Zone N

Intitulé du document : DG4 : Destinations des constructions, usage s des sols et natures d’activités

4.1 Règles générales

• L’ensemble des destinations et sous destinations sont repérées dans un tableau : ce dernier liste les destinations autorisées par le Code de l’urbanisme.

• Un code couleur indique celles qui sont autorisées , autorisées sous conditions et celles qui sont interdites.

• Lorsqu’il existe des conditions particulières concernant les destinations et sous destinations, elles sont explicitées dans le règlement de la zone .

4.2 Règles spécifiques relatives aux secteurs concernés par les risques :

• Lorsqu’elle est admise dans le règlement de zone, la création d’équipements recevant du public

sensible est autorisée sous réserve que les dits équipements ne soient pas situés dans les zones A,

B et C du Plan d’Exposition au Bruit ou situés sur des secteu

rs concernés par des aléas forts

d’inondations connus.

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Exemple de tableau : les destinations non-mentionnées dans la sous-section sont réputés incompatibles avec la vocation de la zone

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Vert : Autorisés Jaune : Autorisé sous conditions Rouge : Interdit

Sous destinations

Nom de la Nom de la Nom de la

zone « 1 » zone « 2 » zone « 3 »

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

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2.1 Sont interdits

2.1.1 Dans les zones N et Ni • Les nouvelles constructions dont les usages compromettent irrémédiablement le caractère agricole, naturel ou forestier du secteur . • Des exhaussements et affouillements strictement liés à l’activité agricole ou sylvicole . • Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires aux exploitations agricoles , sylvicoles et à leurs groupements . • Les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité industrielle ou artisanale . • Les usages non -liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif.

2.1.2 Dans la zone Ni • Toutes les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPI) du fleuve Loire

2.2 Sont autorisés sous conditions Dans les zones N uniquement :

2.2.1 Habitation • Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à l’agriculture aux condition définies au présent règlement. Sous réserve que celles -ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantat ion, de gêne pour le voisinage. • L’aménagement et les extensions des constructions existantes, sous réserve : o Que l’extension ne compromette pas l’activité agricole . o Que la surface de plancher initiale de l’habitation existante soit supérieure à 60 m² . o Que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² de surface de plancher. o Que la surface plancher de l’extension n’excède pas 30 % de la surface de plancher existante. • Les constructions d’annexes (piscine, garage, abris pour véhicules, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : o Que les constructions soient liées et nécessaires à une habitation existante . o Qu’elles soient édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation limité à 20 m maximum autour de l’habitation (depuis la façade du bâtiment) . o Qu’elles ne comprennent qu’un niveau et que leur emprise au sol d’excède pas 50 m² (hors bassins de piscine et leurs couvertures amovibles).

2.2.2 Commerces et activités de services • Les extensions exceptionnelles des bâtiments d’activité existants sur la zone sous réserve que : o L’activité exercée soit compatible avec le caractère agricole des lieux environnants o Que le périmètre du projet et ses modalités d’exécution soient annexées au présent règlement et apparaisse au règlement graphique. o Sous réserve d’un avis favorable de la CDPENAF après dépôt d’une autorisation d’urbanisme. • Dans les bâtiments non -agricoles, la création de surfaces relevant de la sous destination «autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par changement de destination et dans le volume du bâtiment existant, dans la limite de quatre chambres par bâtiment.

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2.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité.

Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez-de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez -de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou aux a ctivités de service sont interdites.

5.1 Mixité fonctionnelle

• Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez -de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou activités de service sont interdites.

• Lorsqu’un projet de renouvellement urbain ou une construction neuve sont concernés par cette servitude, les rez-de-chaussée doivent obligatoirement comporter des locaux commerciaux.

5.2 Mixité sociale • La réalisation de logements sociaux est obligatoire pour tout projet de création de logement.

o Lorsque l’opération vise à créer entre 2 et 10 logements , elle doit être composée à 100% de logements locatifs sociaux .

o Lorsque l’opération vise à créer 11 logements ou plus, au moins 60% des logements crées doivent être des logements locatifs sociaux.

• Lorsque la proportion de logements locatifs sociaux demandée n’est pas un nombre entier, le résultat doit être arrondi à l’entier supérieur (exemple : 50% de 3 logements = 1,5 logements donc 2 logements seront demandés ).

• Afin s’assurer un équilibre dans typologie de logement, en cas de projet de logement collectif l’opération veillera à se rapprocher de la ventilation suivante (arrondi à l’entier inférieur) : o 30% de T2, o 30% de T3, o Les 40% restant en réparti tion libre.

3.1 Règle générale • Non réglementé

Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes.

Intitulé du document : DG 6 : Volumétrie et Implantation s

6.1 Règles générales d’implantation • Les distances sont définies par rapport aux façades ou pignons des bâtiments. • Les distances ne prennent pas en compte les débords de toiture, acrotères et éléments

d’architecture. • Les balcons en débord sur domaine public sont autorisés sous deux conditions :

o La sous-face de ceux-ci devra avoir une hauteur minimum de 5 m par rapport au niveau fini de la voie publique .

o Leur débord ne devra pas être supérieur à la largeur du trottoir sans toutefois dépasser 1,5 0 m de large .

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• En cas de retrait, il est demandé la réalisation d’un espace de pleine terre entre les voies publiques et le bâtiment. Ce terrain peut être aménagé ou non d’une clôture basse ou végétalisée.

• Les constructions ne respectant pas les règles à la date d’approbation du PLU ou faisant l’objet de prescriptions particulières au regard de leur valeur patrimoniale pourront faire l’objet de règles alternatives.

• Des implantations autres que celles prévues dans le règlement des différentes zones pourront être admises . o Lorsque le projet de construction intéresse une façade complète d’ilot, la totalité d’un ilot ou d’un ensemble d’ilots . o Pour des motifs architecturaux . o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état édifié en retrait. o Lorsque, sous réserve d’une bonne intégration d’ensemble, il s’agit de : ▪ Piscines découvertes . ▪ Les couvertures des piscines d’une hauteur inférieure à 1,20m ▪ Constructions en sous -sol. ▪ De constructions légères sans fondations à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m². o Dans les opérations d’ensemble, p our les locaux de stockage des ordures ménagères sous réserves des dispositions ci -après : ▪ La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,50 m. ▪ La construction devra être composée d’un mur d’une hauteur maximum de 1,70 m surmonté par un bardage en persienne.

• Les règles d’implantation ne s’applique nt pas aux lignes de transport d’électricité HTB mentionnées dans la liste et au plan des servitudes.

4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6

4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

• Non réglementé

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlement é

4.5 Volumétrie

• Non règlement é 4.6 Hauteur

• De manière générale, la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de

protection contre le rayonnement solaire ne devra pas contribuer à créer un débord de plus de 15

cm sur les voies ouvertes au public. Ce débord ne devra pas réduire la largeur du trottoir qui devra,

en toute circonstances, être supérieure ou égale à 1,40 m. En cas de distance inférieure, le débord

sera autorisé à partir d’une hauteur de 2 m à compter du sol.

• Les hauteurs sont exprimées par niveau ainsi que par hauteur absolue.

• Les niveaux en attique sont indiqués par la mention «

+A ». Des règles spécifiques peuvent

s’appliquer aux niveaux en attique, relatives à leur implantation par rapport aux limites cadastrales.

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Intitulé du document : N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Des dispositions particulières par rapport aux règl

5.1 Insertion des constructions dans le paysage

• Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

• Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur.

• Le permis de construire peut -être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Aspect des constructions

5.2.1 Toitures Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments.

Pour les bâtiments d’habitation • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison . • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation (Cf. glossaire) selon la situation de la parcelle et le cara ctère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces.

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• Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc.

• Les façades sur voies publiques devront comporter des ouvertures. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments

existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. • Les constructions en bois sont admises sous réserve que celles -ci s'intègrent dans le paysage naturel ou bâti.

5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.

5.4 Clôtures 5.4.1 Règle générale • Les clôtures sont facultatives. Celles-ci seront à dominante végétale et traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m.

Pour les bâtiments d’habitation • Les clôtures sur rue ou espace public seront constituées d'un mur bahut enduit de 0,40 m à 1,70 m, pouvant être surmonté par une grille ou un dispositif à claire -voie, et devront comporter une haie, la hauteur totale en tout point ne devant pas excéder 2 m. • Celles-ci pourront être constituées d'un mur plein de 2 m maximum à condition qu'il s'intègre dans le contexte existant comportant notamment des murs pleins.

5.5 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol.

Intitulé du document : N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Des dispositions particul

6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7

6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non réglementé

105 42323_reglement_MS1.docm

Intitulé du document : N 7 – Stationnement Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être a

7.1 Règles générales • Se référer aux DG8

Partie 3 : Equipement s et réseaux Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Règles générales • Se référer aux DG9

106 42323_reglement_MS1.docm

Glossairet Fiches informatives

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108 42323_reglement_MS1.docm

Glossaire

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les d eux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination

Il consiste à donner aux bâtiments existants une destination différente de celle qu’ils avaient au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous -sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n e peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions légères sans fondations Leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m².

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont

exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne

sont pas soutenus par des poteaux ou des

encorbellements.

ERP Etablissement Recevant du Public

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Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle -ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de mo dénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur absolue d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures -terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talusla bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Destinations et sou-dsestinations

DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Précisions fiche technique

▪ EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

▪ HABITATION

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111 -1 du Code rural et de la pêche maritime.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire

ou occasionnel des ménages (à l’exclusion des

hébergements couverts par la sous

-destination

« hébergement »), notamment les maisons individuelles et

les immeubles collectifs.

Inclut : - Tous les statuts d’occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement, - Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.), - Les chambres d’hôtes (limitées à cinq chambres et quinze personnes, art. D. 324 -13 du Code du tourisme), - Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4 ° de l’article 261 -D du Code général des impôts.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique. Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

▪ COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail

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DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Précisions fiche technique

Inclut tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ». Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonneries, salon de coiffure, etc.).

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou de moyenne durée proposant un service commercial.

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Inclut : - Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) ; - Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobi le, etc.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° article 261D du Code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit -déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle. Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

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DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L212 -1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Précisions fiche technique

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

▪ EQUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public (pouvant être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public), notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constr uctions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat) ou une maison de service public ;

- Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.)

- Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature

- Equipements d’intérêt collectif nécessaires à

technique ou industrielle, notamment les constructions

certains services publics (fourrières automobiles,

techniques nécessaires au fonctionnement des services

dépôts de transports en commun, stations

publics, les constructions techniques conçues

d’épuration, déchetterie, etc. ;

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de - Constructions permettant la production

services urbains, les constructions industrielles concourant

d’énergie reversée dans les réseaux publics de

à la production d’énergie.

distribution et de transport d’énergie, locaux

techniques nécessaires comme les

transformateurs électriques, les ouvrages RTE,

les antennes relais, etc.)

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

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DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Précisions fiche technique

- Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnel et technique, établissements d’enseignement et de formation pour adultes ;

- Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du Code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, gymnases, piscines ouvertes au public.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

- Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) ;

- Equipements sportifs ouverts au public en tant qu’usager (piscines municipales, gymnases, etc.).

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous -destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics », salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs à caractère religieux

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…, assurer la permanence d’un parti politiqu e, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Equipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…)

▪ AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…).

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DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS

Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par l’arrêté du 22 mars 2023)

construction ou de l’industrie, notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et de forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

Précisions fiche technique

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc.

Constructions destinées à des activités de restauration uniquement dédiées à de la vente à emporter ou en livraison sans consommation sur place possible.

115 42323_reglement_MS1.docm

Fichedecalculcoefficientdesurfaceéco-aménagée

Le coefficient de biotope de surface fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco

-

aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières

: espaces libres en pleine terre, toitures

végétalisée s … Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de

perméabilité des surfaces et de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient de pondération

différent pour chacun e d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Lors de la constitution de vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme la complétude de ce tableau peut vous

aider à vérifier si vous respectez bien la règlementation en matière de coefficient de biotope de surface. Nous vous invitons

donc à compléter ce document et à le joindre à votre dossier. L’absence d’indication ou d’information suffisante sur le CBS

dans un dossier peut dans certains cas entrainer un refus .

Le coefficient équivaut à la proportion de surface non imperméabilisée ou éco -aménageable dans l’unité foncière d’un projet.

Le CBS est ainsi calculé : CBS = surface totale des espaces éco -aménagés (A) / surface de l’unité foncière (B) + bonus arbres

supplémentaires plantés (C).

Compléter les cases en couleur du tableau c-idessus

116 42323_reglement_MS1.docm

Dispositions préventives de construction sur sol argileux

Selon le DDRM, le risque sur la commune est lié à l’aléa Retrait et Gonflement des Argiles (RGA) considéré comme faible sur l’essentiel de la commune et moyen sur 3 secteurs : le long du Petit Volvon et du Volvon au Nord et au niveau du Parc de l’Orme au Sud. Il est à l’origine de 2 arrêtés de catastrophe naturelle en 2019 et 2020.

Des recommandations géotechniques existent pour la construction des bâtiments dans les zones présentant un aléa (rigidification de la structure, adaptation des fondations, étanchéification des canalisations, drainage, écran anti -racines, éloignement de la végétation...).

NOM Prénom Adresse projet Références cadastrales

Figure 28 : Dispositions préventives pour construire sur sol argileux

Date :

Signature(s)

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Eléments de patrimoine à protéger

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Les éléments de patrimoine à protéger

L’article L 151 -19 du Code de l’Urbanisme précise que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à reqliufaier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 42-14 pour les coupes et abattages d'arbres». Les éléments de paysages présentés ci -après font l’objet de prescriptions particulières. 1/ Eglise Saint-Laurent sur la parcelle A 809

• L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du

bâtiment. 2/ Eglise Saint-Pancrace sur la parcelle B 859

• L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du

bâtiment.

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3/Jardin situé sur la parcelle ZA 393, rue Max de Saint -Genest • Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants.

4/ Maisons de la cité Saint-Laurent

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• Le volume et l’aspect extérieur des bâtiments existants ne sera pas modifié • Les clôtures sur limites séparatives entre les entrées principales de deux bâtiments, repérées au

plan ci -dessus, sont interdites.

5/ La maison du Parc et son jardin, sur les parcelles B 803 et B 809, rue Max de Saint -Genest

• Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants.

6/ Eléments de patrimoine vernaculaire

Les éléments de petit patrimoine à protéger sont repérés au plan de zonage.

Il peut s’agir d’éléments religieux (croix, oratoire, etc.), liés à l’eau (puit, lavoir, etc.) ou encore liés aux activités humaines (pigeonnier, loges, etc.).

• La démolition totale ou partielle d’un élément de petit patrimoine repéré doit faire l’objet d’une

autorisation préalable (permis de démolir).

• Dans un objectif de mise en valeur, le déplacement de ces éléments est possible,

suite à une

autorisation préalable (déclaration préalable de travaux).

7/ Espaces naturels et végétalisés au sein du tissu urbain

Il s’agit de secteurs privés ou publics, non bâtis, végétalisés, qui constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou du tissu urbain dense. Ils participent à la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics au sein de la ville. Les surfaces concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant. Sont uniquement au torisés :

• Les travaux et constructions légères destinés à la gestion et à la mise en valeur de ces espaces .

• Les annexes et les extensions des bâtiments existants sous réserve de ne pas détruite les arbres et plantations existantes.

• La coupe des arbres en raison de leur état sanitaire.

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46 rue de la télématique CS 40801 – 42952 Saint -Etienne CEDEX 1 tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09 mail : epures@epure–s.Wcoemb : www.epures.com

Projet arrêté26le/0:9/2023 APPROBATION : 24/09/2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE : 08/07/2026

4 Règlement

Sommaire

Dispositions générales

5

CHAPITRE I : Dispositions générales

7

Dispositions applicables aux zones urbaines

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