doivent être réalisés prioritairement en souterrain ou à défaut intégrés à l’aspect extérieur des façades.

• L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements liés aux télécommunications seront réalisés en souterrain ou, à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique .

• L’ensemble des nouveaux réseaux liés au fonctionnement de l’éclairage public sera réalisé en souterrain.

9.8 Collecte et gestion des déchets

Ordures ménagères :

• Les opérations faisant l’objet d’une voie traversante seront desservies en porte à porte quelle que soit leur longueur .

• Pour les copropriétés ou les opérations sécurisées (closes par un portail)

, un point de rassemblement en bord de la voirie principale doit être aménagé .

• Tout projet d’habitat collectif ou intermédiaire devra prévoir un local dédié au stockage des containers d’ordures ménagères en attente de collecte, dans la mesure du possible intégré au bâtiment sauf contraintes techniques prouvées .

• Pour les voiries en impasse, l’aménagement doit permettre une manœuvre simple en marche - avant des véhicules de collecte. Si la voie de respecte pas ces conditions, des points de regroupement devront être aménagés n e bordure de la voie desservie la plus proche.

Les déchets verts et biodéchet :

• Il sera privilégié le recours à des végétaux à croissance lente nécessitant un faible entretien (taille, tonte…) afin de limiter les déchets verts.

• Les biodéchets sont collectés en points de regroupement (abri -bacs collectifs) en hypercentre. Pour le reste du territoire, des solutions de compostage individuel ou collectifs peuvent être mis en place.

ARTICLE DG 10 : ADAPTATIONS MINEURES

10.1 Selon l'article L 152.3 du Code de l'Urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme « peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart i mportant entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles relatifs aux destinations et usages des sols.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L 152-4 à L 152-6.

23 42323_reglement_MS1.docm

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règ les ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 11 : LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

11.1 Zones urbanisées : La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre est possible dans les conditions fixées par le règlement particulier de la zone considérée le cas échéant.

11.2 Zones naturelles : La reconstruction dans un volume identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivants le sinistre, d ont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l'assurance et récépissé). Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions concernant notamment l'implantation, la hauteur, l'aspect des constructions, pourront être imposées afin d'améliorer la conformité des bât iments à reconstruire au présent règlement du PLU.

ARTICLE DG 12 : LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

Conformément aux articles R.421 -19 à R.421 -23 du Code de l'Urbanisme, les affouillements et exhaussements d'une surface supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à 2 m doivent faire l'objet d'une autorisation. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et activités admises dans la zone concernée.

ARTICLE DG 13 : ZONES PROCHES DES AFFLUENTS DE LA LOIRE

A l'intérieur des zones proches du Volvon et du Petit Volvon, non concernées par le PPRNPI de la Loire, mais concernés par des aléas d’inondation identifiés sur le bassin de la Coise, les autorisations d'occupation du sol après avis du service hydraulique sont délivrées en application des principes des c irculaires :

• Du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994).

• Du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable (JO du 14 juillet 1996).

• Une carte d’aléa a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPRNi de la Coise. Elles sont inscrites en annexes du règlement.

24 42323_reglement_MS1.docm

ARTICLE DG 14 : RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES PRIVES HORS AGGLOMERATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

14.1 Limitation des accès

Le long des routes départementales n° 10, n° 12, n° 54, n° 100 et n° 1082, la création et la modification des accès seront soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service gestionnaire au titre du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient en rase campagne ou en agglomération. Au-delà des portes d'agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Les accès sur la route départementale seront interdits lorsqu'ils sont possibles sur une autre voie ouverte au public.

La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :

• Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m .

• Distances de visibilité des accès : l'usager de l'accès doit disposer du temps nécessaire pour s'informer de la présence d'un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu'un véhicule prioritaire initialement

masqué ne survienne.

Toutefois, la création d'accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l'extension de l'agglomération, s'il n'existe pas d'autre accès satisfaisant, le branchement d'une voie nouvelle de desserte d'une zone ne sera autorisé que sous réserve de l'aménagemen t de l'intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité. Une localisation d'intention de ces carrefours à prévoir devra figurer au plan de zonage du document d'urbanisme.

14.2 Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (Généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au -delà des po rtes d'agglomération et en bordure d'une route départementale. Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au

-delà des portes

d'agglomération :

ROUTES DEPARTEMENTALES

NUMERO

NATURE

CATEGORIE

10 12 54 100

1082

RIL RS RIL RS

RS Route à grande

circulation

3 1 3+4 1 (projet de mise à 2x2 voies) 1

MARGES DE RECUL

HABITATIONS

AUTRES CONSTRUCTIONS

15 m

15 m

35 m

25 m

15 m

15 m

50 m

35 m

75 m si application de la loi Barnier 35 m si dérogation à la loi Barnier

75 m si application de la loi Barnier 25 m si dérogation à la loi

Barnier

25 42323_reglement_MS1.docm

• Recul des obstacles latéraux

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette). En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l'obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au -dessus de l'accotement. Cette disposition s'applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

• Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d'extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d'aménagements futurs des routes départementales.

14.3 Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre...).

Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil départemental (Délégation aux

infrastructures).

14.4 Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

– Le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales .

– La création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du

Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.

14.5 Périmètre d'étude aux abords de la RD 100

Un périmètre à l'intérieur duquel il peut être sursis à statuer sur toute demande d'occuper et d'utiliser le sol a été défini par le Conseil départemental de la Loire en vertu de l'article

L 111- 10 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan de ce périmètre est figuré dans les annexes du PLU.

ARTICLE DG 15 : RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 111 -16 DU CODE DE L'URBANISME

15.1 Article L111 -16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision p rise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation dome stique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager

26 42323_reglement_MS1.docm ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

15.2 Article L111 -17

Les dispositions de l'article L. 111 -16 ne sont pas applicables :

• Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du Code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341

-1 et L. 341 -2 du Code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331

2 du même Code , ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151 -18 et L. 151 -19 du présent Code .

• Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motiv ée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

15.3 Article L111 -18

Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111 -16 fait l'objet d'une motivation particulière.

27 42323_reglement_MS1.docm

28 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions applicables aux zones urbaines

29 42323_reglement_MS1.docm

30 42323_reglement_MS1.docm

Les enseignes devront être intégrées à la façade et ne devront pas dépasser la hauteur de la dalle supérieure du rez -de-chaussée.

46 42323_reglement_MS1.docm

. Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette dispositio n s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, il peut être imposé de l’introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut , être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d’aspect.

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. • Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, ainsi que pour les locaux de stockage des ordures ménagères dans les opérations d’ensemble.

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises} devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduits de façade seront de couleur s'intégrant dans l'environnement bâti existant. • Les façades présentant une couleur blanche réfléchissante, éblouissante ou brillante sont proscrites. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture , sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci.

45 42323_reglement_MS1.docm

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés . • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . o Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles-ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée. • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades . • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

6.1 Règles générales

• Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

6.2.1 Dans les zones UB et UB2 • Il est défini un coefficient de biotope de 0,4 de surface bio-aménagées .

6.2.2 Dans les zones UB1, UB3 et UB4 • Il est défini un coefficient de biotope de 0,5 de surface bio-aménagées .

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

6.3 Coefficient d’emprise au sol Note : Le coefficient d’emprise au solest calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération.Ne sont pas pris en compte les constructions enterrées, les piscines non couvertes, les couvertures de piscine d’une hauteur inférieure à 1.20m,les pergolas, les reconstructions suite à sinistre qui ne respecte pas le CES sous réserve ne pas aggraver l’existant, les permis modificatifs pour réduction d’emprise au sol ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collecift.

• Pour les bâtiments d’un niveau (jusqu’à R+1), il est défini un coefficient d’emprise au sol de 0,4 . • Pour les bâtiments de plus d’un niveau (à partir de R+2), ce coefficient est de 0,7.

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

47 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans l’ensemble des zones UC et UC1 • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cadre d’une réhabilitation. • Les dépôts de matériaux ou de déchets . • L’implantation d’ICPE . • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

2.1.2 Dans la zone UC • Les enseignes .

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Dans la zone UC1 Commerces et activités de services • L’extension des commerces et activités de services existantes sous réserve qu’elle n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. • Les changements de destination de commerces et services uniquement vers les destinations autorisées dans la zone. • Les nouvelles activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle et la restauration sans que la surface de plancher totale n’excède 250 m² par niveaux.

2.2.2 Dans toutes les zones UC Equipements d’intérêts collectifs et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

3.1 Règles générales • Se référer aux DG 5

49 42323_reglement_MS1.docm

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public

4.2.1 Dans la zone UC

• Les nouvelles constructions s’implantent en retrait des voies ouvertes au public sans que celui ci ne soit inférieur à 5 m.

4.2.2 Dans la zone UC1

Commerces et activités de service

• Les nouveaux bâtiments de commerce et activités de services respectent un recul d’au moins 5 m minimum depuis les voies ouvertes au public .

o Dans le cas d’une opération d’ensemble : les nouveaux bâtiments s’implantent en harmonie avec les bâtiments de commerce ou de services existants et forment un « front » bâti

homogène .

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Dans l es zone s UC et UC1 Habitations

• Les nouveaux bâtiments d’habitation peuvent s’implanter en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m.

• Les nouveaux bâtiments d’habitation peuvent s’implanter le long des limites séparatives s’il s’agit de constructions jointives et de volume similaire, édifiés dans le cadre d’une opération d’ensemble.

• Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter : o En limite séparative : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle-ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone. o A partir d’ une distance de 3 m : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 4 m. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

4.3.2 Dans la zone UC1 Commerces et activités de service • Les nouveaux bâtiments peuvent s’implanter en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m.

50 42323_reglement_MS1.docm

• Les nouveaux bâtiments peuvent s’implanter le long des limites séparatives s’il s’agit de constructions jointives et de volume similaire, édifiés dans le cadre d’une opération d’ensemble.

• Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter : o En limite séparative : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle-ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone. o A partir d’une distance de 3 m : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 4 m. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• A l’exception des annexes, la distance entre deux bâtiments sur une même propriété ne peut ’ être inférieure à la hauteur de l’égout de toiture sans que cette distance soit inférieure à 3 m.

4.5 Volumétrie • Non réglementé

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette dispositio n s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, il peut être imposé de l’introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut , être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d’aspect.

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. • Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

51 42323_reglement_MS1.docm

5.2 Aspect des constructions 5.2.1 Toitures • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, ainsi que pour les locaux de stockage des ordures ménagères dans les opérations d’ensemble.

5.2.2 Façades

Dans toutes les zones • Toutes les façades (annexes comprises} devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduits de façade seront de couleur s'intégrant dans l'environnement bâti existant. • Les façades présentant une couleur blanche réfléchissante, éblouissante ou brillante sont proscrites. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci.

Dans la zone UC1 • Sous réserve d’une intégration paysagère et harmonieuse avec le tissu urbain existant, les façades des bâtiments de commerces et activités de services pourront présenter des nuances, teintes et traitements de façades alternatifs. • Sont toutefois proscris les matériaux bruts, réfléchissants ou destinés à être enduits.

5.2.3 Equipements techniques

• Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés. • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être :

Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public . o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade.

Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . o Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

52 42323_reglement_MS1.docm

5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures

Dans toutes les zones • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée. • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades . • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Dans la zone UC1 • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles-ci seront constituées soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée. • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades .

5.3.3 Enseignes

Dans la zone UC1 • Elles doivent être intégrées à la façade, elles ne devront pas dépasser la hauteur de la dalle supérieure du rez -de-chaussée.

53 42323_reglement_MS1.docm

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

6.2.1 Dans toutes les zones

• Pour les bâtiments d’habitation, il est défini un coefficient de biotope de 0, 6 de surface bio aménagées .

• Pour les bâtiments de commerces ou de services, il est défini un coefficient de biotope de 0,5 de surface bio -aménagées .

6.3 Coefficient d’emprise au sol Note : Le coefficient d’emprise au solest calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération.Ne sont pas pris en compte les constructions enterrées, les piscines non couvertes, les couvertures de piscine d’une hauteur inférieure à 1.20m,les pergolas, les reconstructions suite à sinistre qui ne respecte pas le CES sous réserve ne pas aggraver l’existant, les permis modificatifs pour réduction d’emprise au sol ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collecift.

• Il est défini un coefficient d’emprise au sol de : o 0,2 pour les constructions nouvelles . o 0,3 pour les extensions, les garages et les annexes.

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

54 42323_reglement_MS1.docm

Partie 3 : Equipement s et réseaux

55 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits dans la zone UD • La construction de nouveaux logements. • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cadre d’une réhabilitation. • Les dépôts de matériaux ou de déchets . • L’implantation d’ICPE . • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés. • Les enseignes.

2.2 Sont autorisés sous conditions • L’extension des bâtiments existants , sous réserve : o De ne pas créer de nouveaux logements. o Que la surface plancher totale après travaux n’excède pas 200m². • Les garages et les annexes liés à des logements existants sur le tènement. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

3.1 Mixité fonctionnelle • La mixité fonctionnelle n’est pas recherchée .

3.2 Mixité sociale • Se référer aux DG 5

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Les nouvelles constructions doivent s’implanter en retrait des voies ouvertes au public sans que celui-ci ne soit inférieur à 5 m.

57 42323_reglement_MS1.docm

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Les nouveaux bâtiments d’habitation peuvent s’implanter en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m.

• Les nouveaux bâtiments d’habitation peuvent s’implanter le long des limites séparatives s’il s’agit de constructions jointives et de volume similaire, édifiés dans le cadre d’une opération d’ensemble.

• Les extensions, les constructions annexes et les garages pourront s’implanter : o En limite séparative : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5m de celle -ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone. o A partir d’ une distance de 3 m : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 4 m. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• A l’exception des annexes et des garages , la distance entre deux bâtiments sur une même propriété ne peut être inférieure à la hauteur de l’égout de toiture sans que celui -ci ne soit inférieur à 3 m.

4.5 Volumétrie • Non réglementé .

Le coefficient d’emprise au solest calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération.Ne sont pas pris en compte les constructions enterrées, les piscines non couvertelse,s couvertures de piscine d’une hauteur inférieure à 1.20m,les pergolas, les reconstructions suite à sinistre qui ne respecte pas le CES sous réserve ne pas aggraver l’existant, les permis modificatifs pour réduction d’emprise au sol ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt colleicft.

6.3.1 Habitation • Il est défini un coefficient d’emprise au sol de : o 0,3 pour les extensions, garages et annexes .

5.1 Insertion des constructions dans le paysage :

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette dispositio n s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, il peut être imposé de l’introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut , être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d’aspect.

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type.

• Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

58 42323_reglement_MS1.docm

5.2 Aspect des constructions 5.2.1 Toitures • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant ainsi que pour les locaux de stockage des ordures ménagères dans les opérations d’ensemble . Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge.

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises} devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc … • Les enduits de façade seront de couleur s'intégrant dans l'environnement bâti existant. • Les façades présentant une couleur blanche réfléchissante, éblouissante ou brillante sont proscrites. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci.

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés. • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être :

Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade.

5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée . • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades . • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

59 42323_reglement_MS1.docm

5.3.3 Enseignes • Sans objet

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

• Pour les bâtiments d’habitation, il est défini un coefficient de biotope de 0,7 de surface bio aménagées .

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

60 42323_reglement_MS1.docm

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article U D 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

61 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits

• Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cas d’une réhabilitation.

• Les ICPE. • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés . • Les dépôts de matériaux ou de déchets .

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Habitation

• Sont uniquement autorisées les bâtiments de logement (hors annexes et piscine) hébergements nécessaires au fonctionnement des équipements existants dans la zone réserve d’être intégré au bâtiment et de ne pas dépasser 90 m² de surface de plancher .

et les , sous

3.1 Règles générales • Non réglementé

Partie 2 : Caractéristiques urbaine paysagère s s, architecturale s, environnementale s et

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Non réglementé

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

63 42323_reglement_MS1.docm

4.5 Volumétrie • Non réglementé

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'as pect ou la couleur.

• Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

5.2.2 Façades • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les façades sur voies publiques devront être traitées avec le plus grand soin. Les extensions seront réalisées en harmonie avec les bâtiments existants.

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés. • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel

• Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures

• Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes.

• Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser

2 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté soit d’une grille , soit d’une grille, soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

64 42323_reglement_MS1.docm

• Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

• Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Enseignes • Non réglementé.

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

• Il est défini un coefficient de biotope de 0,5 de surface bio-aménagées .

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

65 42323_reglement_MS1.docm

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

66 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits

• Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cadre d’une réhabilitation.

• Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

• Les extensions et annexes aux habitations.

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Dans la zone UF Habitation • Les habitations , aux conditions cumulatives suivantes : o Être nécessaires au fonctionnement d’une activité existante (nature de l’activité justifiant une présence permanente pour le gardiennage ou la surveillance) . o Être intégrée au bâtiment. o Avoir une surface de plancher maximale de 50 m².

Commerces et activités de services • Les activités commerciales de type show -room intégré au bâtiment de production , dans la limite de 25% de la surface de plancher, sans jamais être supérieur à 200m².

68 42323_reglement_MS1.docm

Equipements d’intérêt collectif et services publics • L’aménagement d’équipements sportifs existants dans la zone à la date d’approbation du PLU.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • Les entrepôts et les locaux techniques sont autorisés uniquement s’ils sont rattachés à une activité existantes dans la zone .

2.2.2 Dans la zone UF1 Habitation • Les habitations, aux conditions cumulatives suivantes : o Être nécessaires au fonctionnement d’une activité existante (nature de l’activité justifiant une présence permanente pour le gardiennage ou la surveillance). o Être intégrée au bâtiment. o Avoir une surface de plancher maximale de 50 m². Commerces et activités de services • Les activités d’artisanat et de commerce de détail sans que leur surface de plancher ne soit supérieure à 1000 m². Equipements d’intérêts collectifs et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

2.2.3 Dans la zone UF2 Habitation • Les habitations, aux conditions cumulatives suivantes : o Être nécessaires au fonctionnement d’une activité existante (nature de l’activité justifiant une présence permanente pour le gardiennage ou la surveillance). o Être intégrée au bâtiment. o Avoir une surface de plancher maximale de 50 m². Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Les entrepôts sont autorisés uniquement s’ils sont rattachés à une activité industrielle existante dans la zone à la date d’approbation du PLU.

2.1 Sont interdits • Toute nouvelle construction ou aménagement .

2.2 Sont autorisés sous conditions L’urbanisation du secteur à condition • Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur insertion dans le paysage et de leur compatibilité avec un aménagement ultérieur de la totalité de la zone. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité. • Qu’une révision du PLU soit engagée. • Qu’elle intervienne au moins à l’horizon 2030. • Que les capacités constructives du PLU soient urbanisées.

2.1 Sont interdits • Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cas d’une réhabilitation. • Les ICPE. • Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés . • Les dépôts de matériaux ou de déchets .

2.2 Sont autorisés sous conditions • Sont uniquement autorisées les locaux techniques et industriels des administratifs publiques et assimilées nécessaires au bon fonctionnement du cimetière.

• Non réglementé

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

Partie 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s, environnementale s et paysagère s

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes. Article AUe 4 - Volumétrie et implantation des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle • Non réglementé 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

80 42323_reglement_MS1.docm

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie

• Se référer aux DG 6

69 42323_reglement_MS1.docm

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public

4.2.1 Dans les zones UF, UF1 et UF2 • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Dans les zones UF, UF1 et UF2 • Les nouveaux bâtiments s’implantent en limite de parcelle , sous condition d’édification d’un mur coupe -feu de 2 heures sur ces limites séparatives ou en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5m et sans que le retrait ne soit supérieur à la hauteur de la façade divisée par deux.

4.3.2 Dans le cas des limites avec une autre zone • Tout bâtiment situé en zone UF, UF1 ou UF2 dont une limite séparative est également une limite de zone urbaine à vocation résidentielle doit respecter un retrait d’au moins 10 m. • Tout bâtiment situé en zone UF, UF1 ou UF2 dont une limite séparative est également une limite de zone A ou N doit respecter un retrait d’au moins 10 m. • Dans cette bande de 10 m, des écrans végétaux doivent être systématiquement réalisés afin d’atténuer les nuisances sonores, visuelles et favoriser l’intégration paysagère des bâtiments.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

4.5 Volumétrie • Non réglementé

4.1 Règles générales d’implantation • Non réglementé

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé

77 42323_reglement_MS1.docm

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Non réglementé 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Non réglementé 4.5 Volumétrie

• Non réglementé 4.6 Hauteur

• Non réglementé

Hauteur absolue

Niveau maximal

Sous conditions

UF

15 m

Non réglementé La hauteur des ouvrages techniques des équipements d’intérêt collectifs et services

UF1

11 m

Non réglementé publics, les superstructures techniques ainsi que les éléments liés à la sécurité incendie pourront

UF2

15 m

Non réglementé être supérieure aux hauteurs absolues..

72 42323_reglement_MS1.docm

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Le permis de construire peut , être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions

70 42323_reglement_MS1.docm ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentale s. • Les constructions édifiées sur un même lot ou les constructions mitoyennes devront présenter une unité d'aspect . • Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'as pect ou la couleur. • Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces. Une unité de couleur par bâtiment d evra être assurée. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les façades sur voies publiques devront être traitées avec le plus grand soin. Les extensions seront réalisées en harmonie avec les bâtiments existants.

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés . • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . o Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes.

71 42323_reglement_MS1.docm

• Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser

2 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté soit d’une grille , soit d’une grille, soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

• Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

• Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

5.3.3 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol.

5.4 Aménagement des abords des constructions et installations annexes

• Les aménagements techniques (bassins, noues, ...) devront faire l'objet d'un traitement afin d'être intégrés dans la composition paysagère d'ensemble des abords .

• Les aires de stockages de matériaux ou de déchets ainsi que les installations ou équipements annexes devront être implantés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Ceux -ci devront être masqués par un écran minéral ou végétal intégré à la com position d'ensemble des abords.

. Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

• Dans toutes les zones, i l est défini un coefficient de biotope de 0,3 de surface bio-aménagées.

• Dans toutes les zones, un coefficient de biotope de 0.2 de surface bio-aménagées est exigé pour les projets portant sur une activité existante dans la zone à la date d’approbation du PLU.

6.1 Règles générales • Non règlementé

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non Réglementé

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article UF 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

73 42323_reglement_MS1.docm

74 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

75 42323_reglement_MS1.docm

76 42323_reglement_MS1.docm

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article AU 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Non réglementé

78 42323_reglement_MS1.docm

82 42323_reglement_MS1.docm

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'as pect ou la couleur.

• Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

5.2.2 Façades • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les façades sur voies publiques devront être traitées avec le plus grand soin.

5.2.3 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions générales.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.4 Aménagement des abords des constructions et installations annexes

• Les aménagements techniques (bassins, ...) devront faire l'objet d'un traitement afin d'être intégrés dans la composition paysagère d'ensemble des abords .

• Les aires de stockages de matériaux ou de déchets ainsi que les installations ou équipements annexes devront être implantés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Ceux -ci devront être masqués par un écran minéral ou végétal intégré à la com position d'ensemble des abords.

81 42323_reglement_MS1.docm

5.5 Clôtures

• Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes.

• Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 2 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté soit d’une grille, soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

• Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

• Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

5.6 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions .

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées

Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

• Il est défini un coefficient de biotope de 0,5

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article AUe 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

83 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits

• Les affouillements et exhaussements des sols qui concourent à rompre l’harmonie d’un ensemble bâti visible depuis l’espace public ou dénaturer l’aspect originel des constructions dans le cadre d’une réhabilitation.

• Le stationnement des caravanes ou de camping -car de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés .

• Les extensions et annexes aux habitations. • Les usages non -liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif.

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Dans la zone AUf Commerces et activités de services • Les activités commerciales de type show -room liées à une activité de production sur site, dans la limite de 25% de la surface de plancher, sans jamais être supérieur à 200m².

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Les entrepôts et les locaux techniques sont autorisés uniquement s’ils sont rattachés à une activité existante dans la zone.

2.2.2 Dans la zone AUf1 Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

2.1 Sont interdits

• Les exploitations forestières. • Les nouvelles constructions aux usages non liés aux activités agricoles et forestières et qui compromettent le potentiel agricole du secteur . • Les exhaussements et affouillements non liés à l’activité agricole . • Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires aux exploitations agricoles et aux CUMA. • Les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité industrielle ou artisanale . • Les usages non liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif.

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Habitation • Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à l’agriculture aux condition définies au présent règlement. Sous réserve que celles -ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantation, de gêne pour le voisinage et pour les activités agricoles . • Les constructions à usage d’habitation dans la limite de 100 m² de surface de plancher sous réserve : o Qu’elles aient un lien direct avec l’exploitation agricole existante . o Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation . o Qu’elles soient limitées à une habitation par exploitation agricole. • L’aménagement et les extensions des constructions existantes , sous réserve : o Que l’extension ne compromette pas l’activité agricole . o Que la surface de plancher initiale de l’habitation existante soit supérieure à 60 m² . o Que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² de surface de plancher . o Que la surface plancher de l’extension n’excède pas 30 % de la surface de plancher existante. • Les constructions d’annexes (piscine, garage, abris pour véhicules, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : o Que les constructions soient liées et nécessaires à une habitation existante . o Qu’elles soient édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation limité à 20 m maximum autour de l’habitation (depuis la façade du bâtiment) . o Qu’elles ne comprennent qu’un niveau et que leur emprise au sol d’excède pas 50 m² (hors bassins de piscine et leurs couvertures amovibles).

2.2.2 Commerces et activités de services • Les extensions exceptionnelles des bâtiments d’activité existants sur la zone sous réserve que : o L’activité exercée soit compatible avec le caractère agricole des lieux environnants o Que le périmètre du projet et ses modalités d’exécution soient annexées au présent règlement et apparaisse au règlement graphique. o Sous réserve d’un avis favorable de la CDPENAF après dépôt d’une autorisation d’urbanisme . • Dans les bâtiments non -agricoles, la création de surfaces relevant de la sous destination «autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par changement de destination identifiés au plan de zonage et dans le volume du bâtiment existant, dans la limite de quatre chambres par bâtiment et si l’ensemble des prescriptions suivantes sont respectées :

94 42323_reglement_MS1.docm

o Le bâtiment est clos et couvert et dispose d’une surface de plancher de plus de 60 m².

o Il présente un intérêt patrimonial et paysager .

o Il n’existe aucun bâtiment agricole en activité à plus de 100 m 0

o Le bâtiment ne présente plus d’usage agricole .

o Les conditions d’accès sont faciles et sécurisées .

o Le bâtiment dispose d’une desserte en eau potable et en électricité .

o Le bâtiment est identifié au plan graphique.

• Les aménagements des constructions et installations existantes, ou leur changement de destination, pour une activité de tourisme à la ferme (gîtes, auberges, chambres d’hôtes, ...), à condition que ces activités s’inscrivent dans la continuité de l’acte de production et aient comme support l’exploitation, demeurant complémentaires et accessoires par rapport à l’activité agricole, et réaliser dans des bâtiments au caractère patrimonial.

2.2.3 Autres constructions et installation

Les centrales solaires photovoltaïques au sol sous réserve d’être implantées sur des terres incultes et non valorisée , n’ayant aucun enjeu agricole, écologique et paysager.

3.1 Règles générales

• Se référer aux DG 5

85 42323_reglement_MS1.docm

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

• Non-règlementé

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public 4.2.1 Dans les zones AUf • Les constructions s’implantent en recul des voies. 4.2.2 Dans les zones AUf1 et AUf 2 • Les constructions s’implantent au moins à 5 m des voies.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

4.3.1 Dans les zones AU f • Tout bâtiment situé en zone AUf dont une limite séparative est également une limite de zone urbaine à vocation résidentielle doit respecter un retrait d’au moins 1 0 m. • Dans cette bande de 10 m, des écrans végétaux doivent être systématiquement réalisés afin d’atténuer les nuisances sonores, visuelles et favoriser l’intégration paysagère des bâtiments.

4.3.2 Dans les zones AUf1 et AUf 2 • Les nouveaux bâtiments s’implantent en limite de parcelle, sous condition d’édification d’un mur coupe -feu de 2 heures sur ces limites séparatives ou en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

4.5 Volumétrie • Non réglementé

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie

• Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public

• Les nouvelles constructions s’implantent en retrait, sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m, ou à l’alignement.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Les nouveaux bâtiments s’implantent en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m et sans que le retrait ne soit supérieur à la hauteur de la façade divisée par deux.

• La construction peut s’i mplanter en limites séparative, dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle-ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

• La construction peut s’i mplanter à une distance de 3 m : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 4m. Au-delà de la distance de 5m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone.

95 42323_reglement_MS1.docm

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé

4.5 Volum étrie • Non réglementé

Zone A

Hauteur absolue Bâtiment d’habitation 9 m Bâtiment d’activité non agricole

9m Bâtiment agricole – 15 m Ouvrages techniques agricoles (château d’eau, réservoirs, silos…) : Non réglementé

Niveau maximal R+1

R+ 1

Non réglementé Non réglementé

Sous conditions

Sous conditions d’une bonne insertion paysagère du projet

88 42323_reglement_MS1.docm

Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Pour un même programme, les matériaux devront être limités en type. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'as pect ou la couleur.

• Les postes EDF privés seront, sauf impératif technique, intégrés au bâtiment principal.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

5.2.2 Façades • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les façades sur voies publiques devront être traitées avec le plus grand soin. Les extensions seront réalisées en harmonie avec les bâtiments existants.

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés . • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. o Munis d’un socle anti-vibration. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture . o Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.4 Aménagement des abords des constructions et installations annexes

• Les aménagements techniques (bassins, ...) devront faire l'objet d'un traitement afin d'être intégrés dans la composition paysagère d'ensemble des abords .

• Les aires de stockages de matériaux ou de déchets ainsi que les installations ou équipements annexes devront être implantés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Ceux -ci devront être masqués par un écran minéral ou végétal intégré à la com position d'ensemble des abords.

87 42323_reglement_MS1.docm

5.4.1 Clôtures

• Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes.

• Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 2 m de hauteur. Celles-ci seront constituées soit d’une grille soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée.

• Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

• Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

5.4.2 Enseignes

• Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol.

Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut , être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures

Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

96 42323_reglement_MS1.docm

Pour les bâtiments d’habitation • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. •Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge .

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduis de façade seront de couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. • Les constructions en bois sont admises sous réserve que celles -ci s'intègrent dans le paysage naturel ou bâti.

5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés sur toiture. • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade.

Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture. o Positionnés sur une façade non visible du domaine public.

5.3 Abords des constructions et installations

5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.3.2 Clôtures • Les clôtures sont facultatives et ne s’applique pas aux clôtures agricoles . Celles -ci seront à dominante végétale et traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

97 42323_reglement_MS1.docm

Pour les bâtiments d’habitation • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée. • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades

5.3.3 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol.

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées Barème

0 Sol imperméable

0,3 Toiture avec un système d’infiltration

0,3 Revêtement partiellement perméable

0,5

Murs végétalisés Revêtement perméable Espaces verts d’épaisseur inférieure à 80 cm sur dalle

0,7

Toiture végétalisée et espaces verts d’épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle

1

Espace non construit de pleine terre

+/- 0,02 Bonus/malus plantation/abattage d’arbre

Dans les zones AUf, AUf1 et AUf 2 • Il est défini un coefficient de biotope de 0,3 • Dans toutes les zones, un coefficient de biotope de 0.2 de surface bio-aménagées est exigé pour les projets portant sur une activité existante dans la zone à la date d’approbation du PLU

6.1 Règles générales • Se référer aux DG7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non réglement é

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article AUf 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

89 42323_reglement_MS1.docm

90 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions applicables aux zones agricoles

91 42323_reglement_MS1.docm

92 42323_reglement_MS1.docm

98 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

99 42323_reglement_MS1.docm

100 42323_reglement_MS1.docm

4.1 Règles générales

• L’ensemble des destinations et sous destinations sont repérées dans un tableau : ce dernier liste les destinations autorisées par le Code de l’urbanisme.

• Un code couleur indique celles qui sont autorisées , autorisées sous conditions et celles qui sont interdites.

• Lorsqu’il existe des conditions particulières concernant les destinations et sous destinations, elles sont explicitées dans le règlement de la zone .

4.2 Règles spécifiques relatives aux secteurs concernés par les risques :

• Lorsqu’elle est admise dans le règlement de zone, la création d’équipements recevant du public sensible est autorisée sous réserve que les dits équipements ne soient pas situés dans les zones A,

B et C du Plan d’Exposition au Bruit ou situés sur des secteu rs concernés par des aléas forts d’inondations connus.

13 42323_reglement_MS1.docm

Exemple de tableau : les destinations non-mentionnées dans la sous-section sont réputés incompatibles avec la vocation de la zone

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Vert : Autorisés Jaune : Autorisé sous conditions Rouge : Interdit

Sous destinations

Nom de la Nom de la Nom de la zone « 1 » zone « 2 » zone « 3 »

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

14 42323_reglement_MS1.docm

2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans les zones N et Ni • Les nouvelles constructions dont les usages compromettent irrémédiablement le caractère agricole, naturel ou forestier du secteur . • Des exhaussements et affouillements strictement liés à l’activité agricole ou sylvicole . • Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires aux exploitations agricoles , sylvicoles et à leurs groupements . • Les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité industrielle ou artisanale . • Les usages non -liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif.

2.1.2 Dans la zone Ni • Toutes les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPI) du fleuve Loire

2.2 Sont autorisés sous conditions Dans les zones N uniquement :

2.2.1 Habitation • Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à l’agriculture aux condition définies au présent règlement. Sous réserve que celles -ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantat ion, de gêne pour le voisinage. • L’aménagement et les extensions des constructions existantes, sous réserve : o Que l’extension ne compromette pas l’activité agricole . o Que la surface de plancher initiale de l’habitation existante soit supérieure à 60 m² . o Que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² de surface de plancher. o Que la surface plancher de l’extension n’excède pas 30 % de la surface de plancher existante. • Les constructions d’annexes (piscine, garage, abris pour véhicules, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : o Que les constructions soient liées et nécessaires à une habitation existante . o Qu’elles soient édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation limité à 20 m maximum autour de l’habitation (depuis la façade du bâtiment) . o Qu’elles ne comprennent qu’un niveau et que leur emprise au sol d’excède pas 50 m² (hors bassins de piscine et leurs couvertures amovibles).

2.2.2 Commerces et activités de services • Les extensions exceptionnelles des bâtiments d’activité existants sur la zone sous réserve que : o L’activité exercée soit compatible avec le caractère agricole des lieux environnants o Que le périmètre du projet et ses modalités d’exécution soient annexées au présent règlement et apparaisse au règlement graphique. o Sous réserve d’un avis favorable de la CDPENAF après dépôt d’une autorisation d’urbanisme. • Dans les bâtiments non -agricoles, la création de surfaces relevant de la sous destination «autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par changement de destination et dans le volume du bâtiment existant, dans la limite de quatre chambres par bâtiment.

102 42323_reglement_MS1.docm

2.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez-de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez -de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou aux a ctivités de service sont interdites.

5.1 Mixité fonctionnelle

• Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez -de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou activités de service sont interdites.

• Lorsqu’un projet de renouvellement urbain ou une construction neuve sont concernés par cette servitude, les rez-de-chaussée doivent obligatoirement comporter des locaux commerciaux.

5.2 Mixité sociale • La réalisation de logements sociaux est obligatoire pour tout projet de création de logement.

o Lorsque l’opération vise à créer entre 2 et 10 logements , elle doit être composée à 100% de logements locatifs sociaux .

o Lorsque l’opération vise à créer 11 logements ou plus, au moins 60% des logements crées doivent être des logements locatifs sociaux.

• Lorsque la proportion de logements locatifs sociaux demandée n’est pas un nombre entier, le résultat doit être arrondi à l’entier supérieur (exemple : 50% de 3 logements = 1,5 logements donc 2 logements seront demandés ).

• Afin s’assurer un équilibre dans typologie de logement, en cas de projet de logement collectif l’opération veillera à se rapprocher de la ventilation suivante (arrondi à l’entier inférieur) : o 30% de T2, o 30% de T3, o Les 40% restant en réparti tion libre.

3.1 Règle générale • Non réglementé

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

6.1 Règles générales d’implantation • Les distances sont définies par rapport aux façades ou pignons des bâtiments. • Les distances ne prennent pas en compte les débords de toiture, acrotères et éléments d’architecture. • Les balcons en débord sur domaine public sont autorisés sous deux conditions :

o La sous-face de ceux-ci devra avoir une hauteur minimum de 5 m par rapport au niveau fini de la voie publique .

o Leur débord ne devra pas être supérieur à la largeur du trottoir sans toutefois dépasser 1,5 0 m de large .

15 42323_reglement_MS1.docm

• En cas de retrait, il est demandé la réalisation d’un espace de pleine terre entre les voies publiques et le bâtiment. Ce terrain peut être aménagé ou non d’une clôture basse ou végétalisée.

• Les constructions ne respectant pas les règles à la date d’approbation du PLU ou faisant l’objet de prescriptions particulières au regard de leur valeur patrimoniale pourront faire l’objet de règles alternatives.

• Des implantations autres que celles prévues dans le règlement des différentes zones pourront être admises . o Lorsque le projet de construction intéresse une façade complète d’ilot, la totalité d’un ilot ou d’un ensemble d’ilots . o Pour des motifs architecturaux . o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état édifié en retrait. o Lorsque, sous réserve d’une bonne intégration d’ensemble, il s’agit de : ▪ Piscines découvertes . ▪ Les couvertures des piscines d’une hauteur inférieure à 1,20m ▪ Constructions en sous -sol. ▪ De constructions légères sans fondations à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m². o Dans les opérations d’ensemble, p our les locaux de stockage des ordures ménagères sous réserves des dispositions ci -après : ▪ La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,50 m. ▪ La construction devra être composée d’un mur d’une hauteur maximum de 1,70 m surmonté par un bardage en persienne.

• Les règles d’implantation ne s’applique nt pas aux lignes de transport d’électricité HTB mentionnées dans la liste et au plan des servitudes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Non réglementé

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlement é

4.5 Volumétrie

• Non règlement é 4.6 Hauteur

• De manière générale, la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire ne devra pas contribuer à créer un débord de plus de 15 cm sur les voies ouvertes au public. Ce débord ne devra pas réduire la largeur du trottoir qui devra, en toute circonstances, être supérieure ou égale à 1,40 m. En cas de distance inférieure, le débord sera autorisé à partir d’une hauteur de 2 m à compter du sol.

• Les hauteurs sont exprimées par niveau ainsi que par hauteur absolue.

• Les niveaux en attique sont indiqués par la mention «

+A ». Des règles spécifiques peuvent s’appliquer aux niveaux en attique, relatives à leur implantation par rapport aux limites cadastrales.

16 42323_reglement_MS1.docm

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut -être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

Pour les bâtiments d’habitation • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison . • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation (Cf. glossaire) selon la situation de la parcelle et le cara ctère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces.

104 42323_reglement_MS1.docm

• Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc.

• Les façades sur voies publiques devront comporter des ouvertures. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. • Les constructions en bois sont admises sous réserve que celles -ci s'intègrent dans le paysage naturel ou bâti.

5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.4 Clôtures 5.4.1 Règle générale • Les clôtures sont facultatives. Celles-ci seront à dominante végétale et traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Pour les bâtiments d’habitation • Les clôtures sur rue ou espace public seront constituées d'un mur bahut enduit de 0,40 m à 1,70 m, pouvant être surmonté par une grille ou un dispositif à claire -voie, et devront comporter une haie, la hauteur totale en tout point ne devant pas excéder 2 m. • Celles-ci pourront être constituées d'un mur plein de 2 m maximum à condition qu'il s'intègre dans le contexte existant comportant notamment des murs pleins.

5.5 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol.

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non réglementé

105 42323_reglement_MS1.docm

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

106 42323_reglement_MS1.docm

Glossairet Fiches informatives

107 42323_reglement_MS1.docm

108 42323_reglement_MS1.docm

Glossaire

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les d eux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination

Il consiste à donner aux bâtiments existants une destination différente de celle qu’ils avaient au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous -sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n e peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions légères sans fondations Leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m².

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ERP Etablissement Recevant du Public

109 42323_reglement_MS1.docm

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle -ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de mo dénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur absolue d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures -terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talusla bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

110 42323_reglement_MS1.docm

Destinations et sou-dsestinations

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Précisions fiche technique

▪ EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

▪ HABITATION

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111 -1 du Code rural et de la pêche maritime.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages (à l’exclusion des hébergements couverts par la sous

-destination

« hébergement »), notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Inclut : - Tous les statuts d’occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement, - Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.), - Les chambres d’hôtes (limitées à cinq chambres et quinze personnes, art. D. 324 -13 du Code du tourisme), - Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4 ° de l’article 261 -D du Code général des impôts.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique. Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

▪ COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail

111 42323_reglement_MS1.docm

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Précisions fiche technique

Inclut tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ». Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonneries, salon de coiffure, etc.).

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou de moyenne durée proposant un service commercial.

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Inclut : - Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) ; - Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobi le, etc.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° article 261D du Code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit -déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle. Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

112 42323_reglement_MS1.docm

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L212 -1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Précisions fiche technique

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

▪ EQUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public (pouvant être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public), notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constr uctions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat) ou une maison de service public ;

- Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.)

- Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature

- Equipements d’intérêt collectif nécessaires à technique ou industrielle, notamment les constructions certains services publics (fourrières automobiles, techniques nécessaires au fonctionnement des services dépôts de transports en commun, stations publics, les constructions techniques conçues d’épuration, déchetterie, etc. ;

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de - Constructions permettant la production services urbains, les constructions industrielles concourant d’énergie reversée dans les réseaux publics de à la production d’énergie.

distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les ouvrages RTE, les antennes relais, etc.)

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

113 42323_reglement_MS1.docm

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Précisions fiche technique

- Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnel et technique, établissements d’enseignement et de formation pour adultes ;

- Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du Code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, gymnases, piscines ouvertes au public.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

- Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) ;

- Equipements sportifs ouverts au public en tant qu’usager (piscines municipales, gymnases, etc.).

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous -destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics », salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs à caractère religieux

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…, assurer la permanence d’un parti politiqu e, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Equipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…)

▪ AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…).

114 42323_reglement_MS1.docm

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023) construction ou de l’industrie, notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et de forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

Précisions fiche technique

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc.

Constructions destinées à des activités de restauration uniquement dédiées à de la vente à emporter ou en livraison sans consommation sur place possible.

115 42323_reglement_MS1.docm

Fichedecalculcoefficientdesurfaceéco-aménagée

Le coefficient de biotope de surface fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco

- aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières

: espaces libres en pleine terre, toitures végétalisée s … Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de perméabilité des surfaces et de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient de pondération différent pour chacun e d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Lors de la constitution de vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme la complétude de ce tableau peut vous aider à vérifier si vous respectez bien la règlementation en matière de coefficient de biotope de surface. Nous vous invitons donc à compléter ce document et à le joindre à votre dossier. L’absence d’indication ou d’information suffisante sur le CBS dans un dossier peut dans certains cas entrainer un refus .

Le coefficient équivaut à la proportion de surface non imperméabilisée ou éco -aménageable dans l’unité foncière d’un projet.

Le CBS est ainsi calculé : CBS = surface totale des espaces éco -aménagés (A) / surface de l’unité foncière (B) + bonus arbres supplémentaires plantés (C).

Compléter les cases en couleur du tableau c-idessus

116 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions préventives de construction sur sol argileux

Selon le DDRM, le risque sur la commune est lié à l’aléa Retrait et Gonflement des Argiles (RGA) considéré comme faible sur l’essentiel de la commune et moyen sur 3 secteurs : le long du Petit Volvon et du Volvon au Nord et au niveau du Parc de l’Orme au Sud. Il est à l’origine de 2 arrêtés de catastrophe naturelle en 2019 et 2020.

Des recommandations géotechniques existent pour la construction des bâtiments dans les zones présentant un aléa (rigidification de la structure, adaptation des fondations, étanchéification des canalisations, drainage, écran anti -racines, éloignement de la végétation...).

NOM Prénom Adresse projet Références cadastrales

Figure 28 : Dispositions préventives pour construire sur sol argileux

Date :

Signature(s)

117 42323_reglement_MS1.docm

118 42323_reglement_MS1.docm

Eléments de patrimoine à protéger

119 42323_reglement_MS1.docm

120 42323_reglement_MS1.docm

Les éléments de patrimoine à protéger

L’article L 151 -19 du Code de l’Urbanisme précise que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à reqliufaier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 42-14 pour les coupes et abattages d'arbres». Les éléments de paysages présentés ci -après font l’objet de prescriptions particulières. 1/ Eglise Saint-Laurent sur la parcelle A 809

• L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du bâtiment. 2/ Eglise Saint-Pancrace sur la parcelle B 859

• L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du bâtiment.

121 42323_reglement_MS1.docm

3/Jardin situé sur la parcelle ZA 393, rue Max de Saint -Genest • Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants.

4/ Maisons de la cité Saint-Laurent

122 42323_reglement_MS1.docm

• Le volume et l’aspect extérieur des bâtiments existants ne sera pas modifié • Les clôtures sur limites séparatives entre les entrées principales de deux bâtiments, repérées au plan ci -dessus, sont interdites.

5/ La maison du Parc et son jardin, sur les parcelles B 803 et B 809, rue Max de Saint -Genest

• Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants.

6/ Eléments de patrimoine vernaculaire

Les éléments de petit patrimoine à protéger sont repérés au plan de zonage.

Il peut s’agir d’éléments religieux (croix, oratoire, etc.), liés à l’eau (puit, lavoir, etc.) ou encore liés aux activités humaines (pigeonnier, loges, etc.).

• La démolition totale ou partielle d’un élément de petit patrimoine repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (permis de démolir).

• Dans un objectif de mise en valeur, le déplacement de ces éléments est possible, suite à une autorisation préalable (déclaration préalable de travaux).

7/ Espaces naturels et végétalisés au sein du tissu urbain

Il s’agit de secteurs privés ou publics, non bâtis, végétalisés, qui constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou du tissu urbain dense. Ils participent à la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics au sein de la ville. Les surfaces concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant. Sont uniquement au torisés :

• Les travaux et constructions légères destinés à la gestion et à la mise en valeur de ces espaces .

• Les annexes et les extensions des bâtiments existants sous réserve de ne pas détruite les arbres et plantations existantes.

• La coupe des arbres en raison de leur état sanitaire.

123 42323_reglement_MS1.docm

124 42323_reglement_MS1.docm

46 rue de la télématique CS 40801 – 42952 Saint -Etienne CEDEX 1 tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09 mail : epures@epure–s.Wcoemb : www.epures.com