Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, et aux services publics ou d’intérêt collectif :

- les constructions à usage d’habitation, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage artisanal, d’entrepôt ou de bureaux, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage commercial, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, sauf celles visées à l’article A2, - les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés à une activité agricole ou aux constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire, - les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l’article A2, - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - la création ou l’aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l’usage des voies départementales et autoroutières, ni à l’accessibilité et au fonctionnement d’un projet d’aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars.

Règlement écrit

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Ne sont admis que :

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole.

- les logements destinés aux personnes dont la présence est strictement nécessaire à l’activité agricole, et à condition qu’ils soient implantés à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés, d’aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires, à condition qu’ils soient réalisés au sein de l’emprise de l’emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage.

Par ailleurs, les bâtiments identifiés au plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, selon les modalités de l’article L. 151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, pourront être destinés à un usage d’artisanat, de bureau, ou d’hébergement touristique (gîte, chambre d’hôtes,…).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement.

Règlement écrit

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Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

En outre, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des « axes de ruissellement temporaires » figurés au plan de zonage, toute construction, remblai ou clôture, susceptibles en raison de leurs caractéristiques de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux ouvrages, constructions et installations liés au fonctionnement ou à l’exploitation du service public ferroviaire à condition que les contraintes de ruissellement aient été prises en compte dans la conception du projet.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Retrait-gonflement des sols argileux

Dans les secteurs concernés par un aléa « moyen » de retrait-gonflement des sols argileux, délimités au règlement graphique, il importe au pétitionnaire de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, et de tenir compte des recommandations qui figurent en annexe du présent règlement.

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Règlement écrit

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Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à éviter tout danger et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire facilement demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres ou que l’importance des constructions le justifie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou, en l’absence de réseau, disposer d’un approvisionnement spécifique (source, forage) délivrant une eau conforme aux normes en vigueur.

Règlement écrit

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2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et raccordable au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, rénovation de construction ou changement de destination d’une construction existante, les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Règlement écrit

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, rénovation, modification, reconstruction ou extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 2,5 m.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Règlement écrit

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Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage d’habitation autorisées ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles) et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 m au faîtage.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est de 12 m au faîtage.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment objet de la demande.

Aucune règle de hauteur ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Les bâtiments utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.

Constructions protégées

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, dans le cas de travaux réalisés dans le cadre d’un changement de destination autorisé, de nouveaux percements pourront être admis à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement aux façades existantes.

Règlement écrit

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Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Règlement écrit

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Zone N

La zone N concerne les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière.

La zone N est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

La zone N est soumise à un risque faible ou moyen de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone N ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone N comprend :

- un secteur Na destiné à accueillir le développement d’une activité agricole existante, - un secteur Nj voué à l’aménagement de jardins potagers, - un secteur Nr rattaché au centre d’enfouissement technique. - un secteur Ns d’équipements sportifs et de loisirs.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du 19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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