Zone NZone naturelle à Veauche

Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la commune de Veauche.

Legislations#

2.1 Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du règlement national d’urbanisme, notamment les articles :

• R 111.2. Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
• R.111.4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• R 111.20 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
• R 111-21 Définition de la densité de construction comme le rapport entre la surface de plancher et la surface de terrain sur laquelle elle est implantée .
• R 111-22 Définition de la surface de plancher comme somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert .
• R 111-23/24 Liste des matériaux ou dispositifs ne pouvant faire l’objet d’une opposition dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, sous réserve du respect des règles d’aspect extérieur et en dehors des abords des monuments historiques.
• R 111 -24-1. Refus ou prescriptions pour les projets qui contreviennent à l’obligation de se raccorder à un réseau de chaleur .
• R 111 -25 Possibilité d’imposer la réalisation d’aires de stationnement en dehors des voies publiques et définition des règles pour la création d’aires de stationnement pour la création et réhabilitation de logements sociaux .
• R 111 -26 prescriptions spécifiques si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement .
• R 111-27 refus ou prescriptions si le projet est de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux, sites, paysages naturels et urbains ou des perspectives monumentales .

2.2 Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme, les articles#

L. 153.11, L. 311.2 et L 424.1 du Code de l’urbanisme et l’article L 336 -6 du Code de l’environnement qui permet d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations :

• Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux :
• Soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités (article L 424.1).
• Soit l'exécution du futur plan, lorsque la révision d'un Plan Local d'Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative et qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. (Article L 153.11).
• A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L 424.1).
• Intéressant les périmètres de Zones d'Aménagement Concerté (article L 311.2).

2.2 Prévalent sur les dispositions du P.L.U :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de serv itudes. Ces deux documents (plan et liste) sont situés dans les annexes du PLU. Les limitations de volumétrie, d’implantation, d’usage des sols ou de destinations imposées par ces servitudes s’imposent aux règles du PLU si ces dernières sont plus restrictives.
• Sans préjudice des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, existante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
• Le Code du patrimoine, articles L 531 -14 à 15 {livre V, titre Ill), réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges découverts fortuitement ; toute découverte "de quel qu’ordre qu'elle soit" tels que structures, objets, monnaies,etc., doit être immédiatement signalée au Service régional de l'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles (6, quai Saint Vincent - 69283 LYON cedex 1) soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture

(Hôtel du Département). Les vestiges ne devront en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes.

• Le règlement sanitaire départemental .
• Le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé approuvé le 24 février 2006 qui induit des restrictions des conditions d'utilisation des sols, en application de la loi n'85 -696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aéroports reprise dans le s articles L 147 -5 et L 147 -6 du Code de l'urbanisme.

Les limites du Plan d’Exposition au Bruit sont rapportées dans le plan des servitudes et son périmètre est également reporté à titre informatif sur le plan graphique. Le tableau ci -après rappelle à quelles prescriptions sont soumises certaines constructions et opérations.

Les règles applicables sur les droits à construire dans les zones d'un PEB

Zone A Zone B Zone C Zone D

Constructions nouvelles

Logements Autorisés

nécessaires à l'activité de Autorisés Autorisés Autorisés sous l'aérodrome, hôtel dans les réserve d'une de voyageurs en secteurs déjà

urbanisés protection

transit phonique et de

l'information des

Logements de

fonction occupants.

nécessaires aux Non autorisés

activités

Non autorisés Autorisées si secteur industrielles ou d'accueil déjà urbanisé

commerciales

et desservi par des

Immeubles équipements publics d'habitation et si elles n'entrainent

directement liés ou

nécessaires à qu'un faible

l'activité agricole accroissement de la

capacité d'accueil.

Habitat groupé (lotissement…), Non autorisés.

parcs résidentiels

Admises si elles ne risquent pas d'entrainer de loisirs l'implantation de population permanente.

Maisons

d'habitation

individuelles

Immeubles

collectifs à usage

d'habitation

Constructions à

usage industriel,

commercial et de

bureaux

Equipements de Autorisés s'ils ne Autorisés superstructure peuvent être localisés

nécessaire à ailleurs

l'activité

Autorisés s'ils sont Autorisés s'ils ne aéronautique indispensables aux conduisent pas à populations existantes exposer de nouvelles

Autres et s'ils ne peuvent pas populations aux équipements être localisés ailleurs nuisances sonores.

publics ou collectifs

Interventions sur l'existant

Rénovation,

réhabilitation, amélioration Autorisées sous réserve de ne pas accroitre la extension mesurée capacité d'accueil.

ou reconstruction

des constructions Autorisés sous

existantes

Opérations de Autorisés sous réserve réserve d'une de se situer dans un protection

des secteurs délimités

pour permettre le phonique et de

renouvellement urbain l'information des

occupants.

réhabilitation et de Non autorisés des quartiers ou réaménagement villages existants, à urbain condition de ne pas

entraîner

d'augmentation de la

population soumise

aux nuisances sonores.

• Dans le cadre de la prévention des risques technologiques, le tracé des canalisations de transport haute pression de gaz font l’objet de servitudes d’utilité publique. Les abords de ces canalisations, qui sont également des servitudes d’utilité publique, s ont également concernés par des périmètres de zones de dangers dans lesquels la maîtrise de l’urbanisation doit faire l’objet d’une vigilance accrue. Les canalisations et ouvrages concernant la commune de Veauche sont reportés au plan et à la liste des servitudes en annexe du PLU :

La SUP L3 – Servitudes relatives au transport de gaz naturel - est concernée par des z ones non aedificandi et non sylvandi (non constructibles et non plantable) aux largeurs suivantes :

Seuls sont autorisés :

• L’enfouissement de canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection .
• La construction en limite de parcelle de bornes de délimitation et d’ouvrages de moins d’un mètre carré nécessaires à leur fonctionnement .
• L’enlèvement de plantation, l’abattage, l’essartage et l’élagages d’arbres et d’arbustes nécessaires pour l’exécution de travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

La SUP L1 – Servitudes relatives à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz - porte sur les terrains situés dans les largueurs ci -dessous p ar rapport au passage de la canalisation :

Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du périmètre :

• En SUP 1 : Les permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP), susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et/ou les immeuble s de grande hauteur sont soumis à la fourniture d’une analyse de compatibilité conformément à l’article R431 -16 du

Code de l’urbanisme.

• En SUP 2 : Est interdit l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ainsi que les immeubles de grande hauteur.
• En SUP 3 : Est interdit l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ainsi que les immeubles de grande hauteur.

Toute demande d’autorisation d’urbanisme concernée par l’une de ces servitudes doit être soumise à

GRTgaz.

Toute déclaration de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) liées à des projets situés dans les périmètres de l’une de ces servitudes sont également concerné es par la règlementation anti -endommagement disponible sur le site internet du guiche tunique des réseaux :

www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr .

Selon l'article R 151 -9 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, le cas échéant, de même que les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général.

3.1 Les zones urbaines#

Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

3.2 Les zones a urbaniser#

Il s'agit de secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. La capacité des équipements et des réseaux à desservir ces secteurs détermine les conditions d’urbanisation de ces terrains. Un échéancier phase l’ouverture de ces zones dans le temps.

• ZONES AU

Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future. Ces zones ne peuvent être urbanisées qu'à l'occasion d'une révision du Plan Local d'Urbanisme.

• ZONES AU indicées

Il s'agit de zones actuellement non ou insuffisamment équipées destinées à permettre l'extension de l'urbanisation sous forme d'opérations d'ensembles ou en compatibilité avec un aménagement de la totalité de la zone et sous réserve de la réalisation des é quipements nécessaires et leur raccordement aux réseaux publics, au fur et à mesure de leur réalisation, à la charge de l'opérateur.

Une notice justificative de la compatibilité de l'opération avec l'aménagement de l'ensemble de la zone devra être établie avant toute demande d'autorisation.

En zone U et AU, tous les aménagements, constructions, installations et ouvrages qui ne sont pas explicitement interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

3.3 Les zones de richesse agricole et naturelle a proteger#

• ZONE A : en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• ZONE N : en raison :
• Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique .
• Soit de l'existence d'une exploitation forestière .
• Soit de leur caractère d'espaces naturels .
• Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles .
• Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En zone A et N, tous les aménagements, constructions, installations et ouvrages qui ne sont pas explicitement interdits ou autorisés sous conditions sont interdits.

3.4 Les espaces boises a conserver#

Ils sont repérés selon un quadrillage, conformément à la légende sur le plan.

3.5 LES EMPLACEMENTS RESERVES :

• Aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts. Ils sont repérés au plan selon un quadrillage, conformément à la légende et sont énumérés dans le document correspondant.
• En vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit.

3.6 LES PRESCRIPTIONS DE NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE,

Quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à#

PROTÉGER (article L.151 -19 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments à protéger sont identifiés et localisés sur les documents graphiques du PLU (plan de zonage).

Il s’agit :

• D’un espace boisé situé sur la parcelle ZA 393, rue Max de Saint -Genest.
• D’autres espaces naturels et végétalisés de taille variable au sein du tissu urbain.
• De l’église Saint -Pancrace sur la parcelle B 859.
• De l’église de la Cité Saint -Laurent sur la parcelle A 809 .
• De la Maison du Parc cet son parc sur les parcelles B 803 et B 809.
• Des maisons ouvrières de la cité Saint-Laurent.

3.7 LES PRESCRIPTION DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE,

LES SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE (article L.151 - 23 du Code de l’Urbanisme).

Les éléments à protéger sont identifiés et localisés sur les documents graphiques du PLU (plan de zonage).

Il s’agit des haies et des arbres remarquables.

3.8 Secteurs de performance energetique et environnementales renforcees#

Ils recouvrent l’ensemble des zones urbaines, à l’exception des zones UA, UA1 et UA2.

3.9 Secteurs de mixite fonctionnelle#

Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez-de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez -de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou aux a ctivités de service sont interdites.

4.1 Règles générales#

• L’ensemble des destinations et sous destinations sont repérées dans un tableau : ce dernier liste les destinations autorisées par le Code de l’urbanisme.
• Un code couleur indique celles qui sont autorisées , autorisées sous conditions et celles qui sont interdites.
• Lorsqu’il existe des conditions particulières concernant les destinations et sous destinations, elles sont explicitées dans le règlement de la zone .

4.2 Règles spécifiques relatives aux secteurs concernés par les risques :

• Lorsqu’elle est admise dans le règlement de zone, la création d’équipements recevant du public sensible est autorisée sous réserve que les dits équipements ne soient pas situés dans les zones A,

B et C du Plan d’Exposition au Bruit ou situés sur des secteu rs concernés par des aléas forts d’inondations connus.

Exemple de tableau : les destinations non-mentionnées dans la sous-section sont réputés incompatibles avec la vocation de la zone

Vert : Autorisés Jaune : Autorisé sous conditions Rouge : Interdit

Destinations Sous destinations Nom de la Nom de la Nom de la

Exploitation zone « 1 » zone « 2 » zone « 3 » agricole et forestière Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Commerces et

activités de Logement

services Hébergement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Equipements Cinéma

d'intérêt collectif et Hôtels

Autres hébergements

services publics touristiques

Locaux et bureaux

Autres activités des accueillant du public secteurs secondaire des administrations

publiques et assimilés

ou tertiaire Locaux techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d'exposition

Cuisines dédiées à la

vente en ligne

5.1 Mixité fonctionnelle#

• Les linéaires commerçants au sein desquels le maintien de rez -de-chaussée commerciaux est souhaité sont identifiés sur le règlement graphique : tout changement de destination de ces rez - de-chaussée vers des destination autres que liées au commerce ou activités de service sont interdites.
• Lorsqu’un projet de renouvellement urbain ou une construction neuve sont concernés par cette servitude, les rez-de-chaussée doivent obligatoirement comporter des locaux commerciaux.

5.2 Mixité sociale#

• La réalisation de logements sociaux est obligatoire pour tout projet de création de logement.
• Lorsque l’opération vise à créer entre 2 et 10 logements , elle doit être composée à 100% de logements locatifs sociaux .
• Lorsque l’opération vise à créer 11 logements ou plus, au moins 60% des logements crées doivent être des logements locatifs sociaux.
• Lorsque la proportion de logements locatifs sociaux demandée n’est pas un nombre entier, le résultat doit être arrondi à l’entier supérieur (exemple : 50% de 3 logements = 1,5 logements donc 2 logements seront demandés ).
• Afin s’assurer un équilibre dans typologie de logement, en cas de projet de logement collectif l’opération veillera à se rapprocher de la ventilation suivante (arrondi à l’entier inférieur) :
• 30% de T2,
• 30% de T3,
• Les 40% restant en réparti tion libre.

6.1 Règles générales d’implantation#

• Les distances sont définies par rapport aux façades ou pignons des bâtiments.
• Les distances ne prennent pas en compte les débords de toiture, acrotères et éléments d’architecture.
• Les balcons en débord sur domaine public sont autorisés sous deux conditions :
• La sous-face de ceux-ci devra avoir une hauteur minimum de 5 m par rapport au niveau fini de la voie publique .
• Leur débord ne devra pas être supérieur à la largeur du trottoir sans toutefois dépasser 1,5 0 m de large .
• En cas de retrait, il est demandé la réalisation d’un espace de pleine terre entre les voies publiques et le bâtiment. Ce terrain peut être aménagé ou non d’une clôture basse ou végétalisée.
• Les constructions ne respectant pas les règles à la date d’approbation du PLU ou faisant l’objet de prescriptions particulières au regard de leur valeur patrimoniale pourront faire l’objet de règles alternatives.
• Des implantations autres que celles prévues dans le règlement des différentes zones pourront être admises .
• Lorsque le projet de construction intéresse une façade complète d’ilot, la totalité d’un ilot ou d’un ensemble d’ilots .
• Pour des motifs architecturaux .
• Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état édifié en retrait.
• Lorsque, sous réserve d’une bonne intégration d’ensemble, il s’agit de :
• Piscines découvertes .
• Les couvertures des piscines d’une hauteur inférieure à 1,20m
• Constructions en sous -sol.
• De constructions légères sans fondations à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m².
• Dans les opérations d’ensemble, p our les locaux de stockage des ordures ménagères sous réserves des dispositions ci -après :
• La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,50 m.
• La construction devra être composée d’un mur d’une hauteur maximum de 1,70 m surmonté par un bardage en persienne.
• Les règles d’implantation ne s’applique nt pas aux lignes de transport d’électricité HTB mentionnées dans la liste et au plan des servitudes.

6.2 Règles générales de volumétrie et de hauteur#

• De manière générale, la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire ne devra pas contribuer à créer un débord de plus de 15 cm sur les voies ouvertes au public. Ce débord ne devra pas réduire la largeur du trottoir qui devra, en toute circonstances, être supérieure ou égale à 1,40 m. En cas de distance inférieure, le débord sera autorisé à partir d’une hauteur de 2 m à compter du sol.
• Les hauteurs sont exprimées par niveau ainsi que par hauteur absolue.
• Les niveaux en attique sont indiqués par la mention « +A ». Des règles spécifiques peuvent s’appliquer aux niveaux en attique, relatives à leur implantation par rapport aux limites cadastrales.

Zone Hauteur absolue Niveau maximal Sous conditions

UA 13 m R+3#

UA1 13 m R+2 La hauteur des ouvrages#

UA2

UB Identique à la hauteur Identique au nombre de techniques des

UB1 du bâtiment existant niveaux du bâtiment#

UB2 existant avant travaux équipements d’intérêt#

UB3 avant travaux R+4 ou R+3+A#

UB4 15 m R+3 ou R+2+A collectifs et services#

UC 13 m R+3 ou R+2+A#

UC1 13 m R+2 ou R+1+A publics, les#

UD 11 m Nombre de niveau#

UE superstructures

UF Hauteur du bâtiment le maximal du bâtiment le

UF1 plus haut de l’ilot plus haut de l’ilot techniques, ainsi que les#

R+1

UF2 9m R+1 éléments liés à la sécurité#

9m R+1

AU 9m Non réglementé

AUe 15 m Non réglementé#

AUf 15 m R+2#

AUf1 11m#

Non réglementé

AUf2 15 m#

A et N incendie pourra être

Ni supérieure aux hauteurs

absolues.

Non réglementé Non réglementé La hauteur des ouvrages

15 m Non réglementé techniques des 15 m Non réglementé équipements d’intérêt#

15 m Non réglementé collectifs et services publics, les 15 m Non réglementé superstructures techniques, ainsi que les

éléments liés à la sécurité

incendie pourra être

supérieure aux hauteurs

absolues.

Bâtiment d’habitation R+1 Uniquement en cas de 9m R+1 reconstruction après

Non réglementé

Bâtiment d’activité non Non réglementé sinistre agricole 9 m

Similaire à l’existant

Bâtiment agricole

15 m

Ouvrages techniques

agricoles (château d’eau,

réservoirs, silos…) : Non

réglementé

Similaire à l’existant

• La hauteur des installations et ouvrages d’intérêt collectif ou nécessaire s au fonctionnement des services publics n’est pas règlementée.
• Un dépassement de la hauteur absolue maximale de 30 % supplémentaire est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique, sous réserve :
• De ne pas porter atteinte à un monument historique inscrit ou classé ou à un bâtiment concerné par un périmètre de protection d’un monument historique .
• De ne pas porter sur une construction classée au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme,
• De ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment.

6.3 Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables en toiture#

• Des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) peuvent être installés en bande de longueur égale, sur tout ou partie de la surface de la toiture, posé s sur un auvent ou sur une annexe (serre, véranda, etc.) ou encore utilisés comme garde -corps ou pare-soleil.
• Ils peuvent être intégrés à la toiture ou posés en applique sur celle-ci à condition de lui être parallèle et dans la limite de 20 cm au -dessus du toit.

7.1 Coefficient de surfaces éco -aménagées#

• Un coefficient de surfaces éco -aménagées est défini sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU. Il est déterminé par le rapport entre la surface totale des espaces éco -aménagés et la surface totale du terrain d’assiette du projet.
• Les objectifs minimaux d’espaces éco -aménagés à atteindre est relative aux différentes zones du

PLU : il s’exprime sous la forme d’un rapport minimal à atteindre (« 0,3 », «0,8 » ..)..

• Le coefficient de surfaces éco aménagés à atteindre est précisé dans chaque règlement de zone .
• Il est calculé à l’échelle du tènement foncier de l’opération.
• Il ne s’applique pas sur les zones agricoles ou les zones naturelles .
• Il s’applique aux nouvelles constructions dont emprise au sol est supérieure à 50m².
• Il ne s’applique pas aux projets de réhabilitation de logements existants, d’annexes ou d’extensions.

7.2 Barème des surfaces#

Selon la nature des surfaces éco aménagées, un barème spécifique s’applique. La valeur de ce barème est proportionnelle à la qualité des surfaces éco aménagées du projet.

• Le maintien d’un sol imperméable n’est pas considéré comme une surface éco aménagée.
• Une toiture avec un système d’ infiltration pour enrichir la nappe phréatique (puits perdu…) ou infiltration dans les surfaces plantées (noue, jardin de pluie, fossé …) , compte un coefficient de 0,3.
• Une surface traitée en revêtement partiellement perméable compte pour 0,3 de surface éco - aménagée.
• Les murs végétalisés ainsi que les surfaces traitées en revêtement perméable comptent pour 0,5 de surface aménagée (surfaces semi -ouverte, espaces verts d’une épaisseur de moins de 80 cm sur dalle).
• Une surface de toiture végétalisée ainsi qu’un espace vert d’une épaisseur supérieure à 80 cm sur dalle comptent pour 0,7 de surfaces éco -aménagée.
• Un espace de pleine terre compte comme 1 surface éco -aménagée.
• La plantation d’arbre permet un bonus de 0,02 par arbre planté. A l’inverse, un arbre abattu non remplacé provoque un malus de 0,02 par arbres abattu.

0 0,3 0,3 0,5 0,7 1 +/- 0,02

Sol Toiture avec Revêtement Bonus/malus imperméable un système partiellement Murs Toiture Espace plantation/abattage d’infiltration perméable végétalisés végétalisée non d’arbre

Revêtement et espaces construit perméable verts de pleine

Espaces d’épaisseur terre

verts supérieure

d’épaisseur à 80 cm sur

inférieure à dalle

80 cm sur#

dalle

Exemple

Pour un terrain de 500m²

250 m² d’espaces de pleine terre =#

250x1= 250

4 arbres plantés = 4X0,02= 0,08#

50 m² de revêtement perméable =#

100x0,5= 50

Une fiche pédagogique d’accompagnement au calcul du coefficient de surface éco-aménagée est annexée au présent règlement.

En cas d’impossibilités techniques justifiées (configuration du bâti historique, patrimoine archéologique, configuration de la parcelle, pollution des sols avérée, …), d’atteindre les CBS demandés, un minimum de 20% de la superficie des espaces libres doit être constituée de pleine terre.

Dans le cas de parcelle disposant d’un CBS inférieur au minimum requis, les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

• Pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité,
• Pour une extension inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol.

Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PLU.

Le coefficient de biotope par surface ne s’applique pas pour les travaux de réhabilitation et les changements de destination.

7.3 Les espaces libres#

• Les espaces non bâtis sont traités à minima en espaces de pleine terre, végétalisés. Lorsque l’espace vide est contigu aux voies ouvertes au public, il fait l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux.
• Qu’il s’agisse d’un espace libre au sein d’un espace public, d’un espace privé commun ou privatif, les espaces libres, en dehors des voies et des espaces dédiés au stationnement, sont réalisés à minima en espace de pleine terre .
• Lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public, ces espaces font l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des éléments végétaux ou/et minéraux.
• Ces espaces sont traités de manière à garantir la perméabilité des sols vis-à-vis de l’écoulement des eaux.
• Les arbres et plantations existantes sur les parcelles doivent être préservés dans la mesure du possible. Dans le cas où l’urbanisation d’un terrain entraine la suppression d’un arbre, il est demandé d’en replanter sur le terrain d’assiette du projet.

8.1 Véhicules motorisés et règles générales#

• Dans les opérations d'ensemble, le stationnement des véhicules nécessaires aux visiteurs devra être prévu sur les parties communes. Ces stationnements pourront être réalisés en souterrain si la nature du sol le permet.
• Les stationnements réalisés en surface devront recourir obligatoirement à des revêtements perméables favorisant l’infiltration des eaux sauf en cas d’impossibilité technique due à la nature des sols.

8.2 Le cas des réhabilitations (habitat)#

• Toute création de logements s’accompagne de la réalisation de stationnement dédié, sauf dans le cas de la réhabilitation de logements vacants. Dans le cas d’une réhabilitation ayant pour effet de ne pas créer de logements supplémentaires, le maintien des p laces de stationnement existantes, localisées sur la rue où la parcelle, est exigé à minima.
• La suppression d’espaces de stationnement intégrés ou non à la construction existante (garages) par changement de destination est interdite.
• Toute création de logements supplémentaires par rapport au nombre existant avant travaux s’accompagne de la création de places de stationnement dont les modalités sont les mêmes que pour les constructions neuves à vocation d’habitat .

8.3 Le cas des constructions neuves (habitat)#

• Les constructions neuves doivent prévoir la réalisation d’au moins une place de stationnement pour 60 m² crées.
• En tous les cas, il est demandé la réalisation d’au moins une place par logement .
• Concernant les stationnements visiteurs :
• Il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 5 logements pour tout projet prévoyant des logements collectifs.
• Pour les projets d’ensemble visant à créer du logement individuel, groupé ou jumelé, il est prévu la réalisation de 1 place pour 3 logements .
• En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire devra trouver un dans une concession publique.
• Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justi fiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement .

8.4 Les aires de stationnements pour les usages autres que l’habitat#

• En cas de réhabilitation de locaux commerciaux existants à la date d’approbation du PLU, il n’est pas demandé de création de places de stationnement supplémentaires.
• Les constructions à usage de commerce et artisanat de proximité et services doivent prévoir 0 place par 100 m² de surface de vente crée, puis 1 place par tranche de60 m² au-delà de 100 m² de surface de vente crée.
• Pour les hôtels et hébergements touristiques, il est prévu une place par chambre.
• Pour les structures d’hébergement ou les équipements accueillant des publics sensibles et médicalisés, il est prévu 1 place de stationnement pour deux lits .
• Pour les autres constructions, il est exigé une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, le parc destiné au personnel pouvant se situer sur une parcelle voisine.
• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci -dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

8.5 Stationnement vélo : le cas des constructions neuves (habitat)#

• Les constructions neuves collectives prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment.

8.6 Stationnement vélo : pour les usages autres que l’habitat#

• Les équipements publics, bâtiments industriels, commerciaux ou qui dispensent des services prévoient la réalisation d’un local vélo, intégré ou non au volume du bâtiment et proportionné aux usages supportés par l’opération.

8.7 Bornes de recharge électrique#

Pour les opérations de logements collectifs de plus de 25 logements et les bureaux dont la surface de plancher créée est supérieure à 3000 m², les aires de stationnement doivent comporter une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques.

9.1 Desserte par les voies publiques ou privées#

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
• Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du président du Conseil Départemental (application de l'article L113 -2 du

Code de la voirie routière et de l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 30 mars 1988).

Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

9.2 Accès#

• Les accès aux terrains doivent s’effectuer de manière à assurer la moindre gêne à la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes au public attenant.
• La création d’un accès se fait en priorité sur les voies ouvertes au public qui présentent la largeur la plus importante et la meilleure visibilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui pr ésenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
• Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique.
• Le nombre de ces accès sera adapté à la nature et l'importance du programme.
• Le seuil des accès doit avoir une hauteur supérieure à celle de la voirie.
• Les garages et les portails seront conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Si nécessaire un recul peut être imposé.
• Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public.

9.3 Voirie#

• Les voies d'accès et parkings doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Le profil des voies doit permettre le libre écoulement des eaux, sans effet destructeur : le passage des camions et automobiles ne doit pas en altérer le fonctionnement. Celles -ci devront être compatibles avec un aménagement d'ensemble du secteur.
• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi -tour dans de bonnes conditions (manœuvre simple en marche avant), y compris pour les véhicules de collecte des ordures ménagères .

9.4 Eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'usage d'eau potable pour son fonctionnement doit être raccordée au réseau public de distribution.

9.5 Eaux usées#

• Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe .
• L'implantation des constructions et les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux dans le réseau les collectant .

9.6 Eaux pluviales#

• Toute construction produisant des eaux pluviales à la possibilité d’être raccordée, après rétention, au réseau public d’eaux pluviales quand il existe.
• En l’absence de réseau public d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration intégrale suivant la perméabilité du sol.
• Le raccordement du pluvial sur le réseau unitaire, y compris après gestion (cuve de rétention/infiltration), débit de fuite et trop plein est à proscrire afin de garantir la salubrité publique .

9.7 Réseaux secs#

• Les réseaux de distribution d’électricité doivent être réalisés prioritairement en souterrain ou à défaut intégrés à l’aspect extérieur des façades.
• L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements liés aux télécommunications seront réalisés en souterrain ou, à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique .
• L’ensemble des nouveaux réseaux liés au fonctionnement de l’éclairage public sera réalisé en souterrain.

9.8 Collecte et gestion des déchets#

Ordures ménagères :

• Les opérations faisant l’objet d’une voie traversante seront desservies en porte à porte quelle que soit leur longueur .
• Pour les copropriétés ou les opérations sécurisées (closes par un portail) , un point de rassemblement en bord de la voirie principale doit être aménagé .
• Tout projet d’habitat collectif ou intermédiaire devra prévoir un local dédié au stockage des containers d’ordures ménagères en attente de collecte, dans la mesure du possible intégré au bâtiment sauf contraintes techniques prouvées .
• Pour les voiries en impasse, l’aménagement doit permettre une manœuvre simple en marche - avant des véhicules de collecte. Si la voie de respecte pas ces conditions, des points de regroupement devront être aménagés n e bordure de la voie desservie la plus proche.

Les déchets verts et biodéchet :

• Il sera privilégié le recours à des végétaux à croissance lente nécessitant un faible entretien (taille, tonte…) afin de limiter les déchets verts.
• Les biodéchets sont collectés en points de regroupement (abri -bacs collectifs) en hypercentre.

Pour le reste du territoire, des solutions de compostage individuel ou collectifs peuvent être mis en place.

10.1 Selon l'article L 152.3 du Code de l'Urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme « peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart i mportant entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles relatifs aux destinations et usages des sols.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles

L 152-4 à L 152-6.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règ les ou qui sont sans effet à leur égard.

11.1 Zones urbanisées :

La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre est possible dans les conditions fixées par le règlement particulier de la zone considérée le cas échéant.

11.2 Zones naturelles :

La reconstruction dans un volume identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivants le sinistre, d ont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l'assurance et récépissé).

Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions concernant notamment l'implantation, la hauteur, l'aspect des constructions, pourront être imposées afin d'améliorer la conformité des bât iments à reconstruire au présent règlement du PLU.

Conformément aux articles R.421 -19 à R.421 -23 du Code de l'Urbanisme, les affouillements et exhaussements d'une surface supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à 2 m doivent faire l'objet d'une autorisation. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et activités admises dans la zone concernée.

A l'intérieur des zones proches du Volvon et du Petit Volvon, non concernées par le PPRNPI de la Loire, mais concernés par des aléas d’inondation identifiés sur le bassin de la Coise, les autorisations d'occupation du sol après avis du service hydraulique sont délivrées en application des principes des c irculaires :

• Du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994).
• Du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable

(JO du 14 juillet 1996).

• Une carte d’aléa a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPRNi de la Coise. Elles sont inscrites en annexes du règlement.

Agglomeration sur les routes departementales#

14.1 Limitation des accès#

Le long des routes départementales n° 10, n° 12, n° 54, n° 100 et n° 1082, la création et la modification des accès seront soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service gestionnaire au titre du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient en rase campagne ou en agglomération.

Au-delà des portes d'agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Les accès sur la route départementale seront interdits lorsqu'ils sont possibles sur une autre voie ouverte au public.

La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :

• Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m .
• Distances de visibilité des accès : l'usager de l'accès doit disposer du temps nécessaire pour s'informer de la présence d'un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu'un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

Toutefois, la création d'accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l'extension de l'agglomération, s'il n'existe pas d'autre accès satisfaisant, le branchement d'une voie nouvelle de desserte d'une zone ne sera autorisé que sous réserve de l'aménagemen t de l'intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité. Une localisation d'intention de ces carrefours à prévoir devra figurer au plan de zonage du document d'urbanisme.

14.2 Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants#

(Généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au -delà des po rtes d'agglomération et en bordure d'une route départementale. Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au -delà des portes d'agglomération :

Routes departementales marges de recul numero nature categorie habitations autres constructions#

10 RIL 3 15 m 15 m#

12 RS 1

54 RIL 3+4 35 m 25 m#

100 RS 1 (projet de mise#

à 2x2 voies) 15 m 15 m

1082 RS 1

Route à grande 50 m 35 m circulation 75 m si 75 m si application de

application de la la loi Barnier 25 m si

loi Barnier 35 m si dérogation à la loi

dérogation à la

Barnier

loi Barnier

• Recul des obstacles latéraux

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette). En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l'obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au -dessus de l'accotement. Cette disposition s'applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

• Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d'extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d'aménagements futurs des routes départementales.

14.3 Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route#

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre...).

Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil départemental (Délégation aux infrastructures).

14.4 Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales#

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

• Le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales .
• La création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.

14.5 Périmètre d'étude aux abords de la RD 100#

Un périmètre à l'intérieur duquel il peut être sursis à statuer sur toute demande d'occuper et d'utiliser le sol a été défini par le Conseil départemental de la Loire en vertu de l'article

L 111- 10 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan de ce périmètre est figuré dans les annexes du PLU.

L'urbanisme#

15.1 Article L111 -16#

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision p rise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation dome stique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

15.2 Article L111 -17#

Les dispositions de l'article L. 111 -16 ne sont pas applicables :

• Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du Code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341 -1 et L. 341 -2 du Code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331

2 du même Code , ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151 -18 et L. 151 -19 du présent Code .

• Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motiv ée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

15.3 Article L111 -18#

Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111 -16 fait l'objet d'une motivation particulière.

Dispositions applicables#

aux zones urbaines

CHAPITRE II – Dispositions applicables à la zone UA - anciens noyaux urbains#

La zone UA recouvre les anciens noyaux urbains de la commune : le bourg, l a cité Saint -Laurent et les maisons de maitre surplombant la balme. La vocation de cette zone est de conforter , sous conditions , les attributs de centralité tout en préservant les qualités urbaines et architecturales du bâti ancien.

Partie 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité#